Depuis 2015, le pays fait face à des attaques terroristes à répétition. Des attaques qui visent notamment les écoles comme souvent en Afrique.
Plus de 2500 établissements ont dû fermer à cause de la crise sécuritaire, impactant des dizaines de milliers d’enfants… mais aussi des enseignants qui doivent, parfois, travailler… la peur au ventre.
Rétablir les contrôles aux frontières, limiter la liberté de circulation et compter sur la coopération policière pour lutter contre le terrorisme en Europe, est-ce vraiment la bonne solution ? se demandent Silvia Romano et Davide Negri.
A la suite des attentats de Nice et de Vienne, le 10 novembre, le président français Emmanuel Macron et le chancelier autrichien Sebastian Kurz ont échangé en visioconférence avec la chancelière allemande Angela Merkel, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président du Conseil européen Charles Michel, sur comment modifier Schengen et renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne (UE) afin de lutter contre le terrorisme. Par ailleurs le président français a déjà exprimé son souhait de doubler les forces de sécurité aux frontières.
Est-ce vraiment la solution ? Rétablir les contrôles aux frontières, limiter la liberté de circulation et compter sur la coopération policière pour lutter contre le terrorisme. N’est-il pas temps au contraire de faire un bond en avant dans le secteur de la sécurité européenne ? Dépasser la simple coopération policière et judiciaire, et lancer un débat pour confier un « pouvoir coercitif » aux institutions européennes pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, la mafia et le terrorisme sur le territoire de l’Union ?
L’exemple de Vienne montre que les attentats ont pu avoir lieu à cause des erreurs des forces de sécurité autrichiennes qui ont ignoré les avertissements de la Slovaquie et de l’Allemagne sur les dangers possibles d’une attaque sur le sol autrichien.
Aujourd’hui encore, dans l’UE, les États membres conservent leur pleine souveraineté en matière de sécurité intérieure, extérieure et en droit pénal. Notre sécurité dépend en grande partie de la coopération entre les forces de sécurité – police et justice – et du rapprochement et de l’harmonisation des législations entre les États membres. Il n’existe pas de véritable salle de contrôle en matière de sécurité, capable de prendre les décisions immédiates de coercition, qui sont plutôt confiées à chaque État membre. Il ne reste donc qu’une coopération essentiellement basée sur le partage d’informations, de données, de procédures.
Différentes agences ont été mises en place : Europol, pour la coopération policière; le Collège européen de police (CEPOL); Eurojust, pour la coopération judiciaire en matière pénale; l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), chargée des questions relatives aux droits fondamentaux et à la discrimination; l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT); le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), responsable de la coordination du contrôle aux frontières extérieures; le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO); et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA). Chacune d’elles soutient la coopération mais n’agit pas activement sur le terrain.
Rapidité, pragmatisme et énormes capitaux permettent aux organisations criminelles et terroristes d’adapter promptement leur organisation pour contourner les lois et utiliser au maximum le potentiel des technologies les plus sophistiquées. En particulier, les organisations criminelles et les groupes terroristes ont appris à profiter à leur propre avantage des différences entre les législations d’un État européen à l’autre et de la lente et insuffisante coordination entre les forces de l’ordre et la justice européenne.
Pour lutter contre le terrorisme et éradiquer les organisations criminelles, nous devons sortir de la simple logique défensive du contrôle des frontières et du territoire national et passer à l’attaque : dotons l’UE des moyens et des institutions adaptés à prévenir et à combattre le terrorisme et les organisations criminelles.
Malheureusement, ces pouvoirs et compétences relèvent de domaines qui ne peuvent pas être « communautarisés » comme d’autres compétences, par exemple dans la sphère commerciale européenne : la sécurité et la défense sont des éléments essentiels d’un État, qui ne peuvent être exercés que par des institutions pleinement démocratiques, dont l’Union européenne, malgré les progrès accomplis, ne dispose pas encore.
Les notions d’Europe « résiliente », « puissance globale », Europe « qui protège » sont de plus en plus fréquentes dans les discours de la présidente von der Leyen et du président Emmanuel Macron. Pourtant, peut-on véritablement construire cette Europe sans doter l’UE de la légitimité et des institutions propres à un vrai Etat ?
