Suite au rejet de la proposition de loi, sur le droit au compte des Français non-résidents, déposée par la sénatrice Melanie Vogel, l’ancienne parlementaire Joëlle Garriaud-Maylam publie cette tribune.
Les difficultés bancaires des expatriés
Les difficultés bancaires des Français établis hors de France reviennent régulièrement dans l’actualité. La récente proposition de loi visant à améliorer l’accès aux services bancaires pour nos compatriotes expatriés n’a pas été adoptée, mais elle a eu le mérite de remettre en lumière un problème bien réel auquel de nombreux Français de l’étranger restent confrontés.
Ayant décidé de ne pas me représenter en 2023 pour un quatrième mandat, j’ai pris de grandes distances avec la politique politicienne et préfère laisser les 23 parlementaires représentant les Français établis hors de France s’investir dans les dossiers de leurs électeurs sans m’en mêler, même si, vivant toujours au Royaume-Uni, je reste l’une des leurs.
J’ai toutefois été surprise de constater que l’historique de ce droit était rarement rappelé dans les commentaires suscités par cette proposition de loi et, pire encore, de lire dans un journal destiné aux Français de l’étranger, tant dans le titre d’un article que dans son contenu, que le droit au compte remonterait à 1984. Je souhaite donc apporter quelques précisions par souci de vérité historique et parlementaire. Certains lecteurs pourraient en effet déduire de cet article que les Français de l’étranger bénéficiaient déjà du droit au compte depuis cette date.
Or, si le droit au compte a bien été introduit par l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984, ce droit ne bénéficiait alors qu’aux personnes domiciliées en France. L’article L.312-1 du Code monétaire et financier disposait en effet : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France a droit à l’ouverture d’un tel compte. » Aucune mention n’était faite des Français établis hors de France.
Une situation connue depuis plus de 20 ans
Peu de temps après mon élection au Sénat en 2004, j’avais été alertée par de nombreux compatriotes qui se voyaient refuser l’ouverture ou le maintien d’un compte bancaire en France au seul motif de leur résidence à l’étranger. Cette situation était d’autant plus paradoxale qu’ils demeuraient soumis à de nombreuses obligations administratives, fiscales ou patrimoniales nécessitant l’existence d’un compte bancaire français.
J’avais tenté d’intervenir en leur faveur auprès de plusieurs établissements bancaires, généralement sans succès.
Il fallait donc réagir. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement lors de l’examen de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cet amendement, adopté par le Parlement, a introduit dans l’article L.312-1 du Code monétaire et financier la disposition suivante :
« Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. »
Cette avancée législative a constitué une étape importante pour la reconnaissance des droits des Français de l’étranger. Elle a permis de combler une lacune juridique qui plaçait de nombreux compatriotes dans une situation particulièrement difficile.
Lors de la présentation de cet amendement au Sénat, j’avais d’ailleurs rappelé que l’article L.312-1 prévoyait alors le droit à l’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice des seules personnes résidant en France et que de nombreuses banques refusaient en pratique l’ouverture d’un compte aux Français établis hors de France.
Pour autant, comme je l’ai moi-même souligné à plusieurs reprises au cours des années suivantes, l’inscription d’un droit dans la loi ne suffit pas toujours à garantir son effectivité. Les refus d’ouverture de compte, les fermetures unilatérales ou les difficultés administratives rencontrées par certains Français de l’étranger ont continué à alimenter les préoccupations des élus et des associations.
Les initiatives parlementaires récentes s’inscrivent donc dans la continuité d’un combat engagé depuis de nombreuses années. Elles ne créent pas le droit au compte pour les Français de l’étranger ; elles cherchent à rendre plus effectif un droit dont l’extension à nos compatriotes non-résidents a été obtenue en 2011.
Il est important de rappeler cette chronologie, non par souci personnel, mais parce qu’une bonne politique publique se construit sur la mémoire des avancées successives qui ont permis de faire progresser les droits de nos concitoyens.
Le droit au compte existe déjà
L’extension du droit au compte aux Français établis hors de France n’est pas une interprétation rétrospective : elle figure noir sur blanc dans la rédaction de l’article L.312-1 issue de la loi du 17 mai 2011.
Les Français de l’étranger méritent que l’histoire des avancées obtenues en leur faveur soit retracée avec exactitude. Ils méritent également que l’on poursuive les efforts engagés depuis de nombreuses années pour garantir leur accès aux services bancaires dans des conditions normales et équitables.
Les auteures de la récente proposition de loi méritent d’être saluées pour avoir contribué à maintenir ce sujet à l’ordre du jour. Reconnaître les avancées obtenues par le passé n’enlève rien au mérite de ceux qui poursuivent aujourd’hui ce travail. Encore faut-il ne pas réécrire l’histoire législative.
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