Bonjour à tous, bienvenue dans le flash quotidien des expatriés du lundi 17 avril. On ouvre l’édition avec les résultats des élections législatives partielles dans les IIème, VIIIème et IXème circonscriptions, avant de se pencher sur la promulgation de la loi portant sur la réforme des retraites et ses conséquences.
Prime aux sortants
La participation est encore la grande perdante, comme souvent dans les élections partielles, on aurait aimé voir un sursaut démocratique, mais malgré une légère progression, on ne dépasse toujours pas les 10% en moyenne. Les gagnants sont les députés sortants, ils ont été tous les 3 réélus, Eléonore Caroit avec 62,47% des voix exprimées, Meyer Habib avec 55% et Karim Ben Cheïkh avec 66,4%. Renaissance, les Républicains ainsi que la NUPES récupèrent donc tous les 3 les sièges mis au vote après la décision d’annulation du Conseil constitutionnel des élections de juin 2022.
Voilà ce qu’on retient de l’autre décision du Conseil constitutionnel mais qui cette fois touche tous les Français. Les « Sages » ont ainsi validé l’essentiel de la loi qu’ils ont jugé conforme à la constitution. Par contre ils ont rejeté le CDI senior, le suivi personnalisé qui, eux, n’avaient pas leur place dans une loi rectificative du budget de la sécurité sociale. Une décision qui a entraîné des manifestations spontanées dès vendredi soir dans les rues des villes de France alors que les syndicats annonçaient de nouvelles actions fin avril et surtout le 1er mai.
L’autre conséquence, c’est la programmation d’un rendez-vous entre le Président de la République et les Français, ce lundi soir à 20h (heure de Paris) sur les principales chaînes. Si certains espèrent encore un geste d’apaisement, pour les observateurs bien informés, Emmanuel Macron va plutôt tenter de lancer d’autres séquences, comme la lutte pour le pouvoir d’achat, les réformes institutionnelles, etc. Mais les Français sont-ils prêts à tourner la page ? Rien n’est moins sûr, dans un sondage publié par France Télévision ce week-end, 61% des Français souhaitent la poursuite du mouvement.
C’est tout pour ce début de semaine, on se retrouve demain pour un nouveau bulletin !
Les Français inscrits sur les listes électorales d’Amérique du Sud (II ème circonscription) ou du Maghreb, d’Afrique du Nord et de l’Ouest (IX ème circonscription) et sur celles regroupant ceux installés dans le bassin Est de la Méditerranée (VIII ème circonscription), étaient invités à participer au deuxième tour de l’élection de leur député(e) ces samedi 15 et dimanche 16 avril 2023. Le vote en ligne s’était clos mercredi dernier à midi (heure de Paris). On vous dévoile en primeur les résultats des élections législatives partielles dans les 3 circonscriptions des Français de l’étranger.
Mise à jour le 17 avril 2023 à 13h35
Sursaut démocratique ?
Comme toujours lors des élections partielles, le grand enjeu c’est la participation. En effet, comme nous l’ont rappelé les membres du think-thank « La France et le Monde en commun » dans un podcast publié la semaine dernière, le nombre d’électeurs qui donnent leur confiance à un parlementaire est un élément majeur de la légitimité de la représentation parlementaire, que ce soit pour les députés ou les sénateurs, élus par un trop petit nombre de grands électeurs pour les Français de l’étranger.
Et malheureusement, malgré la meilleure maîtrise par l’administration et le prestataire des paramètres techniques liés au vote en ligne, la participation est restée faible. En cumulant, tous les modes de participation au scrutin, la participation fut de 11,84% dans la seconde circonscription, de 10,82% dans la huitième circonscription et de 9,49% dans la neuvième circonscription.
Eléonore Caroit en Amérique du Sud
C’est donc la députée sortante, Eléonore Caroit, qui retrouve son siège à l’Assemblée nationale où elle représentera les Français installés en Amérique du Sud et aux Caraïbes. Elle remporte le scrutin avec 62,44% des voix exprimées face à Christian Rodriguez, le responsable pour l’international de La France Insoumise et originaire du continent comme Eléonore Caroit.
