Les élections consulaires et sénatoriales ont comme chaque moment électoral amené leur lot de recours des candidats ou de la Commission de contrôle des comptes de campagne. Celles de 2021 n’ont pas dérogé à la règle. Deux affaires viennent d’aboutir, celle concernant la sincérité du vote sur la circonscription de Montréal pour les Consulaires de mai 2021 et celle sur les comptes de la campagne de Laure Pallez, candidate malheureuse aux élections sénatoriales de septembre 2021. On détaille ces deux affaires pour vous.
2 candidats sur la sellette à Montréal
Vendredi 24 juin, le Conseil d’État a statué sur le recours à l’encontre des résultats de l’élection des conseillers et délégués des Français de la circonscription de Montréal. Les sages du Palais royal (lieu où siège la plus haute autorité administrative française) ont décidé d’annuler les élections du fait de « manœuvres » de deux listes qui ont, selon la haute juridiction, volontairement créé la confusion et trompé les électeurs sur leurs soutiens.
« Écologie, urgence climatique et environnement avec les Françaises et les Français du Québec et des Provinces atlantiques : liste verte pour servir et défendre vos intérêts en accord avec les objectifs de développement durable de l’ONU » est la première des listes incriminées dans ce jugement. Conduite par Virginie Baudet, l’équipe qui se présentait devant les Français de cette région du Québec, s’était attribuée le soutien de Nicolas Hulot, via une profession de foi mettant en avant une grande photo de l’ancien ministre et une reproduction de sa signature. Le juge administratif a lui constaté que « cette personnalité ne lui accordait aucun soutien » et que la communication de la liste était donc de nature à tromper les électeurs. Arrivée en troisième position, cette liste avait obtenu un siège de conseiller des Français de l’étranger.
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Une deuxième liste à utiliser un stratagème similaire mais cette fois avec Emmanuel Macron. « Ensemble avec le Président de la République et le Premier ministre pour une fiscalité équitable en supprimant la CSG/CRDS, une protection sociale de la CFE accessible à tous et une simplification des démarches consulaires en ligne », menée par Laurent Gonin, voit aussi sa profession de foi, qui affichait le portrait du président, un logo représentant le palais de l’Élysée et le pavillon national, et ses bulletins de vote, qui eux affichaient la mention « Président de la République », rejetés. Le Conseil d’État constate que ces éléments sont « de nature à induire les électeurs en erreur sur le soutien dont [cette liste] pouvait bénéficier de la part du Président de la République en exercice ». La liste, arrivée 4ème avait également obtenu un poste de conseiller.
2 élus voient donc leur élection annulées, et dans les faits, c’est tous les Conseillers et délégués de la circonscription, soit 7 personnes, qui sont donc démis de leur mandat. De nouvelles élections doivent être tenues dans les meilleurs délais, sûrement à la rentrée. Mais quelle sera la légitimité des nouveaux élus ? En effet, en dehors d’un temps de campagne « nationale » et sans vote en ligne (trop coûteux à remettre en place pour une circonscription), la participation risque de battre tous les records… dans le mauvais sens. Cette élection ne manquera pas tout de même d’intéresser les médias et la sphère politique des Français de l’étranger, en effet en 2021, de cette élection consulaire émergea Yan Chantrel, dont les actions contre les motifs impérieux avaient été couronnées de succès et qui lui avait permis, après son élection comme Conseiller des Français de Montréal, de remporter son siège de sénateur en septembre 2021 pour le Parti socialiste face à Ségolène Royal.
Laure Pallez et ses comptes de campagne
Au Conseil constitutionnel, une autre affaire était mis au jugement. Laure Pallez, elle aussi candidate socialiste à l’élection des sénateurs des Français établis hors de France, a vu ses comptes de campagne rejetés par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques. Ici pas question de malversation, mais de simples maladresses comptables qui lui vaudra tout de même cette présentation devant les gardiens de la constitution.
En effet, la candidate avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection, en violation des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l’article L. 308-1 du même code. Pour rappel, dans une campagne électorale, le candidat doit nommer un mandataire financier qui est en charge de contrôler et payer les dépenses liées à cette campagne à partir d’une cagnotte qui peut être abondée par la personne qui se présente, le parti pour lequel elle se présente ou des donateurs privés (dans la limite de 7500€ par foyer fiscal).
La conséquence de cette faute comptable aurait pu être importante. En effet, l’article L.O. 136-1 du code électoral indique qu’en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Mais Laurent Fabius, le président du conseil, et ses collègues ont constaté que le manquement n’était pas d’une particulière gravité au sens de l’article et donc ne déclare pas Laure Pallez inéligible. Elle pourra donc retenter sa chance dès l’année prochaine.