La seule voie pour atteindre une sécurité européenne durable contre le terrorisme, est de compléter le processus d’intégration européenne à travers le « saut fédéral » et doter l’UE d’un pouvoir de coercition de dernier ressort, contrôlé par un Parlement effectivement démocratique et un gouvernement devant lui responsable politiquement.
La Conférence sur l’avenir de l’Europe – que nous espérons voir lancée rapidement – sera l’occasion de faire remonter la nécessité du saut fédérale : une Europe qui protège ses citoyens ne peut être qu’une Europe dotée des moyens de le faire.
Un article écrit par
Silvia Romano est spécialiste des affaires européennes, diplômée au Collège d’Europe de Bruges.
Et Davide Negri est consultant d’entreprise, diplômé en droit à l’Université de Pavia.
Pour notre partenaire
Le rapport de M. Petit sur l’état du réseau culture français continue à faire des remous. L’ampleur du désastre annoncé en matière d’enseignement français à l’étranger inquiète de nombreux acteurs.
A droite, les sénateurs LR fustige la pesanteur administrative lourde et omniprésente. Depuis des années, Les Républicains dénoncent régulièrement cette situation au sein du système public, et de l’Education nationale en particulier, d’une administration à la française constatée à l’étranger.
On ne peut considérer, un établissement public, l’AEFE, en l’occurrence, relevant du ministère des Affaires étrangères et pilotée par l’Education nationale comme une Académie classique homogène.
Premier constat d’importance, l’éducation publique est gratuite en France et payante à l’étranger, et même très coûteuse dans de nombreux pays. Au fil des années l’Etat auto-centré, corporatiste et fonctionnarisé, dans la difficulté d’assurer les investissements nécessaires au développement du réseau, établissement public, s’est progressivement retiré.
Les parents d’élèves, français et étrangers assument chaque année et par élève inscrit des frais de scolarité toujours plus élevés, de l’ordre de 1 500 ou 2 000 euros jusqu’à 20 000 et même 30 000 euros, selon le niveau de vie des pays d’implantation. Ces familles portent maintenant majoritairement les charges de fonctionnement des établissements.
Cette manière à la française, purement administrative, déconnectée des réalités quotidiennes de la vie de tout un chacun de gérer sans anticipation, sans capacité de concevoir ni d’élaborer des plans stratégiques de développement, ici ou là, conduit naturellement, tôt ou tard, à une impasse.
Le deuxième constat est de voir se déliter ce magnifique instrument diplomatique d’influence à l’étranger que représentent les établissements à gestion directe, conventionnés et partenaires membres du réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.
Le navire amiral navigue désormais en pleine tempête. Le risque encouru dans l’état des finances actuelles, aggravé par les conditions sanitaires et économiques , est de devoir se diriger de fait vers une privation du réseau qui, à l’exemple des pays anglo-saxons, répondra à des clientèles ayant les moyens de scolariser leurs enfants.
C’est un choix parmi d’autres, certainement, mais dans la République qui nous gouverne, et pour les enfants français scolarisés dans ce réseau à l’étranger, dont notre pays ne peut être indifférent, l’exclusion du plus grand nombre d’entre eux de notre enseignement français est à craindre pour l’avenir.
Lors du dernier Conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, le 15 octobre, les délibérations, autorisant son directeur à mettre en œuvre les mesures de soutien à l’ensemble des établissements d’enseignement français et des mesures de soutien aux établissements ayant subi une baisse significative de leurs effectifs ou confrontés à des difficultés financières, ont été adoptées.
Ces mesures sont issues d’un amendement déposé par Mme Cazebonne et adopté à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFR3 (Lien vers l’amendement)
La crise sanitaire ayant affecté l’ensemble des établissements, un dispositif de soutien généralisé est, désormais, déployé afin de les accompagner budgétairement dans les actions qu’ils ont dû mettre en œuvre du fait de la crise. Les établissements pourront ainsi être accompagnés dans les quatre domaines suivants :
1/ le renforcement de leur capacité numérique,
2/ l’accompagnement des élèves en difficulté,
3/ l’application de protocoles sanitaires,
4/ la formation des personnels à l’enseignement à distance.