Une victoire qui étonne certains qui pensaient qu’une candidate portant les couleurs d’Emmanuel Macron serait balayée. Les remous liés à la réforme des retraites n’ont pas traversé l’Atlantique. Renaissance conserve donc ce siège.
Eléonore Caroit
Meyer Habib dans l’Est de la méditerranée
Là aussi, c’est donc le député sortant, Meyer Habib, qui retrouve son siège à l’Assemblée nationale où il représentera les Français installés en Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Chypre, Grèce, Turquie, Israël. Il remporte le scrutin avec 53,99% des voix exprimées face à Déborah Abisror – De Lieme, la responsable pour le parti Renaissance des relations avec le parlement.
Une victoire qui, dans cette circonscription, n’étonne personne. L’ancrage de Meyer Habib en Israël, principal pays pourvoyeur de votants, est important et se confirme avec cette réélection. Le groupe « Les Républicains » conserve donc ce siège.
Meyer Habib
Karim Ben Cheïkh en Afrique du Nord et de l’Ouest
Jamais deux sans trois, c’est donc là encore le député sortant, Karim Ben Cheïkh, qui retrouve lui aussi son siège à l’Assemblée nationale où il représentera les Français installés en Afrique du Nord et de l’Ouest. Il remporte le scrutin avec 67,65% des voix exprimées face à Caroline Traverse, installée dans la circonscription depuis 18 ans mais investie par Renaissance au dernier moment, et qui malgré une campagne intense n’a pu remonter l’avance prise par le candidat investi par la NUPES.
Une victoire que Karim Ben Cheïkh a remportée grâce à un maillage dense de la circonscription, sa connaissance des problématiques locales et son expérience comme ancien Consul général de France. Le groupe « NUPES »‘ conserve donc ce siège et le député devrait retrouver sa place, ô combien importante, à la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Elles se prénomment Circé, Caroline et Natalia. Ce sont trois Françaises d’Espagne. Trois résidentes de Madrid. Mais ce sont surtout trois personnes aidantes et entreprenantes. Le 26 avril elles lanceront officiellement l’association Mazette. Un projet conçu et bâti à la lumière de leurs expériences professionnelles antérieures et forgé grâce à leurs personnalités rayonnantes et tournées vers les autres.
Un projet né de la rencontre entre trois femmes :
Circé de Lylle a travaillé dans une filière bancaire d’un groupe français. En 2017 elle rejoint l’Espagne au service de ce groupe. Mais pendant la pandémie elle va opérer, comme beaucoup, une introspection l’amenant à faire le point sur son devenir professionnel. Elle ressent alors l’appel de l’entrepreneuriat comme un désir d’autonomie et de liberté d’agir. Et perçoit le besoin de créer une association qui proposera du lien humain autour de projets concrets.
Circé de Lylle
Le projet Mazette naît alors de rencontres féminines : Caroline Poisneau vient aussi de l’univers de l’entreprise. Elle a travaillé à New-York, Paris et Londres dans le design d’intérieur et l’hôtellerie. Elle est madrilène depuis un peu plus d’un an et travaille en tant que Country manager pour une grande marque française qui souhaite s’implanter sur le marché espagnol. Elle sera le deuxième pilier du trio comme trésorière de l’association.
Natalia Rivas vient compléter l’équipe. Elle est franco-espagnole. Née à Madrid, c’est l’enfant du pays. Elle apporte la connection directe avec le pays d’accueil, l’enracinement culturel et le regard mixte de la binationale qui a connu l’ailleurs : 12 ans de relations gouvernementales et internationales passées à Bruxelles à oeuvrer pour la communication et le marketing pour des projets de recherche et d’innovation de l’Union Européenne. Loin d’être une pure citadine active elle revendique aussi un attachement à la ruralité et a pour projet d’ouvrir une maison d’hôte pour des retraites linguistiques en Estrémadure. Elle est la secrétaire générale de Mazette.
Si Mazette s’adresse aussi bien aux hommes qu’aux femmes, ses fondatrices assument aussi leur idéal féministe pour un monde plus égalitaire. Comme l’affirme, lucide, Circé avec qui nous avons pu échanger, « Il y a encore beaucoup à faire pour vivre dans un monde égalitaire ». C’est le plafond de verre que subissent les femmes qui donne à ce trio « une envie et une énergie » pour promouvoir l’ambition professionnelle des femmes, être à leurs côtés et développer concrètement le fameux « empowerment » qui génère prise de responsabilité et assertivité chez les femmes qui travaillent les unes avec les autres en se serrant les coudes.
