Suite à l’annonce gouvernementale, toutes les organisations syndicales, en France, se sont immédiatement réunies pour construire une réponse commune de mobilisation interprofessionnelle. Celle-ci prendra la forme d’une première journée de grèves et de manifestations le 19 janvier 2023. Les syndicats du Ministère des Affaires étrangères pour la première fois ainsi que ceux des personnes de l’AEFE se joignent, naturellement au mouvement. les Français de l’étranger vont devoir composer ce jeudi 19 janvier entre les consulats fermés et les fermetures de classes dans les établissements scolaires, la mobilisation à l’AEFE s’annonçant importante. On peut s’attendre à un chiffre proche de la grève de novembre 2021.
S’il est facile de décaler une formalité prévue au consulat (même si vu les délais de prise de rendez-vous…), les parents des petits Français de l’étranger vont devoir s’organiser.
Dans leur communiqué commun, les syndicats dénoncent des « mesures brutales et injustes contre nos retraites, dont l’application constituerait une immense régression des droits« . L’occasion pour nous de nous poser la question des implications de cette réforme pour les personnels des établissements scolaires à l’étranger.
Nous nous intéresserons à ceux qui dépendent encore du système français, soit les personnels expatriés ou résidents, qui continuent, donc, à cotiser au système de pension des fonctionnaires. Pour ceux en contrat local, ils peuvent aussi, sous option, choisir de cotiser au système français, souvent plus avantageux que le dispositif local s’il en existe un. La réforme des retraites concerne donc, finalement, une grande partie des salariés des établissements scolaires.
Le gouvernement désire rapprocher les modalités de fonctionnement de la retraite pour les fonctionnaires et les salariés du privé. Pas sur le calcul de la pension qui restera sur les six derniers mois, contre les 25 meilleures années dans le privé, mais sur l’âge de départ à la retraite. Le relèvement de deux ans et l’obligation plus rapide d’avoir cotisé 43 ans pour obtenir le taux plein concerneront bien les trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et d’État), donc aussi ceux attachés à l’AEFE ou au Ministère des Affaires étrangères.
Depuis ce mardi 17 janvier, les parents d’élèves reçoivent des mails des établissements leur informant des conséquences du mouvement de grève. Si ces derniers invitent les parents d’élèves à garder les enfants à la maison, des dispositions ont été prises pour accueillir les enfants avec les professeurs s’ils sont présents ou dans les espaces communs sous la surveillance de personnel non gréviste.
Dans la plupart des cas, les activités péri-scolaires sont maintenues, comme la cantine et les transports scolaires. Le plus souvent, ces prestations sont assurées par des associations ou entreprises locales donc non concernées par les réformes en France.
Notre conseil, c’est de vous organiser, car les syndicats, comme en France, s’attendent à une forte mobilisation.
Demain, jeudi 19 janvier 2023, l’Espagne et la France signeront un traité d’amitié à l’occasion d’un sommet bilatéral, à Barcelone (Catalogne). Une nouvelle qui ravit le premier des Français de la péninsule ibérique, le député Stéphane Vojetta.
Traité de Barcelone
À l’occasion de ce sommet, le premier ministre espagnol, le socialiste Pedro Sanchez, et le président français Emmanuel Macron, signeront «un traité d’amitié et de coopération entre les deux pays qui portera le nom de traité de Barcelone».
Ce traité sera le premier du genre entre Madrid et Paris. Il aura pour modèle celui du Quirinal, signé en novembre 2021 avec l’Italie.
Cependant les indépendantistes au pouvoir en Catalogne, région qui a été le théâtre d’une tentative de sécession en 2017, ont appelé à manifester contre ce sommet et le traité.
H2Med, le pipeline d’hydrogène
Autre enjeu de ce sommet bilatéral, le pipeline dédié à l’hydrogène, H2Med. Il reliera Barcelone à Marseille par la mer et devrait transporter d’ici 2030 de l’hydrogène vert produit à partir d’énergies renouvelables.
Le projet s’inscrit dans la stratégie hydrogène de l’Union européenne et doit permettre d’acheminer de l’hydrogène vert, fabriqué à partir d’électricité renouvelable ou de nucléaire, dans le sens France-Espagne. L’accord de principe mentionnait au départ qu’il pourrait transporter du gaz naturel de façon transitoire, ce qui a suscité l’inquiétude de nombreux observateurs. Ils pointaient du doigt un gazoduc déguisé, et un actif échoué très coûteux – le projet est estimé à 2,5 milliards d’euros. Mais il ne devrait finalement transporter que de l’hydrogène, afin de pouvoir être déclaré « projet d’intérêt commun » et bénéficier de financements européens.
Un député ravi
Pour le député des Français de la péninsule ibérique, Stéphane Vojetta, ce sommet représente l’aboutissement de multiples accords inscrits dans une relation bilatérale forte qui ne fut pourtant pas toujours placée sous de bons auspices.
« Pendant 30 ans, nous avons eu de profonds désaccords. L’agriculture et le terrorisme en sont des exemples. Les deux dernières années, la relation a été très forte, et maintenant nous avons deux dirigeants, Emmanuel Macron et Pedro Sánchez, qui partagent leur génération, leurs visions politiques, gouvernent, construisent des coalitions et tous deux ressemblent à ce que l’Europe doit être. »
Stéphane Vojetta dans un article publié le 16 janvier 2023 dans le journal Vanguardia
Pour lui, le traité ira bien au-delà de l’accord autour du pipeline. Coopération économique et culturelle, interconnexions énergétiques, défense, industrie militaire et citoyenneté seront au menu. Des sujets qui peuvent aussi faciliter la vie de nos compatriotes installés en Espagne.
