La communication de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE), qui regroupe 522 établissements dans le monde, est comme toujours limitée alors que les interrogations se multiplient dans le monde.
Pourtant après la crise du Covid 19, l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) est la cible de nombreuses critiques. Détournement de fonds mettant en cause les lycées français de New-York et de Caracas, révélations à Lima, nouvelles affaires à Moscou et à Shanghai où des pressions sont exercées sur des parents d’élèves pour les empêcher d’exprimer des critiques sur les réseaux sociaux…
Chasse aux parents d’élèves sur le net
Ainsi au lycée français de Shanghai, où une charte émise avec le consentement de l’agence explique « le bon usage des médias sociaux ». La culture chinoise a inspiré la direction de l’établissement ! Cette dernière explique que ce document permettra de réguler « l’usage de toutes les formes de réseaux sociaux qui permettent aux membres de la communauté d’échanger : WeChat, LinkedIn, Facebook, What’s App,… » Un texte digne du PC chinois , que les parents d’élèves sont évidemment tenus d’approuver :
« La signature de ce document au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant constitue un engagement en tant que parents et/ou tuteurs de l’enfant ». Les parents s’engagent ainsi à « ne pas poster des plaintes à caractère personnel sur les réseaux sociaux, ne pas publier des commentaires sur des membres de la communauté du lycée français de Shanghai – parents, élèves, personnel pédagogique ou administratif – ou des groupes de membres de cette communauté et/ou leurs photos, qui pourraient être perçus comme étant négatifs, dénigrants ou embarrassants ».
On comprend bien la menace qui pèse sur les récalcitrants, et le risque de non-admission ou de renvoi de leurs enfants des lycées français. Shanghai n’est d’ailleurs pas une exception, d’autres ont fait les frais de sentences arbitraires, au Liban et en Tunisie. A Moscou, les parents ont été rappelé à l’ordre après s’être indignés de la qualité des cours en ligne pendant le confinement..
En Tunisie, alors que l’augmentation des frais s’est emballée pour l’année 2020-2021 avec une moyenne de 20% en plus sur les forfaits trimestriels. Et gare aux éventuels contestataires ! Le lycée conventionné René Descartes écrit aux parents repérés sur la toile pour leur demander de ne pas réinscrire leurs enfants l’an prochain.
Alors qu’Olivier Brocher, le directeur de l’AEFE , dans sa dernière audition devant la commission sénatoriale des affaires étrangères, le 7 mai dernier, indiquait que l’Agence allait prendre en considération les difficultés conjoncturelles des parents, les tarifs grimpent dans la plupart des établissements. Le système de Bourse a heureusement été élargi, mais temporairement, par le gouvernement sous pression des élus consulaires. Ceux qui n’en bénéficieront pas , risquent de voir une partie des frais de scolarités transférés sur les tarifs qu’ils leurs seront appliqués.
Mauvaise gestion des établissements ?
« L’AEFE rappelle qu’elle n’a aucune responsabilité en termes de gestion et de décision qui relèvent des comités responsables des établissements avec lesquels elle signe des conventions».
C’est la protection ultime que rappelle régulièrement les autorités face aux désastres économiques que peuvent rencontrer certains établissements.
Ainsi Panama, les travaux auront été surfacturés ? Ou est passé l’argent ? celui des parents d’élèves ! L’AEFE ne se considère pas comme concernée. 7,5 M€ à Caracas disparaissant des comptes de Caracas. Là aussi l’AEFE ne sent pas responsable et renvoi vers l’ambassade qui renvoie elle-même sur l’agence. Les implications d’un membre du réseau consulaire et du directeur d’établissement rendent la situation très délicate.
Cependant l’AEFE et les établissements sont régis par des conventions qui stipulent pourtant que le chef d’établissement et le directeur administratif et financier sont salariés par cette dernière. En sus ils siègent de droit au conseil de gestion de chaque établissement qui établit et valide les budgets et les comptes, après avoir fourni «toutes les informations nécessaires ». L’AEFE est donc même partie prenante des décisions.
L’affaire de Lima
Comme l’a révélé le journal Atlantico, le Pérou est au coeur de la tempête financière. En vertu de la convention signée avec le lycée français de Lima – comme avec les autres lycées conventionnés à travers le monde – l’AEFE ne peut éluder d’un revers de main les questions qui se posent sur « l’évaporation » d’une partie du budget de l’établissement en 2018/2019, dénoncée par des parents d’élèves.
L’affaire concerne notamment le chantier de destruction des bâtiments du lycée qui n’auraient pas été aux normes antisismiques, et la construction provisoire d’une structure de préfabriqués. Sauf que deux pavillons ont été conservés (afin de ne pas avoir à déposer un nouveau permis de construire). Or, ces bâtiments anciens abritent toujours des classes de maternelle.
Comme l’ensemble de la construction datait de la même époque, soit toutes les structures étaient aux normes antisismiques, soit aucune…
Dans un cas comme dans l’autre, il serait indispensable de disposer des audits que l’AEFE refuse de transmettre.
Le 2 octobre 2017, une société de BTP – Aveconsul SAC – fournit à l’établissement de Lima un devis concernant la réalisation de l’ensemble des travaux prévus (démolition des bâtiments anciens et aménagement de préfabriqués), pour un montant de 1,37 M$. Or, le coût total des travaux atteint finalement 4,11 M$, comme le confirme un courrier envoyé aux parents d’élèves par le président de l’association de gestion du lycée franco-péruvien (en date du 5 décembre 2019). Qu’est-ce qui justifie ce surcoût de 2,74 M$ ? Aucune réponse de la part de l’AEFE ni de la direction du lycée.
Les associations de parents d’élèves du lycée français de Lima doivent donc recourir à un nouveau décret émis par le gouvernement péruvien obligeant les écoles à rendre transparent leur financement. Les mêmes voudraient aussi savoir pourquoi – ici comme ailleurs – le montant des bourses affectées au lycée franco-péruvien est intégré dans le chiffre d’affaires de l’établissement, ce qui revient à « gonfler » la base de calcul des frais de scolarité, et donc à faire payer aux parents 6% de redevances, non seulement sur ces frais de scolarité, mais aussi sur le montant des bourses.
