L’Assemblée nationale a adopté durant la soirée de mercredi le principe d’un moratoire, pour une durée d’un an sur le volet du projet de loi de finances qui visait la fiscalité des non-résidents.
L’objectif du texte initial: une volonté d’alignement de la fiscalité des Français non-résidents sur le territoire national sur celle des résidents.
Une réforme qui inquiète
Une réforme qui était particulièrement suivie par la députée des Français hors de France Anne Genetet, et qui inquiète y compris au sein de la majorité.
Ce projet de réforme, complexe, vise à modifier la fiscalité pour les personnes non-résidentes qui ont des revenus en France et en particulier les taux: 20% pour les premiers 27 000€, 30% au delà, ou alors le choix du barème progressif, qui est le barème qui s’applique en France à condition de fournir les revenus mondiaux.
Ces dispositions auraient été pour certaines catégories de non-résidents, retraités et célibataires notamment, la cause d’une forte augmentation de leur imposition. La réforme inquiète fortement dans les zones frontalières et en particulier en Belgique.
Un moratoire initié par les députés LREM des Français de l’étranger
Face à ces polémiques, les députés des Français de l’étranger ont été interpellés. En resulte l’adoption de ces amendements:
-moratoire d’une année jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents
-étude d’impact au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021
La majorité, et les élus de celle-ci à l’étranger, ont donc décidé de prendre du recul, de revoir cette disposition, de la modifier éventuellement. Affaire à suivre donc …
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