Tous les établissements ont donc été invités à déposer un dossier de demande de soutien dans un ou plusieurs des domaines énoncés.
L’AEFE apportera un soutien à hauteur maximum de 30% du montant des actions engagées et pour un montant maximum de 100 000€ par établissement. Ces aides bénéficieront à l’ensemble des familles dont les enfants fréquentent les établissements qui les auront reçues, puisqu’elles permettent une adaptation de l’environnement éducatif au contexte actuel.
Les établissements ayant enregistré une diminution de plus de 5% des effectifs des niveaux homologués, les chiffres de l’enquête annuelle de l’AEFE faisant foi, pourront demander une aide spécifique au titre du financement de mesures favorisant la relance de leur activité. Cette aide peut être cumulée avec celle obtenue dans le cadre des mesures du point 1.
Ce soutien pourra financer des mesures d’adaptation de l’établissement à la situation sanitaire, à l’amélioration de son attractivité (y compris une baisse ponctuelle de ses tarifs) et de communication. Le financement de projets immobiliers, hors location ponctuelle, est exclu du dispositif.
Après instruction du dossier, l’AEFE pourra attribuer une aide pour l’ensemble des actions présentées par l’établissement et quel que soit le domaine, d’un montant pouvant monter :
1/ jusqu’à 50% du montant des actions proposées pour un montant maximal de 150 000€ si l’effectif de l’établissement a diminué de plus de 5% par rapport aux résultats de l’enquête dite « lourde » de la rentrée 2019 ;
2/ jusqu’à 100% du montant des actions proposées et pour un montant maximal de 300 000€ si l’effectif de l’établissement a diminué de plus de 25% de l’effectif total constaté lors de l’enquête « lourde » de la rentrée 2019.
Les postes diplomatiques ont été destinataires vendredi 23 octobre d’une note diplomatique relative à la nouvelle phase du plan de soutien aux établissements et les établissements avaient jusqu’au 8 novembre dernier pour remplir les dossiers.
Le processus de concentration devrait s’accélérer avec la crise sanitaire, non seulement au sein des secteurs d’activité mais aussi au niveau international. La bataille économique est lancée.
Les pays les plus compétitifs dégageant des excédents au niveau de leur balance des paiements courants devraient contrôler une part plus importante des capitaux économiques au détriment des pays les moins compétitifs. La Chine, le Japon, la Corée du Sud, l’Allemagne, ainsi que les États d’Europe du Nord et de l’Est devraient ressortir gagnants. La France, l’Italie et l’Espagne sont dans une situation plus délicate. Les États-Unis demeurent à part en raison du rôle joué par le dollar et par leurs multinationales.
La crise de la Covid a entraîné une perte de fonds propres pour les entreprises, avec le recul des profits et une hausse de l’endettement des entreprises. Au sein des pays de l’OCDE, la progression du crédit aux entreprises est passée de 4 à 17 % de la fin 2019 à la mi-2020. En sortie de crise sanitaire, face à la dégradation de leur situation financière, les entreprises souhaiteront redresser rapidement leur profitabilité. Les profits après taxes et dividendes qui dépassaient 13 % du PIB en 2019 devraient repasser en-dessous de 11 % en 2020 et 2021. Cette baisse sera sans nul doute compensée sur deux ou trois ans.
Cette volonté pourrait aboutir en cas de maintien de faibles gains de productivité à une déformation du partage des revenus au détriment des salariés, comme cela a été constaté après la crise des subprimes. La volonté de redressement de la profitabilité peut également conduire à une réallocation géographique du capital.
Au sein de l’Union européenne, cette situation pourrait profiter aux pays d’Europe de l’Est qui combinent des coûts salariaux faibles, un pression fiscale faible, des compétences élevées de la population active et une sécurité relative, en particulier au niveau juridique. Le coût horaire moyen dans les pays d’Europe de l’Est est de 12 dollars contre 43 aux États-Unis et 40 en France et en Allemagne. Les impôts sur les entreprises représentent 8 % du PIB dans les pays d’Europe de l’Est comme aux États-Unis, contre 17 % du PIB en France.
