La ministre de la justice a présenté lors du Conseil des Ministres de mercredi 28 août plusieurs projets de loi portant sur la réforme des institutions et notamment du Parlement.
Parmi ces éléments, un projet de loi organique portant sur la réduction de 25% du nombre de parlementaires. Le nombre de députés passerait ainsi de 577 à 433 et le nombre de sénateurs de 348 à 261. Autre aspect de la réforme, les parlementaires, les présidents d’exécutifs locaux et les maires des communes de plus de 9 000 habitants ne pourront plus se faire élire dans le même fauteuil plus de trois fois d’affilée. La France est souvent vu par ses citoyens comme un pays qui compte trop d’élus. Rappelons cependant quelques faits: avec un nombre d’habitants significativement identique voir inférieur, le Royaume-Uni compte 650 membres de la chambre des communes et 781 membres de la chambre des Lords, le Sénat italien a 320 membres et la chambre des députés a quant à elle 630 membres.
La ministre a indiqué que le principe d’1 député par département au minimum serait maintenu. Cela pourrait entrainer une inégalité entre les citoyens. La Lozère compte 80 000 habitants. Les Français de l’étranger sont plus de 2 millions. Si le nombre de députés est réduit à 9, 7 ou 5, comment ne pas penser que les Français de l’étranger sont des citoyens considérés comme de seconde zone ?
Les élus français de l’étranger sur la sellette?
Les élus des Français établis hors de France pourraient pâtir de cette réforme. Il est envisagé de passer à une circonscription unique, entièrement à la proportionnelle et avec un nombre réduit de parlementaires. Rappelons que nous disposons actuellement de 11 députés et de 12 sénateurs.
Toute une série de questions sont posées par ce projet de réforme :
-les élus des Français de l’étranger seront-ils au fait des problématiques locales si ils représentent une circonscription qui englobe le monde entier ?
-cela ne risque-t-il pas de favoriser l’abstention et ce alors que le taux de participation est déjà très faible ?
-la proportionnelle ne risque-t-elle pas de favoriser des parachutages de personnes totalement étrangères à la situation des Français hors de France ?
Une réforme encore semée d’embûches
Le projet de loi n’est cependant pas exempt d’un chemin d’embûches. Une loi organique répond à des conditions de validation strictes :
-l’Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu’à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires
-l’accord du Sénat est nécessaire pour l’adoption des lois organiques qui lui sont relatives
-le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire
L’obstacle de l’Assemblée nationale devrait être facilement passé, tant la majorité présidentielle y est majoritaire. En revanche, au Sénat, dominé par la droite, l’idée de se voir amputé d’une partie de ses troupes ne risque pas de faire beaucoup d’heureux. D’autant plus que se pose une question technique : le Sénat est renouvelé en 2 fois tous les 3 ans, la réforme sera-t-elle d’application avant le prochain renouvellement de l’automne 2020 ? Entrainant une inégalité entre les deux tranches de la Chambre haute ?
Dernier obstacle, le Conseil Constitutionnel. La ministre a indiqué que le principe d’1 député par département au minimum serait maintenu. Cela pourrait entrainer une inégalité entre les citoyens. La Lozère compte 80 000 habitants. Les Français de l’étranger sont plus de 2 millions. Si le nombre de députés est réduit à 9, 7 ou 5, comment ne pas penser que les Français de l’étranger sont des citoyens considérés comme de seconde zone ?
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