Fiscalité des expatriés, accusations de double discours, risques d’ingérence électorale, instabilité financière… Au-delà des chiffres, l’examen du budget 2027 fait-il figure de répétition générale avant une année électorale décisive ? Interrogés par Lesfrancais.press, les parlementaires représentant les Français de l’étranger esquissent les sujets qui seront sans doute évoqués lors de l’élection présidentielle pour nos compatriotes établis hors de France.
Fiscalité : la riposte contre les amendements LFI
« 2027 n’est pas une année comme les autres », la formule est de Jean-Luc Ruelle, sénateur ASFE rattaché au groupe LR. Elle résume le climat dans lequel s’ouvre l’examen du projet de loi de finances. Élections présidentielle et législatives en ligne de mire, gouvernement sans majorité, perspective d’un nouveau 49.3 : les réponses des élus des Français de l’étranger peuvent se lire aussi comme des prises de position pour la séquence à venir.
« LFI a encore pris les Français de l’étranger pour cible.»
Nathalie Coggia, députée Renaissance des Français de l’étranger
C’est Nathalie Coggia, députée Renaissance de la 5ème circonscription, qui ouvre le front le plus politique. « LFI a encore pris les Français de l’étranger pour cible », écrit-elle. Lors de l’examen de la première partie du budget, La France insoumise a défendu deux amendements qu’elle a combattus dans l’hémicycle. Le premier, porté par Éric Coquerel, visait à créer un impôt fondé sur la nationalité, applicable dans les pays dont la fiscalité serait inférieure de plus de 40 % à celle de la France.
Un dispositif « irrationnel de bout en bout », selon la députée : « Pour savoir qui devait payer, tous les Français de ces pays auraient dû déclarer leurs revenus mondiaux à la France, simplement pour prouver qu’ils ne devaient rien. L’enseignante à Lisbonne, l’ingénieur à Madrid ou le retraité à Faro seraient devenus des suspects par principe. »
Avec ses collègues députés des Français de l’étranger, elle a déposé six sous-amendements pour en limiter la portée, notamment pour dispenser les revenus modestes de toute nouvelle déclaration et rendre déductibles les frais de scolarité dans le réseau AEFE et les frais de santé privée. L’amendement a finalement été rejeté par l’Assemblée. Le second visait à supprimer l’exonération de plus-value dont bénéficient les Français de l’étranger lors de la vente de leur ancienne résidence principale en France. LFI y voyait « une niche pour spéculateurs ». « C’est un contresens complet », rétorque Nathalie Coggia. Le dispositif est plafonné à 150 000 euros de plus-value, limité à un seul logement dans toute une vie et réservé à des personnes ayant vécu au moins deux ans en France. Pour un gain estimé par LFI elle-même à 15 millions d’euros, « on aurait incité à garder les logements plutôt qu’à les remettre sur le marché ».
Pour la députée, ces deux textes procèdent de la même logique : « Pour LFI, partir, c’est déjà être coupable. Je refuse ces accusations récurrentes d’exil fiscal. » Et elle y voit un signal pour la présidentielle : « LFI a perdu à l’Assemblée, mais je ne serais pas surprise de retrouver ces idées dans son programme présidentiel. Les 3 millions de Français de l’étranger doivent savoir ce qui les attend. »
« Double discours » : la charge de Karim Ben Cheïkh
À gauche, c’est le camp présidentiel qui est visé. Karim Ben Cheïkh, député Génération.s de la 9ème circonscription des Français de l’étranger, dénonce le comportement de ses collègues lors des votes sur l’AEFE en commission des Finances. Selon lui, les « députés macronistes, y compris ceux qui représentent les Français de l’étranger », ont voté contre son amendement de 37,5 millions d’euros sur les pensions civiles, pourtant issu d’un rapport transpartisan du Sénat, puis contre sa proposition de 14,4 millions d’euros pour les bourses scolaires.
« Je constate le grand écart de certains députés macronistes (…) À quoi servent ces discours de préoccupation si les votes ne suivent pas ?.»
Karim Ben Cheïkh, député Generation.s des Français de l’étranger
« Je constate le grand écart de certains députés macronistes : ils alertent sur les effets de l’inflation dans leur circonscription, mais refusent de voter les moyens nécessaires pour aider les familles. À quoi servent ces discours de préoccupation si les votes ne suivent pas ? », interroge-t-il. « Les discours de soutien aux Français de l’étranger ne résistent pas toujours à l’épreuve des votes. Je regrette profondément ce double discours de certains de mes collègues qui les représentent. » Le député reconnaît aussi les limites de son propre camp. Il dit avoir demandé aux élus des groupes de gauche de soutenir l’amendement sur les bourses « par pragmatisme », « mais le compte n’y est pas ».
Nathalie Coggia défend une autre lecture de ces votes. Son propre amendement sur les pensions civiles, qui portait sur les mêmes crédits, n’a pu être mis aux voix après l’adoption de celui de son collègue. Et elle juge sa méthode « mieux étayée » : « Quand on demande de l’argent au contribuable, il faut justifier pourquoi on le fait. » Sur les bourses scolaires, c’est son amendement d’indexation sur l’inflation qui a été adopté.