La France enquête, les conseillers consulaires se questionnent !
Rappelons que la justice française enquête actuellement sur au moins deux affaires de « concussion » et de « détournement de fonds » la mettant en cause en France et au Venezuela, quand, au Pérou, souffle un vent de révolte des parents d’élèves en raison de la suspicion de surfacturation des travaux. Certains spécialistes évoque des chiffres importants :
« le tout se chiffre en millions d’euros rien que sur les trois pays ».
Autres acteurs, les Conseillers des Français de l’Etranger, vos élus locaux, qui sont membre, sans droit de vote, du conseil d’administration. Certains plaident pour un renforcement de leurs rôles, en commençant par leur attribuer un droit de vote, afin d’éviter de laisser la pleine gestion à des Français de passage (les directeurs d’établissements sont nommés pour une période de 2 à 5 ans).
Alors que la crise s’étend à travers le monde, des parents d’élèves ont lancé , comme nous vous l’avons indiqué dans de précédents articles, une pétition internationale sur Change.org pour exiger une nouvelle gouvernance, avec davantage de représentativité et surtout plus de transparence financière.
Le renforcement de la gestion directe par les acteurs locaux, une meilleure communication de l’AEFE, une prise en compte des parents, un renforcement des moyens alloués par Paris, les pistes sont nombreuses pour éviter le naufrage après la tempête Covid-19.
Une mesure inédite. Le conseil municipal de Minneapolis a annoncé le démantèlement de sa police, deux semaines après la mort de George Floyd, lors de son interpellation par un policier blanc.
Les frontières intérieures de l’UE seront toutes rouvertes d’ici à la fin du mois de juin et les restrictions de déplacements en dehors de l’Europe seront levées à partir de juillet, selon la commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson.
Lors d’une conférence de presse tenue à la suite d’une réunion des ministres européens de l’Intérieur vendredi 5 juin, Ylva Johansson a déclaré qu’elle espérait voir l’espace Schengen fonctionner à nouveau « d’ici fin juin au plus tard ».
La pandémie de COVID-19 a entraîné la fermeture de toutes les frontières nationales d’Europe — à de rares exceptions près, comme les « corridors verts » pour les camions.
À l’approche de la saison touristique, plusieurs États membres, dont la France et la Belgique, ont annoncé rouvrir leurs frontières récemment. L’Italie est déjà passée à l’acte le 3 juin dernier. D’autres nations européennes, comme l’Allemagne, feront de même le 15 juin.
Malgré les efforts de coordination, ces décisions interviennent au compte-goutte au niveau national.
La secrétaire d’État auprès du Ministère de l’Intérieur en Croatie, Terezija Gras, qui animait la réunion dans le cadre de la présidence croate du Conseil de l’UE, affirme que la levée des contrôles aux frontières intérieures constitue un « objectif commun ».
Elle indique toutefois qu’aucune décision n’a été prise à l’unanimité. La majorité des États membres souhaitent supprimer les contrôles d’ici au 15 juin, contre la fin du mois pour les autres, en fonction de la situation épidémiologique.
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) coordonnera l’ouverture des frontières extérieures, d’après Terejiza Gras. Et d’ajouter que la Commission formulera des recommandations à cet égard la semaine prochaine.
Le gouvernement français a annoncé que les restrictions aux frontières seront levées à partir du 15 juin. Ce, sans imposer une quelconque « quatorzaine », en tout cas pour les voyageurs en provenance de pays européens.
L’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, la Norvège et les Pays-Bas ont prévu de supprimer toutes les restrictions pour les résidents des pays européens à partir du 15 juin, comme la France.
Plusieurs pays ont déjà ouvert leurs frontières sans restriction. C’est le cas de l’Italie depuis le 3 juin. Les vols internationaux reprennent progressivement. La Croatie (sous réserve d’une réservation touristique), la Serbie, la Bulgarie, l’Estonie et la Lettonie ont ouvert leurs portes aux voyageurs européens.
L’Espagne, après avoir annoncé l’ouverture des frontières le 22 juin, l’a finalement fixée au 1erjuillet. Le Portugal a rouvert ses frontières depuis la fin mai. Manquent encore les liaisons aériennes, ce qui en limite l’impact.
La Grèce devrait lever toute restriction le 1er juillet.
Plusieurs pays exigent des quarantaines volontaires, ou plutôt des « quatorzaines ». Ainsi Le Royaume-Uni impose 14 jours d’isolement pour tout voyageur étranger. L’Irlande fait de même. L’Autriche aussi impose une quatorzaine depuis le 4 juin.
Chypre, Malte, le Danemark ont levé des restrictions pour les voyageurs venant de pays établis sur une liste, qui évolue en fonction du temps. Ainsi le Danemark n’est ouvert qu’aux résidents venant d’Allemagne, d’Islande ou de Norvège. Malte a listé 19 pays (pas la France).
C’est pourquoi, il est préférable de se renseigner auprès du ministère des Affaires étrangères qui tient à jour les modalités de voyage ou directement sur les sites des Ambassades.
Les informations sur le Coronavirus se sont répandues plus vite que la maladie. Beaucoup de Fake news ? Pas seulement. Beaucoup de « vraies informations », autorisées, officielles, se sont révélées fausses.
La plus récente est l’étude publiée par la prestigieuse revue scientifique The Lancet sur le traitement à la chloroquine. Elle a conduit l’OMS (et le gouvernement français) à suspendre tout essai sur la chloroquine, et à en retirer la prescription aux malades. Quelques jours plus tard, The Lancet émettait des réserves sur l’étude publiée. Trois des quatre auteurs de l’article se récusaient. L’OMS et le gouvernement changeaient à nouveau de position. Un coup d’œil permet de voir que l’étude est plus que suspecte et frôle l’escroquerie.
Légèreté panique
Comment en est-on arrivé là ? Comment des revues scientifiques des organisations internationales, des gouvernements, prennent-ils des décisions aussi légèrement sur des questions aussi graves, puisqu’il s’agit de questions de vie et de mort ? Si on était en guerre… Ainsi une étude bidonnée, produite par une entreprise en carton amène à recommander de suspendre, en trois jours, pour le monde entier un traitement que, selon les principes de la médecine, seuls les médecins, en âme et conscience, sont en droit, ou non, de prescrire. Puis de revenir sur leur décision. Tango morbide ?
