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  • Tunisie, la révolution continue, la démocratie résiste.

    Quelques jours après la mort en exil de Ben Ali, Kaïs Saïed  est élu avec plus de 70% des voix. Qui est-il? Il y a peu un inconnu; désormais un mystère. Un conservateur qualifié de rigoriste, un juriste sans parti considéré proche des islamistes, un professeur réputé et consulté dans de nombreuses universités arabes, qui cite Georges Vedel.

    Le système démocratique tunisien n’a certes pas été exemplaire. Son principal rival, Nabil Karoui, le Berlusconi tunisien, arrêté et mis en prison quelques temps avant le premier tour, n’en est sorti que deux jours avant le second. Peut-on se faire plus discret? Mais Kaïs Saïed a décidé de ne pas faire non plus campagne, afin que son concurrent ne soit pas désavantagé. Compte tenu de l’écart de voix, il semble pourtant que l’on ne reviendra pas sur la validité de cette élection.

    Entre temps, les législatives avaient montré l’émiettement politique de la Tunisie, avec la perte d’influence des Islamistes, l’effondrement des héritiers de Beji Caïd Essebsi, de son parti comme de celui du Premier ministre, tout cela sur un fond de faible participation, et le retour en grâce de ceux qui se réclament ouvertement de Ben Ali.

    Cette fois, le verdict, malgré l’emprisonnement de Nabil Karoui, est clair: Kaïs Saïed a été élu avec une participation honorable et un écart sans appel: 72%, un raz de marée.

    Pourquoi? Parce qu’il représente l’honnêteté, l’anti-corruption. Ce qu’il prétend: accomplir les promesses de la Révolution d’il y a huit ans: Accomplir «une Révolution légale».

    Kaïd Saïed a gagné seul. Sans structure politique ni campagne de pub, un populiste austère, sans démagogie, sans effet de manche, sans charisme, sans promesses, ce père la rigueur a emballé la jeunesse. En France, on qualifierait son discours d’archaïque, réactionnaire et misogyne: Hostile à l’abrogation de la peine de mort, favorable au maintien de la demi part de l’héritage des filles par rapport aux garçons, opposé à la dépénalisation de l’homosexualité, autant de thématiques qu’il considère comme des modes occidentales. Archaïque sur le fond, moderne pour les outils: l’essentiel de sa campagne a été faite par de jeunes activistes sur Facebook.

    Professeur de droit constitutionnel, il prône une décentralisation démocratique qui colle avec une Tunisie éclatée, et où la corruption du centre désespère le pays rural.

    Par son rigorisme, il est compatible avec les Islamistes. Mais il le fut aussi avec Ben Ali jusqu’à sa chute. Car personne ne l’a jamais vu contesté le régime du haut de sa Chaire de droit constitutionnel à l’Université, ni en descendre pour soutenir les étudiants. Il était en revanche présent aux manifestations post Ben Ali, ce qui lui donna progressivement une certaine notoriété qui ne cessa de s’amplifier.

    Est-il démocrate? S’il ne semble pas totalement converti aux bienfaits de la démocratie représentative occidentale, il veut privilégier une démocratie directe, décentralisée: donner le pouvoir à la base, à des conseils locaux élus plutôt qu’au Parlement naturellement en prise avec les compromis des partis. Il n’a d’ailleurs aucun groupe de députés qui lui sont attachés à l’Assemblée qui vient d’être élue.

    Juriste, il professe la suprématie du droit, ce qui est la définition du rule of law, l’état de droit. Mais de quel droit? Nul ne sait très bien ce qu’il pense ou veut faire. S’il cite le Coran, il se réfère aussi à Hobbes et Rousseau.

    «Le Peuple veut» a été le slogan de sa campagne. L’essentiel de son autorité viendra de ce score impressionnant et de la stature morale qu’il s’est donné. Car le Président tunisien n’a, selon la Constitution, qu’assez peu de pouvoir. Il devra composer avec une chambre éclatée, où une coalition pourrait se former autour d’Ennahdha, sans qu’une majorité absolue ne se forme. Aussi n’est-il pas impossible que l’on retourne aux urnes d’ici peu, pour de nouvelles élections législatives.

    La Tunisie a été le premier pays à lancer le cycle des révolutions arabes, elle n’en finit pas de surprendre. Personne ne s’attendait à ce score. Personne n’imaginait il y a six mois cet anti politique solitaire l’emporter. De ce point de vue l’élection de Kaïs Saïed est une bonne nouvelle: ni le parti du Président Essebsi, ni celui du Premier ministre, ni le parti islamiste, n’ont, malgré leurs moyens, réussi à placer leur candidat au deuxième tour. Ils ont mis le favori, Nabil Karoui en prison pour le déconsidérer; et propulsé presque malgré eux un rigoriste anti-corruption qui croit en son destin et ne leur doit rien.

    Tous les partis anciens sont déconsidérés.  Les mieux organisés, les Islamistes, pensent en profiter: rien n’est moins sûr: la société tunisienne n’en veut pas. La femme du nouveau Président est juge, elle ne porte ni voile ni foulard. Et elle est devenue blonde, comme d’autres Tunisiennes. Les surprises ne font que commencer. Rine ne dit que ce conservateur ne s’allie avec les «modernistes» au Parlement.

    Le nouveau Président aura vite à affronter l’essentiel: une situation économique et sociale dramatique, un Etat peu efficace mais qui coûte cher.

    Avec un tel score (72%), il peut faire le ménage. Mais il doit surtout trouver des appuis. Toutes les alliances sont donc à nouveau possibles. Car désormais, il faut gouverner un pays en crise, qui a choisi un homme sans programme parce qu’il semble intègre et juste.

    Il se passe quelque chose d’important en Tunisie, qui déjoue les pronostics et les règles habituelles. Le nouveau Président a annoncé que son premier déplacement à l’étranger serait en Algérie. Et si la Tunisie devenait contagieuse? Souhaitons qu’elle réussisse et elle le sera. Une Tunisie démocratique et heureuse changerait à coup sûr l’avenir du monde arabe, et plus encore. C’est pourquoi il serait temps de l’aider vraiment.

  • Ecoliers, collégiens, lycéens: devenez ambassadeurs en herbe!

    L’AEFE fête ses 30 ans

    La 8ème édition des ambassadeurs en herbe mettra à l’honneur le réseau éducatif français à l’étranger à l’occasion des 30 ans de l’AEFE. L’année dernière, ce furent non moins de 127 écoles, collèges et lycées français du monde, issus de 108 villes et 73 pays qui participèrent à cet évènement qui mobilise les élèves de tous âges.

    Le dossier de présentation est disponible. Les jeunes intéressés ont jusqu’au 25 octobre pour remplir le formulaire en ligne.

    Débats en français, synthèse en anglais

    Le principe est relativement simple: les élèves sont invités à débattre en français et dans la langue du pays d’accueil et à faire une synthèse des travaux en anglais. Les thématiques seront associées au « pari d’une éducation humaniste » . Elles porteront ainsi sur le vivre ensemble, l’éducation, le partage, la vie à l’étranger …

    Des équipes par établissements et par régions

    Le lycée français de New York devrait logiquement participer à cette 8ème édition

    Les équipes par établissement et par pays seront sélectionnées en novembre – décembre avant des rencontres régionales puis, une rencontre à Paris des équipes finalistes les 14, 15 et 16 mai 2020.

    Une mise en avant des capacités oratoires

    Cette 8ème édition se veut festive mais elle n’en sera pas moins exigeante. Amenés à réféchir sur le modèle d’éducation pour former l’élève de demain, les élèves prendront soin d’articuler leur discours en tenant compte de leur auditoire. Cela passera par une communication non verbale appropriée:posture, gestuelle, expressions, émotions… Ils moduleront leur voix (niveau sonore, rythme et débit) en adéquation avec le sens de leur propos.

    Ils seront préparés en amont et amenés à effectuer recherches documentaires, échanges, débats au sein de leur établissement… Vos chers têtes blondes se sentent capables de relever ce challenge? N’hésitez pas à les inscrire!

  • France – Turquie : un match polémique

    Les joueurs turcs ont célébré leur but égalisateur face à la France (1-1) d’un salut militaire polémique lors du match de qualification pour l’Euro-2020 lundi au Stade de France, une image non montrée en direct à la télévision.

