Mme Genetet, M. Holroyd, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Cazebonne, sont les 6 députés LREM des Français résidents hors de France ayant déposé un amendement, ce 2 octobre 2020, censé clore deux années de débats.
Petit rappel, en 2017, la Commission fiscalité de l’Assemblée des Français de l’étranger (dirigée par le PS) exprime, auprès de la nouvelle majorité au parlement, sa volonté de repenser l’imposition des expatriés. L’objectif : Rendre plus juste l’imposition des revenus des contribuables non-résidents.
Une première réforme avec un impôt à 20% dès le premier euro
En réponse, la députée des Français résidents en Asie, Anne Genetet, proposait dans un premier rapport de simplifier la gestion avec la création d’un prélèvement forfaitaire de 20% dès le premier euro. Plus simple à gérer mais particulièrement injuste pour les bas revenus.
En 2018, le dispositif, proposé, est voté lors de l’examen de la loi de Finances pour 2019. Catastrophe, cette première mouture de la réforme entrainait une hausse brutale et conséquente de l’imposition des classes populaires et moyennes. L’alerte se propagea sur les réseaux sociaux… puis aux élus consulaires.. et aux députés qui votèrent en catimini un moratoire.
Ce dernier prend fin au 31 décembre. les revenus 2020 seront, donc, imposés selon les nouveaux textes votés en 2018 et amendés cet automne.
Une reflexion avec les collectifs de citoyens
Dans un souci de consensus et sous l’impulsion de Gérald Darmanin, le ministère prit, donc, attache auprès des collectifs constitués aux quatre coins de la planète. Ces échanges, qualifiés par toutes les parties de constructifs, ont abouti à un rapport émis par la Direction Nationale des contribuables non-résidents en aout 2020.
Ce document propose 3 voies pour la taxation des expatriés ayant des revenus imposables en France. Et c’est la troisième solution qui reçut les suffrages des collectifs et des députés.
Un retour en arrière ?
La solution retenue dans l’amendement ? Recréer 3 tranches d’imposition pour les salaires, pensions et rentes viagères : 0% de 0 à 15 018 euros ; 12% pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ; et 20% au delà. L’impôt sera, finalement aussi, prélevé à la source comme pour toutes les rémunérations. Les autres revenus seraient taxés selon le barème classique appliqué aux contribuables non-résidents en France (soit les revenus locatifs et ceux du capital mobilier) avec une imposition forfaitaire et libératoire dès le premier euro à 30% ou au taux du barème si vous avez déclaré vos revenus mondiaux.
Cet amendement a été adopté ce mardi 6 octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale. Le gouvernement a donc donné son aval. Les taux choisis limitant le recours aux tribunaux dans le cadre de l’arrêt Schumacker par les contribuables domiciliés au sein de l’UE (une décision de la cour européenne empêchant à un contribuable domicilié dans un autre pays européen que celui d’imposition de ses revenus d’être plus taxé que s’il était résident dans ce dernier).
Cependant, cet amendement a un défaut ! C’est la remise en place du barème précédant à quelques euros près. Il aura fallut 3 années de débats, de rapports, pour constater que le système déjà en place est le bon !?
L’objectif de rapprocher l’imposition des Français non-résidents et contribuables en France de nos compatriotes restent donc un voeu pieu. Au passage, la réforme a supprimé quelques abattements (déjà peu nombreux pour les expatriés). Mais cela ne suffira pas à combler le manque à gagner que l’Etat avait déjà provisionné !
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