Fiscalité des FDE :  simplifiée et améliorée mais toujours discriminatoire

Fiscalité des FDE : simplifiée et améliorée mais toujours discriminatoire

octobre 17, 2018 0 Par Redaction

Gérald Darmanin

 

Interrogé  mardi 16 octobre lors des questions au gouvernement pas la députée Anne Genetet, auteur d’un rapport récent sur la mobilité des Français,  le ministre des comptes public Gérald Darmanin  a confirmé ….  ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne impose à la France   :  les expatriés « affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne ou de la Suisse (pourront désormais être) exonérés de la cotisation de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) sur le capital ».

 

Le ministre n’aurait donc fait qu’appliquer la décision de la CEJ?  Oui et  non.  Par cette déclaration  il acte une fois pour toute que la France et Bercy ne sont pas au dessus des lois européennes et il met fin au jeu  du chat et de la souris  qui a été celui de Bercy depuis des années.  Plusieurs fois condamné pour la même raison de fond, le Ministère des Finances, revenait  constamment  et avec acharnement avec une mesure visant à réimposer de la CSG CRDS à des FDE.   La décision de Gérald Darmanin est donc claire.

Mais le hic est qu’elle ne s’applique qu’aux Français résidant  dans  l’ UE et  en Suisse.  Ceux qui se trouvent ailleurs restent les victimes de cette injustice.    Le ministre n’a pas osé défier sa toute puissante administration.  Au final , sur le dossier de la CSG-CRDS -il y a deux catégories de FDE : ceux protégés par Bruxelles et ceux laissés en pâture à Bercy.

 Mais d’autres dispositions annoncées par le ministre sont très positives :

  • accès à l’abattement de 150.000 euros sur une plus-value de cession immobilière dans les dix ans qui suivent leur départ
  • possibilité de bénéficier du dispositif de soutien à l’investissement locatif Pinel.
    Dans le même esprit d’homogénéisation
  • remplacement  de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (appliquée aux non-résidents)  par le prélèvement à la source

 

Ces mesures étaient préconisées dans le rapport de la députée Lrem des Français de l’étranger. Le rapport d’Anne Genetet est donc suivi d’effets.  

 

La Rédaction,

Le 17/10/2018

 

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