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Depuis le mois de mars de cette année, les États européens sont confrontés à un choc énergétique lié à la guerre en Ukraine. La fin des importations russes de pétrole, la forte limitation et la disparition prévisible de celles de gaz ont conduit à de fortes hausses provoquant une vague inflationniste d’une ampleur sans précédent depuis les années 1980. 

Les États européens sont conscients des limites de l’embargo à l’encontre de la Russie, celle-ci ayant la possibilité de vendre son pétrole et son gaz auprès d’autres États. Avec l’appui des États-Unis, ils ont élaboré un système de plafonnement des cours, susceptible de s’appliquer aux pays tiers. Par ailleurs, au sein de l’Union européenne, des États notamment à l’Est étaient favorables à une fixation administrée des prix. 

Le plafonnement du prix du pétrole russe 

Le 2 décembre dernier, les États membres de l’Union européenne (UE), du G7 et l’Australie ont décidé la mise en œuvre d’un mécanisme de plafonnement des prix du pétrole russe. Ils se sont engagés à ne pas acheter de pétrole russe au-dessus de 60 dollars le baril (ou 95 % du prix du marché s’il est inférieur à 60 dollars) afin de limiter les revenus de la Russie. En raison de l’embargo à l’encontre de cette dernière, ce plafonnement ne concerne pas l’approvisionnement des pays occidentaux. 

Ce mécanisme vise à interdire aux entreprises européennes, américaines, britanniques, canadiennes, japonaises et australiennes de fournir les services permettant le transport maritime (fret, assurance, etc.) du pétrole russe dans des pays qui n’appliquent pas l’embargo (Chine, Inde, Brésil par exemple). Cette mesure devrait être efficace car les pays du G7 fournissent les prestations d’assurance de 90 % des cargaisons mondiales. Par ailleurs, la Grèce, ainsi que Malte ou Chypre, sont des acteurs majeurs en matière de fret maritime. Si la Pologne souhaitait un plafond plus bas, la Grèce et le Royaume-Uni ont bataillé pour qu’il soit le plus haut possible. Ces deux États craignent l’apparition de concurrents au sein des pays émergents. 

Le choix d’un plafond à 60 dollars a été retenu afin d’éviter une déstabilisation du marché du pétrole. En-dessous, la Russie aurait pu avoir intérêt à ne plus exporter ce qui aurait provoqué une forte augmentation des cours. Or l’Allemagne ne souhaitait aucunement une nouvelle hausse des cours de l’énergie qui aurait handicapé son industrie. En revanche, la Pologne, l’Estonie et la Lituanie étaient partisans d’un plafond à 20 dollars afin d’asphyxier financièrement la Russie. 

Une décote de 15 à 20% pour le pétrole russe

Cette dernière éprouve des difficultés à vendre son pétrole depuis que l’Europe qui lui achetait 60 % de sa production a décidé de ne plus en importer. La Russie est de ce fait contrainte de consentir à ses clients une décote de 15 à 20 % par rapport au prix de marché. Le plafond à 60 dollars ne change donc pas réellement la donne pour le gouvernement russe. Cette décision est avant tout un moyen pour les Européens de souligner leur unité face à la Russie. 

Un prix de l’énergie plafonné au sein de l’Union était-il imaginable ? 

Le plafonnement des prix du pétrole russe aura peu d’incidences sur le prix de l’énergie en Europe qui reste plus élevé qu’avant la guerre en Ukraine. Pour limiter l’effet du coût de l’énergie, la possibilité de fixer à l’échelle européenne le prix du pétrole et du gaz a été avancée. Si elle avait été retenue, cette option défendue par les États les plus exposés aux augmentations des cours de l’énergie aurait permis de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la rentabilité des entreprises dans la zone euro. 

De mars à novembre 2022, le coût des importations énergétiques est passé au sein de la zone euro de 2 à 5,5 % du PIB. Si les gouvernements avaient décidé de plafonner les prix de l’énergie à leur niveau de mars 2022, le coût aurait été de 5 points de PIB. Ce plafonnement avait été avancé pour l’approvisionnement énergétique des États dépendants de la Russie qui ne disposent pas de la surface financière suffisante pour compenser les effets de la hausse des prix (Pays d’Europe de l’Est essentiellement, l’Italie). Cette solution de fixation des prix comporte plusieurs inconvénients. Elle pourrait inciter les acteurs des marchés énergétiques à augmenter leurs prix. Si elle limite la diffusion de l’inflation, cette politique s’assimile à un soutien aux énergies carbonées et ralentirait la transition énergétique. Elle aurait surtout accru le montant des dépenses publiques. Elle aurait ainsi contraint les États à augmenter les prélèvements obligatoires ou leur niveau d’endettement, déjà jugé excessif. 