Concernant le choix de la ville de Barcelone, Stéphane Vojetta rappelle que c’est un choix espagnol. Cependant, il espère que cela marquera le retour de Barcelone dans la normalité.
« … Ramener Barcelone dans un environnement de normalité, et remettre Barcelone à sa place, au centre de la relation bilatérale entre la France et l’Espagne »
Stéphane Vojetta dans un article publié le 16 janvier 2023 dans le journal Vanguardia
Une réception pour les Français de Barcelone
En fin de journée, les services du consulat ont invité 400 Français sélectionnés par les services de l’Élysée à un cocktail durant lequel le Président français fera un discours. Cette réception sera organisée dans le gymnase du Lycée français de Barcelone, établissement scolaire géré directement par l’État français.
Comme souvent le Président de la République va donc à la rencontre des Français résidant dans la ville ou le pays, mais cette fois, les modalités d’organisation sont sujets à de nombreuses critiques. En effet, un des représentants SNES-FSU de l’établissement scolaire nous alerte sur les conséquences de cette réception.
Au sein du Lycée, c’est le gymnase qui a été choisi pour recevoir les convives. Un bâtiment qui souffre depuis « 10 ans » et qui est en attente d’une rénovation qui ne vient pas, faute de financement. Dans l’urgence, depuis ce lundi, le lieu est réquisitionné par la sécurité et le service de communication du Président de la République, provoquant une grande désorganisation dans l’organisation des cours d’EPS.
« Cela chamboule l’organisation des cours d’EPS et en dégrade très clairement les conditions d’enseignement. Là encore, il est assez ironique de voir que ce gymnase va se refaire une beauté en quatre jours alors que cela fait plus de dix ans que des travaux sont supposés avoir lieu afin de le rénover en profondeur.«
Un représentant syndical du corps professoral
Une situation qui pousse les représentants du personnel du Lycée français de Barcelone à boycotter la soirée. En effet, alors que le ministre de l’Education, M. Ndiaye, accompagnera le président de la République, il leur avait été refusé une rencontre avec ce dernier ou un de ses collaborateurs alors que le cadre d’enseignement dans ce Lycée se dégrade depuis de nombreuses années. Cependant, mardi 17 janvier, un rendez-vous a pu être pris, ce qui n’a pas changé la position des représentants du personnel qui seront bien absents à la réception. Une tache sur ce déplacement qui interroge sur la volonté réelle du pouvoir politique d’agir pour les Français de l’étranger.
Le ministre chinois des Affaires étrangères, Qin Gang, rencontre le secrétaire général de la Ligue arabe, Ahmed Aboul Gheit, et son homologue égyptien, Sameh Shoukry, lors d’une visite en Egypte. Cette visite met fin à un voyage d’une semaine du ministre chinois en Afrique.
Qin Gang, Ministre des Affaires étrangères chinois
Avec la mondialisation de l’économie des années 1990/2000, les États ayant privilégié la demande extérieure au détriment de la demande intérieure ont été les grands gagnants. L’Allemagne, la Chine, la Corée du Sud et plusieurs autres pays asiatiques figurent parmi ceux-ci. Les excédents commerciaux de ces pays ont alimenté leur croissance et ont permis de financer les investissements. La progression du commerce international, initiée avec l’ouverture de la Chine au monde et à la fin de la guerre froide, semble être arrivée à son terme. Le retour des thèses protectionnistes pourrait limiter la croissance des pays qui ont joué la carte de l’exportation. La fin du libre-échange a-t-elle sonné ?
Le commerce international, le principal moteur de la croissance de l’économie mondiale dans les années 1990 et 2000
De 1998 à 2014, les exportations en Chine ont progressé de dix à vingt points de plus que la demande intérieure. En Allemagne, dans des proportions plus raisonnables, le constat est le même. La demande extérieure progressait autour de 5 % en rythme annuel, contre 2 % pour la demande intérieure. Ce choix a permis à ces pays de détenir des parts de marché importantes en particulier pour les biens industriels. Leurs excédents commerciaux ont nourri leur croissance.
La fin de l’hyper-croissance du commerce international avec la crise des subprimes : le commerce international qui avait tendance à augmenter deux fois plus rapidement que le PIB dans les années 1990 et 2000 a connu un premier ralentissement après la crise financière. Avec l’arrivée de Donald Trump à la présidence des États-Unis et depuis la pandémie, les mesures protectionnistes se multiplient. Les États-Unis ont restreint l’accès de leur marché aux produits en provenance de Chine.
37 dispositions réduisant l’accès au marché américain en moins de de trois ans
Concernant ce pays, la Commission Européenne a recensé l’adoption de 37 dispositions réduisant l’accès au marché intérieur en moins de de trois ans. Le commerce mondial croît désormais au même rythme que le PIB, voire légèrement moins vite. Jamais depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les États ont pris autant de dispositions visant à limiter directement ou indirectement l’accès à leurs marchés.