Au niveau des compétences de la population active mesurées par l’OCDE (enquête PIAAC), les pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO) devancent nettement la France (score de 269 contre 258).
À la sortie des crises des subprimes et des dettes souveraines, comme en Italie et en Espagne, la France avait enregistré une baisse de l’investissement des entreprises et de l’investissement direct en provenance de l’étranger, signes manifestes d’une perte d’attractivité. Depuis 2003, l’industrie s’est concentrée en Allemagne et dans les PECO au détriment de la France, de l’Italie et de l’Espagne.
Les pouvoirs publics doivent éviter la reproduction de ce phénomène qui pourrait aboutir à la fin de l’industrie française. Celle-ci est, en effet, particulièrement exposée à la crise. Avant la crise du covid-19, la France pouvait compter sur quelques secteurs d’activité pour lesquels elle disposait d’avantages comparatifs indéniables. L’aéronautique-espace, le luxe, la pharmacie, l’agro-alimentaire, le tourisme et la finance constituaient la colonne vertébrale du pays.
En revanche, ces vingt dernières années, l’industrie automobile a fortement reculé du fait des délocalisations. La France n’occupe plus que la sixième place en termes de production alors qu’au début du siècle elle se classait deuxième derrière l’Allemagne. Notre pays maintient avec difficulté son rang dans la construction navale et ferroviaire. Le luxe, l’aéronautique et les produits pharmaceutiques compensent la moitié du déficit commercial concernant les biens manufacturiers. Sans ces produits, ce déficit dépasserait 100 milliards d’euros. Les touristes étrangers sur notre territoire génèrent une dizaine de milliards d’euros d’entrées chaque année. Si de 2003 à 2019, la production manufacturière a reculé de 10 % en France, celle de l’industrie aéronautique avait progressé de 80 % sur la même période.
Depuis 2008, les déficits commerciaux, hors secteurs phares de l’économie française, se dégradent en lien avec le recul de la production manufacturière.
Plusieurs questions se posent pour la France. Dans combien de temps l’épidémie sera-t-elle enrayée et cela signifiera-t-il le retour à la normale, en particulier en ce qui concerne l’activité touristique ? Le trafic aérien est passé en quelques semaines de 400 millions de passagers/mois à 100 millions. En 2019, la France avait accueilli plus de 89 millions de passagers. Cette année, le nombre devrait se situer entre 10 et 20 millions.
Le secteur du luxe, qui est très dépendant des visiteurs internationaux, a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires depuis le début de l’année de 15 %. Un non-retour à la normale rapide pourrait occasionner d’importantes destructions de postes sachant que les secteurs de l’aéronautique, des transports, de l’hôtellerie et de la restauration représentent plus de 12 % de l’emploi total.
Les industries agroalimentaire et pharmaceutique n’occupent que 2 % de la population active en France et ne pourront à eux seuls assurer le plein emploi et l’équilibre du commerce extérieur.
L’objectif central de la politique économique devrait donc être de faciliter l’émergence de nouveaux secteurs forts, en particulier dans la transition énergétique (batteries électriques du futur, hydrogène, bio-carburants, capture du carbone, éolien offshore, etc.), dans l’intelligence artificielle ou les objets connectés.
La Hongrie et la Pologne se sont opposées, ce lundi 16 novembre, à l’approbation du budget septennal de l’UE et à celle du fonds de relance, car elles rejettent le mécanisme qui lie le respect de l’État de droit à l’octroi des fonds de l’UE.
Le veto de Budapest et Varsovie – qui pourrait encore être levé au niveau des dirigeants nationaux des 27 – constitue un obstacle supplémentaire au versement des fonds européens dont les pays durement touchés par la pandémie, comme l’Espagne ou l’Italie, ont grandement besoin. Et ce dans un contexte où la résurgence de l’épidémie en Europe et la restauration de mesures restrictives entravent la reprise suspendue au budget européen.
