Chaque année, la période de déclaration des revenus est un rendez-vous incontournable, et parfois source d’inquiétude, pour les Français établis hors de France. Alors que la campagne de déclaration des revenus 2025 (portant sur l’année fiscale 2025) touche à sa fin (ce 21 mai à 23h59 – heure de Paris), il est crucial pour les non-résidents de faire le point sur leurs obligations. Êtes-vous concerné par l’impôt en France ? Quelles sont les échéances à respecter et les nouveautés qui impactent votre portefeuille ? Ce guide complet vous accompagne pour finaliser votre déclaration en toute sérénité.
Les conditions d’assujettissement à l’impôt français
Le statut de non-résident fiscal est strictement défini par le Code Général des Impôts (CGI). Contrairement aux résidents, les non-résidents ne sont imposés en France que sur leurs revenus de source française.
Quels revenus devez-vous déclarer ?
Même si vous vivez à l’étranger, vous restez imposable en France si vous percevez l’un des revenus suivants :
- Revenus immobiliers : Loyers issus de la location de biens situés sur le territoire français.
- Plus-values immobilières : Lors de la vente d’un bien en France.
- Pensions de retraite du public. Pour le privé, c’est généralement dans le pays de résidence sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales bilatérales.
- Revenus d’activité : Salaires perçus pour une activité exercée en France.
Il est impératif de consulter la convention fiscale conclue entre la France et votre pays de résidence. Celle-ci prime sur la loi française et permet d’éviter la double imposition en définissant quel pays a le droit d’imposer chaque type de revenu.
La déclaration en ligne est désormais la norme et l’obligation pour la quasi-totalité des usagers disposant d’un accès internet. Sauf si vous effectuez votre première déclaration. Dans ce cas, et si vous ne possédez pas encore d’identifiants, vous devez demander la création de votre accès en transmettant vos informations d’état civil et une copie de votre pièce d’identité au service des impôts. Pour les autres, rendez-vous sur impots.gouv.fr. Si vous avez déjà un numéro fiscal, connectez-vous via votre mot de passe ou via FranceConnect. La déclaration principale est le formulaire 2042. Toutefois, pour l’année de votre départ à l’étranger, vous devrez remplir une 2042-NR (pour les revenus perçus après le départ). Pour les revenus fonciers, c’est le formulaire 2044 qui s’applique.
Les nouveautés fiscales de l'année : ce qui change pour vous
L’année 2025 et les projections pour 2026 marquent des évolutions significatives dans le traitement fiscal des expatriés, notamment en ce qui concerne la protection sociale et les taux d’imposition. Pour rappel, les revenus de source française des non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % (jusqu’à une certaine limite de revenus) puis 30 %. Toutefois, vous pouvez demander l’application du taux moyen (soit le barème appliqué aux résidents, incluant le système de parts) si vous parvenez à prouver que le taux calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur au taux libératoire français.
Comme toujours, la hausse de la CSG pour les résidents hors Europe est l’un des points de vigilance majeurs. Historiquement, les non-résidents relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Économique Européen (EEE), de la Suisse ou du Royaume-Uni étaient exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus patrimoniaux (sous réserve de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français). Ils ne restaient redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour les Français résidant hors de ces zones (en Asie, Amérique ou Afrique), la pression fiscale s’accentue. La tendance législative confirme une application plus stricte des prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 % pour ceux qui ne peuvent justifier d’une affiliation à un régime de sécurité sociale européen. Cette distinction crée une disparité importante selon votre pays de résidence.
Enfin, pour rappel, la date butoir pour la déclaration des revenus des non-résidents est fixée, pour cette campagne, au 21 mai 2026 (pour les revenus 2025). Il est essentiel de respecter ce calendrier pour éviter les majorations de 10 % pour dépôt tardif.
Les Conseils essentiels de la DINR pour une déclaration réussie
Le 29 avril, nous avions reçu le directeur de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), Grégory Berthelot (vous retrouvez le podcast en fin d’article). Pour optimiser votre déclaration et éviter les erreurs fréquentes, voici une synthèse des conseils pratiques donnés par le haut fonctionnaire.
Premier point, si vous percevez des salaires ou pensions de source française, le prélèvement à la source est déjà pratiqué. Cependant, la déclaration annuelle reste obligatoire pour régulariser votre situation et ajuster votre taux pour l’année à venir. Et si vous vous rendez compte d’une omission après avoir validé votre déclaration, ne paniquez pas. Le service de télé-correction en ligne est généralement ouvert d’août à décembre. Utiliser ce service spontanément démontre votre bonne foi et permet souvent d’éviter des pénalités financières. D’ailleurs, le moyen le plus fiable et le plus rapide pour communiquer avec l’administration fiscale est la messagerie sécurisée au sein de votre espace « Particulier ». Elle permet de garder une trace écrite de vos échanges et de transmettre des justificatifs en toute sécurité. Ne tentez pas de contacter des services locaux si vous êtes non-résident ; seule la DINR est compétente.
Et ce même si vous avez conservé une résidence fiscale en France durant une partie de l’année. De plus, si vous êtes dans cette situation, vérifiez que vous n’avez pas des obligations spécifiques et n’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger via le formulaire n°3916.
Pour le paiement de vos impôts ou le remboursement d’un éventuel trop-perçu, assurez-vous que vos coordonnées bancaires (IBAN) sont à jour. La DINR accepte désormais les prélèvements sur des comptes situés dans la zone SEPA. Hors zone SEPA, les modalités de paiement peuvent être plus complexes.
Écouter le podcast avec Grégory Berthelot
La clôture de la campagne de déclaration des revenus 2025 est une étape clé pour la gestion de votre patrimoine et de votre mobilité internationale. En tant que non-résident, la complexité réside dans l’articulation entre les lois françaises et les conventions internationales.
En respectant les échéances, en vérifiant votre éligibilité au taux moyen et en restant attentif aux évolutions de la CSG-CRDS, vous optimiserez votre situation fiscale. En cas de doute, la consultation d’un avocat fiscaliste spécialisé ou des ressources de la DINR reste la meilleure stratégie pour protéger vos intérêts.