Quand l’instabilité devient une ligne budgétaire
Jean-Luc Ruelle pose une question de fond : « Que vaut un budget dont l’examen commence dans l’incertitude et dont l’exécution finit par décret ? » Il rappelle les annulations de crédits successives sur le programme 105 : 120 millions d’euros en 2024, 51,8 millions en 2025, deux décrets encore en 2026, dont celui du 10 septembre. « Le budget voté n’est plus le budget exécuté, nous le savons tous. »
« Que vaut un budget dont l’examen commence dans l’incertitude et dont l’exécution finit par décret ? »
Jean-Luc Ruelle, sénateur ASFE des Français de l’étranger rattaché au groupe LR
Le sénateur relève un détail révélateur : le gouvernement a inscrit 10,44 millions d’euros de provision pour d’éventuelles législatives anticipées. « Quand l’instabilité politique devient une ligne budgétaire, le Parlement vote des crédits dont personne ne peut garantir ni l’examen ni l’exécution. » Nathalie Coggia partage ce constat sur la procédure. Faute de séance publique sur la seconde partie, le Sénat serait saisi du texte initial du gouvernement, sans les amendements adoptés en commission à l’Assemblée. Puis viendront une commission mixte paritaire et, « faute de majorité », un possible recours au 49.3, « comme l’an dernier ».
Une année électorale sous la menace des ingérences
L’échéance de 2027 se lit aussi dans les lignes du budget. Jean-Luc Ruelle soutient « sans réserve » le renforcement de la lutte contre les manipulations de l’information : 5 millions d’euros supplémentaires, après 10 millions l’an dernier. « Cette année électorale sera une cible, et nos compatriotes de l’étranger voteront sous le regard d’ingérences que notre diplomatie est la première à documenter. »
« L’envoi postal de la propagande électorale aux Français de l’étranger est largement inefficace (…) Continuer à imprimer et expédier des documents qui ne parviennent pas à leurs destinataires constituait un non-sens financier, écologique et logistique.»
Amélia Lakrafi, députée des Français de l’étranger
Amélia Lakrafi, députée apparentée Ensemble pour la république, de la 10ème circonscription des Français établis hors de France, salue de son côté une mesure qu’elle avait défendue l’an passé : la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français de l’étranger. « L’envoi postal de la propagande électorale aux Français de l’étranger est largement inefficace, notamment dans les pays où les services postaux sont défaillants. Continuer à imprimer et expédier des documents qui ne parviennent pas à leurs destinataires constituait un non-sens financier, écologique et logistique. » Une mesure « de bon sens », selon elle, qui « permettra d’économiser plusieurs millions d’euros », notamment lors de la prochaine élection présidentielle.
Le « pacte des générations » du MoDem
Pour Frédéric Petit, député MoDem de la 7e circonscription, inscrit le budget dans une perspective plus large. Le texte doit selon lui « relever un double défi : redresser nos finances publiques et préparer l’avenir ». C’est le sens du « pacte des générations » défendu par son groupe : « ne pas faire peser sur les générations futures le poids de nos dettes, tout en préservant notre modèle social et notre capacité à investir ».
« Relever un double défi : redresser nos finances publiques et préparer l’avenir.»
Frédéric Petit, député MoDem des Français de l’étranger
L’effort doit être « collectif et justement réparti ». Le député assume une position susceptible de faire réagir : son groupe défend « la suppression de l’avantage fiscal des retraités ». Pour les Français de l’étranger, il demande que cet impératif se traduise par « une attention particulière à la continuité et à la qualité des services publics dont ils dépendent, ainsi qu’au maintien du lien avec la France ».
Le Quai d’Orsay, une variable d’ajustement ?
Jean-Luc Ruelle, rapporteur pour avis du programme 105 au Sénat, avance enfin une proposition structurante : une loi de programmation pour la diplomatie, comme il en existe pour l’Intérieur, les Armées et la Justice. « Diplomatie et défense ne sont pas deux politiques concurrentes, ce sont les deux composantes d’une même capacité de la France à agir dans le monde. Priver l’une, c’est diminuer le rendement de l’autre. » Il plaide pour une trajectoire qui embrasse aussi l’influence et l’aide au développement, « car on ne défend pas la place de la France en la découpant en tranches ».
La suite se joue désormais au Palais du Luxembourg, où le texte doit arriver « dans quelques jours », selon Yan Chantrel. Le sénateur socialiste annonce des amendements pour rehausser les bourses scolaires, le budget de l’AEFE et les aides sociales. Jean-Luc Ruelle, dont la commission se prononcera en décembre, précise qu’il s’exprime pour l’heure « en son nom ». Karim Ben Cheïkh, lui, lance un appel aux électeurs : « Tout n’est pas encore joué. J’invite nos concitoyens à juger sur pièces. » À quelques mois de la présidentielle, c’est sans doute le message que partagent, chacun à leur manière, tous les élus interrogés.
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