Les 27 ambassadeurs qui représentent leur pays auprès de l’UE (Coreper) se sont réunis lundi 16 novembre pour approuver une série de compromis conclus entre les négociateurs du Parlement européen et la présidence allemande du Conseil.
À l’ordre du jour figuraient notamment le cadre financier pluriannuel (CFP), soit le budget de l’UE pour la période 2021-2027 de près de 1 100 milliards d’euros, et le fonds de relance de 750 milliards d’euros destiné à affronter la pire récession de l’histoire de l’UE, provoquée par la pandémie de COVID-19.
Autre sujet sensible au menu : le nouveau mécanisme sur de l’État de droit, qui doit permettre de suspendre le versement des fonds de l’UE en cas de mauvaise gestion des capitaux européens ou de violation des principes de l’UE.
Malgré l’opposition de la Hongrie et de la Pologne à ce dispositif, la conditionnalité relative à l’État de droit a été approuvée à la majorité qualifiée requise au sein du Conseil.
En représailles, Budapest et Varsovie ont bloqué le budget européen pluriannuel et le fonds de relance, car dans les deux cas, l’unanimité était nécessaire en raison de la décision portant sur les ressources propres.
Le veto des deux pays sera discuté lors d’une réunion des ministres des Affaires européennes de l’Union ce mardi 17 novembre, puis lors d’un sommet vidéo des dirigeants européens jeudi 19 novembre.
Un porte-parole de la présidence allemande a déclaré sur Twitter que les ambassadeurs de l’UE n’étaient pas parvenus à obtenir « l’unanimité nécessaire pour engager la procédure écrite en raison des réserves exprimées par deux États membres ».
En outre, la procédure concernant les ressources propres doit être ratifiée par tous les États membres, principalement par l’intermédiaire de leurs parlements nationaux. Le processus d’approbation devrait donc durer au moins jusqu’au printemps prochain. En conséquence, la plus grande partie des ressources du fonds de relance de l’UE ne devrait pas être disponible avant le second semestre 2021.
Le compromis sur le budget à long terme de l’UE a également été bloqué au sein du Coreper. Un porte-parole allemand a déclaré que deux États membres avaient « exprimé des réserves s’agissant de leur opposition à un élément du paquet global », en référence au mécanisme sur l’État de droit, « mais pas concernant la substance de l’accord sur le cadre financier pluriannuel ».
Dans une lettre envoyée précédemment à la Commission, la Hongrie et la Pologne avaient menacé de bloquer le processus d’approbation du CFP et du fonds de relance si le mécanisme sur l’État de droit était approuvé, car les deux pays considèrent qu’il empiète sur leur « souveraineté nationale ».
Zoltan Kovacs, le porte-parole du gouvernement hongrois, a justifié le veto en disant que le compromis sur l’État de droit allait « à l’encontre des conclusions du Conseil de juillet », évoquant le sommet durant lequel les dirigeants des 27 ont approuvé le budget européen pluriannuel.
Au cours des négociations avec le Parlement européen, la conditionnalité relative à l’État de droit s’est étoffée, elle prévoit davantage de cas permettant la suspension des fonds européens, comme la mise en danger de l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi qu’une orientation préventive, ce qui a suscité les critiques de la Hongrie et de la Pologne.
« La question est de savoir si la Pologne … sera soumise à un asservissement politique et institutionnalisé », a déclaré Zbigniew Ziobro, le ministre polonais de la Justice, lundi 16 novembre.
L’impact de la deuxième vague de la pandémie a obligé la Commission européenne à revoir à la baisse ses prévisions de croissance pour l’an prochain.
« Nous sommes à nouveau en crise », a déclaré un haut fonctionnaire de l’UE en évoquant le veto attendu de Budapest et de Varsovie.
Johannes Hahn, le commissaire au budget, a pour sa part exprimé sa déception à propos de l’issue de la réunion du Coreper.
Il a exhorté les États membres à « assumer leur responsabilité politique » et à prendre les mesures nécessaires pour adopter le paquet budgétaire européen.