    Après le but égalisateur de Kaan Ayhan, au moins sept joueurs de l’équipe se sont regroupés près du poteau de corner pour poser, la main droite tendue posée sur le front, en soutien aux soldats engagés dans l’offensive turque en Syrie contre des forces kurdes, offensive qui a déclenché un tollé international.

    L’équipe turque a renouvelé ce geste, repris par leurs supporters en tribune, à l’issue de la rencontre. Mais les images n’ont pas été diffusées à la télévision, en France comme en Turquie, ce qui a suscité certaines réactions.

    S’indignant que le diffuseur ne montre pas la célébration des joueurs turcs, le commentateur de la télévision étatique turque TRT a ainsi déclaré: « Pourquoi ne montrent-ils pas le salut militaire ? C’est magnifique, pourquoi ne le montrent-ils pas ? Qu’est-ce que ça change ? Nous rentrons de France avec la première place ! »

    Des ministres partagent la photo

    La photo des joueurs turcs faisant le salut militaire s’est rapidement propagée sur les réseaux sociaux. Plusieurs ministres du président Recep Tayyip Erdogan l’ont partagée. C’est le cas notamment du ministre des Sports, Mehmet Kasapoglu, qui assistait au match.

    Les médias pro-gouvernementaux se sont réjouis de la célébration des joueurs turcs. « L’équipe nationale donne la plus belle des réponses à l’Occident hypocrite ! Un salut à nos militaires depuis la France », indiquait ainsi la chaîne A Haber sur Twitter.

    Les joueurs turcs avaient déjà fait ce salut lors de leur précédente rencontre contre l’Albanie vendredi. Cette irruption du politique dans le sport pourrait valoir à la Turquie des sanctions de la part de l’UEFA, qui ne tolère habituellement pas ce genre de mélanges.

    Durant la rencontre, placée sous haute tension en raison de l’opposition de la France à l’offensive turque, les supporters turcs se sont fait remarquer dans l’autre sens, en applaudissant la Marseillaise, l’hymne français, avant la rencontre.

    Altercations après une banderole pro-kurdes déployée

    Seul incident à noter en tribunes: le déploiement d’une banderole pro-kurdes en fin de rencontre qui a suscité sifflets et un début d’altercation. « Arrêtez de massacrer les Kurdes », a-t-on pu lire en lettres rouges sur cette banderole déployée à la 86e minute du match, en face de la tribune des supporters visiteurs.

    Les personnes ayant brandi la banderole portaient des maillots de l’équipe de France. Ils ont été rapidement contrôlés par les stadiers qui leur ont retiré la banderole. Mais celle-ci a pu être lue par de nombreux supporters turcs qui ont, en majorité, copieusement sifflé, ont constaté des journalistes de l’AFP.

    Une altercation a ensuite commencé à se produire à l’endroit du déploiement de la banderole, puis quelques minutes plus tard dans une autre tribune du Stade de France. Les services de sécurité ont finalement contrôlé la situation, qui est revenue au calme au moment du coup de sifflet final, à l’intérieur du stade.

    A la sortie de l’enceinte, l’ambiance était plutôt bon enfant avec des chants en l’honneur de la Turquie (« Turkiye, Turkiye ») même si un chant anti-PKK a été brièvement entonné.

    Un autre chant, « Les plus grands militaires, ce sont les nôtres », a également été entonné par une trentaine de supporters qui portaient un immense drapeau de la Turquie, sans incident toutefois.

    https://twitter.com/i/status/1183847557216247809

  • Macron condamne les « vaines querelles » à l’aube d’une semaine européenne stratégique

    Dîner avec Angela Merkel dimanche soir, rencontre avec Ursula von der Leyen lundi : le président français joue l’apaisement.

    « L’UE ne peut s’offrir le luxe de vaines querelles et de petites disputes » : c’est le message envoyé, dimanche 13 octobre, par Emmanuel Macron aux parlementaires européens, lors d’une déclaration commune faite avec Angela Merkel venue dîner à l’Élysée.

    Les deux chefs d’État ont eu à cœur de calmer le jeu après la crise politique qui a émergé la semaine dernière, lors du rejet de la candidate française Sylvie Goulard par le Parlement européen.

    Le président français, qui doit rencontrer lundi matin à 11h la présidente de la Commission européenne, a fait passer un message d’apaisement, après s’être interrogé sur la rébellion inattendue des groupes politiques européens et la responsabilité de la présidente de la Commission dans cette affaire.

    Citant les défis économiques et l’instabilité politique internationale, ou encore le Brexit, le président français « a assuré que l’UE ne pouvait se permettre ni division, ni aveuglement, ni faiblesses. Je sais que nous pouvons travailler à la mise en place d’une commission forte, assise sur une majorité solide, que nous avons la responsabilité de construire et de conforter » a-t-il martelé.

    La semaine européenne s’annonce particulièrement chargée, avec un conseil des ministres franco-allemand mercredi à Toulouse, lors duquel le site d’Airbus sera mis en avant en tant que fleuron de la coopération industrielle franco-allemande, et avant un Conseil européen jeudi et vendredi.

    Une semaine européenne chargée

    Le chef d’État français a déjà décliné ses priorités pour l’agenda des deux rencontres.

    La question climatique sera à l’ordre du jour, avec notamment l’hypothèse d’un consensus européen autour de l’objectif de neutralité carbone pour 2050, auquel résistent encore trois pays sur 27, mais aussi l’objectif  2030 pour lequel le vice-président Frans Timmermans envisage une cible de 50-55 %.

    La France veut aussi évoquer la question commerciale, alors que les États-Unis viennent de relever leurs taxes sur des produits agricoles européens notamment, ainsi que la coordination de la politique industrielle et la défense européenne.

    Le sujet du Brexit devrait, comme lors tous les Conseils européens depuis maintenant 3 ans, occuper une place de choix.

    Les chefs d’État se pencheront enfin sur la question de la Turquie, qu’ils ont unanimement condamnée après les attaques lancées la semaine dernière contre les Kurdes. Cette offensive risque de ranimer la guerre dans la région, selon Angela Merkel qui craint un réveil des forces de Daech.

  • La nouvelle Présidente du FMI tire le signal d’alarme

    Lors de son premier discours officiel, la nouvelle Directrice générale du FMI, Kristalina Georgieva, a souligné les craintes que lui inspirait la conjoncture économique. Elle a ainsi souligné que si la croissance s’accélérait dans environ 75 % des pays, il y a deux ans, elle ralentit aujourd’hui dans 90 % des pays. À ses yeux, « l’économie mondiale est maintenant en phase de ralentissement synchronisé ». Elle a avoué que la situation n’était pas simple à décrypter. Aux États-Unis et en Allemagne, le chômage est au plus bas mais l’activité économique s’essouffle. Dans certains des plus grands pays émergents, comme l’Inde et le Brésil, le ralentissement est très marqué. En Chine, la croissance s’éloigne progressivement des sommets atteints pendant de nombreuses années.

    Ralentissement général

    La Directrice générale du FMI a néanmoins indiqué que malgré ce ralentissement global, près de 40 pays émergents ou en développement (dont 19 pays d’Afrique subsaharienne) devraient enregistrer une croissance du PIB réel supérieure à 5 %.

    Sans surprise, elle a mentionné la stagnation du commerce mondial parmi les menaces les plus importantes. Pour le FMI, les tensions commerciales sont en partie responsables du net repli de l’activité manufacturière et de l’investissement dans le monde. Les services et la consommation pourraient être contaminés par ces tensions. Que ce soit par le jeu des interdépendance renforcées par la mondialisation ou par les variations de change, de nombreux pays seront touchés dans les prochains mois. À ces facteurs d’ordre économiques s’ajoutent des tensions politiques et géopolitiques. Le Brexit pourrait renforcer les forces récessives en Europe en cas d’absence d’accord d’ici le 31 octobre.

    Mur numérique

    Le FMI souligne que l’économie mondiale est menacée par des ruptures ou des fractures de première importance pouvant avoir des effets durant au moins une génération. Les décisions en matière commerciale peuvent remettre en cause le développement de certains pays émergents et en voie de développement.

    La Banque mondiale dans son dernier rapport indique que le retour du protectionnisme pourrait générer un brutal retour en arrière. L’instauration d’un mur numérique entre l’Occident et l’Orient, obligeant les États à choisir leurs technologies et leurs fournisseurs d’accès, serait préjudiciable à la croissance.