Dans cette panique qui nous gouverne, et qui perturbe les meilleurs esprits scientifiques, on confond tout : ce n’est ni à l’OMS, ni à un gouvernement, ni au Directeur général de la santé d’autoriser ou d’interdire tel protocole mais aux praticiens. C’est la loi qui le dit. Le médecin est le seul responsable de son ordonnance. Responsable.
Quand l’OMS, ou le gouvernement, même sur la base d’une publication scientifique ordonnent, ils abusent de leur autorité. Et quand ils se trompent aussi publiquement, ils effritent ce sentiment fragile, indispensable, essentiel en médecine comme en politique : la confiance
L’erreur de The Lancet, qui est un scandale en soi, un scandale mondial, a été possible parce qu’elle n’est pas un cas isolé.
Ce n’est pas la première fois, que, dans cette coronadémence, toute raison, tout principe, toute prudence a disparu.
Dans un premier temps, selon le gouvernement et de nombreux professeurs interrogés à la télévision, porter des masques était inutile,. Désormais les autorités ne jurent plus que par les masques. Jusqu’à en porter dans les voitures. Et demain ?
Le cas des enfants
Longtemps les enfants ont été jugés fortement contaminateurs. Deux études, l’une de Santé Publique France, l’autre de l’Institut Pasteur, disent que ce n’est pas le cas. Les enfants seraient si peu contaminateurs que certains prétendent même que les fameux cas « asymptomatiques » ne pourraient transmettre la maladie. Se serait-on trompé à ce point ? Serait-on encore en train de se tromper ?
Au début de l’épidémie, le taux de létalité, c’est-à-dire le nombre de personnes décédées par rapport au nombre de personnes contaminées par le virus était estimé par l’OMS, à 3.5%. Dix fois le taux de la grippe. Aujourd’hui, l’Institut Pasteur estime ce taux de létalité à 0.7%. Rien à voir. Mais à peine publiée, ce nouveau chiffre est interprété comme ayant été fondé sur d’autres bases. Très bien, mais encore ?
A force d’entendre de nouvelles fraiches qui contredisent les nouvelles anciennes, difficile d’accorder foi aux informations et même aux démentis. Le point commun des informations passées est qu’elles étaient toutes alarmistes.
Dans cette crise, les « experts » ont pris le pas sur les praticiens. Et les dirigeants politiques, bien souvent, perdus, ont suivi l’émotion, la bravade, la dramatisation, la provocation, plutôt que la sérénité qui devrait modérer tout excès.
L’Académie des Sciences s’inquiète, dans le silence.
Ni les porte-paroles officiels, ni les medias, n’ont conservé de distance ou de prudence critique. Plus grave : les scientifiques non plus.
Conscientes de ces cacophonies, à Paris, les trois Académies -sciences, médecine et pharmacie- ont publié un communiqué, dans lequel elles rappellent que « la rigueur scientifique ne peut être escamotée au prétexte de la gravité de la situation, ni la rapidité d’action aux dépens de la qualité de la conception et de la réalisation». « L’expérience actuelle montre le danger d’une approche purement empathique ou compassionnelle, elle retarde la réponse à la question de l’efficacité des médicaments testés ». Rares sont les medias qui ont repris l’avertissement des Académies.
Commission d’enquête
Une Commission d’enquête a été installée à l’Assemblée nationale sur la crise du Coronavirus. Elle doit s’interroger sur ce phénomène de « fausses nouvelles authentiques » qui ont orienté les réactions de l’opinion publique et des dirigeants, se demandant aussi si ces fausses nouvelles étaient dues à la panique, l’ignorance, ou l’intérêt.
L’intérêt des medias est clair : c’est le drame, qui émeut, captive, retient. L’intérêt des politiques est simple : c’est la peur, qui fonde la demande de protection et légitime le pouvoir. Mais quel est l’intérêt des scientifiques ? La vanité, les subventions?
Le magazine The Lancet, dramatiquement coupable cette fois, lançait il y a quelques mois un autre avertissement : une étude scientifique sur les articles scientifiques révélait que beaucoup d’entre eux s’appuyaient sur des études non vérifiées voire truquées. Qui gardera les Gardiens ?
La science progresse à force d’erreurs. Il y en eut tant ces semaines que la science a progressé à grand pas.
Y compris, espérons-le, la science politique. Mais à regarder ici et là, ce n’est pas encore gagné.
La fiscalité des non-résidents est au coeur des problématiques des Français de l’Etranger.
Retraités, salariés détachés, propriétaires d’une seconde résidence mise en location, etc. De nombreux Français de l’Étranger sont encore redevables fiscalement en France.
En effet, une réforme, votée en 2018, mise sous moratoire, modifie en profondeur la fiscalité des expatriés. Alors qu’un rapport parlementaire doit être remis au gouvernement à la fin de ce mois, Lesfrancais.press donnent la parole à deux organisations actives en la matière : l’association FdEiF et au collectif « Non-résidents contribuables en France: alerte sur une catastrophe annoncée! ».
Leur organisation, les fondateurs, les objectifs, les moyens d’action de ces mouvements au service de la défense « fiscale » des expatriés, nous essayerons d’aborder avec eux tous les rouages de ce combat.
Sans cacher l’opposition entre ces deux courants, nous découvrirons ces hommes dont la mobilisation et l’engagement ont permis d’impliquer les expatriés, pour la première fois, dans le processus d’établissement d’une fiscalité plus juste lors de réunion au sein du Ministère du Budget.
Quels sont les enjeux ? Les réponses gouvernementales attendues par ces mouvements ? Leurs méthodes et leurs avenirs ? Comment les rejoindre ? Lesfrancais.press posent la question.
Premier podcast : M. Calvignac de la FdEiF
Ci-dessous le podcast de notre échange avec M. Calvignac, suivi de l’échange retranscrit :
Lesfrancais.press : La fin du moratoire approche, quels sont vos espoirs pour la future loi budgétaire de cet automne, premier budget post-covid ? Quelle ambition porte votre association pour la fiscalité des étrangers ?