Mazette est donc avant tout un forum qui va permettre la mise en contact des talents francophones et un lieu de formation où le coaching et le développement personnel vont irriguer des moments d’échange et d’addition des énergies. Des « parcours formants » devraient amener des porteurs de projet à mieux les réaliser. Le fonctionnement se fera en réseau et favorisera l’entraide et une approche résolument collaboratrice.
Une association qui devra trouver sa place en jouant de sa vocation d’aide à l’entrepreneuriat :
Circé De Lylle évoque la capacité des Français de l’étranger à se constituer en communauté. Mais le souhait de Mazette est de décloisonner en créant des passerelles avec les francophiles d’Espagne comme avec le réseau institutionnel des Alliances et Instituts français ou des écoles et lycées français d’Espagne.
Mazette devra trouver sa place dans l’univers déjà constitué des associations reconnues d’utilité publique comme Français du Monde ou l’Union des Français de l’Etranger. Pour Circé « il y a un trou dans la raquette dans le paysage associatif ». « Ce qui nous distingue c’est l’ambition professionnelle qui peut prendre plusieurs formes comme celle de réunir ensemble des personnes qui ont l’ambition d’entreprendre ».
Le lancement se fait grâce au partenariat avec le journal Elle Education qui met à disposition ses locaux. Un partenariat avec un entrepreneur français « Le brie Alto » permet aussi de convoquer les produits du terroir à cette soirée qui sera aussi bien aux couleurs bleu blanc rouge qu’aux couleurs de l’Espagne. « On compte sur la générosité et l’altruisme pour progressivement nouer des partenariats nombreux ».
L’association se veut complètement neutre vis à vis du politique. « On s’adresse à chaque personne individuellement, sans étiquette, pour participer au bien de l’association.L’emploi et le développement de l’entrepreneuriat sont dans les priorités politiques de tous », sans affichage partisan.
Co-construire l’association avec les premiers membres :
Sur la méthode pour accompagner les premiers pas de l’association, Circé se réclame de l’écoute et de la co-construction avec les premières personnes intéressées.
« Après la phase d’écoute, en septembre nous devrions être en mesure de proposer un membership. Créer des ateliers formants, de la mise en relation directe pour provoquer le succès. Créer des Mastermind et des connections avec l’Espagne pour provoquer des événements biculturels avec des associations agissant dans le même champ ».
Circé de Lylle
La fondatrice est consciente que la recherche de subventions prendra du temps « puisqu’il faut avoir un an d’existence en général ». « On va compter sur des partenariats d’entreprises et certaines activités seront payantes ».
Une ambition qui dépasse Madrid :
L’ambition de long terme est d’aller dans les villes où la communauté française est présente. Valence, Malaga, Barcelone ou Alicante sont ainsi évoqués comme potentiels caps futurs.
L’équipe du site Lesfrançais.press souhaite bonne chance à ces trois entrepreneuses qui apporteront leur énergie au service de la francophonie et de la francophilie.
« Ce soir, il n’y a ni vainqueur, ni vaincu« , c’est par cette phrase que la Première ministre, Elisabeth Borne, a commenté la décision du Conseil constitutionnel de ce 14 avril. Dans son avis publié à 18h, les Sages ont validé la loi comprenant la réforme des retraites à l’exception de quelques dispositions mineures qui étaient pourtant favorables aux cotisants comme le déplore le leader du Parti communiste, Fabien Roussel.