    Tous les Etats perdraient lors d’une guerre

    Pour le FMI, en cas d’accentuation de la guerre commerciale, tous les États seront perdants. Pour l’économie mondiale, l’effet cumulé des différends commerciaux pourrait représenter une perte d’environ 700 milliards de dollars d’ici 2020, soit près de 0,8 % du PIB, soit l’équivalent de la taille de l’économie suisse.

    En lieu et place de la fermeture des frontières commerciales, le FMI appelle à une remise à plat des pratiques commerciales, des subventions, des droits de propriété intellectuelle et des transferts de technologies. Selon l’organisation internationale, les États devraient, venir en aide aux populations touchées par les dislocations liées aux changements technologiques et au commerce.

    Les effets négatifs des taux bas

    Le FMI réclame une plus grande coordination des politiques monétaires afin de favoriser la croissance et la stabilité financière. L’institution reconnait que la persistance de taux bas s’accompagne également d’effets secondaires négatifs et de conséquences indésirables. La Directrice générale a notamment souligné les risques que cette politique faisait porter aux fonds de pension et aux compagnies d’assurance vie. Le FMI note la montée des risques financiers, nécessitant une surveillance accrue de la part des régulateurs. Dans certains pays, profitant de la faiblesse des taux, les entreprises s’endettent pour financer des fusions et acquisitions au lieu d’investir.

    La relance pour ceux qui peuvent

    La dette des entreprises à risque de défaut de paiement augmenterait à 19 000 milliards de dollars, soit environ 40 % de la dette totale de huit grandes économies. Cette situation est sans précédent. Par ailleurs, le bas niveau des taux d’intérêt incite aussi les investisseurs à rechercher des rendements plus élevés dans les pays émergents, ce qui expose beaucoup de pays de plus petite taille à une inversion soudaine des flux de capitaux.

    Pour éviter la constitution de bulle, le FMI demande aux pays disposant d’une marge de manœuvre budgétaire d’engager des plans de relance. Dans des pays comme l’Allemagne, la Corée du Sud et les Pays-Bas, une augmentation des dépenses, particulièrement pour les infrastructures et la recherche-développement, contribuerait à stimuler la demande et le potentiel de croissance. En revanche, le FMI indique que dans les pays où le ratio dette/PIB est élevé, la rigueur budgétaire reste de mise. Un investissement de 800 milliards de dollars dans le monde au cours des dix prochaines années pourrait générer un bénéfice net total de 7 100 milliards de dollars.

    Le FMI pour la taxe carbone

    Sur la transition énergétique, la Directrice générale a pris fait et cause en faveur de la taxe carbone. Elle doit être d’un niveau suffisant pour avoir des effets. Elle a mis à l’honneur la Suède qui a adopté une taxe carbone en 1995. Dans ce pays, les ménages à revenu faible ou moyen ont bénéficié de transferts plus élevés et de baisses d’impôts en compensation de la hausse des coûts de l’énergie. Ce virage a contribué à réduire les émissions de carbone de la Suède de 25 % depuis 1995, tandis que sa croissance du PIB a été de75 %.

  • La taxation des français de l’étranger revient à l’Assemblée

    Il était temps: Les députés des Français de l’étranger ont enfin osé demander au gouvernement de revenir sur la taxation des Français résidant hors de France. La réforme adoptée l’an dernier a imposé un taux minimum de 20% dés le premier euro et de 30% au delà de 27.519 euros. Sauf à opter pour une taxation au taux moyen selon une déclaration établissant les revenus mondiaux.

    Jusqu’à présent, les non-résidents étaient prélevés à la source selon une grille qui allait de 0% jusqu’à 14,839 euros, 12% de 14,839 à 43,047, et 20% au delà. Dans tous les cas, les Français résidant à l’étranger vont y perdre. Certains vont voir leurs impôts multipliés par trois ou quatre. Et cette fois tous paieront.

    Leurs députés  -10 sur 11 font partie de la majorité-, avaient tous accepté cette réforme l’an passé, sans s’apercevoir de son impact et avaient même prêté la main à ces mesures de «simplification».

    Face à la vague de protestation qui s’accroit avec l’échéance, et alors que le gouvernement annonce des baisses d’impôt pour les ménages, les députés des Expats sont venus demander au gouvernement un moratoire d’un an, le temps de mesurer les effets de la réforme votée l’an dernier.

    Compte tenu de l’ambiance à l’Assemblée nationale, où le Rapport d’information des députés Coquerel (France Insoumise) et Mattéï (LREM) prônent la création d’un impôt universel, comme le font seulement deux pays dans le monde, l’Érythrée et les Etats-Unis, il n’est pas certain que les députés obtiennent gain de cause.

    Selon quelle logique, l’expérimentation d’une Flat-tax? Ce serait la plus élevée du monde.

    Il est difficile de revenir sur une taxation déjà votée, plus encore quand on a laissé dire que les victimes sont des «privilégiés». Il faut rappeler que les Français de l’étranger paient déjà leurs impôts, comme c’est la règle universelle, dans leur pays de résidence. C’est bien pour cela qu’il existe des conventions bilatérales.

    Le gouvernement, dans sa mansuétude, accepterait de supprimer le taux à 30%.Selon quelle logique, l’expérimentation d’une Flat-tax? Ce serait la plus élevée du monde. Sans compter la CSG, pour ceux qui résident hors d’Europe, où, heureusement, la Cour de Justice a obligé le gouvernement français à supprimer cette cotisation qui ne correspond à aucune prestation. Mais le gouvernement n’a pas cru bon d’étendre cette décision, pourtant logique à l’ensemble des Français résidant hors d’Europe. Ce qui fait penser que son sens de la justice n’égale pas son interêt pour les recettes.

    Inutile, en tout cas, d’attendre quoi que ce soit du Conseil Constitutionnel, il a déjà validé la réforme. La décision est donc entièrement dans la main du gouvernement. Choisira-t-il de laisser s’accomplir, ce qu’une députée LREM appelle «un suicide politique», pour elle et la majorité LREM auprès des Français de l’étranger? C’est possible. Car l’erreur n’a pas été faite aujourd’hui, mais il y a un an. Et une année sans la réparer. Alors, en effet, tout est possible: la laisser telle qu’elle est; la modifier un peu pour faire un geste vis à vis d’élus dont on peut avoir besoin sur d’autres fronts, voire la corriger fondamentalement. Tout dépend du poids des élus. On ne sait jamais, de l’erreur peut sortir un bien. Mais c’est rare.

  • Tunisie : Un nouveau départ démocratique (?)

    L’instance électorale a confirmé lundi 14 octobre la large victoire du constitutionnaliste Kaïs Saïed lors du second tour du scrutin présidentiel, avec 72,71 % des voix, contre 27,29 % pour son concurrent Nabil Karoui.

    Le constitutionnaliste Kaïs Saïed est le nouveau président élu de la Tunisie, a annoncé lundi 14 octobre l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). En totalisant 72,71 % des suffrages exprimés (soit 2,77 millions de voix), il devance largement le magnat des médias Nabil Karoui, qui ne récolte que 27,29 % des voix (1 million de voix), d’après les résultats préliminaires officiels – qui valident par ailleurs une participation de 57,8 % des inscrits sur les listes.

    Ces chiffres confirment ceux avancés la veille par les principaux instituts de sondage tunisiens, qui créditaient le candidat indépendant de 72 % à 77 % des votes. Nabil Karoui a reconnu sa défaite dès dimanche soir, appelant à l’unité de l’opposition. Quant à Kaïs Saïed, il a remercié dans une déclaration solennelle « ceux qui ont voté pour lui et ceux qui n’ont pas voté pour lui », leur promettant une relation « basée sur la confiance et le respect de la Constitution ».

    L’intérim de Mohamed Ennaceur à la tête de l’État prendra fin officiellement 90 jours après le décès du président Béji Caïd Essebsi, soit le 23 octobre. Un délai difficile à respecter en cas de recours, que le tribunal administratif aura dix jours pour examiner. Après la prestation de serment du nouveau président de la République, la prochaine Assemblée des représentants du peuple (ARP), plus morcelée que jamais après les élections législatives du 6 octobre, devrait entamer ses travaux le 30 novembre.

  • Une semaine de négociation cruciale s’ouvre pour le Brexit

    Les négociations sur un nouvel accord du Brexit seraient entrées dans une phase cruciale. En effet, les autorités européennes et britanniques semblent se rapprocher d’un accord ultime qui éviterait une sortie chaotique du Royaume-Uni le 31 octobre.