Jean Calvignac : Le Sénat a préparé la voie, la marche à suivre afin de préparer la défense des français de l’étranger pour la future loi de finances pour 2021, avec la proposition de loi relative aux Français établis hors de France de Jacky Deromedi reprise par le président du groupe LR Bruno Retailleau .
Jean Calvignac, de l’association FdEiF
Cette proposition de loi demande dans les articles 29 et 30 le retour pur et simple à l’ancienne loi, y compris la suppression de la tranche à 30%.
C’est une prise de position forte et claire du Sénat qui remet bien les pendules à l’heure et que nous soutenons et complémentons comme expliqué dans nos contributions faites au Ministre Darmanin dans le cadre de l’étude du moratoire.
En plus cette proposition de loi fait enfin pleinement justice au français de l’étranger en s’attaquant à la discrimination sur la CSG/CRDS appliquée aux non-résidents établis hors Europe alors qu’elle est exonérée pour ceux établis en Europe, s’attaque à la discrimination de l’octroi de la couverture médicale lors des séjours en France ainsi qu’ à l’injustice sur la taxe d’habitation.
Cette proposition de loi a été approuvée le mardi 19 mai par les Sénateurs de droite comme de gauche, mais avec l’abstention du Sénateur LREM Richard Yung qui s’oppose au retour à l’ancienne loi et demande la généralisation du taux moyen de la nouvelle loi.
Cette generalisation du taux moyen est une tricherie, une tromperie entretenue par quelques-uns, mais qui est plutôt de l’incompréhension pour la plupart, cela consiste à demander de mettre le calcul du taux moyen comme calcul fait par défaut par l’administration, en prétextant que cela est juste puisque c’est l’équivalent de la règle appliquée aux résidents et que dans la nouvelle loi cela compense l’imposition abusive de 20% au 1er euro pour le calcul du taux minimum.
Cette affirmation est entretenue dans toute la sphère LREM, par le sénateur LREM, par pratiquement tous les députés des FdE LREM sauf une, et aussi le Président de l’AFE qui est LREM.
Jacky Deromedi, Sénatrice des Français de l’étranger
Ce que tous ces élus, qui sont pourtant censés nous défendre oublient de dire clairement car beaucoup ne le comprennent pas , c’est que le calcul du taux moyen de l’ancienne loi bénéficiait aussi du caractère libératoire et n’était pas une simple application du taux moyen au 1er euro sur les revenus Français. Ils oublient le point fondamental qui était que ce bénéfice permettait de tenir compte de l’énorme différence de situation entre non-résidents et résidents.
En oubliant de dire cela ils font apparaitre le calcul du taux moyen de la nouvelle loi identique à celui de l’ancienne loi, alors qu’il peut produire une augmentation de 800% pour un célibataire qui reçoit une pension de France de 20.000 EUR / an avec en supplément un revenu du pays de résidence de 40.000 EUR /an.
On a même pu voir dernièrement sur un groupe de défense de salariés transfrontaliers établis en Belgique avec des connections à la sphère LREM un simulateur et des affirmations disant que « la RAS étant traitée à part de l’impôt sur le revenu, le taux moyen ne s’applique pas à la tranche libératoire » et que par contre il existe une situation de prétendu taux moyen au 1er euro «réclamatoire » que le contribuable peut soi-disant demander. De telles contrevérités, inexactitudes une telle ambiguïté, confusion ne peut qu’induire en erreur le contribuable qui pourrait en déduire que la généralisation par défaut du taux moyen de la nouvelle loi n’est finalement pas un gros changement par rapport à l’ancienne loi.
Il y a fort à penser aussi que grâce à la forte réaction du Sénat et à la mobilisation de notre association, au calendrier électoral à venir (qui n’est pas propice à la modification des règles d’imposition), le moratoire soit prolongé ou l’idée d’une réforme fiscale des non-résidents tout simplement abandonnée ou même mieux que le changement se limite au remplacement du barème du caractère libératoire par notre proposition faite à Bercy d’un barème qui tient compte du quotient familial et simplifie énormément l’administration de la loi.
Amélia Lakrafi, députée des Français de l’étranger
L’association FdEif pense que maintenant le bon sens est en train de l’emporter et au-delà des clivages politiques, des mots d’ordre de partis, la conscience, la logique va reprendre ses droits. Car quand on y regarde de près, comme dit notre Sénatrice Jacky Deromedi: La question des Français de l’étranger est un sujet transpartisan.
Un merveilleux exemple dans cette direction est l’effort de dialogue que nous saluons entrepris par certains députés des FdE avec notre association. Nous avons, en particulier, échangé directement de manière très courtoise et constructive avec la députée LREM de la 10ème circonscription des Français établis hors de France (Proche-Orient, Afrique de l’Ouest et Australe) Amélia LAKRAFI. Madame Lakrafi partage notre analyse selon laquelle il n’est absolument pas tenable, ni acceptable, de maintenir une réforme fiscale qui aurait un impact financier démesuré sur certains contribuables, dont des retraités et des personnes en situation de vulnérabilité. Elle s’est montrée ouverte à nos propositions qu’elle recommande ou alors demande un retour à l’ancienne loi comme proposé dans les articles 29 et 30 de la proposition de loi du Sénat exactement comme décrit dans nos contributions à Bercy, et nous espérons avoir trouvé là, le soutien et le relai utile que l’on recherchait en vain depuis longtemps parmi nos 11 députés des français de l’étranger.
Lesfrancais.press : La campagne de déclaration des revenus pour l’exercice de 2019 vient de s’achever. Année charnière ! Alors que la réforme se profile à l’horizon, certains sont un peu perdus avec tous les taux ? Pouvez vous nous réexpliquer la situation en vigueur, ses modalités, le fonctionnement des taux, etc.;
Jean Calvignac : La première chose à clarifier est que la loi de finances pour 2019 a été votée fin 2018 mais la seule chose qui soit en application à propos de cette loi est la tranche à 30% qui vient complémenter le taux minimum de 20% au delà de 27.500 EUR de revenu imposable, car il était prévu dans ce changement de loi que cela s’appliquerait immédiatement au 1/1/ 2019, et cela a donc échappé au moratoire.