« La décision du Conseil constitutionnel fait que cette loi est amputée de toutes les mesures dites sociales qu’il y avait dedans »
Fabien Roussel, secrétaire générale du Parti communiste français
La retraite à 64 ans
Emmanuel Macron l’a annoncé, quelques minutes après la communication de la décision du Conseil constitutionnel, il promulguera la loi instaurant l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans dès ce week-end. Ce fut fait dès le soir avec la promulgation du décret portant sur la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Un empressement que ne comprend pas l’opposition. Ainsi le député LFI de la Somme François Ruffin a dénoncé sur Twitter le report de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans validé par le Conseil constitutionnel, estimant « le peuple ignoré » par cette décision. Même son de cloche pour le leader de la France Insoumise, Jean-Luc Mélenchon, qui a déploré une décision qui, pour lui, montre que le Conseil constitutionnel « est plus attentif aux besoins de la monarchie présidentielle qu’à ceux du peuple souverain. La lutte continue et doit rassembler ses forces.«
« Le Président ne doit pas la promulguer. Restons mobilisés derrière l’intersyndicale ! »
Le chef de file EELV Yannick Jadot
A l’autre bout de l’échiquier, la députée Rassemblement National Marine Le Pen a réagi sur Twitter ce vendredi à l’annonce de la validation partielle de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel, assurant que la partie n’était pas encore jouée.
« Le peuple ayant toujours le dernier mot, il lui appartiendra de préparer l’alternance qui reviendra sur cette réforme inutile et injuste »
Marine Le Pen se projetant déjà en 2027
A droite, c’est surtout la légitimité du Conseil constitutionnel et par ricochet celle de la Vème République qui est au coeur des messages des élus « Les Républicains ». Comme leur président, Éric Ciotti qui a appelé « ‘toutes les forces politiques » à « accepter » la décision du Conseil constitutionnel. Ils répondent ainsi à certaines personnalités de l’extrême gauche qui visent, à travers leurs commentaires, nos institutions.
Si la validation de l’âge de 64 ans retient toutes les attentions, le Conseil constitutionnel a tout de même rejeté une partie du texte. Des éléments qui n’étaient pas liés directement au financement de la sécurité sociale, qui ne l’oublions pas, était l’objet de la loi qui inclut ladite réforme tant contestée.
Et logiquement, en pure application du droit, ce sont les ajouts du gouvernement pour tenter de satisfaire les syndicats et l’opposition qui ont été considérés comme contraires à la constitution.
Comme l’expérimentation du CDI senior, était-elle vraiment liée au financement de la protection sociale en France ? L’index senior qui vise à mesurer l’emploi des seniors dans les entreprises avait-elle également sa place dans le texte ? Les membres de la rue de Montpensier ont dit non, y voyant ce qu’on appelle des « cavaliers sociaux ».
Le « suivi individuel spécifique » pour les salariés ayant des métiers pénibles est également retoqué.
Le Conseil constitutionnel y a vu ce qu’on appelle « des cavaliers budgétaires » et a donc censuré ces dispositions. Cette décision n’est pas vraiment une surprise car elle s’inscrit purement dans le respect des règles de la Vème République.
« Tout ce qui est hors champ financier peut être considéré comme un cavalier budgétaire »
Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel.
Rejet du référendum d’initiative partagée
L’autre grande déception des opposants à la réforme, c’est le rejet du référendum d’initiative partagée (RIP) !
Les membres du Conseil constitutionnel ont donc estimé que le RIP ne portait pas sur les domaines de « l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent« , comme l’exige la Constitution.
La gauche ne se dit pas vaincue pour autant. Une deuxième demande de RIP a été déposée par la gauche sénatoriale ce jeudi après-midi sur le bureau de la présidence du Sénat. Pour autant, en cas de validation (la décision des Sages sur cette nouvelle demande devrait intervenir le 03 mai), un chemin semé d’embûches s’ouvrira. Mathilde Panot, la présidente des députés LFI, a elle-même reconnu « un parcours du combattant« . D’ailleurs depuis son introduction dans la Constitution en 2008, cette procédure complexe n’a jamais abouti.
Main tendue du gouvernement
Emmanuel Macron a formellement invité les organisations syndicales et patronales à l’Élysée mardi prochain pour échanger sur la réforme des retraites. Une proposition rejetée ce samedi 15 avril à l’annonce de la promulgation dans la nuit de la loi.
« Nous n’irons pas voir celui qui nous crache au visage depuis 3 mois »
Sophie Binet, secrétaire général de la CGT
Ainsi l’intersyndicale reste toujours unie et mobilisée. Les leaders des syndicats ont annoncé une réunion, ce lundi 17 avril, qui permettra de répondre « par une réaction unanime », selon Sophie Binet, de la CGT, rassurant toujours sur « l’unité » de la « combativité » de l’intersyndicale, citant l’exemple de la loi sur le CPE, retirée par l’exécutif après une validation par le Conseil constitutionnel, en 2006. Les organisations des Français de l’étranger ont annoncé qu’elles suivraient les décisions de l’Intersyndicale nationale.Du côté de l’exécutif, Olivier Dussopt, le ministre en charge de la réforme, a annoncé la création du groupe de travail sur les conséquences de la reforme pour les Français de l’étranger.