    Les négociateurs ont obtenu le feu vert pour entrer dans un « tunnel de négociations » — une expression du jargon diplomatique signifiant que les négociations continueront à huis clos entre un petit groupe de négociateurs, et ce, dans le plus grand secret — en vue de présenter un accord avant le sommet européen des 17 et 18 octobre.

    Les négociations paraissaient être vouées à l’échec plus tôt dans la semaine après que le gouvernement britannique avait annoncé « que conclure un accord relevait du domaine de l’impossible », mais elles ont toutefois été ranimées après la réunion du 10 octobre entre le Premier ministre britannique, Boris Johnson et le Taoiseach irlandais, Leo Varadkar.

    Le 11 octobre, Michel Barnier, le négociateur en chef de l’Union européenne sur le Brexit, s’est voulu philosophe après la réunion avec son homologue britannique, Stephen Barclay, en déclarant que « négocier le Brexit, c’est comme gravir l’Everest. Vous devez être vigilants, déterminés et patients ».

    Le retrait du Royaume-Uni est prévu le 31 octobre et Boris Johnson a martelé à plusieurs reprises que son pays sortirait avec ou sans accord.

    Deux jours avant la réunion irlando-britannique, les conseillers du locataire du 10, Downing Street, avaient déclaré « que négocier un accord était une peine perdue », à la suite d’une réunion peu concluante avec la chancelière allemande, Angela Merkel.

    Les conclusions britannico-irlandaises ont été bénéfiques pour les marchés financiers, avec la livre sterling atteignant son niveau le plus haut de ces six derniers mois par rapport à l’euro et au dollar.

    Toutefois, les concessions qui ont été faites ou qui le seront sûrement bientôt restent vagues et plusieurs déclarations publiques laissent entendre que la situation reste inchangée.

    Après les réunions de Boris Johnson, la Commission européenne a campé sur ses positions, avançant qu’« il devait y avoir une solution juridiquement valable dans l’accord de sortie qui empêcherait le retour d’une frontière physique sur l’ile d’émeraude, protégerait l’économie irlandaise ainsi que l’accord du “Vendredi saint”, aussi appelé accord de Belfast et maintiendrait l’intégrité du marché unique ».

    Michel Barnier devrait s’entretenir avec le groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit vendredi 18 octobre.

    « Le Royaume-Uni n’a pas encore présenté de proposition concrète », a affirmé le président du Conseil européen, Donald Tusk le 11 octobre, tout en ajoutant qu’il avait reçu des « signaux porteurs d’espoir » de la part de Leo Varadkar.

    Quelle que soit l’issue des tenants et aboutissants du « tunnel de négociations » et du sommet européen, les législateurs britanniques seront une nouvelle fois convoqués le 19 octobre pour une session parlementaire d’urgence.

    Un vote y sera peut-être sollicité sur un accord que Boris Johnson parviendrait à conclure à Bruxelles — accord sur lequel les ministres pro-Europe pourraient également exiger un référendum de confirmation.

    Si rien n’est conclu d’ici à la semaine prochaine, la séance parlementaire pourrait jeter un pavé dans la marre : soit Boris Johnson accepte la demande d’extension de trois mois de l’article 50, soit il sera obligé de démissionner.

  • Courrier des lecteurs : FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS: LETTRE OUVERTE AU MINISTRE ET SECRÉTAIRE D’ÉTAT DES COMPTES PUBLICS

    Notre fidèle lecteur Jean Calvignac, retraité d’un poste d’encadrement chez IBM, domicilié aux Etats-Unis d’Amérique,  continue sa croisade contre la réforme de l’imposition des Français de l’étranger.

    Suite à son premier article que nous avions publié en septembre suite à l’interview de Mme Genetet, M. Calvignac a reçu le soutien d’élus de l’opposition. Aujourd’hui, il vous demande de le soutenir, vous soutenir, en envoyant vous-même sa proposition d’ammendents à vos élus locaux, vos députés et les ministres concernés.

    Vous pouvez télécharger l’amendement en cliquant ICI 

    Bonne lecture et merci à notre lecteur

    Ps : vous désire publier sur lesfrancais.press, écrivez-nous

     

    La loi de finances 2019 a un impact astronomique intolérable sur l’imposition des non-résidents (NR) et en particulier sur les personnes âgées recevant une retraite, ou une pension d’invalidité ou autre, de France. Cette lettre est écrite après cinq mois de recherche et de travail intensif sur le sujet. Elle analyse comment, pourquoi on en est arrivé là, et qui est responsable de cet état de fait. Elle propose aussi une solution simple, logique et juste, que je demande très respectueusement à M. Le Ministre de considérer.

    L’Amendement I-2552 déposé par le gouvernement, voté par les députés NR de la majorité a fait changer  loi de finances 2019 qui, à partir du 1/1/2020,  impacte énormément et de manière inacceptable l’imposition d’un grand nombre parmi les 1.5 millions de  non-résidents  recevant une retraite de France.

     

    LA RÉDACTION DE L’AMENDEMENT I-2552 N’EST PAS TECHNIQUEMENT ABOUTIE. CET AMENDEMENT EST INCORRECTEMENT RÉDIGÉ, Il SE DEVAIT DONC  D’ÊTRE RETIRÉ PAR LE MINISTRE OU LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL, MAIS AU CONTRAIRE IL A ÉTÉ ADOPTÉ POUR DEVENIR LA NOUVELLE LOI.

    Un amendement comprend deux parties :

    L’EXPOSÉ SOMMAIRE, qui se doit de décrire l’objectif de l’amendement et sa justification.

    L’ARTICLE ADDITIONNEL qui se doit de décrire les modifications des articles du CGI (Code Général des Impôts) afin d’implémenter l’objectif décrit pour cet amendement, c’est cet article additionnel qui devient le changement de loi si l’amendement est adopté.

    Il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement I-2552 :

    Le présent amendement prévoit plusieurs mesures pourRAPPROCHER le régime d’impositionen particulier celui des salaires, pensions, versés aux « non résidents» de celui applicable aux « résidents ».

    En premier lieu, la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sera supprimée. et sera remplacée par une retenue à la source non libératoire.

    En deuxième lieu, le présent amendement propose de relever le taux minimum d’imposition …..

    Il est décrit dans l’article additionnel : Une modification des articles 182A, 197A, 197B qui fait que :

    Pour un couple de retraités jusqu’à  20.000 Euros/an de retraite reçue de France un non-résident devra payer 20% sur cette retraite soit 4.000 Euros pour une retraite de 20.000 Euros, alors qu’un résident ne paie aucun impôt.

    Pour un couple de salariés avec 3 enfants jusqu’à  40.000 Euros/an de salaire reçue de France un non-résident devra payer 20% sur ce salaire soit 8.000 Euros pour un salaire de 40.000 Euros, alors qu’un résident ne paie aucun impôt.

     

     

    On voit donc que la modification des articles du CGI décrite dans l’article additionnel ÉLOIGNE ASTRONOMIQUEMENT les régimes d’imposition concernés. L’objectif de cet amendement tel que décrit dans l’exposé sommaire ne correspond donc pas du tout et est même l’inverse de sa mise en application telle que décrit dans l’article additionnel.

    La redaction de cet amendement n’est donc pas techniquement aboutie, cet amendement aurait du être retiré par le Ministre ou le Rapporteur général, et ne pouvait donc pas être adopté.

    Cette nouvelle loi n’est donc pas très solide puisqu’elle résulte d’un amendement qui a été adoptéalors qu’il  ne le pouvait pas, puisqu’il aurait du être retiré.

    Au lieu de ça, comme dans les sessions de l’Assemblée quand l’amendement est présenté par un cosignataire, c’est le texte de l’exposé sommaire qui est répété, tous les députés présents ont entendu : « rapprocher les régimes », ce qui à première vue  semble une bonne chose et fait donc que, de bonne foi, ces députés ont votés pour cet amendement.

    Cet amendement a donc été voté par des députés qui avaient compris que le changement de loi proposé par l’amendement était l’inverse de ce qu’il est.

    Si la rédaction de cet amendement avait été techniquement aboutie, c’est à dire faite correctement, cet amendement, afin de donner dans la loi le résultat qu’il a donné, aurait eu son exposé sommaire rédigé comme suit :

    Le présent amendement prévoit plusieurs mesures pour ÉLOIGNER ASTRONOMIQUEMENT le régime d’impositionen particulier celui des salaires, pensions, versés aux « non résidents » de celui applicable aux « résidents.