LE MORATOIRE
La partie essentielle du changement de loi qui est la suppression du caractère libératoire, ne s’appliquera qu’après le 1er janvier prochain c’est-à-dire que sur les revenus de 2021.
Il en résulte donc que pour nos déclarations d’impôt de cette année et même de l’année prochaine pour les revenus de 2020 il n’y a strictement rien de changé mis à part la tranche additionnelle à 30% utilisée seulement pour le calcul dit du taux minimum.
LE CALCUL DIT DU TAUX MINIMUM
Pour l’ancienne loi en vigueur pour les revenus de 2019 et 2020 l’administration applique par défaut le calcul dit du taux minimum sur les seuls revenus français, qui consiste à utiliser comme pour un résident le barème progressif à 5 tranches de droit commun mais à surimposer dessus un taux minimum de 20% .
Ce qui veut dire que suivant vos revenus et votre quotient familial si le taux trouvé est inferieur à 20% alors ce taux sera remplacé par 20% et si vous été célibataire et que vous avez un revenu de 160.000 EUR le taux trouvé sera de 32%, et la le 20% minimum ne jouera pas puisque 32 est supérieur à 20.
Mais en plus il faut appliquer là dessus pour les salaires et pensions une forme d’abattement progressif et ceci par contribuable du foyer fiscal, appelée caractère libératoire qui définit une tranche de zéro à la valeur de la pension ou à 43.047 EUR si cette pension est supérieure à 43.047 EUR.
Dans cette tranche libératoire un barème de 0% est appliqué de 0 à 14.839 puis de 12% jusqu’à 43.047 EUR.
Dans cette tranche la règle du 20% minimum ne peut s’appliquer puisque la règle dans cette tranche est que l’impôt ne peut EXCÉDER le barème 12% a partir de 14.839 EUR.
LE CALCUL DIT DU TAUX MOYEN
Gérald Darmanin
Le contribuable a l’option de demander lors de sa déclaration le calcul dit du taux moyen qui calculera ce fameux taux moyen en appliquant le barème progressif à 5 tranches de droit commun
Sur L‘ENSEMBLE des revenus mondiaux du FOYER FISCAL imposables par la France.
Puis ce taux moyen, si naturellement il est inférieur à 20%, sera APPLIQUÉ sur les seuls revenus de source Française imposables par la France.
Il est a noter que l’on peut demander le taux moyen même si on n’a que des revenus de France et zéro du pays de résidence ou d’autre pays imposable en France, cela a toujours existé, mais ce qui était problématique et qui l’est maintenant moins c’est qu’il fallait donner des justificatifs prouvant que l’on n’était pas imposé dans le pays de résidence, justificatifs impossibles à obtenir dans certains pays, alors que récemment le service des impôts a rendu cela déclaratif. Mais il y aussi suivant les conventions les revenus du pays de résidence qui ne sont pas imposable par la France.
LE CARACTÈRE LIBÉRATOIRE S’APPLIQUE DANS LE CALCUL DU TAUX MOYEN
Et là il y a un point extrêmement important qui est inconnu, mal documenté et même volontairement caché par beaucoup qui est que cette application du taux moyen sur les revenus français se fait avec le CARACTÈRE LIBÉRATOIRE, c’est-à-dire que ce taux moyen s’appliquera sur les revenus du foyer au delà de la tranche libératoire, et que, à l’intérieur de la tranche libératoire le taux moyen s’appliquera aussi, mais alors l’imposition qui en résulte ne pourra excéder le barème de la tranche libératoire 0% jusqu’ à 14.839 12% jusqu’à 43.047.
LE CALCUL DE L’IMPÔT N’A RIEN A VOIR AVEC LA RETENUE, RAS, PRÉLEVÉE PAR LE OU LES ORGANISMES FRANÇAIS PAYEURS.
Ce calcul de l’impôt à payer est complètement indépendant de la retenue à la source qui a été opérée sur le salaire ou la pension et qui est extrêmement variable et même peut être sans retenue pour une pension versée par 4 organismes payeurs car chaque organisme ignore les autres et ne commence à retenir à 12% qu’à partir de 14.839 EUR, donc dans un cas hypothétique où les 4 organismes verseraient 10.000 EUR chacun, vous pouvez toucher une pension de 40.000 EUR sans avoir aucune retenue à la source.
Mais on voit aussi à l’inverse qu’un salarié qui aurait 40.000 versé par un seul organisme (son employeur ) aura une retenue à la source sur 40.000 EUR qui est de 2.557 EUR .
LA RETENUE A LA SOURCE FAITE PAR LES ORGANISMES PAYEURS PEUT ÊTRE SUPÉRIEURE A L’IMPÔT A PAYER- CE TROP PERÇU DE L’ÉTAT NE VOUS SERA PAS REMBOURSÉ AUTOMATIQUEMENT PAR BERCY, IL FAUDRA ENVOYER UNE RÉCLAMATION ÉCRITE A LA DINR.
Le calcul de cette retenue est le même quelles que soient les conditions du foyer fiscal.
Si ce salarié est en couple avec 3 enfants il a un QF de 4 et son taux moyen est égal à zéro et son impôt selon le calcul du taux moyen sera égal à zéro.
Sa RAS de 2.557 est donc un trop perçu que l’État doit lui rendre.
Mais ça ne se fera pas automatiquement il faudra en faire la demande écrite à la DINR.
C’est la règle bizarre : « Je t’ai trop pris, je te l’ai dit (encore heureux) , mais si tu ne le demandes pas, je le garde»
Sur ce point, je pense que Bercy devrait envoyer en stage de formation ses employés à l’IRS (Internal Revenue Service) car aux Etats-Unis un trop payé est non seulement remboursé automatiquement par l’administration fiscale, mais une compensation correspondant aux intérêts qu’on aurait pu acquérir en plaçant ce trop payé en bon du trésor vous est versé.