La protection de l’environnement est une nouvelle source de protectionnisme. Les États-Unis ont ainsi décidé d’accorder un crédit d’impôt pour l’achat de voitures électriques qu’aux seules voitures fabriquées aux États-Unis. L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes empêchera l’accès de produits en provenance de pays émergents ou en développement. Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, l’économie circulaire et la priorité aux circuits courts sont valorisées.
Le double choc de la pandémie et de la guerre en Ukraine
La pandémie a donné lieu à l’adoption de mesures de nature protectionniste. La Chine a ainsi empêché l’importation de vaccins étrangers contre la Covid en Chine. L’Europe a limité l’exportation de certains produits sanitaires. Cette épidémie a souligné la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement et de la production en flux tendus. Les entreprises souhaitent être moins dépendantes de fournisseurs situés à l’étranger. Les États ont également décidé de financer directement certaines filières de production au nom de l’indépendance stratégique. Les États-Unis comme l’Union européenne ont ainsi investi dans la réalisation d’usines de microprocesseurs. Ils ont fait de même pour la fabrication de batteries électriques ou de certains médicaments. La guerre en Ukraine conduit les États européens à réfléchir sur une plus grande indépendance énergétique.
La lutte contre les émissions des gaz à effet de serre, un nouveau protectionnisme ?
Avec la multiplication des mesures protectionnistes, le commerce mondial tend, à se régionaliser. Les échanges augmentent entre les États membres d’un même espace, le continent américain, l’Europe, l’Asie. Le commerce intracontinental progresse plus vite que le commerce international. Ce retournement de tendance menace la croissance mondiale et tout particulièrement celle des pays émergents. Ces derniers, en vendant leurs produits aux pays avancés, bénéficiaient de recettes d’exportations en devises fortes. Le ralentissement du commerce international au long cours réduira leurs recettes. Ils seront contraints de vendre moins chers leurs produits sur le marché domestique ou sur les marchés voisins car le pouvoir d’achat de leur clientèle sera plus faible. Faute de recettes d’exportations, ils seront également obligés de limiter leurs importations des produits riches.
Cette attrition du commerce international aboutit à un ralentissement de la diffusion du progrès technique. Elle a par ailleurs comme conséquence l’accroissement des inégalités au sein des populations. Le commerce international a été certainement un des leviers les plus efficaces dans leur réduction ces trente dernières années.
La Commission européenne a rejeté lundi 16 janvier les résultats de la consultation controversée du gouvernement hongrois sur les sanctions de l’UE contre la Russie, publiés au cours du week-end.
Les résultats de cette consultation, qui a duré un mois, indiquent qu’environ 97 % des personnes interrogées se sont prononcées contre de nombreux aspects de la politique de sanctions de l’UE, en particulier les mesures visant l’énergie.
Ainsi, 97,5 % des répondants se sont déclarés opposés aux sanctions de l’UE contre le pétrole russe, et quelque 97,6 % se sont opposés aux mesures visant les importations de gaz et d’autres ressources russes.
Les observateurs avaient déjà jugé le questionnaire trompeur, car il qualifiait les mesures punitives de l’Union de « sanctions de Bruxelles » ou de mesures imposées par les « dirigeants de Bruxelles ». Il omettait toutefois de préciser qu’elles avaient été approuvées par tous les États membres de l’UE — y compris la Hongrie.
Premier ministre Viktor Orbán
Très faible taux de participation
La Commission européenne a toutefois relevé la « très faible participation des citoyens consultés », a indiqué le principal porte-parole de l’UE pour les Affaires étrangères, Peter Stano, aux journalistes à Bruxelles.
Selon les chiffres officiels, moins de 1,4 million des 8,2 millions d’électeurs inscrits en Hongrie ont pris part au processus de consultation qui s’est déroulé du 14 octobre au 15 décembre.
Balázs Orbán, conseiller principal du Premier ministre Viktor Orbán, a néanmoins déclaré que les « résultats parlent d’eux-mêmes ».
« Bruxelles doit revoir sa politique de sanctions et trouver une nouvelle stratégie. Nous avons besoin de paix, et non pas de nouvelles sanctions », a poursuivi le conseiller.
La Hongrie a déjà pris position en décembre en faveur d’une évaluation potentielle par les dirigeants de l’UE et la Commission européenne de l’impact des sanctions de l’UE contre la Russie sur les différents États membres, notamment dans le contexte de la crise énergétique actuelle.
« Avant de nous mettre d’accord sur le 10e ou le 11e paquet, nous devrions nous réunir et avoir une discussion sérieuse sur les effets des sanctions », a déclaré à EURACTIV le conseiller de M. Orbán, qui n’a aucun lien de parenté avec le Premier ministre hongrois – bien qu’ils portent le même nom. Il a également précisé que cela devrait être fait d’ici le prochain sommet européen.
« Les dirigeants européens devraient se réunir, la Commission européenne devrait établir une analyse sur les effets des sanctions », a poursuivi le conseiller de M. Orbán.
Le porte-parole de l’UE M. Stano a quant à lui déclaré aux journalistes que « les États membres réexaminent constamment les sanctions, pour déterminer si nous devons réagir à une nouvelle escalade de la Russie dans cette agression illégale contre l’Ukraine et cette violation flagrante de la charte des Nations unies et du droit international ».
Les responsables européens estiment qu’il est peu probable que l’exécutif européen procède à une nouvelle analyse uniquement en réaction à la demande de Budapest.