    Alors, Mr. Le Ministre, je vous le demande, qui aurait pu voter pour ça ?

     

    QUESTION 1 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, ALORS QUE LA RÉDACTION DE CET AMENDEMENT EST  TECHNIQUEMENT NON ABOUTIE,  CET AMENDEMENT N’A PAS ÉTÉ RETIRÉ, ET AU CONTRAIRE A ÉTÉ ADOPTÉ ET VOTÉ DE BONNE FOI PAR LES DÉPUTÉS , PUISQUE SON OBJECTIF DE RAPPROCHEMENT DES RÉGIMES D’IMPOSITION  DES NR AVEC CELUI DES RÉSIDENTS POUVAIT SEMBLER LOUABLE, ALORS QUE LA MODIFICATION DES ARTICLES DU CGI FAITE PAR CET AMENDEMENT  ÉLOIGNE ASTRONOMIQUEMENT CES RÉGIMES.

     

    LE CHANGEMENT DE LOI QUI IMPACTE ASTRONOMIQUEMENT LES NR, N’AVAIT PAS À ÊTRE DEMANDÉ, CAR Il NE FAIT  PAS PARTIE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET

    Le mécanisme des changements de loi de finances est fait comme suit.

    Le gouvernement (Bercy pour ce qui nous concerne) publie un projet appelé PLF, qu’il concocte lui-même et le soumet au parlement pour approbation et modifications.

    Les élus qui nous représentent, attendent donc normalement  de prendre connaissance du PLF afin de détecter des modifications préjudiciables aux non-résidents, puis ils déposent des amendements pour essayer de faire corriger ces modifications.

    Le PLF 2019 ne comportait dans aucun de ses articles  aucune modification préjudiciable aux non-résidents, donc pour cette loi de finances 2019 AUCUN AMENDEMENT N’AVAIT A ÊTRE DÉPOSÉ ni par les élus, ni par le gouvernement, mais le 1erMinistre avait demandè à Mme la députée Genetet de faire un rapport sur les conditions de vie et de fiscalité des non-résidents et les recommandations de ce rapport se devaient d’être prises en compte par les élus et par le gouvernement.

    A l’ouverture de débats de l’Assemblée, Mme Genetet, dans  les questions orales, a demandé au Ministre des comptes publics Darmanin qu’elles étaient les suites qu’il entendait donner aux recommandations faite dans son rapport.

    Le Ministre Darmanin a répondu : Dans le projet de loi de finances que nous discutons cette semaine, plusieurs mesures que vous préconisez dans votre rapport vont être reprises par le Gouvernement, SOIT PAR L’ACCEPTATION D’AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR DES PARLEMENTAIRES DE LA MAJORITÉ, SOIT DIRECTEMENT.

     

    A la suite de ça le gouvernement a donc fait l’amendement I-2552 qui reprend la recommandation 24 du rapport Genetet, qui demande de remplacer la retenue à la source par le prélèvement à la source, mais en plus il demande la suppression du caractère libératoire de cette retenue à la source qui n’est absolument pas mentionnée dans aucune des 47 recommandations du rapport Genetet, mais qui augmente de façon astronomique l’imposition des NR.

    La recommandation 24) est écrite comme suit : «Supprimer la retenue à la source et la remplacer par le nouveau schéma des prélèvements à la source et ainsi rapprocher les modalités de prélèvement sur tous les revenus afin qu’il n’y ait plus qu’un seul mécanisme de contemporanéité de prélèvement »  Ellerecommande donc de modifier la retenue à la source (article 182A) mais ne demande pas de changer le barème du calcul d’imposition (article 197B), et d’ailleurs, on peut noter que cette recommandation ne parle pas de retenue à la source libératoire mais simplement de retenue à la source.

    Or, dans la nouvelle loi le caractère libératoire a été supprimé, et le barème correspondant n’existe plus, et c’est justement ce qui produit l’augmentation astronomique d’imposition.

     

    L’aspect libératoire de la RAS fait que le barème à trois tranches  0% jusqu’à 14.605 Euros, puis 12% jusqu’à 42.370 Euros, est utilisé avant  d’appliquer le  minimum de 20% qui ne commence alors qu’après 42.370 Euros (Article 197B).

    Si cela est supprimé, le taux minimum de 20% s’appliquera à partir du 1erEuro de revenu, il en résultera que les retraites inférieures à 16.220 Euros/an/foyer fiscal, qui actuellement ne sont pas imposables, le seront alors à  20% et, sur 16.220 Euros l’État subitement confisquera 3.000 Euros. Pour une retraite de 24.000 Euros/an/foyer fiscal l’imposition sera multipliée par 5,  soit une augmentation astronomique de 400%.

    Un grand nombre des 1.5 millions de ces retraités reçoivent une petite retraite, car ils n’ont pas eu une carrière complète en France, et des montants de retraite de base plus complémentaires de l’ordre de CES VALEURS SONT EXTRÊMEMENT RÉPANDUES.

     

    QUESTION 2 :MONSIEUR LE MINISTRE POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, ALORS QUE LA SUPPRESSION DU CARACTÈRE LIBÉRATOIRE DE LA RETENUE A LA SOURCE N’ÉTAIT PAS DEMANDE DANS LE PLF 2019 ET NE FAISAIT PAS PARTIE D’AUCUNE DES 47 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET, CETTE SUPPRESSION A ÉTÉ DEMANDÉE DANS L’AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT I-2552 QUI A ÉTÉ ADOPTÉ ET A FAIT PASSER DANS LA LOI UNE AUGMENTATION D’IMPOSITION ASTRONOMIQUE POUR LES NR.

     

    LE BARÈME À TROIS TRANCHES  DE L’ASPECT LIBÉRATOIRE DE LA RAS, N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET AU CONTRAIRE, ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE PUISQU’IL TENAIT COMPTE DE LA DIFFÉRENCE DE SITUATION ENTRE RETRAITÉS NR ET RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE.

    les retraités NR ont des frais de santé qu’ils doivent financer eux-mêmes car ils n’ont pas accès aux services  et aides de l’état  offerts aux résidents tels que, la couverture maladie de la sécurité sociale, les nombreuses aides, locales, départementales, gouvernementales, de la sécurité sociale, des caisses de retraites, pour les personnes âgées avec ou non des conditions de dépendance ou d’handicap etc….. Ils n’ont pas accès non plus aux  crédits, déductions, réductions d’impôts pour aide d’un salarié à domicile, résidence en établissement d’hébergement, adaptation du logement etc…, qui malgré la soit disant convergence leur seront toujours refusés car invérifiables de manière simple par la DINR.

    Par exemple le cout de la couverture médicale pour un retraité de 75 ans aux Etats-Unis peut atteindre 12.000 Euros /an et, est en moyenne  de 6.000 Euros/an  dans beaucoup d’autres pays.

    Un autre exemple, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, peut aller jusqu’à 7.500 Euros pour un couple de retraités résidents, alors qu’un couple de non-résidents n’y a pas droit.

    Au total, cette différence de situation entre les retraités NR et les résidents  peut représenter des montants qui se chiffrent en dizaines de milliers d’Euros suivant les conditions personnelles de santé, ou de dépendance, et suivant le pays de résidence.

    Il n’est  pas possible de compenser cette différence par  des abattements, crédits, déductions d’impôt, car invérifiable par la DINR, elle est uniquement implémentable sous forme d’un montant global appliqué équitablement en fonction des revenus, c’est exactement ce qui était offert avec le barème spécifique libératoire associé à la retenue à la source. CECI MONTRE DONC, QUE POUR LES RETRAITÉS NR, CE CALCUL D’IMPOSITION N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET QU’AU CONTRAIRE, ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE PUISQU’IL TENAIT COMPTE DE CETTE DIFFÉRENCE.

    Pour cette différence il est souvent répondu par nos élus que le payement d’un impôt n’engendre aucun droit en retour, et donc des prestations offertes ou non par l’État ne donnent pas le droit de demander un ajustement de l’impôt.