LA CONFUSION l’AMBIGUÏTÉ INDUIT EN ERREUR ET EST PROPICE À LA MANIPULATION
La députée des Français de l’étranger Anne Genetet
Cette confusion entre la retenue prélevée et l’impôt à payer, cet illogisme du remboursement de l’excèdent de RAS prélevé en excès génèrent des ambiguïtés
Et quand on y rajoute la confusion sur le calcul du taux moyen de la nouvelle loi qui résulte du fait que tout le monde a bien compris que le caractère libératoire s’appliquait au calcul du taux minimum puisque sa suppression conduit à une imposition de 20% au 1er euro , mais que pratiquement personne n’a compris que ce caractère libératoire s’appliquait aussi au calcul du taux moyen, ce qui peut laisser croire que la nouvelle loi ne change pas le calcul du taux moyen.
Tout cela si ce n’est pas correctement expliqué, documenté, peut entretenir un niveau d’ambiguïté suffisant pour induire le contribuable en erreur et le manipuler.
Lesfrancais.press : Et c’est ce modèle de fiscalité que vous désirez conserver ? Ou êtes vous prêt à une évolution ? Que proposez vous lors des réunions avec l’équipe du Ministre du budget ?
Jean Calvignac : Le rapport Genetet mandaté par le 1er Ministre a fait une excellente enquête menée par e-mails, auprès de 970.000 non-residents, avec plus de 42.000 questionnaires complétés, accompagnée de nombreux contacts sur le terrain.
La recommandation principale sur la fiscalité listée en premier dans ce rapport est : « l’application du barème progressif sur les seuls revenus de source française avec suppression corrélative du taux minimum forfaitaire de 20%. (sous réserve de mise en œuvre de la déductibilité des charges)
Ceci est de plus parfaitement en ligne avec le droit fiscal français basé sur un impôt de territorialité tel que défini dans l’article 4A du CGI qui dit : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
Afin de compenser la différence entre ce qui est à la charge des non-résidents (couverture sociale, assurance maladie etc,) par rapport au résidents il suffit de faire un abattement dans la même idée de ce qui se pratique pour des différences du cout de la vie, abattement de 30% en Guadeloupe ou 40% en Guyane.
A partir de cela l’association FdEif a proposé à l’équipe du ministère des comptes publics d’imposer les pensions reçues de France aux barème des résidents après un abattement de x%, x étant à définir mais des valeurs proches ou même inferieures aux 30% pratiqués en Guadeloupe semblent d’ores et déjà acceptables.
Nous proposons cela en insistant sur le fait qu’une pension est un droit acquis par une vie de travail et de cotisation, qui appartient au pensionné, et sur lequel il n’a aucun contrôle et ne peut modifier en aucune façon sa source ou ses modalités.
En ce qui concerne l’imposition, une pension ne peut donc pas être assimilée à un salaire ou un revenu foncier dont les sources ou modalités peuvent être modifiées si des conditions d’impositions changent.
Ce droit qu’est une pension ne peut donc pas être confisqué, spolié, et il doit être respecté par une imposition juste, équitable et non discriminatoire, de telle sorte que toute mesure fiscale qui ferait « peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » serait susceptible d’être rejetée par les tribunaux. CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013.
On peut observer que cette recommandation principale du rapport Genetet est passée aux oubliettes puisque Mme Genetet elle-même dans son premier amendement ne l’a pas demandé et au contraire a demandé la suppression du caractère libératoire qui pénalise astronomiquement les pensionnés.
Cette recommandation est même maintenant tombée dans un trou noir puisqu’on ne la retrouve plus dans la version du rapport Genetet sur le site de l’État gouvernement.fr, alors que la version originale telle que vraisemblablement remise au 1er Ministre et au Ministre JB Lemoyne le mardi 10 septembre, à 14h, reste toujours visible sur les sites annegenetet.fr ou site de l’AFE.
Pour les revenus de source française autres que les pensions, tels que les salaires ou autres revenus l’association FdEif accepte comme proposé par le Sénat un retour à l’ancienne loi mais recommande vivement pour l’application du caractère libératoire, de remplacer le barème à 2 tranches jusqu’à 43.047 EUR par les 3 premières tranches du barème de droit commun des résidents, barème qui inclut le quotient familial. Et d’appliquer la dessus un abattement Y (en ligne avec l’abattement X déjà défini) et ceci afin de recréer l’effet d’abattement que produisait le barème à 2 tranches du caractère libératoire avec des taux inferieur aux barèmes des résidents.
La principale raison justifiant cette recommandation est liée à la nécessité d’avoir un caractère libératoire qui tient compte du quotient familial et produit une règle beaucoup plus équitables entre les différentes valeurs de QF et le nombre de contribuables pensionnés du foyer fiscale, avec de plus une énorme simplification pour l’administration qui croule sous les procédures de contentieux.
Lesfrancais.press : C’est d’ailleurs, la première fois que le gouvernement implique les Français de l’Étranger sur l’étude d’une réforme fiscale les touchant? Que pensez vous de ce format ? Image ou réelle volonté du gouvernement ?
Jean Calvignac: Une telle concertation n’a peut être jamais été faite et le gouvernement n’avait pas à la faire puisque l’amendement I-2580 qui est passé dans la loi demandait au gouvernement seulement de faire une étude à rendre au parlement.
Alors, pourquoi, en demandant le moratoire, Monsieur Frédéric Petit a déclaré dans l’Hémicycle : « Cette réforme nous la soutenons, cette réforme sert à sortir de l’aspect libératoire, car ce caractère libératoire est très injuste pour les très petites et petites retraites reçues de France ».
En fait M. Petit lit sur ses petites fiches exactement ce que Mme Genetet avait dit dans sa vidéo « live » sur Facebook du 6 juillet , c’est du mot à mot. Ne connaissant pas assez le sujet M. Petit a été induit en erreur pas Mme Genetet , mais il n’en reste pas moins que c’est une faute grave, un irrespect pour les non-résidents les plus vulnérables, car ce n’était pas bien difficile de s’apercevoir que ceci était un faux prétexte puisqu’en octobre dernier après plusieurs mois de réaction des Sénateurs, des collectifs associatifs et d’articles de presse il était connu que quand le caractère libératoire est supprimé l’augmentation sur des petites retraites de 20.000 EUR / an peut atteindre 400% pour le taux minimum et même beaucoup plus pour le taux moyen ?
