Deuxième camouflet en moins d’un mois du Conseil d’Etat au gouvernement de Jean Castex et d’Emmanuel Macron… Dans une décision rendue vendredi soir, le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de modifier les règles pour les couples binationaux en instance de mariage en France.
1 an qu’Anais se bat !
Depuis septembre dernier, nous suivons le combat d’Anaïs et de Mohamed pour avoir le droit de se marier. Membre active du groupe sur Facebook « Loveisnottourism », elle s’était démenée pour obtenir, avec le soutien du collectif et de certains élus locaux et parlementaires, les « Laissez-Passer ».
Malheureusement, les fameux Laissez-passer, promis par Jean-Baptiste Lemoyne, le secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger, ont été distribués quelques mois et au compte goutte. Pire, la main mise du ministère de l’Intérieur, focalisé sur les risques d’immigration clandestine, empêchait la délivrance de ces « Laissez-passer » aux citoyens des pays du Maghreb ou sahariens.
La pandémie de Covid-19, et la fermeture des frontières rendaient donc, impossible leur union en France comme en Algérie. Malgré la publication des bans et l’obtention du certificat de non-opposition (CNO), le futur époux n’avait pu jusqu’ici obtenir ni visa court séjour, ni laissez-passer, pour pouvoir traverser la Méditerranée.
Le conseil d’Etat, garant des droits
Elle a donc mené son combat plus loin, en créant un nouveau collectif dédié à la cause des couples binationaux franco-étrangers en instance de mariage mixte, qui a uni ses forces avec l’association de soutien aux couples mixtes « Les Amoureux au ban public » pour mener l’affaire en référé devant le Conseil d’Etat.
Confortés après l’annulation des restrictions aux frontières pour les nationaux par l’instance administrative suprême, les amoureux ont donc saisi l’institution fin mars.
Et ils ont eu raison ! Ce vendredi 09 mars dans la soirée, le Conseil d’Etat leur a donné raison.
« Le juge des référés observe que ces déplacements concernent un faible nombre de couples et ne peuvent avoir qu’un impact limité sur la situation sanitaire en France, d’autant plus que l’obligation d’un test PCR négatif demeure. Il estime qu’il s’agit donc d’une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage »
Déclaration sur le site du Conseil d’Etat
Comme demandé par les requérants je juge demande donc l’inscription du mariage au titre des « motifs impérieux ». Le jugement va même plus loin en suspendant la circulaire du 22 février relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le juge motive sa décision car « d’une part, elle interdit l’enregistrement et l’instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français et, d’autre part, elle n’autorise pas l’entrée sur le territoire des titulaires d’un tel visa ».
« Il est enjoint au ministre de l’Intérieur d’ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l’enregistrement et l’instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français »
Déclaration du Conseil d’Etat sur son site internet
En 3 semaines, le Conseil d’Etat a contredit 2 fois le gouvernent sur sa gestion des frontières. Et d’autres actions sont en cours.. N’est il pas temps de penser à préparer un retour à la normal avec des solutions pérennes qui incluraient le risque de pandémie ?
