Le Conseil d'Etat annule les restrictions aux frontières

Le Conseil d'Etat annule les restrictions aux frontières

En début de semaine, nous faisions le point avec vous sur 6 procédures devant le Conseil d’Etat français contre les restrictions aux frontières décidées le 30 janvier 2021 par le Premier Ministre Jean-Castex.

Comme nous l’avions annoncé, le Conseil d’Etat a remis son premier jugement cette semaine. Ce vendredi soir, deux arrêts ont été publiés.

Une entrave au droit au retour

Les juges n’ont pas statué sur le bien-fondé ou non de la mesure sous l’angle sanitaire. Mais dans le cadre de la procédure référé-liberté, ils se sont intéressés aux droits des Français et en particulier à ceux des expatriés.

Pierre Ciric, un des avocats (basé à New-York) à l’origine des procédures en cours, argumentait dans les documents, remis à la juridiction, sur les conséquences du décret de Jean Castex contre le droit fondamental des Français à accéder au territoire national à tout moment et sans contrainte, le fameux droit au retour.

S’agissant des Français rentrant des pays extra-européens qui sont soumis à ces restrictions, le juge des référés a constaté lors de son enquête que la mesure n’empêche qu’un nombre de déplacements très réduit par rapport au nombre total d’entrées sur le territoire métropolitain en provenance de l’étranger. 

En conséquence, le juge des référés en a déduit, dans son premier arrêt, que l’exigence d’un motif impérieux pour de tels déplacements porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national. Il suspend donc cette mesure.

Les Tests PCR, oui si possible

En plus des motifs impérieux qui s’appliquent aux Français hors de l’Union européenne, une autre disposition s’applique elle à tous ! le Test PCR négatif, à réaliser dans les 72h avant l’arrivée, était aussi une condition obligatoire pour accéder au territoire national.

Mais voilà, les laboratoires sont surchargés, souvent onéreux, pas toujours remboursés, voir non disponibles pour les voyages. Une inégalité que le Conseil d’Etat a aussi voulu corriger.

Le même juge des référés a précisé dans son arrêt que l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible. De fait, le test devient donc conseillé mais non obligatoire.

Plus d’obligation mais des indications

Enfin le juge précise, dans son second arrêt, la conséquence globale et immédiate de ses décisions. Désormais la liste des motifs impérieux et des justificatifs à fournir présentée par le ministère de l’Intérieur est simplement indicative.

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1 Comment

  1. C’est une victoire pour ceux qui ont enfin le droit de rentrer chez eux et une claque pour ceux qui n’ont pas lu la Constitution et pensent qu’on peut impunément discriminer entre les Français de la métropole et dans l’U.E. et ceux en dehors. Le Conseil nous a fort heureusement protégé des représentants à la Roland Lescure et son adjointe candidate aux élections consulaires Pascale Richard qui dans un mail récent recrutait des électeurs potentiels en les dénigrant et en les menaçant.

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