L’association FdEIf a répondu à la démarche positive du gouvernement, en expliquant en détail les spécificités des retraités et handicapés et notamment de ceux établis hors Europe qui suivant leur pays de résidence peuvent n’avoir aucune couverture sociale et doivent financer eux-mêmes leur assurance maladie, aide de dépendance, d’ébergement ou de handicap, qui peut atteindre aux Etats-Unis 30.000 EUR / an pour un couple.
Comme déjà dit nous avons aussi proposé des solution solides et simplificatrices pour le contribuable et pour l’administration et nous faisons confiance au Ministre Darmanin et à ses services de la direction de la Législation Fiscale afin que ces solutions soient prises en compte et adoptées si elles sont jugées appropriées.
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Même si la récession est en Allemagne moins forte que chez ses principaux partenaires (-2,2 % du PIB au 1er trimestre), le Gouvernement allemand a décidé de desserrer l’étreinte budgétaire pour favoriser la reprise et d’accepter une augmentation de la dette publique.
L’Allemagne disposait de larges marges de manœuvre avant la crise. En 2019, l’excédent budgétaire s’était élevé de 13,5 milliards d’euros nets. Le Gouvernement disposait d’une cagnotte de plus 48 milliards d’euros. Comme en 2008, l’Allemagne a eu recours au chômage partiel (12 millions, soit un nombre équivalent à celui enregistré en France), ce qui n’a pas empêché une hausse du nombre de demandeurs d’emploi, néanmoins inférieure à celle constatée en France. Le nombre de chômeurs en Allemagne a augmenté de 169 000 en mai après une augmentation de 308 000 en avril. Le taux de chômage est passé en quelques mois de 3,5 à 6,3 %.
Union sacrée pour sauver l’économie
La coalition au pouvoir a décidé de mettre en œuvre un plan de relance de 57 points qui concerne les entreprises et les ménages. Le plan porte sur 130 milliards d’euros s’ajoutant aux 1 100 milliards d’euros annoncés en mars. 80 milliards d’euros sont prévus pour les ménages et 50 pour les entreprises. Un accent particulier est mis sur le numérique et les transports. Afin de favoriser la consommation, les taux de TVA passe de 19 à 16 % et de 7 à 5 % durant les six prochains mois. Le coût est évalué à 20 milliards d’euros.
11 milliards sont par ailleurs mobilisés pour abaisser la taxe EEG de soutien aux énergies renouvelables afin de réduire le coût de l’électricité qui est l’une des plus chère d’Europe. Les familles bénéficieront d’un bonus de 300 euros par enfant. Les entreprises feront l’objet d’allégements fiscaux.
50 milliards d’euros seront affectés aux investissements publics et au soutien à la recherche et l’innovation afin de moderniser et verdir l’économie allemande. Une enveloppe de 7 milliards est affectée pour le développement d’usines de production d’hydrogène dans le cadre d’une stratégie nationale en cours de finalisation dans ce domaine. 6,7 milliards seront mobilisés pour la promotion de la voiture électrique et de bornes de recharges.
Les municipalités obtiendront de leur côté des aides pour faire face à la baisse de leurs recettes. Le Ministre de l’Économie, Peter Altmaier, a indiqué que l’objectif que le gouvernement s’était assigné est d’avoir la capacité d’effacer les stigmates de la crise d’ici 2022.
Le réseau EFI a été fondée par le groupe Odyssey. Aujourd’hui c’est un réseau de 3 écoles répartis 3 pays (Belgique, Maroc et Roumanie). Nouveaux arrivés dans l’univers scolaire, ces établissements commencent leur parcours d’intégration, l’école de Bruxelles est la seconde à obtenir son agrément des autorités françaises. Rencontre avec Jérome Gercet, Ancien directeur d’une école en France, qui a relevé le défi de l’homologation.
Jérôme Gercet, vous êtes directeur de l’école française internationale à Bruxelles, une école récente, est-ce que tout d’abord vous pouvez nous en expliquer le concept ?
Jérôm Gercet : l’école a ouvert en septembre 2019, nous allons pour le moment de la maternelle au CM1 puis nous allons ouvrir le CM2 en 2020 puis le collège et le lycée selon la montée pédagogique des élèves.
Nous sommes une école française mais nous avons la spécificité d’enseigner 50% du temps en anglais avec notamment des enseignants natifs.
Concernant nos élèves, c’est vraiment une école internationale et ils viennent du monde entier.
Vous venez de recevoir l’homologation de l’AEFE, l’Agence de l’Enseignement Français à l’Etranger. Qu’est-ce que cela veut dire concrètement, quelles sont les obligations ?
Jérôme Gercet
Jérôm Gercet : Nous avons effectivement été reconnus comme établissement partenaire par les deux ministères : celui de l’éducation national et celui des affaires étrangères. Cela fait suite à une visite de l’inspectrice de l’éducation nationale qui a vérifié que les critères étaient respectés.
Les critères sont l’enseignement strict du programme français, que les locaux sont adaptés à la vie d’une école, nous sommes en l’occurrence situés dans un magnifique domaine arboré avec des conditions optimales, elle a également vérifié que le personnel enseignant avait une pratique professionnelle conforme et enfin elle s’est assurée que les valeurs de la direction sont celles qui sont attendues par l’éducation nationale.
C’est une très bonne nouvelle pour l’école cela donne une garantie de ce qui est fait par l’équipe pédagogique. Cela nous permet aussi de nous insérer dans le système éducatif ici en Belgique, nous sommes notamment en lien avec l’ambassade et les services culturels français. Nous sommes le troisième établissement reconnu en Belgique et le deuxième à Bruxelles sachant que par ailleurs le lycée Jean Monnet pour sa part a été fondé il y a plus d’un siècle. Nous sommes les petits nouveaux.
Quelles sont les conséquences de cette reconnaissance par exemple concernant les bourses ?