« Il ne s’agit pas d’idéologies, mais de fournir de l’aide à nos citoyens au cours de la pire crise [qui frappe l’Europe] depuis la Seconde Guerre mondiale », a-t-il affirmé.
Reste à voir comment le veto hongrois et polonais pourrait être levé, étant donné que le Conseil a déjà approuvé le mécanisme sur l’État de droit.
La Commission considère que c’est le rôle de la présidence allemande de trouver une issue à cette impasse, mais cette manœuvre délicate pourrait nécessiter l’intervention des dirigeants européens. Ces derniers se réuniront virtuellement jeudi pour discuter du Brexit, de l’état de la pandémie et de leurs efforts pour lutter contre le virus.
Pendant ce temps, la présidence allemande et les négociateurs du Parlement se penchent sur les détails de la facilité pour la reprise et la résilience, dotée de 672 milliards d’euros. Il s’agit du principal pilier du fonds de relance et de la pièce maîtresse de la négociation sur le budget européen.
La proposition de loi Sécurité globale est actuellement débattue à l’Assemblée nationale depuis ce mardi 17 novembre. Elle promet déjà des débats orageux.
Selon ses rapporteurs, elle a pourtant vocation à aider les autorités à « lutter à armes égales » dans la « guerre des images ».
Cependant La défenseur des droits a de son côté alerté sur les « risques considérables » d’atteinte à la liberté d’informer et au droit à la vie privée soulevés par la proposition de loi.
“Nous craignons que l’adoption et l’application de cette proposition de loi puissent entraîner des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales”
Communiqué du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU
Tandis que le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU a fait part de ses “sérieuses préoccupations” au sujet de ce texte controversé.
En cause, plusieurs propositions qui cristallisent les tensions, et notamment l’article 24 qui entend réprimer pénalement l’usage « malveillant » d’images de forces de l’ordre, ou tout autre élément d’identification des policiers et gendarmes en intervention, qui serait punissable d’un an de prison et 45 000 euros d’amende.
Une autre disposition du texte promet de faire débat : la modification du cadre juridique des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes. Elle donnerait la possibilité d’exploiter en temps réel des images captées par les caméras piétons dont sont équipés certains membres des forces de l’ordre. Selon la défenseure des droits, cette mesure «est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée».
Le texte clarifie également l’usage des drones lors de manifestations, en cas de craintes « de troubles graves à l’ordre public ». Ils pourront également être utilisés pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement à risque, ou la surveillance de « rodéos ». Le public sera informé de la mise en œuvre de ces « dispositifs aéroportés de captation d’images », assure le texte. Là aussi, cet article a été vivement critiqué par la défenseure des droits, qui estime que « les drones permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel ».
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La réforme fiscale des expatriés, commencée en 2018, s’achève enfin.. Après un moratoire, 3 rapports, c’est finalement un retour à la situation de 2017 qui a été privilégiée.
Lesfrancais.press et LN24, la chaîne d’information belge en continu, proposent depuis le 14 novembre 2020, une émission mensuelle à destination des expatriés français en Belgique.
La communauté des Français de l’étranger partageant souvent les mêmes problématiques, nous avons, donc, décidé de vous proposer sous forme de podcasts vidéo les meilleurs moments.
Pour cette première, nous avons réuni la députée, Anne Genetet, qui était l’initiatrice de cette réforme fiscale, la présidente de la Commission fiscalité de l’Assemblée des Français de l’Etranger, Cecilia Gondard, un administrateur du collectif citoyen « Non-résidents contribuables en France« , Pierre-Antoine Mathieu et Georges-Françis Seingry, figure historique des Français de l’étranger de droite (LR).
En 20 minutes, on aborde la genèse de cette réforme, les évolutions qui sont ou seront appliquées, tout en saluant l’investissement des citoyens dans ce combat. Sans eux, sans ces collectifs, la réforme serait surement passée, mettant en danger, de nombreux foyers modestes expatriés.
