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Alors que l’attention des dirigeants européens, réunis à Bruxelles lors d’un Conseil européen extraordinaire, s’éloigne des questions purement économiques pour se pencher sur la réforme du pacte migratoire, des références à la « solidarité » économique au sein de l’UE, et la possibilité d’un nouveau round de dette commune ont été retirées du projet de déclaration commune.

Face au Inflation Reduction Act américain, un plan d’investissement massif pour soutenir le développement d’une économie verte outre-Atlantique, qui met en péril la compétitivité de l’industrie européenne, la Commission européenne a présenté le 1er février dernier, en guise de réponse, un ambitieux Plan industriel vert (Green Deal Industrial Plan).

A la carte, assouplissement et simplification des aides d’État, dont les modalités les plus urgentes devraient être approuvées par les chefs d’États lors du Conseil européen extraordinaire des 9 et 10 février.

Dans le même temps, la Commission européenne a promis d’engager une réflexion plus longue sur le financement de projets stratégiques verts – et la mise en œuvre d’un fonds de souveraineté européen est à l’étude, dédié au financement des industries et projets les plus innovants en faveur du climat.

Seulement, les Etats membres s’écharpent sur la pertinence d’un tel fonds et, surtout, les modalités de financements. En effet, si l’Elysée confirmait dès mercredi (8 février) qu’une référence au principe d’un fonds serait présente dans les conclusions – exercice de communication de la part des dirigeants européens, qui résume les décisions actées pendant le Conseil -, l’Allemagne refuse de donner plus de garanties à ce stade.

EURACTIV Allemagne a pu avoir accès au dernier jet de ces conclusions, dans lequel la référence à la « solidarité » économique et les quelques mots de « réponse politique européenne efficace de l’UE » face à l’IRA ont été supprimés.

La phrase « à cette fin, le Conseil européen invite la Commission et le Conseil à faire avancer les travaux en s’appuyant notamment sur le succès du programme SURE », présente dans des versions précédentes, a aussi disparu.

Le programme SURE, qui fait partie de la réponse européenne face à la crise de la Covid-19, permet à la Commission européenne d’emprunter sur les marchés financiers dans des conditions particulièrement favorables, afin d’octroyer des prêts à taux réduits aux Etats Membres tout en gardant le contrôle sur les niveaux de dette.

En pratique, cela consiste en de la dette commune, contractée par la Commission européenne « au nom » des Etats membres. Une pratique tout à fait nouvelle dans l’histoire économique européenne – et que l’Allemagne voit d’un très mauvais œil.

La dernière version des conclusions du sommet vu par EURACTIV Allemagne ne fait référence qu’aux « fonds européens existants », qui « devraient être déployés de manière plus flexible, tandis que les options visant à faciliter l’accès au financement devraient être explorées ».

De quoi doucher les attentes les plus ambitieuses de certains Etats membres, dont la France, qui voyaient en ce nouveau fonds de souveraineté un outil permettant un nouveau round de dette commune.

Si les conclusions mentionnent effectivement la volonté des Etats membres de créer ce fonds de souveraineté, c’est bien du bout des lèvres. « Le Conseil européen prend note de l’intention de la Commission de proposer un fonds de souveraineté européen avant l’été 2023 en vue de soutenir les investissements dans les secteurs stratégiques », peut-on lire.

Olaf Scholz fait preuve d’optimisme

Cette position très gardée est conforme à celle de l’Allemagne, première économie de l’UE, qui s’est opposée à tout nouvel emprunt commun et a fait valoir que la réorientation des fonds européens existants suffirait à soutenir la compétitivité industrielle.

C’est ce qu’a réaffirmé le chancelier social-démocrate Olaf Scholz devant le Bundestag (Parlement allemand), mercredi (8 février), à la veille de la réunion du Conseil européen.

« Le plan de relance, que nous avons créé lors de la pandémie de coronavirus, représente à lui seul 250 milliards pour la décarbonation de l’industrie européenne », a déclaré M. Scholz. Et d’ajouter que « seule une petite partie de cette somme a été dépensée jusqu’à présent. »

Il a également déclaré que « l’Europe n’a aucune raison d’avoir honte », mettant en exergue les 20 milliards d’euros supplémentaires du programme « REPowerEU », qui a pour but de renforcer l’indépendance de l’UE vis-à-vis des importations russes de combustibles fossiles.

Le chancelier allemand a aussi évoqué les 26 milliards d’euros de garanties européennes pour les investissements privés et publics du programme « InvestEU », ainsi que les 40 milliards d’euros pour la recherche et l’innovation. Enfin, il a mis l’accent sur les ressources existantes du Fonds de cohésion de l’UE et des recettes du système d’échange de quotas d’émission.