Le combat est donc loin d’être fini pour les opposants à la réforme des retraites mais le gouvernement va tenter de passer rapidement à une autre séquence. D’ailleurs, ce vendredi 14 avril, la Première ministre, Elisabeth Borne, a décidé d’ouvrir le chantier du pouvoir d’achat, amputé au cours des derniers mois par l’inflation. Est-ce que cela sera suffisant ? Les manifestations spontanées qui se sont déclenchées dans les villes de France ce vendredi soir permettent d’en douter. Un rendez-vous est déjà connu, ça sera le 1er Mai pour la Fête du Travail.
Télécharger la décision du Conseil constitutionnel
Pour les non-résidents contribuables en France, ce jeudi 13 avril a marqué le début de la campagne de déclaration en ligne de vos revenus 2022. Plusieurs options de déclaration pour les « Impôts 2023 » existent, nous faisons le point pour les Français de l’étranger.
Jeudi 25 mai 2023
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone, pour les non-résidents, elle est fixée au 25 mai 2023 (minuit CET).
Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider. Pour vous y connecter, il vous faudra votre code de télédéclarant et le mot de passe. Si vous ne vous en souvenez plus, vous pourrez y accéder via l’Identité numérique du groupe La Poste ou via votre numéro de sécurité sociale. Il existe aussi une procédure pour récupérer l’accès en ayant son numéro de télédéclarant et le dernier revenu fiscal de référence.
Quels revenus déclarer ?
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez imposé seulement sur ces revenus.
Il s’agit des revenus suivants :
Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d’auteurs, salaires etc.)
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt dédié aux Français de l’étranger.
Vous êtes, donc, soumis au taux minimum d’imposition pour les revenus 2022 suivant :
20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
· 30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €
Mais attention pour les salaires et pensions reçus de France ces taux ne s’appliquent qu’au dessus de 44 172 € et donc dans ces cas le barème est de :
· 0% pour vos revenus inférieurs à 15 228 €
· 12 % pour vos revenus de 15 228 € à 44 172 €
· 20 % pour vos revenus à partir de 44 172€ , puis 30% à partir de 71 650 €
Ce taux de 20% / 30% est un taux minimum par rapport au taux du calcul de droit commun qui s’applique aux résidents et aux non-résidents, donc pour des forts revenus si le taux de droit commun est supérieur a ces 20% puis 30% , il s’applique et peut donc aller jusqu’au taux maximum de 45%.
Le taux moyen
En tant que non-résident, vous avez donc la possibilité de bénéficier de l’application du taux moyen pour l’imposition de vos revenus, lorsqu’il est plus favorable.
Pour cela, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère et être en mesure de les justifier.
Le taux moyen sera déterminé à partir du barème de droit commun appliqué à vos revenus mondiaux.
Pour les pensions et salaires reçus de France, ce taux moyen s’applique qu’au dessus de 44 172 € et en dessous de 44 172 € les deux tranches à 0% et 12 % s’appliquent.
Pour déterminer le revenu mondial net imposable et le taux moyen applicable, il sera fait application aux revenus étrangers des mêmes déductions et abattements qu’aux revenus de source française. Il peut s’agir de déductions ou d’abattements forfaitaires ou de la déduction de charges réelles.
Selon la catégorie de revenu concernée et le régime d’imposition de ces revenus, il vous appartient de déclarer soit un montant brut, soit un montant après déduction des charges :
pour les traitements, salaires et pensions, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux revenus imposables.
pour vos revenus fonciers, si vous relevez du régime micro foncier, un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est calculé automatiquement. En revanche, pour le régime réel foncier, il convient de déclarer le revenu net de charges.
Seuls vos revenus de source française seront imposés au taux moyen. Il n’est pas nécessaire de disposer de revenus de source étrangère pour demander le bénéfice du taux moyen. Ce taux ne s’applique que s’il est plus favorable au contribuable et permet d’écarter le taux minimum.