Jérôm Gercet : Alors d’abord il y a une reconnaissance pour les diplômes, celui du brevet et le baccalauréat. Cela permet aussi de poursuivre un cursus dans un autre établissement beaucoup plus facilement, cela garantie la qualité de l’enseignement et effectivement cela permet de solliciter, pour les ressortissants français, des bourses auprès du consulat, en déposant un dossier qui sera ensuite examiné.
Comment la situation a-t-elle été gérée pendant la crise de la covid 19 et quelles sont les prochaines étapes ?
L’EFI à Bruxelles
Jérôm Gercet : Nous avions des recommandations qui viennent de l’ambassade de France mais nous appliquons aussi bien sûr les circulaires belges. L’école a fermé dès la mi-mars comme toutes les écoles en Belgique, nous avons mis en place un enseignement à distance qui a très bien fonctionné, les parents ont fait part de leur satisfaction. Les élèves ont continué à échanger les uns avec les autres et ont en permanence été en contact avec le personnel enseignant. Nous avons beaucoup appris pendant cette période.
Nous avons commencé à rouvrir avec des demi-groupes et des consignes sanitaires très strictes. Les élèves de maternelle reviennent jeudi 4 juin [Interview réalisée le 3 juin NDLR] et tous les élèves reviennent le 8 juin avec un roulement.
Concernant la rentrée de septembre nous sommes optimistes et espérons pouvoir reprendre comme prévu.
ECOUTEZ LE PODCAST DE L’INTERVIEW DE JEROME GERCET
L’ambitieuse proposition de la France et de l’Allemagne de créer une infrastructure européenne de données dans le cloud afin d’écarter les concurrents américains et chinois a été lancée.
Le ministre allemand de l’économie, M. Altmaier, a qualifié le lancement du projet d’infrastructure de données de l’UE, auquel participeront dans un premier temps 11 entreprises françaises et 11 entreprises allemandes, de « point de départ d’un écosystème de données européen » qui permettra l’échange de données interopérables entre une série de secteurs, dans le respect permanent des normes européennes de protection des données. L’initiative établira des normes européennes pour le stockage des données et servira également de plate-forme pour les entreprises qui souhaitent rechercher des fournisseurs de stockage de données, tout en offrant un environnement sécurisé pour le partage des données entre entreprises en Europe.
Pour sa part, le Français Le Maire a noté que l’essence du projet concernait la souveraineté européenne.
« Nous ne sommes pas la Chine. Nous ne sommes pas les États-Unis. Nous sommes des pays européens avec nos propres valeurs », a déclaré jeudi, Bruno Le Maire.
Toutefois, cela ne signifie pas que la porte est complètement fermée aux entreprises américaines pour un certain niveau d’implication, bien que l’association elle-même présente des entreprises européennes et soit gouvernée par des Européens. M. Altmaier a fait remarquer que les entreprises de pays tiers devront respecter les principes du projet pour pouvoir participer, notamment l’ouverture, l’interopérabilité, la transparence et la confiance.
« Lors de mes entretiens avec des entreprises américaines, il y a une réelle chance que les normes Gaia-X deviennent un étalon-or des services de cloud computing dans le monde entier », a déclaré M. Altmaier.
Bien que le projet soit facturé par l’UE comme étant une entreprise européenne et faisant partie de l’objectif du président de la Commission Ursula von der Leyen de parvenir à la souveraineté numérique, les entreprises américaines continuent de souligner leur volonté d’y participer.
Nous sommes fermement engagés à apporter une contribution durable au succès de Gaia-X en tant que plate-forme importante pour la création de valeur numérique et le renforcement des modèles commerciaux basés sur les données en Europe », a déclaré le géant américain de la technologie Microsoft dans un communiqué, ajoutant que la société est également »en discussion » pour participer au projet.
Plus généralement, M. Le Maire a noté que le lancement de Gaia-X »n’aurait pas pu être plus opportun », en partie parce que le coronavirus a mis en lumière la nécessité pour l’Europe de se doter de sa propre infrastructure de données en nuage indépendante, en raison de l’adoption substantielle d’outils numériques pendant la période de verrouillage.
Dans cet axe, une étude récente du Synergy Research Group a démontré que la pandémie de corona n’a pas seulement échoué à infliger des dommages économiques au marché du cloud computing comme elle l’a fait pour la plupart des autres secteurs, mais qu’elle a même eu un impact positif, Amazon et Microsoft étant parmi les principaux bénéficiaires.
Dans ce contexte, l’utilisation d’outils américains pour des opérations de stockage de données européennes peut avoir des ramifications juridiques. Par le biais de l’US CLOUD Act, l’administration américaine a le droit légal de forcer ses entreprises à remettre des données appartenant à des citoyens européens.
Sur ce point, Le Maire a déclaré que tout fournisseur dans le cadre du projet Gaia-X devra informer ses clients « si des données pourraient tomber sous le coup de lois extraterritoriales de certains pays, par exemple le CLOUD Act des États-Unis ».
Petit budget
L’industrie a réagi positivement jeudi. Le CISPE, l’association des fournisseurs de services d’infrastructure en nuage en Europe, a salué le lancement. « Le marché unique numérique européen et les valeurs européennes de protection des données exigent une infrastructure en nuage performante, sécurisée et fiable qui profite à tous les utilisateurs », a déclaré Alban Schmutz, président du CISPE.
Le budget de base de Gaia-X sera de 1,5 million d’euros par an, « ce qui n’est pas énorme, mais suffisant », a déclaré jeudi Hubert Tardieu, d’Atos. Son entreprise est l’une des 11 entreprises françaises participantes, aux côtés d’autres entreprises compatriotes dont Orange et EDF. Parmi les 11 membres allemands, BMW, Deutsche Telekom et Siemens jouent tous un rôle.
En ce qui concerne les objectifs ambitieux du projet dévoilé par Le Maire et Altmaier, beaucoup ont soutenu la nécessité pour l’Europe de mieux concurrencer les puissances mondiales dans le domaine des infrastructures de données.
Philipp Otto, fondateur et directeur du groupe de réflexion allemand iRights.Lab, a déclaré à EURACTIV que Gaia-X « ne vise pas à construire un grand superpétrolier massif mais lent, mais à progresser grâce à un réseau de nombreux petits navires ».