    Mais l’utilisation ou non d’un service n’est pas la bonne façon d’analyser le problème. Il faut l’analyser au niveau des FRAIS engendrés dans cette situation par rapport aux FRAIS dans la situation d’un résident, et il y a aujourd’hui de nombreux cas de règles impositions différentes correspondant à des situations où les contribuables ont des FRAIS différents. Tels que pour les :FRAIS PROFESSIONNELS POUR DES RÉSIDENTS DE MÉTROPOLE, pour les salariés, retraités, députés, sénateurs, fonctionnaires internationaux, journalistes, agriculteurs, sportifs, écrivains,  etc….

    FRAIS DE VIE POUR DES RÉSIDENTS HORS  MÉTROPOLE, réduction de 40% sur le montant de l’impôt à payer accordé aux résidents des DOM/TOM de Guadeloupe.

    FRAIS DE VIE POUR DES REVENUS PROVENANT DES DOM/TOM : réduction pour les non-résidents du taux minimum de 20% puis 30% sur les revenus de source métropolitaine  qui sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus de source des départements d’Outre-Mer.

    FRAIS PROFESSIONNEL POUR DES NON-RÉSIDENTS, le gouvernement  a conservé la retenue à la source LIBÉRATOIRE pour les Artistes non résidents.

    Le gouvernement, en regard de la constitution et du principe de non-discrimination mis en œuvre par les juridictions européennes, applique déjà des règles d’imposition différentes pour des situations différentes, de frais professionnels ou de vie pour des résidents de métropole des Dom/Tom, ou des  non-résidents, il se doit alors aussi de le faire pour des situations différentes pour des frais de santé pour des non-résidents.

    QUESTION 3 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, ALORS QUE LE BARÈME À TROIS TRANCHES  DE L’ASPECT LIBÉRATOIRE DE LA RAS N’ÉTAIT PAS INÉGALITAIRE ET AU CONTRAIRE ÉTAIT JUSTE ET ÉQUITABLE POUR LES RETRAITÉS, VOUS AVEZ DEMANDÉ SA SUPPRESSION DANS L’AMENDEMENT I-2552 QUE VOUS AVEZ RÉUSSI A FAIRE ADOPTER ?

     

    PRISES DE POSITION DU MINISTRE  AU MOMENT OU CET AMENDEMENT A ÉTÉ DÉPOSÉ ET VOTÉ FAVORABLEMENT.

    1) l’amendement I-2552  a été déposé le 15 octobre 2018, on peut lire dans le journal LE REVENU du 16 Octobre et  dans LE FIGARO du 18 Octobre, le communiqué suivant provenant de l’AFP (Agence France Presse) :

    L’Assemblée Nationale a voté jeudi des mesures afin de simplifier la fiscalité des Français de l’étranger, dont le principe d’une retenue à la source non libératoire à partir de 2020.

    Le gouvernement entend « rapprocher le régime d’imposition » des revenus de source française versés aux non-résidents de celui applicable aux résidents.

    via un amendement gouvernemental au projet de budget 2019, le mécanisme de « retenue à la source libératoire » avec un taux d’imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française a été supprimé.

    Il a été remplacépar une retenue à la source non libératoire, calculée en appliquant la grille des taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la sourcede l’impôt sur le revenu des résidents.

     

    QUESTION 4 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI LES SERVICES DU  GOUVERNEMENT N’ONT PAS RÉAGI SUR CE TEXTE  DE L’AFP  QUI DONNE DES INFORMATIONS EN STRICTE OPPOSITION AVEC LA RÉALITÉ :

    – RAPPROCHEMENT DES REGIMES D’IMPOSITION AU LIEU D’UN ELOIGNEMENT ASTRONOMIQUE.

    – TAUX MINIMUM DE 20% SUPPRIMÉ ALORS QU’AU CONTRAIRE IL EST RENFORCÉ AVEC UNE PARTIE A 30%.

    – ET AVEC LA CONFUSIONENTRE LE BARÈME DE PRÉLÈVEMENT ET LE BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT.

     

    2) On peut aussi lire le 17 Octobre 2018  sur le site du gouvernement.fr :

    Dans « toute l’actualité » l’article intitulé :Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l’étranger :

    « Objectif: SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS ÉQUITABLEL’IMPÔT POUR LES EXPATRIÉS.

    Remplacement du mécanisme de retenue à la source libératoiresur les revenus de source françaisepar le prélèvement à la source……. Ces mesures annoncées viennent rééquilibrer une inégalité devant l’impôt. »

    QUESTION 5 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUI  LE GOUVERNEMENT TROUVE QUE  LE REMPLACEMENT DU MÉCANISME DE RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE SUR LES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISEPARLE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEFAIT PARTIE DES MESURES PLUS ÉQUITABLES  QUI  VIENNENT RÉÉQUILIBRER UNE INÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT ? CE N’EST CERTAINEMENT PAS POUR LES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE.

     

    3) On peut lire dans LE COMPTE RENDU DE LA PREMIÈRE SÉANCE  DU 18 OCTOBRE DE L’ ASSEMBLÉE NATIONALE :

    « M. Le Ministre  Gérald Darmanindit : «l’amendement I-2552 est une législation favorable – si je puis dire – aux non-résidents qui bénéficieront d’un dispositif de justice fiscale qui n’était pas jusqu’alors appliqué de la même manière qu’aux contribuables résidents.

    QUESTION 6 :MONSIEUR LE MINISTRE, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUI  VOUS TROUVEZ QUE  L’AMENDEMENT I-2552 EST UNE LÉGISLATION FAVORABLE,  FAISANT BÉNÉFICIER D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE FISCAL, CE N’EST CERTAINEMENT PAS POUR LES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE ?

     

     

    PRISES DE POSITION  PLUS RÉCENTES DU GOUVERNEMENT :

    Il n’y a pas de prises de position récente du Ministre qui reste muet sur le sujet.

    Sa présence  était prévue lors de l’assemblée pleinière de l’AFE début Octobre, mais il a brillé par son absence. C’est dommage, car il aurait pu répondre à beaucoup de questions qui lui étaient adressées  provenant de NR  qui les avaient envoyées  à l’AFE.

     

    Mais, M. Dussopt, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, a pris position au Sénat, en séance publique le 2 Octobre 2019, où il a répondu à une question orale de Mme la sénatrice Deromedi sur la fiscalité des français expatriés.

     

    1. Dussopt dit : « Nous avons procédé à une reforme de la fiscalité des NR sur la base des préconisations du rapport de la députée Mme Genetet »

    Une préconisation est une forte recommandation, donc M.Dussopt nous parle des recommandations du rapport Genetet.

    Comme vu plus haut, on connait la désinformation entretenue par le Gouvernement à ce sujet.

    Donc, de dire que la reforme est basée sur les préconisations du rapport Genetet, est UNE FAUSSE INFORMATION. Mais, tout ce qui est dit et fait sur cette reforme est du même style.

    QUESTION 7 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT,POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI VOUS DITES QUE LA REFORME EST BASÉE SUR LES FORTES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET, ALORS QUE LE POINT IMPORTANT DE CETTE REFORME, QUI EST LA SUPPRESSION DU CARACTÈRE LIBÉRATOIRE DE LA RETENUE À LA SOURCE, N’EST DANS AUCUNE DES 47 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET ?

     

    1. Dussopt dit : « nous avons remplacé LA RETENUE À LA SOURCE DÉROGATOIRE qui était appliquée sur les salaires et pensions reçus de France par une RETENUE À LA SOURCE DE DROIT COMMUN ».

    On peut noter que l’’amendement I-2552, qui est a l’origine de la nouvelle loi de finance pour les non-résidents dit: La RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE, prévue à l’article 182 A du CGI est remplacée par une retenue à lasource non libératoire calculée en appliquant LA GRILLEde taux par défaut utilisée pour le PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEde l’impôt sur le revenudes résidents.

    On peut donc noter que les appellations officielles telles que décrites dans les documents qui ont fait changer la loi, ainsi que dans les BOFIPs (Bulletin Officiels des Finances Publiques-Impôts)ne sont pas utilisés par M.Dussopt,

    mais qu’au contraire :

    LaRETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE (articles 182A et 197B) est appelée par M.Dussopt :   RETENUE A LA SOURCE DÉROGATOIRE

    LaGRILLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE  (article 204H ) est appelée par M.Dussopt :RETENUE A LA SOURCE DE DROIT COMMUN

    QUESTION 8 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT,COMME PERSONNE NE COMPREND RIEN À CE QUE VEUT DIRE LIBÉRATOIRE ET QUE TOUT LE MONDE CONFOND LA GRILLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE AVEC LE BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT À PAYER, IL EST TRÈS FACILE DE FAIRE PRENDRE DES VESSIES POUR DE LANTERNES, QUAND ON PARLE DE CE SUJET. LE RÔLE D’UNE PERSONNALITÉ COMME VOUS, M.  DUSSOPT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT, EST DONC DE TENIR UN LANGAGE OFFICIEL, CLAIR, TRANSPARENT ET SURTOUT EXACT DANS TOUTES SES COMMUNICATIONS ET EN PARTICULIER DANS LES SESSIONS DU SÉNAT.POUVEZ VOUS DONC  SVP NOUS EXPLIQUER POURQUOI VOUS N’ASSUMEZ PAS CE RÔLE ?