Ces chiffres sont à comparer aux 370 milliards de dollars (344 milliards d’euros) prévus par l’IRA américain, a précisé M. Scholz.

« Aussi nécessaire soit-il de faire face aux conséquences de cette politique [l’IRA américain] pour l’Europe », a déclaré M. Scholz, il a souligné qu’il n’était pas nécessaire de se livrer à de sombres prédictions.

Les règles relatives aux subventions nationales devront néanmoins être assouplies et les périodes d’approbation plus rapides, a-t-il averti.

« Afin de renforcer la position de l’Europe dans la concurrence mondiale, nous devons, premièrement, prendre au sérieux cette flexibilisation annoncée des règles européennes en matière d’aides d’État, en particulier dans les secteurs dont nous avons besoin pour la transformation », a-t-il indiqué.

« Et deuxièmement, nous développerons nos capacités de production européennes pour les technologies de pointe et les technologies propres, par exemple dans les secteurs de l’énergie, de la construction et des transports », a lancé M. Scholz. Il a également fait part de son soutien au « Plan industriel du pacte vert » présenté par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Alors que la crise migratoire se prolonge en Europe, les dirigeants de l’UE se réuniront aujourd’hui, jeudi 9 février, pour un sommet spécial qui devrait se concentrer sur l’augmentation des retours de migrants plutôt que sur la recherche d’une solution globale.

Les responsables de l’UE reconnaissent qu’il existe des goulots d’étranglement à chaque étape du processus migratoire. Ainsi, un partage limité de la charge et des autorités migratoires nationales débordées, qui ne peuvent empêcher les migrants de déposer des demandes d’asile dans plusieurs États, ont abouti à un système en crise quasi permanente.

Faire pression au niveau européen

Le sommet du Conseil européen de cette semaine a principalement été motivé par l’Autriche et les Pays-Bas, qui ont récemment opposé leur veto à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, affirmant que les deux candidats n’étaient pas prêts à protéger correctement les frontières européennes.

« Nous avons maintenant remis cette question au centre de la discussion européenne », a déclaré le chancelier autrichien Karl Nehammer après la dernière réunion des dirigeants européens en décembre.

Selon un rapport de la Commission européenne, divulgué au journal Die Welt, l’Autriche occuperait la quatrième place parmi les États membres de l’UE qui accueillent le plus de migrants. Selon le ministère autrichien de l’Intérieur, 40 % des migrants seraient passés par la Bulgarie.

« Nous voulons aider la Bulgarie à protéger la frontière de manière plus efficace encore. La Bulgarie ne peut pas gérer davantage de contrôles à elle seule », a déclaré M. Nehammer lors d’une visite d’État dans le pays en janvier. Selon le chancelier autrichien, la Bulgarie devrait recevoir une aide d’au moins 2 milliards d’euros pour construire, entre autres, un mur à sa frontière avec la Turquie.

Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, a quant à lui prévenu que « nous devons revenir aux règles de Dublin », faute de quoi Schengen « ne survivra pas ».

La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, a déclaré qu’elle souhaitait trouver une solution « pragmatique » sur les clôtures aux frontières, ce que M. Nehammer a décrit la semaine dernière comme « un pas dans la bonne direction ».

La polémique sur l’élargissement de Schengen est révélatrice d’un ensemble de services nationaux d’immigration qui, dans la plupart des cas, sont en grande difficulté.

Lenteur des processus décisionnels, accumulation des retards

Les difficultés rencontrées par les services nationaux d’immigration commencent par la lenteur des processus décisionnels.

En Allemagne, selon un rapport de l’agence fédérale pour la migration et les réfugiés, la procédure d’asile (de la demande à la décision) dure en moyenne 7,6 mois. Toutefois, ce délai atteint une moyenne de 26 mois si le demandeur fait appel de la décision devant les tribunaux.

L’Office fédéral allemand de l’immigration et de l’asile (BFA) est tenu de prendre une décision dans les six mois suivant la date de la demande d’asile. À la fin du mois d’octobre dernier, 110 385 dossiers étaient ouverts.

On observe des tendances similaires ailleurs, même si des améliorations ont été enregistrées en France, où le délai moyen de traitement d’une demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2022 était de 5,2 mois, soit une baisse significative par rapport à 2020 et 2021, lorsqu’il était supérieur à 8,5 mois.

Cela a entraîné une légère baisse du nombre de demandes en attente en France, à environ 47 000, selon l’OFPRA.

Selon les données du ministère autrichien de l’Intérieur, il y avait 44 935 cas en suspens en décembre 2022 en Autriche.

La République tchèque, où une décision doit être prise dans les six mois après le dépôt de la demande, n’a pour sa part signalé que 768 dossiers en suspens, mais elle a tout de même déclaré manquer de ressources.