Par ailleurs, l’option pour le taux moyen permet, pour le calcul de ce taux, de déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve que ces pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.
Lorsque vous déclarerez en ligne vos revenus, le calcul du revenu mondial sera automatisé.Une estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous sera communiquée.
Les autres obligations
En déclarant vos revenus, vous devrez comme chaque année aussi indiquer vos comptes bancaires détenus hors de France mais aussi, nouveauté de l’année, déclarer l’ensemble de vos biens détenus sur le territoire national et indiquer leur destination.
Déclarer ses comptes hors de France ?
La réglementation française oblige les résidants à déclarer tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos hors de France à l’occasion de votre déclaration d’impôts annuelle. C’est le Code général des impôts qui l’impose : “Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.” (article 1649 A du Code général des impôts).
Cette déclaration n’est donc une formalité obligatoire pour les non-résidents et si vous le faites, pas d’inquiétude, cela ne signifiera pas que votre compte sera taxé.
Déclarer ses biens détenus en France
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants (voir ci-dessous), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.
Taxe sur les logements vacants ?
Cette disposition renforce l’intérêt de la création d’une résidence d’attache afin d’éviter un matraquage fiscal. Surtout que dans les zones dites « tendues » dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, les propriétaires de logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables mais non meublés, et inoccupés, doivent s’acquitter de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Depuis le 1er janvier 2023, cette TLV ou THLV s’applique également aux communes en dehors de la zone tendue présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Ces difficultés sont caractérisées par un niveau élevé des loyers, par un niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou par une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements.
Au-delà de cet élargissement du périmètre, les taux d’imposition de la TLV sont relevés de 12,5 % à 17 % (la première année) et de 25 % à 34 % (les années suivantes)
Une mission d’information relative au « suivi des engagements pris par la France dans les COP climat », dont le rapport a été adopté mercredi (12 avril), alerte sur le « retard » de la France « dans sa trajectoire d’émissions » de gaz à effet de serre (GES), et préconise la mise en œuvre d’une « véritable planification écologique ».
La mission d’information « flash », confiée aux députés Laurence Heydel Grillère (Renaissance) et Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains), visait à évaluer les progrès réalisés par la France à l’aune des objectifs de l’Accord de Paris de décembre 2015.
L’accord de Paris s’est donné comme objectif primordial de maintenir « l’augmentation de la température moyenne mondiale bien en dessous de 2°C » et de « limiter l’augmentation de la température à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels », selon le site de l’ONU.
Depuis 2015, les co-rapporteurs soulignent que la France a fait siens les objectifs européens de réduction des émissions GES de 55 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990, ancrés dans le paquet législatif « Fit for 55 ».
L’obligation de reporting à laquelle les pays signataires de l’Accord de Paris sont contraints est aussi respectée par la France avec, en son cœur, le Haut Conseil pour le climat (HCC), qui assure le suivi des engagements français en matière climatique.
Le rapport précise que « la France connaît un retard dans sa trajectoire de réduction d’émissions », tant et si bien que le rattrapage nécessitera une « accélération du rythme de baisse » de –4,7 % en moyenne par an. [LanaElcova/Shutterstock]
La France n’est pas dans les clous
Mais les difficultés restent nombreuses. Le rapport précise que « la France connaît un retard dans sa trajectoire de réduction d’émissions », tant et si bien que le rattrapage nécessitera une « accélération du rythme de baisse » de – 4,7 % en moyenne par an. Et cela pour « rester dans les clous de l’Accord de Paris », expliquait M. Vermorel-Marques sur France Inter.
Le Citepa, organisme public chargé de décompter les émissions de GES française, a déclaré début avril que les émissions de la France n’avait baissé que de 2,5 % en 2022 par rapport à 2021. Le pays respecte donc bien les objectifs de sa Stratégie nationale bas-carbone qui fixe les objectifs français, mais le rythme de baisse est insuffisant pour atteindre les objectifs européens.
C’est aussi le constat que fait le HCC dans son dernier rapport publié en juin 2022 dans lequel il relève que les objectifs européens « impliquent un réhaussement de l’ambition climatique française« .
