Le Conseil d'Etat annule (encore) les motifs impérieux

Le Conseil d'Etat annule (encore) les motifs impérieux

Si dans la plupart des cas, la règle des motifs impérieux avait déjà été annulée par le Conseil d’Etat en mars 2021, le gouvernement de Jean Castex et d’Emmanuel Macron avait décidé de les réimposer pour nos compatriotes arrivant d’un pays classé en Orange ou en Rouge depuis juillet dernier. Même cause, même résultat, le Conseil d’Etat a supprimé, ce vendredi 28 janvier 2022, cette disposition.

Pas de bénéfice sanitaire

Le Conseil d’Etat a donc statué sur l’article 23-1 du décret du 1er juin 2021, modifié le 30 juillet. Ce texte a été « annulé en ce qu’il impose aux ressortissants français qui ne sont pas vaccinés » de justifier d’un motif impérieux, d’un motif de santé urgent ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé. « Cette exigence est susceptible […] de faire durablement obstacle à l’exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose, sans que le bénéfice sanitaire d’une telle mesure soit manifestement de nature à justifier l’atteinte qui est ainsi portée à ce droit », justifie le Conseil d’État dans sa décision. 

Salle d’audience du Conseil d’Etat à Paris ©Conseil d’Etat – Paris

Quels pays concernés ?

En date du 23 janvier, la France a classé les pays suivants comme zone rouge : l’Afghanistan, la Biélorussie, les États-Unis, la Géorgie, Maurice, le Monténégro, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo, le Suriname, la Tanzanie, la Turquie.

Les pays verts sont ceux de l’espace européen, auxquels s’ajoutent l’Arabie Saoudite, Bahreïn, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, Hong Kong, le Japon, le Koweït, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, le Rwanda, le Sénégal, Taïwan, l’Uruguay et le Vanuatu.

Les pays en orange sont tous les autres territoires qui ne sont ni rouges ni verts. C’est donc la majorité de la planète ! Ainsi plus d’1 million de Français établis hors de France vont pouvoir de nouveau, sans motifs impérieux, rejoindre la France.

Confirmation du test PCR pour toute arrivée hors UE

Par contre, le Conseil d’Etat a suivi le Ministère des Affaires étrangères sur le deuxième point sur lequel la cour était appelée à se prononcer. Ainsi, l’institution a confirmé que tous les voyageurs, hors Union européenne, qu’ils soient vaccinés ou non, doivent présenter le résultat d’un test PCR ou antigénique négatif, réalisé moins de 48 heures avant le départ. Aussi, la Cour a statué positivement sur les potentiels controles à l’arrivée. Tout voyageur de plus de onze ans doit  donc « accepter qu’un test ou un examen biologique de dépistage […] puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national » et « s’engager à respecter un isolement volontaire de sept jours après son arrivée en France ». Concrètement cela implique qu’en voyageant vers la France vous acceptez de réaliser un nouveau test au terme de cette période. Ce test sera pris en charge, il ne vous coûtera rien.

Auteur

  • Américain par accident (sa mère accoucha de façon prématurée lors d'un voyage professionnel), Eric Victorien décida d'aller rejoindre ce pays qu'il ne connaissait pas à sa majorité. Il participa même à des émissions de télé-réalité. Aujourd'hui, il anime un programme radio à Los Angeles et est correspondant du site Lesfrancais.press.

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