Exemption des prélèvements sociaux pour les résidents au sein de l’UE

Exemption des prélèvements sociaux pour les résidents au sein de l’UE

octobre 28, 2018 0 Par La rédaction

L’Assemblée nationale a voté la disposition exonérant les expatriés vivant en Europe des cotisations de CSG et de CRDS. Comme nous l’avions annoncé, elle n’a pas étendu cette disposition à l’ensemble des Français de l’étranger, ce qui ne manquera d’intéresser le Conseil Constitutionnel pour une évidente rupture d’égalité.

Tous les députés représentant les Français hors de France s’étaient pourtant prononcés pour cette extension. Y compris ceux du parti présidentiel. Mais tout le monde savait qu’ils avaient perdu, et qu’il s’agissait de faire croire qu’ils s’étaient bien battus. Comme le relevait Meyer-Habib, seul député des expatriés non LREM, une telle distinction reste une « injustice fiscale ». C’était d’ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement en était venu à adapter sa législation : la Cour de Justice de l’Union Européenne avait condamné la France, estimant que les citoyens français affiliés à un autre régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’Union européenne n’avaient pas à payer deux fois. Sagement Gérald Darmanin avait tranché pour cesser de jouer la montre et se ranger au droit européen, même pour un coût de 180 millions pour l’Etat. Il a étendu la disposition d’exonération aux pays membres de l’Espace économique Européen et la Suisse. Quasiment obligatoire.

Mais le gouvernement n’est pas allé au bout de la logique. Il n’a pas suivi le schéma d’Anne Genetet, qui vient de remettre un rapport sur les Français de l’étranger, à la demande du Premier ministre, et dont une des premières propositions était une refonte de la fiscalité des non-résidents. Ce sera une autre fois. Ou un autre gouvernement. Ou une autre majorité. A moins que  le Conseil Constitutionnel… Après avoir eu l’appui de la Cour Européenne, les Français résidant à l’étranger auront-ils celui de leur Cour suprême ? Il faudra quelques parlementaires pour le suggerer.

En effet, Trois millions de Français vivent à l’étranger et l’Assemblée nationale a adopté vendredi matin une disposition exonérant de prélèvements sociaux les expatriés vivant en Europe mais a refusé d’élargir cette mesure à l’ensemble des non-résidents, malgré les demandes en ce sens de membres de la majorité présidentielle.

Les députés ont voté un amendement du groupe La République en marche (LaRem) proposant l’exonération de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) sur les revenus du capital pour les expatriés affiliés à un régime de Sécurité sociale dans un autre pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

Cet amendement, voté lors de l’examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, représente un coût estimé à 180 millions d’euros pour les finances publiques.

Il prévoit également un remplacement de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu appliquée aux non-résidents par un prélèvement à la source, comme annoncé mi-octobre par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.

Les députés ont en revanche écarté deux amendements visant à élargir cette exonération de prélèvements sociaux à l’ensemble des Français de l’étranger, pas seulement ceux qui résident en Europe.

Pour le député Meyer Habib (UDI), élu de la circonscription recouvrant l’Europe du Sud, Israël et la Turquie et auteur de l’un de ces amendements, le maintien de cette distinction constitue une « injustice fiscale » et une « aberration économique ».

« UN PEU DOMMAGE »

La députée LaRem Anne Genetet, dont la circonscription recouvre notamment de nombreux pays d’Asie, a quant à elle regretté que le gouvernement ne soit pas allé au bout de « la grande réforme de la fiscalité des non-résidents » qu’elle avait proposé dans un rapport remis au Premier ministre en septembre.

« Il est peut-être un peu dommage qu’il n’y ait pas le petit dernier pas, parce qu’actuellement ce qui est proposé effectivement fait une opposition entre ceux qui résident hors Union européenne et en Union européenne », a-t-elle dit tout en saluant « les efforts du gouvernement ».

L’amendement d’Anne Genetet avait été cosigné par l’ensemble des autres députés des Français de l’étranger du groupe LaRem, que leur circonscription soit située ou non en Europe.

Ils avaient également défendu leur point de vue dans une lettre adressée au Premier ministre dont Reuters a pu consulter une copie.

Dans un courrier daté du 23 octobre et également signé par d’autres élus de la majorité présidentielle des Français établis hors de France, ils déploraient que le gouvernement se contente « de se conformer aux injonctions du droit européen » au lieu de procéder à « la réforme politique du quinquennat » pour les Français de l’étranger.

Lors de la discussion dans l’hémicycle, le rapporteur du PLFSS Olivier Véran (LaRem) a notamment souligné qu’un tel élargissement représenterait « une perte de recettes considérables » pour l’Etat.

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, a expliqué que cette disposition permettrait de « sécuriser la situation juridique » de la France, qui fait l’objet d’une pression croissante de la part de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur ce dossier contentieux.

En 2017, près de 1,8 million de personnes étaient déclarées dans les consulats et l’Insee estime le nombre de Français vivant à l’étranger à plus de trois millions. (Myriam Rivet, avec Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)

La rédaction

Le 28 Octobre 2018

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