     

    1. Dussopt dit : « ….une retenue à la sourcede droit commun qui était déjà appliquée au delà d’un certain seuil de 43.000 Euros pour les salaires et pensions et déjà appliquée aussi au 1er euro d’autres catégories de revenu, ce qui était une source de complexité et d’incompréhension».

    On peut noter que ce n’est pas une retenue à la source qui était appliquée au delà de 43.000 Euros pour salaires et pensions et au delà du premier Euro, mais le barème progressif à 5 tranches, tel que défini dans l’article 197,  et cette application avait pour but de  calculer l’impôt à payer, ceci n’a rien à voir avec une retenue qui est une avance faite à l’État.

    Donc, ce qui est dit est COMPLÈTEMENT INEXACT, mais tend à démontrer que la fameuse retenue à la source de droit commun simplifiait tout !

    QUESTION 9 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, VOUS DONNEZ DES INFORMATIONS INEXACTES QUI ENTRETIENNENT  LA CONFUSION ENTRE LA GRILLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE AVEC LE BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT À PAYER ?

    Cette confusion entre la GRILLE de PRÉLÈVEMENT À  LA SOURCE avec le BARÈME DU CALCUL DE L’IMPÔT à  payer, on l’à déjà vue dans beaucoup de prises de position du gouvernement et des deputés NR de la majorité constamment depuis un an.

    1. Dussoptdit aussi : « Nous avons fait le choix d’un taux minimum pour mettre en œuvre le prélèvement à la source »,

    En effet, le choix a été d’inventer une part à 30% qui remplace le taux minimum de 20% après un certain seuil.

    Les ambiguïtés continuent, ce qui était appelé RETENUE À LA SOURCE DE DROIT COMMUN prend maintenant son appellation  correcte de: PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE.

    Et les ambiguïtés/inexactitudes continuent encore,  le taux minimum qui est utilisé pour le calcul de l’impôt à payer (article 197 A), n’a rien à voir pour la mise en œuvre du prélèvement à  la source (article 204H) qui est une avance faite à l’État.

     

    M.Dussopt dit : « Est ce que cette réforme a eu des conclusions ou des conséquences extrêmement importantes ? Les choses sont à relativiser par rapport à votre propos, premièrement l’application du droit commun en lieu et place de la RETENUE À LA SOURCE DÉROGATOIRE  qui, selon les cas, peut se révéler plus ou moins avantageuse en fonction notamment de la composition du foyer».

    M.Dussopt nous dit donc qu’il n’est pas correct de dire que cette loi a eu des conséquences extrêmement importantes , car il faut relativiser et premièrement considérer que :

    Le remplacement de la RETENUE À LA SOURCE DÉROGATOIRE par LA RETENUE À LA SOURCE DE DROIT COMMUN va permettre maintenant de pouvoir  tenir compte de la composition du foyer et donc du quotient familial.

    Il est exact que le barème libératoire de la retenue à la source libératoire  s’applique au niveau du foyer fiscal, donc sans prendre en  compte le quotient familial (article 197B), alors que le barème progressif à 5 tranches de droit commun ( article 197) prend en compte ce quotient familial.

    Il en résulte qu’un couple avec 3 enfants , avec quotient familial de 4 et avec un revenu de 43.000 Euros/an, n’a pas d’impôt à  payer avec le barème progressif à 5 tranches,  tandis qu’il a un impôt de 3.332 Euros avec le barème libératoire de la retenue à  la source libératoire.

    Mais, quand M.Dussoptdit cela il oublie complètement que la nouvelle  loi dont il parle continue  à  faire appliquer le TAUX MINIMUM de 20% sur les revenus issus de France (article 197A) , et pourtant il vient juste de parler du choix d’un taux minimum.  Pour un revenu de 43.000 Euro/an/foyer fiscal  ce taux minimum de 20% fera que l’impôt à payer sera d’environ 8.500 Euros et non pas de ZÉRO comme il voulait nous le faire croire.

    Donc, ce qui est dit : «l’application du droit commun en lieu et place de la retenue à  la source dérogatoire  qui selon les cas peut se révéler plus ou moins avantageux en fonction notamment de la composition du foyer »   EST UNE AFFIRMATION COMPLÈTEMENT INEXACTE 

     

    QUESTION 10 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, VOUS ESSAYEZ DE NOUS FAIRE CROIRE QUE LA NOUVELLE LOI PEUT PRENDRE EN COMPTE LE QUOTIENT FAMILIAL ALORS QU’ELLE APPLIQUE 20% AU 1ER EURO DE REVENU DU FOYER FISCAL ET DONC NE TIENT ABSOLUMENT PAS COMPTE CE QUOTIENT FAMILIAL ?

     

    1. Dussopt dit : « ensuite le contribuable NR a toujours la possibilité COMME AUPARAVANT se demander l’application du taux moyen sur revenus »

    Ce ne sera plus COMME AUPARAVANT puisque ce taux abusif par défaut fera que le taux moyen mondial qui est actuellement  demandé par exception par des retraités non-résidents, bien au courant des mécanismes d’imposition, devra être demandé par tous, sans exception, c’est à dire par un grand nombre des 1.5 millions de NR recevant une retraite de France.

    Or, pour la plupart, cette demande est PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE, car Ils ne déclarent pas d’impôt dans leur pays de résidence puisque pour la plupart des pays les retraites ne sont imposables que là où elles sont versées, et ces retraités âgées n’ont pas de revenus du pays de résidence.

    De ce fait, ils ne peuvent produire de pièces justificatives, car ils sont complètement inconnus des services fiscaux.

    Par exemple aux Etats-Unis, qui est un des pays les mieux administrés du monde, si vous êtes dans ce cas, vous devez faire une demande écrite à l’administration fédérale en remplissant des formes compliquées avec souvent des « aller retour », mais pour l’administration de l’État de résidence il est impossible d’obtenir quoi que ce soit car vous êtes inconnus et n’avez pas de compte.

    Alors, qu’est ce que ca doit être dans les pays moins bien administrés ? Mme la députée Genetet, qui est l’instigatrice de cette nouvelle loi, le dit elle-même dans son rapport page 70 : « pour les contribuables ne bénéficiant d’aucun revenu à l’étranger, démontrer une absence de revenus à l’étranger est parfois particulièrement délicat, voire impossible ».

    Pour ceux qui déclarent des impôts dans le pays de résidence, ces retraités étant  par définition des personnes âgées qui ont l’habitude de la déclaration simple offerte par le prérempli seront hésitantes à faire cette demande plus compliquée, et s’ils la font, ne connaissant rien ou peu des accords bilatéraux, ils risquent de DÉCLARER DES REVENUS QUI NE DEVRAIENT PAS Y ÊTRE  comme les intérêts de compte épargne, des ventes d’actions du pays de résidence,  des pensions vieillesse ou d’invalidité versées par les caisses de sécurité sociale, ou équivalent, du pays de résidence.

    A ce sujet, j’ai personnellement reçu 2 emails

    1)Une Dame de 83 ans, non-résidente établie aux USA qui a pour seuls revenus une  retraite de 23.000 Euro /an reçu de France. Elle  aura une augmentation de 400% soit environ 4.000 Euros confisqués par le fisc, dans le calcul du taux minimum fait par l’administration.

    Or, depuis 18 ans cette Dame, pour faire sa déclaration, renvoie tout simplement le pré-rempli qu’elle reçoit de l’administration sans se  poser de questions, alors maintenant comment va t-elle faire pour essayer de réduire ces 4.000 Euros qui lui ont été confisqués, et faire la demande du taux moyen ?