« S’il y a une décision à prendre concernant le prochain paquet ou la modification des paquets existants, ce sera une décision que les 27 États membres prendront à l’unanimité », a ajouté M. Stano.
À ce jour, malgré plusieurs tentatives visant à atténuer les trains de sanctions et à retirer certaines personnes et entités de la liste des sanctions de l’UE, la Hongrie n’a opposé son veto à aucun des cycles de sanctions précédents.
Bonjour, bienvenue dans le flash des expatriés de ce mercredi 18 janvier 2023. Aujourd’hui, on revient sur la gestion du Lycée français à Dubaï, on évoque les aides sociales 2023 pour les Français de l’étranger, et on se réjouit car nous sommes officiellement plus de 68 millions de Français.
A Dubaï, une gestion pas si vertueuse
Suite à l’article du lundi 16 janvier du site Lesfrancais.press sur la volonté des parents de reprendre la gestion directe du Lycée français, de nouveaux documents ont émergé dont un audit accablant pour l’AEFE. En effet, les experts ont détecté de nombreux problèmes comme la prise en charge de frais pour les professeurs résidents refacturés discrètement et sans accord aux parents, une dette colossale de 4 millions d’euros mais aussi des menaces du proviseur si les parents d’élèves n’acceptent pas la nomination de la nouvelle directrice financière et administrative envoyée de Paris. Des situations qui expliquent les difficultés rencontrées par les deux parties pour renégocier la convention qui lie l’Agence à l’Association des parents d’élèves propriétaire du site.
Lycée français de Dubaï
En 2023, à quelles aides sociales ont le droit les Français de l’étranger ?
Il existe 8 dispositifs de soutien aux Français expatriés qui seraient dans le besoin, des aides ponctuelles, souvent limitées à 6 mois, le temps de se retourner ou de rentrer en France, ou des aides pérennes pour les personnes âgées ou pour les familles qui ont la charge d’un enfant handicapé. Vous pouvez retrouver tous les détails et les modalités d’accès sur le site Lesfrancais.press
68 millions de Français
La population française a augmenté de 0,3% en un an, écrit dans son rapport annuel, publié ce mardi, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). De quoi se réjouir même si ce rapport souligne dans le même temps que « le nombre de naissances atteint un point bas historique » dans le pays, et que « le solde naturel, différence entre les nombres de naissances et de décès, atteint son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ». En novembre 2021, dans un rapport sur les projections de population en France d’ici 2070, l’Insee indiquait déjà que si les tendances actuelles se prolongeaient, à partir de 2044 « la population diminuerait à un rythme moyen de 45.000 personnes par an, soit -0,1 % par an ». Cependant, en Europe, la France reste toutefois pour le moment « l’un des rares pays à voir sa population encore augmenter », déclare Didier Breton, professeur de démographie à l’université de Strasbourg.
C’est tout pour aujourd’hui, on se retrouve demain pour une nouvelle édition. Prenez soin de vous où que vous soyez !
Les Français établis hors de France sont aussi frappés par les crises économiques et sociales comme à celles politiques et sanitaires. Parfois, l’expatriation peut tourner au cauchemar et certains peuvent se retrouver totalement démunis. Les conseils consulaires disposent d’une palette d’aides sociales pérennes ou d’urgence pour soutenir nos compatriotes résidant à l’étranger en difficulté.
Quelles aides sociales ?
Les crédits d’aide sociale gérés par les consulats sont destinés à trois publics spécifiques :
– les personnes âgées : (AS) allocation de solidarité ; – les personnes handicapées : (AAH, AEH) allocation adulte ou enfant handicapé ; – l’enfance en détresse : (SMSE) secours mensuel spécifique.
D’autres aides sont possibles pour les Français en grande difficulté :
– allocation à durée déterminée : (ADD), 6 mois maximum ; – aides ponctuelles : (SO) secours occasionnels ou (AEX) aides exceptionnelles ; – prestation d’assistance consulaire : cas particulier de l’U.E.
Ces allocations sont calculées chaque année en euros pour chaque poste sur le taux de base fixé par le niveau de vie local, l’évolution du taux de change combiné à l’inflation constatée.
Allocation de solidarité
Le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus ou, en cas d’inaptitude au travail, de plus de 60 ans.
Il doit être régulièrement inscrit au registre mondial des Français établis hors de France, auprès du poste consulaire territorialement compétent.
Les revenus personnels de l’intéressé et autres avantages (absence de frais au titre du logement, aides familiales) doivent être pris en compte.
L’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de change en vigueur le jour du paiement.
Allocation à durée déterminée
C’est une allocation n’excédant pas 6 mois et versée mensuellement sans condition d’âge. Elle vise à porter secours à nos ressortissants temporairement dans le besoin à la suite d’événements personnels ou familiaux difficiles et à les aider à se réinsérer sur le plan social ou professionnel. Elle est réservée à nos compatriotes ne disposant que de moyens d’existence précaires inférieurs au taux de base en vigueur dans la circonscription consulaire.
Elle ne peut être cumulée avec une allocation handicapé ou une allocation de solidarité.
Exceptionnellement, l’ADD peut couvrir les frais en faveur de personnes âgées hébergées dans une maison de retraite lorsque les frais de pension sont supérieurs au montant de l’AS. Dans ce cas, l’ADD pourrait être versée au-delà de 6 mois.
