Le cas des fonctionnaires franco-belges doublement imposés

Le cas des fonctionnaires franco-belges doublement imposés

Depuis près de 2 ans, comme nous l’évoquions dans un précédent article, les fonctionnaires français vivants en Belgique et qui ont fait le choix de prendre, aussi, la nationalité belge, sont confrontés à une nouvelle interprétation de la convention fiscale liant les deux pays par la cour de cassation du Royaume. Ainsi, les fonctionnaires franco-belges se retrouveront doublement imposés, une fois par la France à la source, une fois par l’administration fiscale belge qui réclame le paiement des impôts. Un imbroglio que les autorités ont, enfin, décidé de prendre en main.

La convention fiscale franco-belge

La convention fiscale qui est actuellement appliquée prévoit que le fonctionnaire d’un pays détaché dans un des deux Etats signataires est imposé par l’Etat qui l’emploie à la condition d’en avoir la nationalité. Pour les nationaux qui travailleraient pour la France, c’est donc celle-ci qui les impose.

Mais au fil des années, les fonctionnaires français ont construit leur vie en Belgique et certains ont fait le choix de demander la nationalité. Ils sont franco-belges sauf qu’en parallèle, les services fiscaux ont saisi les tribunaux, jusqu’à la Cour de Cassation belge, sur ces cas. En effet, si la Belgique, comme la France, accepte la double nationalité, c’est la nationalité du pays où se situe le citoyen qui prime lors des relations avec la justice locale, l’administration, etc. Pour être clair, un Franco-Belge est belge en Belgique et français en France. Ainsi, selon la convention fiscale, ce n’est donc plus la France qui doit imposer mais bien la Belgique.

Une situation que ne reconnait pas l’administration fiscale française, car pour elle, dans la même logique, le citoyen concerné est avant tout français.

C’est ainsi que chaque Etat se retrouve, selon lui, légitime pour imposer le fonctionnaire ayant la double nationalité.

Saisine de Bercy

Depuis 2 ans, malgré les signaux d’alerte envoyés par les élus consulaires à Bercy, au député Pieyre-Alexandre Anglade, la situation n’avait pas évolué. Pire, pendant la négociation de la nouvelle convention fiscale qui doit rentrer en application en 2024, le cas n’a même pas été évoqué.

Il aura fallu attendre que la sénatrice Samantha Cazebonne (Renaissance) réagisse, alertée par les élus du conseil consulaire représentant les Francais de Belgique et présidé par Jérémy Michel (Horizons), pour que le dossier soit réellement pris en main.

Ministère des Finances en France © AFP

Ainsi le 08 décembre, le député Pieyre-Alexandre Anglade, la sénatrice Samantha Cazebonne et plusieurs députés frontaliers, se sont réunis à Bercy avec les membres des différents cabinets concernés. Le compte-rendu de la réunion fait apparaitre que l’employeur des fonctionnaires, soit l’Etat, n’était pas réellement informé de la situation rencontrée par ses salariés.

La sénatrice a donc demandé, par courrier, aux élus consulaires de préparer des documents de synthèse qu’elle-même et le député Pieyre-Alexandre Anglade remettraient à Bercy. Concrètement, on part de zéro alors que les acteurs associatifs comme le groupe des Non-résidents contribuables en France sur Facebook ou l’élue consulaire en Belgique Isabelle Wandelst alertent depuis près d’un an leur député.

Ce que n’a pas manqué de faire remarquer l’élue socialiste à Bruxelles, Cécilia Gondard, aussi présidente de la fédération PS des Français de l’étranger, qui a proposé de reprendre l’amendement déposé par le sénateur, de sa famille politique, Jean-Yves Leconte. Texte précisons-le qui a été rejeté par le gouvernement !

Télécharger l’amendement de Jean-Yves Leconte

Espoir d’une solution rapide ?

Cependant tous les acteurs se félicitent du réveil des autorités et sont prêtes à collaborer et ce le plus rapidement possible. En effet, depuis quelques semaines, tous les recours qui étaient envisageables auprès de l’administration fiscale belge ont été déboutés par celle-ci. L’heure des huissiers et des contraintes est donc arrivée pour les fonctionnaires confrontés à cette injustice.

« C’est plutôt une nouvelle positive , et nous allons faire le nécessaire pour les personnes impactées, n’oublions pas qu’il faut espérer stopper le fisc belge avant qu’il ne fasse la chasse aux autres binationaux qui n’ont pas encore été visés »

Bruno Looten, administrateur du groupe des Non-résidents contribuables en France

Tous en tous cas sont mobilisés, comme l’a rappelé le président du conseil consulaire, Jérémy Michel, en commentaire du post sur Facebook de Pieyre-Alexandre Anglade dédié à ce thème.

Télécharger l’avis du conseil consulaire du 30 septembre 2022

Désormais la balle est dans le camps des autorités françaises qui doivent prendre attache avec leurs homologues et ensemble trouver une solution rapide pour ces personnes confrontées à ce dysfonctionnement aux lourdes conséquences. Faut-il aussi que la Belgique soit prête à faire un pas en direction de ces fonctionnaires franco-belges…

Malheureusement, le parcours semble encore long, des mois voire des années seront nécessaires à résoudre ce conflit, mais quid des concernés ? Vont-ils devoir payer deux fois l’impôt en attendant un éventuel remboursement ? Voire quitter la Belgique ?

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