    Elle ne pourra pas obtenir tous les justificatifs puisqu’elle est inconnue des services fiscaux dans son État de résidence, et vu son âge elle n’osera et ne saura pas escalader la situation auprès de son administration locale et se verra définitivement confisqué  4.000 Euros,.

     

    2)Un Monsieur plus jeune non-résidente établie aux USA, handicapé mental, qui a pour seul revenu  une  pension d’invalidité de la CFE de 16.000 Euros/an reçue de France, alors qu’il na jamais payé d’impôt sur cette pension d’invalidité, Il  aura maintenant un impôt d’environ 3.000 Euros  à payer. Alors maintenant, comment va t-il faire pour essayer de réduire ces 3.000 Euros qui lui ont été confisqués, et faire la demande du taux moyen ?

    Il est dans le même cas que pour l’exemple précèdent, et même pire, car pour un handicapé mental cela deviendra une tracasserie absolument insurmontable.

    QUESTION 11 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, VOULEZ VOUS QUE JE RÉPONDE AUX  EMAILS DE CES DEUX PERSONNES EN LEUR DISANT QUE LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, PENSE QUE CETTE RÉFORME N’A PAS EU DES CONCLUSIONS OU DES CONSÉQUENCES EXTRÊMEMENT IMPORTANTES.

     

    1. Dussoptquand vous dites : « Est ce que cette réforme a eu des conclusions ou des conséquence extrêmement importantes ?»

    Vous avez l’air de dire, s’il vous plait, Mme la Sénatrice Deromedi, baissez le ton, ceci n’est pas important puisqu’on n’entend pas parler de conclusions ou de conséquences importantes.

    QUESTION 12 :MONSIEUR LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT, POUVEZ VOUS NOUS EXPLIQUER POURQUOI, VOUS AVEZ  L’AIR DE DIREQUE CETTE RÉFORME N’A PAS EU DES CONCLUSIONS, OU DES CONSÉQUENCES EXTRÊMEMENT IMPORTANTES, ALORS QU’IL  N’EST PAS NÉCESSAIRE D’AVOIR UN DOCTORAT EN MATHÉMATIQUE POUR S’APERCEVOIR QUE, SI UN TAUX DE 20% EST APPLIQUÉ APRÈS 43.000 EUROS DE REVENU, CELA FERA UNE DIFFÉRENCE DE 8.600 EUROS SI MAINTENANT ON L’APPLIQUE AU 1EREURO DE REVENU ?

    OUI, BIEN SUR, ON EN ENTEND PAS BEAUCOUP PARLER, CAR LES PERSONNES  ÂGÉES OU HANDICAPÉES QUI SONT CES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE RETRAITE OU UNE PENSION D’INVALIDITÉ DE FRANCE  NE SONT ABSOLUMENT PAS AU COURANT DE TOUT ÇA CAR LA LOI EST SENSÉE S’APPLIQUER QU’APRÈS 1/1/2020 , ET POUR LA PLUPART ILS NE SONT PAS BRANCHÉS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, ET LE PEU  DE NON-RÉSIDENTS QUI S’Y INTÉRESSENT SONT TROMPÉS PAR  VOS DÉSINFORMATIONS.

    ET LES QUELQUES NR QUI SONT MAINTENANT BIEN AU COURANT DES RÉELS IMPACTES, COMME MOI-MÊME, S’ILS METTENT  UN GILET JAUNE POUR DESCENDRE DANS LEUR RUE À 10.000 KM DE PARIS ÇA NE SERVIRA PAS À GRAND-CHOSE. IL VOUS EST DONC TRÈS FACILE DE BRICOLER  LA LOI DE FINANCES SUR LEUR DOS, LOI QUE VOUS VENEZ D’EXPLIQUER AU SÉNAT AVEC UNE COMPLETE CONFUSION, REMPLIE D’AMBIGUITÉS, D’INEXACTITUDES, MAIS RASSUREZ VOUS, VOUS N’ÊTES PAS LE SEULE MEMBRE DU GOUVERNEMENT À FAIRE CELA.

    A PARTIR DE CES OBSERVATIONS, QU’ALLEZ VOUS FAIRE M. LE MINISTRE POUR REMETTRE TOUT CELA EN ORDRE ?

    Monsieur le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’État, ne pensez vous  pas qu’il est temps de remettre les pendules à l’heure et de redonner aux non-résidents qui reçoivent une retraite ou une pension d’invalidité de France l’imposition juste et égalitaire qu’ils avaient avant la SOI- DISANT PRISE EN COMPTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT GENETET, en considérant :

    LA SOLUTION SIMPLE SUIVANTE :

    Pour les non-résidents recevant une retraite de France, compte tenu de ce qui vient d’être dit au regard de la différence de situation avec les résidents, il suffit donc de demander de réappliquer le barème à 3 tranches  de l’ancienne loi pour le calcul de l’imposition des retraites, en faisant  un amendement qui  rétablit l’article 197 B du CGI qui vient d’être supprimé dans la loi de finances 2019, et en modifiant sa phraséologie pour que le barème à 3 tranches ne s’applique plus à la retenue et au calcul de l’impôt mais uniquement au calcul de l’impôt pour les retraites reçues de France. De ce fait la retenue, qui est maintenant le prélèvement « PAS », reste tel que défini par la nouvelle loi, et le calcul de l’impôt redevient juste et équitable, équivalent à ce qu’il était dans l’ancienne loi. Et pour les non-résidents recevant un salaire de France appliquer le même barème, ou un barème diffèrent si jugé nécessaire.

    Afin que tout soit bien clair, j’ai préparé cet amendement :

    Amendement I-xxxx :

    https://drive.google.com/file/d/1uks8k9yF3JCTm8Ua6IJQlflRZB1mdZyv/view?usp=sharing

    En vous remerciant des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie, Monsieur le Ministre et Monsieur le Secrétaire d’État de l’action et des Comptes publics,de recevoir l’expression de ma considération respectueuse.

    Les observations ou affirmations écrites dans ce texte sont basés sur des FAITS VÉRIFIABLES que l’on peut trouver dans les  documents, les vidéos nommés dans ce texte.

  • La Mission laïque française recrute 100 professeurs!

    La Mission laïque française recrute 100 professeurs!

    Cette historique et vénérable maison, fondée en 1902 et reconnue d’utilité publique depuis 1907 est à la tête d’un réseau de 109 établissements d’enseignement français à l’étranger scolarisant plus de 60 000 élèves dans 39 pays.

    Comme chaque année, la Mlf a lancé une campagne de recrutements. Celle-ci se fait via sa plateforme en ligne. Cela concerne les différents types d’établissements de la MLF:

    -les établissements en pleine responsabilité

    –les écoles d’entreprises en partenariat direct avec les entreprises : Renault à Chennai, Bouygues sur le réseau autoroutier à Cuba, Total en Scandinavie…Etablissements temporaires qui permettent de scolariser les enfants de personnels français dans le cadre de projets industriels dans le pays

    – les établissements partenaires pour un accompagnement dans la pédagogie

    Des profils recherchés variés

    Le lycée français d’Abidjan

    Quels sont les postes ouverts au recrutement?  Entre 100 et 150 postes d’enseignants et personnel d’encadrements (10 postes), quelques postes en vie scolaire, et pour le réseau nord américain notamment des directeurs d’études et de programmes, un gage pour l’homologation des établissements.

    Une forte présence au Maroc, aux USA, en Espagne

    La Mlf assiste de nombreux établissements nord-américains et est par ailleurs particulièrement présente au Maroc, en Espagne, et dans plusieurs établissements de prestige comme le Lycée Jean Mermoz d’Abidjan et le Grand Lycée Franco-Libanais de Beyrouth.

    Une plateforme en ligne dédiée

    Les entretiens peuvent se faire à Paris, en vidéoconférence, via la plateforme… Quant aux profils recherchés, ils varient selon les postes et les localisations, la connaissance de la langue anglaise par exemple est évidemment obligatoire pour un poste aux Etats-Unis.

    La Mlf cherche tous types de profils y compris jeunes en carrière qui peuvent obtenir un premier détachement pour une durée de 6 ans à l’étranger. La Mlf attend des candidats une bonne compréhension des principes qui fondent l’association et sur le plan de la pédagogie une attention particulière est donnée au numérique éducatif et à la coopération dans un contexte souvent plurilingue où les élèves sont majoritairement des nationaux.

    Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 30 novembre et un évènement Facebook expliquera le 16 octobre les points à retenir. A vos CV!