Hana Malá, du ministère tchèque de l’Intérieur, a confié à EURACTIV que « l’autorité a atteint la limite de ses capacités. Toute fluctuation du nombre de demandes soumises rendrait impossible la mise en œuvre de la procédure dans les délais ».

En Italie, 72 423 demandes d’asile ont été enregistrées entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022, soit près de 32 000 de plus que l’année précédente. Quelque 57 558 demandes ont été examinées.

En Croatie, qui a rejoint l’espace Schengen au mois de janvier, le Centre des études pour la paix (CMS), une ONG basée à Zagreb, estime que les demandes d’asile prennent « entre un et deux ans ».

En novembre dernier, le ministre croate de l’Intérieur, Davor Božinović, a déclaré que 36 000 migrants étaient arrivés en Croatie par la route des Balkans en 2022, soit une augmentation de 145 % par rapport à 2021. La majorité d’entre eux sont officiellement appelés à quitter volontairement l’UE dans les sept jours.

L’Espagne peine à gérer les demandes d’asile depuis la crise des réfugiés syriens en 2015, mais la situation s’est encore aggravée il y a quatre ans lorsque le nombre de demandes a commencé à croître de manière exponentielle.

Une fois la demande reçue pour traitement, la législation espagnole prévoit qu’une décision doit être prise dans les six mois. Toutefois, la procédure prend souvent jusqu’à un an, selon les ONG espagnoles.

Environ 94 500 demandes sont toujours en attente, selon l’Office espagnol de l’asile et des réfugiés.

La Grèce, quant à elle, prévoit un délai de 6 mois à 3 ans pour compléter le processus de demande d’asile.

Si les autorités déterminent que le demandeur vient de Turquie, il doit passer un premier entretien pour prouver qu’il n’est pas en danger en Turquie, puis un second pour recevoir ou se voir refuser l’asile.

En Finlande, le délai de traitement moyen de traitement de la demande est de 229 jours, et 3 136 dossiers – 4 814 si l’on inclut les demandeurs d’asile ukrainiens — sont encore en attente au service de l’immigration. Les Ukrainiens ont toutefois droit à une protection temporaire et leurs dossiers d’asile ne sont pas traités de la même manière.

En ce qui concerne la Belgique, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) vise également à rendre une décision dans un délai de six mois, mais la pandémie de Covid-19 a créé un important retard, en grande partie parce que les entretiens avec les demandeurs ont dû être suspendus. Parallèlement à cela, le nombre de migrants a augmenté.

En 2022, près de 37 000 demandes d’asile ont été enregistrées en Belgique, soit une augmentation de 40 % par rapport à 2021, les principaux pays d’origine des demandeurs étant l’Afghanistan, la Syrie, la Palestine, le Burundi et l’Érythrée.

En 2022, le CGRA a pris 20 514 décisions. Cela représente une augmentation de 10,8 % par rapport à l’année précédente.

Malgré cette augmentation, un membre du personnel de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a confié à EURACTIV que certains demandeurs peuvent attendre jusqu’à six ans avant que la décision du CGRA ne tombe. En outre, le nombre de personnes quittant les centres d’accueil est inférieur aux admissions dans ces centres, notamment en raison de la prolongation des procédures, et de plus en plus de demandeurs se retrouvent à la rue.

Lenteur des retours

La lenteur de la prise de décision résulte également en une lenteur au niveau des processus de retour des demandeurs d’asile, qui sont renvoyés vers leur pays d’origine ou l’État de l’UE dans lequel ils sont initialement arrivés.

Selon les données de la Cour des comptes européenne (CCE), on compte au total 19 745 retours forcés et 2 183 retours assistés entre 2018 et 2021 sur plus de 136 000 migrants débarqués, soit respectivement 14,5 % et 1,6 % du total.

Cependant, plusieurs gouvernements tentent aujourd’hui de mettre davantage l’accent sur l’exécution de ces rapatriements.

Parmi eux, le gouvernement de centre gauche du chancelier Olaf Scholtz. Au cours du premier semestre 2022, l’Allemagne a rapatrié 6 198 migrants, principalement vers la Macédoine du Nord, l’Albanie et la Géorgie.

Du côté de la Belgique, Fedasil indique que 2 673 personnes ont effectué un retour volontaire dans leur pays d’origine en 2022. Parmi ceux-ci figuraient 1 402 migrants en séjour irrégulier, 763 demandeurs d’asile et 508 demandeurs d’asile déboutés.

Fedasil coordonne et paie le retour, et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) organise le retour par avion ou par bus.

En 2021, sur 3 420 personnes rapatriées par l’Italie, 1 945 étaient des ressortissants tunisiens. Cependant, les détails des accords entre l’Italie et la Tunisie en matière de migration n’ont jamais été entièrement rendus publics.