Allocation adulte handicapé
Attribuée aux titulaires d’une carte d’invalidité française (délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)) présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80% et disposant de revenus inférieurs au taux de base des allocations.
Une aide complémentaire, continue ou discontinue, peut être allouée à nos compatriotes handicapés ayant recours à une tierce personne dans les actes essentiels de l’existence ou sur présentation d’un certificat médical fait par le médecin du poste, justifiant la nécessité de dépenses médicales.
Allocation enfant handicapé
Attribuée aux personnes ou organismes qui assument la charge d’un enfant ou d’un adolescent handicapé présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% (délivrée par la CDAPH) et âgé de moins de 20 ans.
Une aide mensuelle complémentaire continue ou discontinue est versée dans les mêmes conditions que celle accordée aux adultes handicapés.
Secours mensuels spécifique enfants
La faiblesse des revenus de la famille est une condition nécessaire mais pas suffisante pour qu’un enfant soit éligible au Secours mensuel spécifique enfants.
Le « Secours mensuel spécifique enfants » doit avoir une répercussion concrète sur la situation des enfants dans le domaine de la santé, de leur équilibre psychologique ou de leur éducation.
Le montant de ce secours ne dépasse généralement pas la moitié du taux de base.
Aides ponctuelles
Des aides exceptionnelles (AEX) permettent de venir en aide à des Français de passage, à des ressortissants non inscrits sur le registre des Français établis hors de France, ainsi qu’à des Français détenus.
Des secours occasionnels (SO) peuvent être attribués à nos compatriotes régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, pour leur permettre de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles ils n’existent aucune autre possibilité d’assistance.
Comment demander ses aides ?
Le recueil des demandes se fait par consulat. Une fois votre demande faite c’est lors des Conseils Consulaires réunis en format Protection et Aides Sociales (C.C.P.A.S.) que votre dossier sera examiné.
Pour le constituer, vous devez vous rapprocher de votre consulat pour connaitre les modalités et les dates propres à votre circonscription consulaire.
Au sein du Conseil consulaire, les conseillers des Français de l’étranger auront la tâche de défendre les dossiers et la prise en compte des situations de nos compatriotes vulnérables. Si une majorité est réunie votre dossier continuera son parcours administratif.
En effet, la transmission des propositions budgétaires et l’examen des dossiers se font par la DFEA (Direction des Français à l’Étranger et de l’Administration consulaire) avec une validation des décisions par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger basée à Paris.
Suite à notre article du 16 janvier sur la volonté des parents d’élèves de reprendre la main sur la gestion du Lycée français international Georges Pompidou (LFIGP) à Dubaï, nous avons reçu de nouveaux éléments qui remettent en cause la version officielle de l’AEFE et du poste diplomatique. A la lecture de l’audit qui nous a été transmis, il se révèle une gestion pas si vertueuse depuis 2018.
Opacité des comptes
A travers de nombreux échanges, tout au long de l’année 2022, entre le président du Comité de gestion, Omar Germouni, et Bruno Asselin, proviseur du LFIGP, qui nous ont été communiqués, suite à la publication de notre article, une autre vision du conflit qui oppose parents d’élèves et AEFE se dégage.
Lycée français de Dubaï
Un audit dévoile des dérapages
Depuis l’avenant de 2018 qui confie la direction administrative et financière de l’établissement scolaire à l’AEFE, les dérapages, à l’opposé du discours officiel de l’Agence, se sont multipliés comme le révèle un audit commandé par le comité de gestion et dont nous avons eu connaissance.
Absence de contrats pour certaines prestations, prélèvement des frais liés à l’AEFE en augmentation sans mise en conformité légale, prise en charge de frais liés aux professeurs résidents et refacturés aux parents, les dérapages sont nombreux selon le cabinet dubaïote mandaté.
Extrait de l’audit commandé par le Comité de Gestion
Une dette accumulée auprès de l’AEFE
En plus des points mis en avant par l’audit et qui alourdira forcément, encore, les frais de scolarité, Bruno Asselin, le proviseur du LFIGP, dans un courrier adressé au président du comité de gestion, s’inquiète de la dette accumulée auprès de l’AEFE. Plus de 4 millions d’euros seraient dus à l’agence nationale.
Extrait de la lettre envoyée par le proviseur au président du comité de gestion
Une situation que ne peut expliquer la nouvelle directrice financière et administrative, Mme Sermanson, celle-ci a été empêchée d’occuper son poste suite à des problèmes de visa. Mais au-delà de ce problème administratif, les relations entre cette dernière et les parents d’élèves s’annoncent tendus. Les premiers contacts ayant été marqués par de nombreuses tensions, au point que le comité de gestion aurait demandé son remplacement afin de pouvoir assurer une bonne collaboration entre les deux entités en charge du Lycée français international Georges Pompidou.
Pression sur le comité de gestion
L’organisation actuelle, encadrée par le statut d’établissement conventionné, amendé en 2018, est donc au coeur du conflit alors que ladite convention, déjà expirée depuis 2021, doit être rapidement renouvelée.
Parmi les exigences du comité de gestion, il y a la volonté, justement, de valider les nominations parmi le personnel administratif. Un casus belli pour l’AEFE comme l’a signalé dans son courrier confidentiel, le proviseur au président du comité de gestion. En effet, Bruno Asselin lie le conventionnement de l’établissement au maintien à son poste de la nouvelle directrice financière et administrative. La situation personnelle de Mme Sermanson conditionnerait donc l’avenir des jeunes Français dont les parents se sont expatriés dans l’émirat.