En outre, les émissions des transports aériens et maritimes internationaux ne sont pas prises en compte dans le reporting général. Or, elles « ont augmenté de près de 50 % depuis 1990 », souligne le rapport.
Enfin, les co-rapporteurs déplorent l’absence de débats citoyens sur les questions climatiques, estimant que les travaux de HCC sont trop peu visibles et les élus locaux et nationaux trop peu formés aux problématiques climatiques.
Il faut « donner de la visibilité aux entreprises et aux collectivités locales qui ont besoin de savoir, à horizon dix ans, vers où on se dirige », abonde M. Vermorel-Marques sur France Inter.
Une « véritable planification écologique »
Cependant, tout n’est pas perdu. Les deux députés appellent de leurs vœux à une « stratégie de planification écologique qui permette de fixer des objectifs, de les actualiser et de déterminer les moyens nécessaires pour les atteindre ».
Le rapport préconise aussi de renforcer le rôle du Parlement avec un débat annuel, l’adoption d’une loi pluriannuelle de planification écologique, ou encore le renforcement des connaissances des députés.
Enfin, un « dialogue environnemental » est nécessaire avec toutes les parties prenantes, afin de renforcer la participation citoyenne. Celui -ci nécessitera le renforcement des capacités du HCC.
En conséquence, M. Vermorel-Marques relève que l’État français « risque une nouvelle condamnation » pour inaction climatique, comme ce fut le cas en octobre 2021 suite au jugement du tribunal administratif de Paris.
« Ce n’est pas pour ma pomme », avait rétorqué le président français Emmanuel Macron, rejetant la responsabilité de la condamnation sur le quinquennat précédent de François Hollande.
Bonjour à tous, bienvenue dans le dernier flash quotidien de la semaine. Dans l’édition de ce vendredi 14 avril, on revient évidemment sur la 12ème journée de mobilisation contre la réforme des retraites, on fait le point sur le vote dans les 3 circonscriptions des Français de l’étranger et enfin on vous proposera une idée plateau-télé pour ce week-end.
La réforme des retraites mobilise toujours
Même si cette journée marquait pour la 3ème semaine consécutive une diminution du nombre de manifestants en France, ce ne fut pas le cas à Paris où la CGT annonce les mêmes chiffres que la semaine dernière soit 400 000 personnes, ce qui correspond aux chiffres annoncés la veille par la police. Hors de France, la mobilisation était aussi importante. Après Berlin et Munich, cette fois, c’est à Madrid que nos compatriotes ont réuni syndicats locaux et Français pour manifester contre le projet d’Emmanuel Macron. Dans les établissements qui n’étaient pas en vacances, l’intensité de la grève fut fluctuante, avec 75% d’instituteurs en grève à Naples mais que 5% au Japon. La décision du Conseil constitutionnel attendu ce jour donnera le La pour les prochaines actions.
On en parlait hier, le vote en ligne s’est clos ce mercredi mais le scrutin n’est pas fini. En Amérique du Sud, les bureaux de vote vous attendent ce samedi, tandis qu’en Afrique du Nord ou de l’Ouest comme dans le bassin méditerranéen, on votera dimanche. Pour rappel, dans la deuxième circonscription des Français de l’étranger, c’est Eléonore Caroit pour Renaissance qui tentera de garder son siège face à Christian Rodriguez, dans la VIIIème c’est Déborah Asbiror – De Lieme, pour le parti présidentiel, qui essayera de faire tomber Meyer Habib tandis que dans la IXème c’est Caroline Traverse, toujours pour Renaissance, qui sera opposée au député sortant Karim Ben Cheïkh investi par la NUPES.
12 journées de mobilisation contre la réforme des retraites en France et chez les Français de l’étranger, et les citoyens répondent toujours présents ! A Paris, ils étaient encore près de 400 000 à défiler dans les rues, sur l’ensemble du territoire, c’est plus d’un demi-million de Français qui battaient le pavé ! Pour autant, pour la troisième semaine consécutive, le nombre de manifestants diminuait dans les cortèges partout en France tout en restant important.
400.000 manifestants à Paris
La CGT annonce 400.000 manifestants à Paris ce jeudi pour la douzième journée de mobilisation, soit le même chiffre que la semaine dernière.
