Loi de finances 2020 : Les Français de l'étranger imposés au régime des résidents français !?

Loi de finances 2020 : Les Français de l'étranger imposés au régime des résidents français !?

Le gouvernement a supprimé en 2018 la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l'Union européenne. Il est donc enfin en conformité avec le droit européen et a procédé à de nombreux remboursements au cours des derniers mois.

« C'est un système plus juste qui ne pénalise plus les revenus les plus faibles » Alexandre Holroyd député des Français d'Europe du Nord et du Royaume-Uni.

Mais désormais, il faut compter, à partir de 2020, sur le barème progressif qui s'appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents.

le gouvernement revient donc, comme convenu, sur le mécanisme de retenue à la source libératoire (de 0%, 12% ou 20%). Dans son rapport, Anne Genetet a démontré que le taux de 20% était pénalisant dans de nombreux cas. Les contribuables peuvent demander l'application du barème progressif s'ils parviennent à prouver que leur impôt dû sur l'ensemble de leurs revenus (de source française et étrangère) serait inférieur, mais peu ont recours à cette possibilité.

Le gouvernement a donc complété son  projet de loi de finances par un amendement  qui prévoit de remplacer le dispositif actuel qu'il juge complexe par une retenue à la source « non libératoire » à compter de 2020, calculée en appliquant la grille de taux par défaut du  prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu . Pour être simple, le barème progressif s'appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents, sans qu'ils en fassent expressément la demande. « C'est un système plus juste qui ne pénalise plus les revenus les plus faibles », a commenté le député Alexandre Holroyd (LREM), représentant les Français d'Europe du Nord et du Royaume-Uni.

En échange le gouvernement promettait d'autoriser les mécanismes d'allégement fiscaux comme notamment la possibilité de déduire certaines charges, par exemple les pensions alimentaires ou la réduction d'impôt Pinel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La fiscalité des plus-values immobilières devait être rapprochée de celle des résidents en France. Ainsi, les contribuables qui quittent la France auraient pu bénéficier de l'exonération au titre de la cession de leur résidence principale, s'ils cèdent leur bien dans un délai d'un an.

Ça c'était les promesses.. Car une fois que nous appliquons les nouvelles règles, qui devraient entrer en vigueur en 2020, elles s'avéreraient très défavorables pour certains de nos compatriotes .La loi est en cours d'adoption alors qu'aucun des députés des Français de l'étranger n'a fait réaliser, en amont d'études, d'impact détaillées. Pour bien analyser, il faut se rappeler  que les salaires et les pensions des français non-résidents sont, actuellement, imposés par une retenue à la source (de 0 %, 12 %, ou 20 %) dont le barème est, jusqu'à 43.000 euros de revenus annuels, souvent plus avantageux que le barème de l'impôt des résidents français (avec ses tranches à 14 %, 30 %, 41 %, 45 %).

A compter de 2020, cette retenue à la source libératoire sera donc abrogé par un prélèvement des revenus à la source selon le barème français et les revenus seraient donc taxés à 20 % dès le premier euro, puis à 30 % au-delà de 27.520 euros de revenus annuels. Les contribuables qui le souhaitent pourraient opter pour une imposition au « taux moyen ». Ce taux sera calculé sur la base des revenus mondiaux. Ils devront donc déclarer l'ensemble de leurs revenus.

« L'avantage du taux moyen est qu'il permet d'appliquer un barème progressif et de prendre en compte la situation familiale », a explique Anne Genetet au journal Les Echos.

Certains familles pourraient être victimes de ce changement, même s'ils optent pour le taux moyen.  Sur les réseaux sociaux ceux qui n'ont pas ou plus de charges de famille, comme des retraités résidents à l'étranger ou de jeunes travailleurs frontaliers ont indiqué que leurs impôts vont être multipliés par 2 ou par 3.

Le projet de loi de finances, présenté le 25 septembre, devrait comprendre une disposition technique concernant les non-résidents, que les députés et sénateurs pourront compléter par des amendements. Cependant, alors que, comme indiqué plus haut, les associations de français de l'étranger attendaient de pouvoir accéder aux mécanismes de crédits et réductions d'impôts, il n'y en aurait pas de traces.  Les députés vont devoir présenter des amendements dans ce sens et engager un bras de fer avec Bercy qui risque toutefois d'opposer que certains non-résidents ont déjà été avantagés par  la suppression, l'an dernier, des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers.

Dans les couloirs, il se profile un compromis sur un moratoire d'un an...  Encore faut il que cette année soit mise au service d'une vraie analyse des français de l'Union européenne mais aussi de ceux hors de l'Union.

 

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