Extrait de la lettre envoyée par le proviseur au président du comité de gestion
Des menaces et des interventions qui ne sont donc pas favorables à l’instauration d’un climat apaisé pourtant indispensable à la renégociation de la convention qui lie l’AEFE et l’Association des parents d’élèves du Lycée français international Georges Pompidou. Il faudra pourtant trouver une solution, à défaut, ce sont nos jeunes compatriotes installés sur place qui en seraient victimes. Un déconventionnement entraînerait au minimum une augmentation des frais scolaires de 1500€ par an et par élève.
Le Brexit a changé la vie de nombreux Britanniques. Les commerçants qui s’étaient, par exemple, spécialisés dans la vente de produits grecs ou corses, y renoncent en raison des contraintes administratives. Seules les boutiques faisant appel à des grossistes de taille suffisante peuvent proposer ce type de produits mais à des prix devenus prohibitifs.
Les échanges avec l’Union européenne se sont ralentis. Les exportations britanniques vers l’Europe sont passées de 70 000 à 42 000 types de produits, selon un article de chercheurs de l’Aston Business School. L’ensemble de l’économie britannique pâtit de la réduction du commerce avec le continent. Selon l’économiste John Springford, du Center for European Reform, le Brexit aurait réduit le PIB du Royaume-Uni de 5,5 % et entraîné une baisse de l’investissement de 11 %.
Le Brexit a accentué les faiblesses du pays contrairement à ce qu’avait espéré ses partisans. La désindustrialisation s’est accentuée tout comme le déficit commercial. Les accords commerciaux signés avec la Nouvelle-Zélande ou l’Australie ne changent pas la donne, les échanges avec ces deux pays étant réduits. Les États-Unis qui avaient promis monts et merveilles sous la présidence de Donald Trump se montrent avares en soutien, la priorité de l’administration de Joe Biden étant d’entretenir de bonnes relations économiques avec l’Union européenne.
« Out or in ? »
Plus de six ans après l’adoption du Brexit, 60 % de la population britannique considère que ce choix était une erreur, mais seulement 25 % se prononcent en faveur de la réintégration. En revanche, 70 % des sondés sont pour un renforcement des relations avec l’Union européenne selon le centre de réflexion « Tony Blair Institute ».
Une normalisation des relations passe par l’adoption d’un tarif douanier plus favorable et par une simplification des démarches administratives. Le Royaume-Uni pourrait ainsi bénéficier d’un régime proche de celui en vigueur pour l’Islande, la Norvège ou la Suisse. Cette voie nécessiterait tout à la fois l’accord des tenants de la ligne dure au Royaume-Uni et des Européens qui n’entendent pas accepter un système de libre-échange sans compensation de la part des Britanniques.
Le rapport de force est favorable à l’Union européenne, le marché britannique pesant de moins en moins dans les échanges avec les États membres. Après être sorti de tous les programmes européens, le Royaume-Uni se montre plus coopératif, depuis le départ de Boris Johnson. Il a ainsi rejoint un programme visant à déplacer rapidement le matériel militaire à travers les frontières et s’est porté volontaire pour aider à surveiller la frontière sud de l’Union européenne pour faire face à l’arrivée de migrants. En décembre, il a décidé de participer au programme de l’Union visant à construire des parcs éoliens et des interconnexions électriques en mer du Nord. Les responsables britanniques rêvent d’une participation à la carte afin de tirer parti de l’Union et de ne pas être isolés sans être soumis aux contraintes de l’Union.
Le point d’achoppement le plus important entre Londres et Bruxelles concerne l’Irlande du Nord. Le refus de Boris Johnson de respecter le protocole du traité commercial qui permettait de maintenir la province dans le marché unique a provoqué d’importantes tensions. Le gouvernement britannique a contourné le traité en imposant une frontière douanière et réglementaire dans la mer d’Irlande, sachant que celle-ci ne pouvait pas être mise en œuvre entre l’Irlande du Nord et celle du Sud. Le Parlement britannique est appelé prochainement à se prononcer sur la suppression unilatérale des éléments du protocole concernant la frontière irlandaise. En réponse, l’Union a gelé la participation du Royaume-Uni à « Horizon », un programme de recherche scientifique, et à « Copernicus », un programme de satellites spatiaux, ainsi qu’à plusieurs accords de coopération entre les régulateurs (concurrence et services financiers notamment).
Des marges de manœuvre réduites
Le nouveau Premier ministre, Rishi Sunak, a promis de trouver une solution pour l’Irlande avant le 25e anniversaire de l’accord de paix du Vendredi saint au mois d’avril. Les députés anti-brexit restent néanmoins opposés au protocole et surtout au pouvoir d’arbitrage donné à la Cour de Justice de l’Union européenne. Le degré d’ouverture de Rishi Sunak est relatif car il a indiqué son intention de remettre en cause toutes les normes européennes. Il souhaite accorder une plus grande liberté aux services financiers ainsi qu’aux secteurs de l’intelligence artificielle et des sciences de la vie.