On a noté que des tensions ont éclaté dans le cortège parisien rue de Rivoli entre un groupe de manifestants et les forces de l’ordre. Des projectiles ont été jetés sur les CRS, et des gaz lacrymogènes ont été lancés. Le nombre de personnes arrêtées à Paris en marge de la manifestation contre la réforme des retraites s’élève, lui, à 25, selon la préfecture de police.
Interrogé sur le fait que le cortège parisien passait devant le Conseil constitutionnel, point potentiel de fortes tensions dans la situation actuelle, Jérôme Moisant, secrétaire général adjoint du syndicat unité SGP Police-Fo, déclare sur BFMTV que « l’itinéraire qui a été choisi n’est pas forcément le plus judicieux, il interroge effectivement« .
Si à Paris la mobilisation semble stable, elle chute nettement en province. Ils étaient ainsi 10.000 à Nantes selon la police, 25.000 d’après les organisateurs, dans les deux cas au plus bas depuis le 11 mars – date de la plus faible mobilisation au niveau national à ce jour.
Idem à Rennes, où 6500 à 15.000 personnes ont défilé, à Rouen (4500 à 9000) et au Havre (entre 3800 et 20.000), où les jauges ont rarement été si basses. La tendance se vérifie aussi dans le centre, à Orléans (2700 à 6000) ou Clermont-Ferrand (6000 à 10.000) et au sud, de Bayonne (3000 à 7000) à Nice (2700 à 15.000) en passant par Montpellier (5000 à 10.000).
Hors de France, une colère latente
Cette semaine, comme la semaine dernière, la grande majorité des Lycées et autres établissements scolaires étaient en vacances. Pour autant, la mobilisation est toujours là comme on a pu le constater dans les petites classes en Italie avec 75% de grévistes à Naples et 50% à Turin ou à Belgrade en Serbie où la moitié des instituteurs détachés ont débrayé. Dans les autres établissements ouverts la mobilisation fut moins importante, le poids financier des journées de grève expliquant cela.
Pour autant, les citoyens aussi étaient mobilisés. Comme à Madrid, ce 13 avril, devant l’Ambassade de France où un rassemblement solidaire à l’initiative du syndicat frère de la FSU en Espagne, l’UGT, a été organisé contre la réforme des retraites. Sur place, le secrétaire général de l’UGT, Pepe Alvarez, était présent, assurant ainsi une large couverture médiatique.
Parmi les participants, il y avait aussi des membres d’un collectif citoyen franco-espagnol, parmi lesquels se trouvait Jean Pierre Lohrer, un retraité français membre du collectif contre la réforme en France.
Autre action, à laquelle les médias nationaux ont donné un large écho, celle des jeunes Français aux Pays-Bas le 11 avril lors de la visite d’Emmanuel Macron dans ce pays. Ainsi, des étudiants des universités de Leyde et de Den Haag (La Haye) ont lancé l’initiative relayée par la Nupes, venue en force. Une soixantaine de manifestants ont tenu pendant trois heures derrière les barrières. Mais cela n’a pas empêché le député des Français du Benelux, Pieyre-Alexandre Anglade, ni Emmanuel Macron, de constater l’opposition.
« Notre message est clair: en France et a l’étranger, les Français ne veulent pas de cette réforme, qui ne fait qu’accroître les inégalités et est particulièrement pénalisante pour les ouvriers. Nous nous y opposons. Nous sommes résolus à ne rien lâcher, ni sur le fond ni sur la forme. Face au déni de démocratie du 49.3, nous demandons un référendum citoyen.«
Cécilia Gondard, Présidente de la fédération des Français de l’étranger PS et conseillère consulaire à Bruxelles
Ce vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur la loi encadrant la réforme des retraites. Selon l’avis, les prochaines journées d’actions seront modulées en conséquence. Pour autant, la date de vendredi ne signifie pas une date butoir pour les syndicats. Tous ont déjà en tête la journée du 1er mai où on célèbrera comme chaque année « la Fête du Travail ».
« On continuera de dire, d’affirmer sous des formes différentes sans doute, notre opposition à cette réforme des retraites, on pourra continuer de manifester, et on discutera ensemble pour que le 1er mai soit une grande journée populaire de la fête du travail »