Les États essaient plutôt de restreindre l’ampleur des mesures de soutien en réduisant le coût des boucliers tarifaires et des ristournes au profit de mesures plus ciblées à destination des ménages à revenus modestes. Le seul moyen pour les États européens d’instituer un prix de l’énergie commun aurait été de financer ce dispositif par un emprunt communautaire. Or, sur ce sujet, aucun consensus ne s’est pour le moment dégagé.

Dans un accord qui prévoit le gel de 6,3 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie, les négociateurs des États membres de l’UE se sont mis d’accord, lundi (12 décembre), sur une aide à l’Ukraine macrofinancière de 18 milliards d’euros ainsi que sur une directive visant à mettre en œuvre un impôt minimum de 15 % sur les grandes sociétés multinationales.

L’aide macrofinancière à Kiev et la directive sur l’impôt minimum ont été bloquées par le gouvernement hongrois, qui a tenté d’utiliser son droit de veto dans ces deux cas pour exercer une pression sur l’UE afin qu’elle lui verse des fonds européens.

Les ambassadeurs des États membres de l’UE, qui se sont réunis à Bruxelles, ont décidé de geler 6,3 milliards d’euros du Fonds de cohésion de l’UE destinés à la Hongrie. Ils ont également convenu de donner officiellement le feu vert au plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie, doté de plusieurs milliards d’euros, même si cette somme sera toujours bloquée pour le moment.

« Les États membres de l’UE reconnaissent le travail effectué par les autorités hongroises, mais ont décidé que ces mesures correctives ne répondent pas suffisamment aux violations identifiées de l’État de droit et aux risques que celles-ci présentent pour le budget de l’Union », peut-on lire dans une déclaration des négociateurs des États membres.

En novembre, la Commission européenne a proposé que 7,5 milliards d’euros du Fonds de cohésion de l’UE destinés à la Hongrie soient gelés en vertu du mécanisme lié à l’État de droit. Selon l’exécutif, les normes en matière d’État de droit et de gouvernance ne sont pas suffisamment rigoureuses pour garantir que l’argent de l’UE ne sera pas utilisé à des fins inappropriées.

L’aide à l’Ukraine

La Commission européenne a réaffirmé cette évaluation à la suite de la demande des ministres des États membres de l’UE de disposer d’une évaluation actualisée de la situation au cours de la semaine dernière. Lors de cette même réunion des ministres des Finances, la Hongrie avait toujours opposé son veto.

Toutefois, samedi dernier (10 décembre), les autres États membres se sont mis d’accord sur la manière dont ils pourraient fournir une aide à l’Ukraine malgré le veto hongrois.

Par conséquent, cela a conduit le gouvernement hongrois à renoncer à son veto, ce qui signifie que l’UE va bientôt pouvoir commencer à verser les 18 milliards d’euros d’aide macrofinancière à l’Ukraine.

L’Ukraine a besoin de cette aide de toute urgence, car les caisses du gouvernement ont été vidées par l’effondrement d’une grande partie de l’économie ukrainienne et par les dépenses liées à la guerre. Sans cette aide macrofinancière, le gouvernement ukrainien aurait à choisir entre réduire les services publics, ralentir les efforts de reconstruction ou imprimer sa propre monnaie, avec le risque d’une inflation galopante.

Impôt minimum sur les sociétés

Le gouvernement hongrois a également renoncé à opposer son veto à la directive prévoyant un impôt minimum de 15 % sur les sociétés. La Commission européenne avait proposé cette directive il y a environ un an pour mettre en œuvre un accord fiscal international visant à faire barrage à la concurrence fiscale mondiale.

Tous les États membres de l’UE ont signé l’accord commercial à l’automne 2021, mais la Pologne et la Hongrie ont tenté d’utiliser leur droit de veto pour s’assurer un accès aux fonds européens.

Si cela semble avoir marché pour le gouvernement polonais, qui a réussi à obtenir l’approbation de son plan pour la reprise et la résilience par les États membres cet été. Cependant, le gouvernement hongrois semble avoir cédé sans obtenir grand-chose.

Par rapport à ce que la Commission européenne a proposé, la Hongrie n’a accès qu’à environ 1 milliard d’euros supplémentaires du Fonds de cohésion européen dans le cadre de l’accord entre les États membres.

Par ailleurs, le gouvernement hongrois devait également obtenir rapidement le feu vert pour son plan européen pour la reprise et la résilience. En effet, si Budapest n’avait pas obtenu cette approbation avant la fin de l’année, elle aurait perdu 70 % des subventions du plan de relance pour l’Europe introduit pour faire face aux conséquences de la pandémie dans l’UE.

Toutefois, même avec le feu vert obtenu lundi, les versements seront conditionnés à la réalisation d’une série de réformes de l’État de droit dans le pays.