Un projet de loi visant à modifier ou à abroger toutes les lois de l’Union devrait être par ailleurs adopté d’ici la fin de 2023. Cette divergence des normes rendra encore plus difficiles les échanges. En cas de durcissement de la position britannique sur l’affaire irlandaise, la Commission de Bruxelles pourrait suspendre l’accord commercial en vigueur ce qui signifierait une forte augmentation des droits de douane. Le changement des normes pourrait ralentir les échanges obligeant des autorisations au cas par cas. Les accords sur la pêche et l’électricité qui doivent être reconduits en 2025 pourraient être abandonnés.
Le rendez-vous de 2025, possibilités et limites
Les relations commerciales avec l’Union pourraient rester compliquées jusqu’aux élections qui sont prévues justement en 2025. Une victoire travailliste, actuellement pronostiquée par les sondages, pourrait déboucher sur une normalisation plus rapide des relations avec l’Union européenne. La question de l’assouplissement des contraintes réglementaires appliquées aux échanges sera l’un des objectifs du gouvernement travailliste.
Boris Johnson avait souhaité instituer un système complexe afin de tourner la page de l’Union et souligner la souveraineté restaurée du Royaume-Uni. Le négociateur européen Michel Barnier avait également prôné l’instauration de dispositions réglementaires contraignantes afin de ne pas inciter de nouveaux pays à sortir de l’Union européenne. Le Royaume-Uni n’avait pas vocation à être un membre fantôme du marché unique qui en aurait tiré tous les avantages sans en payer le prix. En 2019, un Brexit dur convenait à tout le monde. Le Labour propose de revenir à un système plus souple en particulier pour les échanges de produits agricoles.
Les déplacements des artistes et des hommes d’affaire devraient être également facilités. Le Royaume-Uni est de plus en plus exclu des grandes tournées internationales en raison des contraintes qui pèsent sur les non-résidents souhaitant travailler, même de manière temporaire, sur son territoire. Les représentants du Labour entendent également trouver un accord sur les normes. Ils souhaitent par ailleurs, l’adoption d’un traité de sécurité avec l’Union européenne. Les partisans du Brexit avaient mis en avant la nécessité d’être dans ce domaine complètement autonome de l’Union.
Du côté de l’Union européenne, l’intégration du Royaume-Uni à l’Espace Économique Européen auquel participe la Norvège ou l’Islande, ou à l’AELE n’est pas d’actualité. L’idée d’une voie médiane pourrait s’imposer. Le Royaume-Uni qui est traité comme le Canada pourrait se rapprocher du système en vigueur pour la Norvège.
D’ici quelques années, le Royaume-Uni et l’Union européenne seront amenés à éclaircir leurs relations. Dix ans après le Brexit, les tensions seront moindres, permettant de modifier le traité commercial. Cette éventuelle renégociation interviendra dans un contexte tout autre.
La pandémie et la guerre en Ukraine provoquent de nombreux changements. La coopération en matière de santé et de défense est devenue en Europe une priorité. Le Royaume-Uni qui demeure une puissance militaire importante ne peut pas négliger les conséquences de la guerre en Ukraine. Les États membres ne peuvent pas, quant à eux, se priver de l’allié britannique. Au niveau de l’énergie, l’interdépendance est également de mise. De part et d’autre de la Manche, une révolution de pensée sera sans nul doute nécessaire. Les dirigeants britanniques devront reconnaître le bien-fondé du droit européen et les représentants des États membres les spécificités de la Grande Bretagne.
L’initiative de l’Allemagne visant à permettre aux pays de l’UE de distribuer plus de subventions à leurs industries s’est heurtée à l’opposition d’experts et d’États membres, qui craignent que cette mesure ne confère à l’Allemagne un avantage concurrentiel. L’Allemagne a jusqu’à présent largement ignoré ces craintes.
L’UE cherche actuellement des solutions pour lutter contre la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA), dotée d’un budget de 500 milliards d’euros. Celle-ci a soulevé des craintes de voir les industries européennes délocalisées aux États-Unis afin de bénéficier du régime de subventions.
L’Allemagne est particulièrement favorable à l’assouplissement des règles en matière d’aides d’État qui garantissent actuellement une concurrence loyale entre les États membres de l’Union européenne pour s’aligner sur les États-Unis. Le cadre des aides d’État « doit être réformé et mis à jour de toute urgence », indique un document stratégique du SPD, le parti social-démocrate au pouvoir, publié la semaine dernière.
Une telle mesure pourrait toutefois ouvrir une boîte de Pandore et alarme de nombreux autres États membres, qui redoutent qu’elle ne confère à l’Allemagne un avantage concurrentiel vis-à-vis du reste de l’Union.
« L’assouplissement de nos règles en matière de concurrence et d’aides d’État n’est, la plupart du temps, pas le moyen privilégié ou le plus bénéfique de relever de nouveaux défis », a déclaré à EURACTIV un porte-parole du ministère néerlandais des Affaires économiques.
Au contraire, l’assouplissement des règles en matière de subventions pourrait facilement fausser la concurrence et la croissance ou conduire à une « course aux subventions néfaste qui profite à peu de gens et nuit à beaucoup », a ajouté le porte-parole.
Des inquiétudes similaires ont également fait surface en République tchèque, où certains responsables politiques craignent qu’une telle course aux subventions profite principalement aux grands États membres.
« Si l’on entre dans un engrenage de “qui donne le plus”, la République tchèque ne sortira pas gagnante », a averti l’eurodéputé tchèque Luděk Niedermayer (TOP 09, PPE).
