Devenu président de la Commission européenne en janvier 1985, Jacques Delors fait de l’achèvement du marché européen le moteur de la relance européenne. Le Livre blanc de juin 1985 définit les mesures nécessaires à sa réalisation. L’Acte unique européen, signé en février 1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987, en établit le cadre juridique. Le marché unique voit officiellement le jour le 1er janvier 1993, réunissant alors douze États et quelque 345 millions d’habitants. L’objectif est de transformer des marchés nationaux encore cloisonnés en un espace économique assurant quatre libertés : la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Les droits de douane internes ayant été supprimés dès 1968, l’enjeu porte désormais sur les obstacles réglementaires, techniques et administratifs. Pour les entreprises, un marché plus vaste doit permettre de réaliser des économies d’échelle, d’investir et de gagner en compétitivité. Pour les consommateurs, la concurrence doit favoriser la baisse des prix et élargir le choix. L’intégration économique doit également rapprocher les peuples européens.
Près de 10% de croissance en plus
Le marché unique a facilité les échanges, ouvert de nouveaux débouchés aux entreprises et renforcé les possibilités de travailler ou de s’établir dans un autre État membre. Dans une estimation publiée en 2023, la Commission européenne évaluait son apport à environ 9 % du PIB de l’Union. L’œuvre demeure néanmoins inachevée. Les services restent soumis à de nombreux obstacles, tandis que l’énergie, les télécommunications et les marchés de capitaux souffrent d’une intégration insuffisante, comme l’a souligné le rapport Letta en 2024. Ces cloisonnements limitent la capacité des entreprises européennes à grandir et à financer leurs investissements. Plus de trente ans après son lancement, l’enjeu est moins de célébrer le marché unique que de lui donner enfin toute sa portée.
L’Union européenne est un marché de très grande taille avec environ 450 millions d’habitants contre 349 millions pour les États-Unis. Le PIB de l’Union européenne atteint 30 000 milliards de dollars en parité de pouvoir d’achat contre 32 000 milliards pour les États-Unis.
Un marché réellement unifié permettrait de mieux concurrencer les États-Unis et la Chine en étant, en particulier, plus attractif pour les investissements internationaux. Les effets d’échelle seraient favorables à l’efficience des entreprises européennes. Aujourd’hui, ce manque d’intégration pèse sur le taux d’investissement non résidentiel. Il est de 11,6 % du PIB au sein de l’Union européenne contre plus de 14 % aux États-Unis. La productivité stagne en Europe depuis 2017, quand elle progresse de plus de 22 % aux États-Unis.
Le FMI évalue les barrières aux échanges entre les pays de l’Union européenne à un équivalent tarifaire de 44 % pour les biens et de 110 % pour les services, à comparer avec le tarif extérieur de l’Union européenne, qui est de l’ordre de 3 %. Ces obstacles aux échanges de biens et de services proviennent :
- de la présence de secteurs protégés (énergie, transport…) ;
- des règles et des pratiques en matière de marchés publics ;
- de l’absence ou de la faible taille d’entreprises paneuropéennes pour de nombreux services (télécommunications, transport, services financiers) ;
- de l’hétérogénéité des régulateurs et des réglementations (droit du travail, droit des faillites, normes environnementales, normes de sécurité industrielle…) ;
- de l’absence de coordination des politiques industrielles, qui entraîne, d’après les simulations du FMI, une perte de bien-être de 3,4 points.
Des barrières qui bloquent le marché unique des capitaux
La comparaison des échanges intra-européens et des échanges des pays de l’Union européenne avec le reste du monde montre que les premiers restent relativement faibles, même s’ils progressent plus vite que les seconds. Ils représentent 400 milliards d’euros en données mensuelles contre 220 milliards pour les exportations extra-européennes.
Les barrières sont particulièrement importantes dans le secteur financier. Parmi les dix plus grands asset managers mondiaux, neuf sont américains et un seul est européen. Cette situation reflète la fragmentation de l’épargne européenne, qui limite la taille des gestionnaires d’actifs du continent. Cette fragmentation est accentuée par la juxtaposition des régulateurs nationaux des marchés financiers, en l’absence de régulateur unique. En outre, l’absence de dette publique prive le marché financier d’une réelle profondeur. L’existence de produits d’épargne nationaux comme le Livret A, le Plan d’Épargne en Actions ou le Plan d’Épargne Retraite en France limite les possibilités de concurrence. Les grandes banques européennes (BNP Paribas, Crédit Agricole, Banco Santander, Société Générale, BPCE, Deutsche Bank, Crédit Mutuel, ING, Intesa Sanpaolo, UniCredit, BBVA) détiennent une part majoritaire d’actifs domestiques. Cette part atteint, d’après les calculs de la BCE, 92 % en France, 88 % en Allemagne, 92 % en Espagne, 88 % en Italie et 93 % aux Pays-Bas. Des travaux de la BCE montrent que le biais domestique (home bias) dans les pays de la zone euro s’établit à 22, ce qui signifie que le poids du marché domestique dans les actifs des investisseurs est vingt-deux fois plus élevé que son poids dans la capitalisation mondiale. Même dans les grands pays de la zone euro, le degré de home bias est élevé : 2,4 en Allemagne, 3,1 en Espagne, 2,1 en France et 3,0 en Italie. Dans le secteur bancaire, les autorités de supervision nationales restreignent la faculté, pour un établissement opérant dans plusieurs pays de la zone euro, de transférer des fonds propres ou des liquidités d’un pays vers un autre (pratique connue sous le nom de ring fencing).
Accentuées par une mobilité des travailleurs toujours faible
La mobilité du travail est faible en Europe, ce qui complique les ajustements en cas de chocs conjoncturels et ne favorise pas la diffusion des compétences. Au 1er janvier 2025, 4 % seulement de la population résidant dans l’Union européenne était née dans un autre État membre. Cette part est de 7,6 % en Allemagne, 3,3 % en Espagne, 2,9 % en France et 2,7 % en Italie. Aux États-Unis, le taux de mobilité entre les États fédérés, tout en ayant reculé au cours des années 1980 et 1990, demeure élevé : de 1,5 % à 2,5 % des Américains, selon les sources (statistiques fiscales, American Community Survey ou Census), changent d’État chaque année. La faible mobilité du travail en Europe s’explique par l’absence de portabilité des droits à retraite, par les barrières linguistiques et par la reconnaissance incomplète des qualifications professionnelles. La Commission européenne n’a pas eu la possibilité de mettre en œuvre le 28e régime qui aurait facilité la mobilité. Le « 28e régime » désigne un cadre juridique européen facultatif qui s’ajouterait aux 27 législations nationales sans les remplacer.
L’Europe est, enfin, pénalisée par le faible poids du secteur des technologies de l’information et de la communication : 7 % du PIB aux États-Unis, contre 5 % en Allemagne et 4,3 % en France. Cette faiblesse est la résultante du sous-investissement et de la non-réalisation du marché unique des capitaux, qui limite le drainage des capitaux en faveur des start-ups.
Tant que l’Europe n’unifiera pas davantage ses marchés de biens et de services, sa réglementation, ses banques et ses marchés financiers, ses marchés du travail, et tant qu’elle ne coordonnera pas ses politiques industrielles, le marché européen restera segmenté, avec à la clé une croissance plus faible qu’aux États-Unis.
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