Pour les non-résidents contribuables en France, ce jeudi 13 avril a marqué le début de la campagne de déclaration en ligne de vos revenus 2022. Plusieurs options de déclaration pour les « Impôts 2023 » existent, nous faisons le point pour les Français de l’étranger.
Jeudi 25 mai 2023
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone, pour les non-résidents, elle est fixée au 25 mai 2023 (minuit CET).
Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider. Pour vous y connecter, il vous faudra votre code de télédéclarant et le mot de passe. Si vous ne vous en souvenez plus, vous pourrez y accéder via l’Identité numérique du groupe La Poste ou via votre numéro de sécurité sociale. Il existe aussi une procédure pour récupérer l’accès en ayant son numéro de télédéclarant et le dernier revenu fiscal de référence.
Quels revenus déclarer ?
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez imposé seulement sur ces revenus.
Il s’agit des revenus suivants :
- Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
- Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d’auteurs, salaires etc.)
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers. D’où la proposition de loi du sénateur Ronan Le Gleut pour créer un troisième statut de résidence en France, entre celle principale et la secondaire, la résidence d’attache. Ce nouveau statut pourrait permettre l’accès à certaines dispositions, aujourd’hui inaccessibles.
Quel barème ?
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt dédié aux Français de l’étranger.
Vous êtes, donc, soumis au taux minimum d’imposition pour les revenus 2022 suivant :
- 20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
· 30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €
Mais attention pour les salaires et pensions reçus de France ces taux ne s’appliquent qu’au dessus de 44 172 € et donc dans ces cas le barème est de :
· 0% pour vos revenus inférieurs à 15 228 €
· 12 % pour vos revenus de 15 228 € à 44 172 €
· 20 % pour vos revenus à partir de 44 172€ , puis 30% à partir de 71 650 €
Ce taux de 20% / 30% est un taux minimum par rapport au taux du calcul de droit commun qui s’applique aux résidents et aux non-résidents, donc pour des forts revenus si le taux de droit commun est supérieur a ces 20% puis 30% , il s’applique et peut donc aller jusqu’au taux maximum de 45%.
Le taux moyen
En tant que non-résident, vous avez donc la possibilité de bénéficier de l’application du taux moyen pour l’imposition de vos revenus, lorsqu’il est plus favorable.
Pour cela, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère et être en mesure de les justifier.
Le taux moyen sera déterminé à partir du barème de droit commun appliqué à vos revenus mondiaux.
Pour les pensions et salaires reçus de France, ce taux moyen s’applique qu’au dessus de 44 172 € et en dessous de 44 172 € les deux tranches à 0% et 12 % s’appliquent.
Pour déterminer le revenu mondial net imposable et le taux moyen applicable, il sera fait application aux revenus étrangers des mêmes déductions et abattements qu’aux revenus de source française. Il peut s’agir de déductions ou d’abattements forfaitaires ou de la déduction de charges réelles.
Selon la catégorie de revenu concernée et le régime d’imposition de ces revenus, il vous appartient de déclarer soit un montant brut, soit un montant après déduction des charges :
- pour les traitements, salaires et pensions, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux revenus imposables.
- pour vos revenus fonciers, si vous relevez du régime micro foncier, un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est calculé automatiquement. En revanche, pour le régime réel foncier, il convient de déclarer le revenu net de charges.
Seuls vos revenus de source française seront imposés au taux moyen. Il n’est pas nécessaire de disposer de revenus de source étrangère pour demander le bénéfice du taux moyen. Ce taux ne s’applique que s’il est plus favorable au contribuable et permet d’écarter le taux minimum.
Par ailleurs, l’option pour le taux moyen permet, pour le calcul de ce taux, de déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve que ces pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.
Lorsque vous déclarerez en ligne vos revenus, le calcul du revenu mondial sera automatisé. Une estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous sera communiquée.
Les autres obligations
En déclarant vos revenus, vous devrez comme chaque année aussi indiquer vos comptes bancaires détenus hors de France mais aussi, nouveauté de l’année, déclarer l’ensemble de vos biens détenus sur le territoire national et indiquer leur destination.
Déclarer ses comptes hors de France ?
La réglementation française oblige les résidants à déclarer tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos hors de France à l’occasion de votre déclaration d’impôts annuelle. C’est le Code général des impôts qui l’impose : “Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.” (article 1649 A du Code général des impôts).
Cette déclaration n’est donc une formalité obligatoire pour les non-résidents et si vous le faites, pas d’inquiétude, cela ne signifiera pas que votre compte sera taxé.
Déclarer ses biens détenus en France
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants (voir ci-dessous), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.
Taxe sur les logements vacants ?
Cette disposition renforce l’intérêt de la création d’une résidence d’attache afin d’éviter un matraquage fiscal. Surtout que dans les zones dites « tendues » dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, les propriétaires de logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables mais non meublés, et inoccupés, doivent s’acquitter de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Depuis le 1er janvier 2023, cette TLV ou THLV s’applique également aux communes en dehors de la zone tendue présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Ces difficultés sont caractérisées par un niveau élevé des loyers, par un niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou par une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements.
Au-delà de cet élargissement du périmètre, les taux d’imposition de la TLV sont relevés de 12,5 % à 17 % (la première année) et de 25 % à 34 % (les années suivantes)
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