« Notre intérêt est, en réalité, de rendre les règles des aides d’État plus strictes plutôt que moins strictes. Et, bien sûr, elles doivent être respectées », a ajouté l’eurodéputé tchèque, représentant l’un des partis de la coalition gouvernementale tchèque.
Cependant, malgré les inquiétudes croissantes des experts et des plus petits États membres, l’Allemagne ne tient actuellement pas compte de ces considérations.
Interrogé par EURACTIV sur la manière dont l’Allemagne répond à ces préoccupations, le ministère de l’Économie s’est montré peu enclin à commenter la question. Le ministère allemand de l’Économie a rejeté ces préoccupations en déclarant que l’Allemagne fait uniquement pression pour un assouplissement, et non pour un « abandon du contrôle interne de la concurrence de l’UE », a déclaré un porte-parole du ministère à EURACTIV. Le porte-parole a plutôt fait valoir que l’assouplissement permettrait à « l’Europe dans son ensemble d’être apte à affronter l’avenir. »
Toutefois, même un assouplissement des règles de l’UE en matière de subventions pourrait avoir d’énormes répercussions négatives sur le marché unique et avantager l’Allemagne vis-à-vis des autres États membres, comme en témoigne le passé.
Accroître l’avantage concurrentiel de l’Allemagne
En réponse à la crise de la Covid-19 et au choc énergétique déclenché par la guerre en Ukraine, « les pays qui ont les moyens financiers les plus importants, qui disposent d’une plus grande marge de manœuvre fiscale, ont été beaucoup plus à même de riposter et de sauver leurs entreprises et d’amortir la pression engendrée », a déclaré à EURACTIV Armin Steinbach, professeur de droit et d’économie de l’UE à l’École des Hautes Études Commerciales (HEC) de Paris.
« Si nous assouplissons maintenant davantage les règles relatives aux aides d’État, nous allons fondamentalement accroître ce déséquilibre au sein de l’Europe », prévient-il.
Selon les données de la Commission européenne, les entreprises allemandes sont déjà les plus grands bénéficiaires des aides d’État accordées en réponse à la crise énergétique, dans le cadre de laquelle un soutien supplémentaire aux entreprises a été toléré.
En vertu de « l’encadrement temporaire de crise », l’Allemagne a rapporté plus de la moitié des aides d’État approuvées (53 %), la France (24 %) et l’Italie (7 %) arrivant en deuxième et troisième position. Le reste de l’UE ne représente ainsi que 16 % des aides d’État notifiées, alors même qu’il représente 45 % du PIB de l’UE.
« Tous les États membres ne disposent pas de la même marge de manœuvre budgétaire pour les aides d’État. C’est un fait. Et un risque pour l’intégrité de l’Europe », est-il indiqué dans une lettre envoyée vendredi (13 janvier) aux ministres nationaux par la vice-présidente de la Commission, Margrethe Vestager.
Dans cette lettre, qui a été divulguée à EURACTIV, Mme Vestager propose également l’assouplissement des règles relatives aux aides d’État, mais seulement si un « fonds européen collectif accompagne cette initiative ». Ce fonds serait vraisemblablement financé par une dette commune supplémentaire de l’UE.
Cette proposition est vivement soutenue par l’Italie et la France, qui affirment qu’elles n’accepteraient d’assouplir les règles relatives aux aides d’Etat qu’en complément d’un nouveau fonds européen.
Alors que la France a fait pression aux côtés de l’Allemagne pour assouplir les règles relatives aux aides d’État dans un document de position commune, la ministre française des Affaires européennes Laurence Boone a, à son tour, précisé par la suite qu’une telle mesure n’aurait de sens qu’en complément d’un fonds au niveau européen.
L’objectif est d’ « assurer que ces moyens ne sont pas captés par un seul pays, ce qui pourrait être le cas si on se contente de flexibiliser les aides d’Etat », a-t-elle déclaré devant la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale mercredi dernier (11 janvier).
« Pour s’en assurer, nous allons pousser pour qu’un instrument européen permette de réduire la fragmentation et de donner les mêmes conditions de simplification et de financement à tous les pays européens », a-t-elle ajouté.
La Première ministre italienne, Giorgia Meloni, a tenu des propos similaires lors d’une réunion avec la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, à Rome la semaine dernière.
Elle a souligné que l’Italie n’accepterait d’assouplir les règles relatives aux aides d’État que si un « Fonds européen de souveraineté », tel que proposé par Mme von der Leyen, était créé dans le même temps. Dans le cas contraire, estime-t-elle, l’Allemagne bénéficierait de manière disproportionnée d’un assouplissement des règles relatives aux aides d’État.
L’Allemagne s’est cependant jusqu’à présent fondamentalement opposée à une telle éventualité. Conformément aux plans du ministère allemand de l’Économie, divulgués par le quotidien Handelsblatt, Berlin est très sceptique quant au financement de la réponse au niveau européen. Les fonds supplémentaires devraient plutôt être « levés principalement au niveau national », indique le document.
Le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, est particulièrement critique à l’égard de toute réponse européenne impliquant des dettes européennes communes.
« Un fonds de souveraineté ne doit pas être une nouvelle tentative d’emprunt européen commun. Ce ne serait que la même éternelle solution qui cherche chaque nouvelle occasion pour être proposée », a déclaré M. Lindner en décembre. « Nous ne voyons aucune raison pour une dette européenne supplémentaire », a-t-il conclu.