L’éternel serpent de mer de l’harmonisation fiscale en Europe revient sur le devant de la scène. La difficulté de parvenir à un accord sur le plan de relance européen, pour faire face à la crise liée à la pandémie du coronavirus, a rouvert le débat sur le bien-fondé de l’unanimité requise pour toute réforme portant sur la fiscalité dans l’Union.
L’échec de la taxe sur le numérique en est un exemple récent. Cette taxe était réclamée aussi bien par les entreprises que les citoyens. Cependant, le refus de l’Irlande, qui bénéficie grandement de la présence des GAFA sur son territoire, couplée à l’ambiguïté de l’Allemagne, soucieuse de ne pas froisser son partenaire américain, ont poussé plusieurs États, dont la France, à préparer leurs propres projets nationaux, nuisant ainsi à une harmonisation de la fiscalité sur le continent. 24 pays sur 27 étaient pourtant très favorables à l’instauration d’une telle taxe.
De la même manière, certains pays n’hésitent pas à se servir de cette unanimité obligatoire comme d’un moyen de pression, une sorte de veto, pour appuyer leurs propres objectifs politiques. Ainsi, la République tchèque, en 2016, avait refusé d’approuver un projet de loi sur la TVA des revues en ligne, tant qu’elle n’aurait pas obtenu gain de cause sur un autre dossier sans rapport, où elle était en minorité.
En somme, l’unanimité qui devait concrétiser l’harmonie de l’Union, contribue surtout à permettre à certains pays de faire jouer leurs intérêts nationaux aux dépens des autres. L’unanimité n’est plus un rempart, c’est un obstacle. Il faut passer d’une souveraineté nationale étroite à une souveraineté européenne partagée.
Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), élaboré en 2011 puis relancé en 2016 par la Commission européenne, vise à instaurer des règles uniformes de calcul des bénéfices pour les grands groupes multinationaux.
Il vise également à lutter contre l’optimisation fiscale agressive en supprimant les asymétries entre les systèmes nationaux d’imposition — un premier pas vers une harmonisation des règles fiscales en Europe.
Pour contourner la règle de l’unanimité, des solutions existent sans changer les traités européens
Il y aurait déjà à peu près tout ce qu’il faut dans les traités. Il ne s’agirait plus que de piocher à bon escient.
L’article 116 du traité de fonctionnement de l’Union européenne permet à l’UE d’agir en matière de fiscalité en invoquant des distorsions de concurrence. Le dumping fiscal n’est-il pas une des principales causes de la distorsion de concurrence ?
Que dit cet article ? « Au cas où la Commission constate qu’une disparité existante entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés. Si cette consultation n’aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les directives nécessaires à cette fin. «
Autrement dit, l’Union Européenne peut intervenir pour décider de règles fiscales communes en votant à la majorité qualifiée !
Concrètement, le contournement de la règle de l’unanimité pour les sujets fiscaux se pratique déjà avec la coopération renforcée. Autre innovation du Traité de Lisbonne, elle permet à un minimum de 9 États membres de s’accorder sur une législation commune.
Mise en place pour sauver le projet de taxe sur les transactions financières, elle pourrait également permettre une coopération fiscale renforcée, fondée sur le principe d’un « serpent fiscal et social européen » au sein de la zone euro.
Il s’agirait d’une étape en vue de la création progressive d’une fiscalité unique, de même que la monnaie unique avait été précédée d’un serpent monétaire européen. Comme ce dernier, le « serpent fiscal et social » se fonderait sur des limitations minimales et maximales de fluctuation.
A l’intérieur de ces marges, on retrouverait les taux d’imposition sur les sociétés, le revenu ou le patrimoine ainsi que les cotisations sociales avec en perspective une harmonisation progressive et graduelle vers des taux médians selon un calendrier défini à l’avance.
Ce projet ne pourrait reposer que sur la volonté politique des pays membres désireux d’avancer dans cette direction au nom de la coopération renforcée.
Ainsi, à l’instar de la création de la zone euro, certains pays moteurs et volontaires s’engageraient et d’autres états membres rejoindraient progressivement ce « serpent fiscal et social ».
Christophe Quarez, Membre du Comité économique et social européen et du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
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