Selon la Cour des comptes européenne (CCE), basée à Luxembourg, le manque de coopération avec les États d’origine des migrants est la principale cause des mauvais résultats en matière de retours au niveau européen.

Un rapport de 2019 de la CCE a mis en évidence une série de lacunes en Italie, notamment l’absence d’un système viable de gestion des retours, les difficultés à localiser les migrants à rapatrier, la capacité insuffisante des Centres de permanence pour le rapatriement (CPR) et la coopération limitée avec les pays d’origine des migrants.

La Croatie a également conclu un accord sur la relocalisation des migrants hébergés dans des camps en Grèce et en Italie, et plusieurs centaines d’entre eux ont été relocalisés dans le pays des Balkans dans le cadre du mécanisme de solidarité de l’UE.

Cependant, comme ils sont libres de voyager pendant le traitement de leur demande, on estime qu’environ 75 à 90 % des demandeurs d’asile se rendent dans d’autres pays avant même que la décision ne soit prise.

À titre d’exemple, en 2020, près de 2 000 demandes officielles ont été enregistrées, et près de 1 700 ont été annulées parce que le demandeur avait quitté le pays avant que la décision ne soit rendue. Seules 42 d’entre elles — soit 2 % du total — ont finalement été accordées.

Les principaux pays d’origine des demandeurs sont l’Afghanistan, l’Irak, l’Iran, la Turquie et la Syrie.

Accords avec des pays tiers

Le système de retours déjà complexe est rendu encore plus compliqué par un réseau d’accords de réadmission bilatéraux entre l’UE et les pays tiers qui viennent s’ajouter aux accords de réadmission communs de l’UE.

Par exemple, la Croatie a conclu des accords bilatéraux de réadmission avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie voisines, ainsi qu’avec certains pays tiers, dont le Pakistan.

La République tchèque dispose actuellement de 17 accords bilatéraux avec des pays comme l’Allemagne, la Pologne et la Slovaquie, ainsi qu’avec des pays tiers, dont l’Arménie, le Kosovo, la Moldavie, la Mongolie et le Viêt Nam.

L’Allemagne a conclu des accords bilatéraux de rapatriement avec 16 pays tiers, dont la Norvège et la Suisse, tandis que la Finlande a conclu de tels accords avec la Bulgarie, l’Estonie, le Kosovo, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Suisse, ainsi qu’un protocole d’accord sur le retour volontaire avec le Somaliland.

L’Autriche a signé 22 accords bilatéraux de rapatriement, selon une enquête parlementaire de 2021, dont trois avec des pays non membres de l’UE : le Kosovo, le Nigeria et la Tunisie.

Une pression croissante

Les autorités chargées de l’immigration dans toute l’UE plient sous le poids du nombre croissant de demandes, des retards accumulés et du manque de formation des autorités.

En Croatie, Sara Kekus du CMS a confié à EURACTIV que « certains indicateurs montrent que les autorités d’immigration ne disposent pas d’une formation adéquate et ne comprennent pas les droits humains des réfugiés et des autres migrants, notamment le principe de non-refoulement, les implications psychosociales des traumatismes subis, ainsi que la situation dans leur pays d’origine ».

« En outre, d’après notre expérience, les services d’immigration emploient du personnel qui parle rarement une langue étrangère, ce qui constitue un obstacle majeur à la communication avec les réfugiés et autres étrangers », a-t-elle précisé.

Pourtant, il semble que les pays qui ont vu les budgets consacrés aux effectifs de leur service d’immigration augmenter aient constaté des améliorations.

La Finlande constitue l’un des rares cas où la situation est relativement satisfaisante. L’effectif de son service d’immigration est actuellement de 1 229 personnes et devrait passer à 1 300 d’ici la fin de l’année.

En France, le nombre d’emplois équivalents temps plein à l’OFPRA est passé de 884 en 2019 à 1 028 à la fin de 2021.

En Belgique, le CGRA a investi en 2022 dans des « mesures spéciales » visant à accroître le nombre de décisions. Le nombre de décisions pour la période septembre-décembre 2022 a augmenté de 25 % par rapport au nombre de décisions pour la même période en 2021.

Des fonds supplémentaires ont également été alloués par le Conseil des ministres en décembre dernier afin de recruter davantage de personnel en avril et en mai 2023. Le CGRA espère que ces mesures permettront une hausse significative du nombre de décisions en 2023.

Oliver Noyan, Davide Basso, Pekka Vänttinen, Federica Pascale, Sofia Mandilara, Ondřej Plevák, Fernando Heller, David Spaic-Kovacic et Anne-Sophie Gayet ont contribué à la rédaction de cet article.