Depuis plusieurs années, les Français de l’étranger font face à un problème récurrent : la fermeture soudaine de leurs comptes bancaires par les établissements français. Ce phénomène, appelé débancarisation, touche particulièrement ceux résidant dans des pays considérés comme « à risque » par les banques, que ce soit pour des raisons fiscales, géopolitiques ou liées à la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce jeudi 07 mai, la sénatrice Mélanie Vogel a tenté de faire passer un texte imposant à la banque postale d’accepter les Français de l’étranger. Sans surprise, il a été rejeté, mais pourquoi ? On fait le point pour les non-résidents !
La débancarisation des Français de l’étranger : un phénomène en hausse
Les banques françaises craignent des sanctions en cas de non-respect des obligations de vigilance, notamment vis-à-vis de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui impose aux institutions financières de transmettre des informations sur les comptes détenus par des Américains ou des personnes liées aux États-Unis. Les Français expatriés dans des pays sous surveillance (comme certains pays d’Afrique, du Moyen-Orient ou d’Asie) sont souvent les premiers impactés.
De plus pour les banques, les non-résidents représentent un surcoût administratif. Gérer un compte pour un non-résident implique des contrôles renforcés (identification, traçabilité des flux), ce qui représente un coût disproportionné pour les banques, surtout si le compte génère peu de revenus. Enfin, l’absence de relation commerciale locale est aussi un frein. Sans présence physique en France, les expatriés peinent à justifier de leur activité ou de leur domicile fiscal, ce qui pousse les banques à clôturer les comptes par précaution.
Pourtant les conséquences pour les expatriés peuvent être lourdes, entrainant des difficultés pour recevoir des revenus (pensions, loyers, salaires) ou effectuer des paiements (factures, impôts). Cette exclusion des services bancaires de base (virements, cartes bancaires), alors même que le droit au compte est théoriquement garanti par la loi française, devient rapidement un frein au lien avec notre pays d’origine. Pour ceux dont la détention d’un compte en France est obligatoire pour gérer des actifs ou ses relations avec la famille, décrocher un compte bancaire est souvent un parcours du combattant. Beaucoup doivent multiplier les démarches, parfois sans succès, pour conserver un « pied bancaire » en France.
Le cadre réglementaire : droit au compte et limites
Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France a le droit d’ouvrir un compte bancaire en France, même si elle est non-résidente fiscale. Si une banque refuse, la Banque de France peut désigner un établissement tenu d’ouvrir ce compte, avec des services bancaires de base (dépôts, retraits, virements, carte de paiement).
Mais la procédure est complexe et a un taux de réussite faible, moins de 50% selon le dernier rapport du Sénat.
Procédure pour le droit au compte
les étapes
- Demander l’ouverture d’un compte dans une banque.
- En cas de refus, obtenir une attestation de refus (obligatoire pour la banque).
- Saisir la Banque de France, qui désignera un établissement dans un délai de 15 jours.
Si le taux de succès est si faible, cela est dû aux obligations de vigilance qui incombent aux banques. Ces dernières doivent respecter les articles L. 561-5 et L. 561-8 du Code monétaire et financier, qui les obligent à identifier leur client et à vérifier l’origine des fonds. En cas d’impossibilité, elles peuvent refuser l’ouverture ou clôturer le compte. Pour les US résidents, c’est encore plus compliqué car la France a signé l’accord FATCA avec les États-Unis pour lutter contre la fraude fiscale. Les banques doivent transmettre automatiquement des informations sur les comptes détenus par des Américains ou des personnes liées aux États-Unis. Ce dispositif décourage les banques à ouvrir des comptes pour des non-résidents, par crainte de sanctions. Au niveau de l’Union européenne, la 4e directive LCB-FT (Lutte contre le blanchiment) renforce les difficultés en imposant aux banques des contrôles stricts, notamment pour les clients résidant dans des pays jugés à risque.
Ainsi, malgré le droit au compte, les banques peuvent largement contourner la loi en invoquant des motifs techniques (impossibilité de vérifier l’identité à distance, absence de justificatifs fiscaux français, etc.).
Pourquoi le droit au compte ne sera jamais pleinement effectif pour les non-résidents ?
Au final, promettre aux Français de l’étranger un droit au compte absolu est un non-sens, entre les obstacles liés à FATCA, l’article L. 561-8 et les complexités techniques comme réglementaires, cela est tout simplement impossible.
Rappelons que les banques qui ne respectent pas FATCA s’exposent à des amendes de 30 % sur les revenus américains transitant par leurs réseaux. Plutôt que de prendre ce risque, elles préfèrent fermer les comptes des expatriés, surtout s’ils résident dans des pays non coopératifs. Surtout que l’application de FATCA nécessite des systèmes de traçabilité coûteux, que beaucoup de banques ne veulent pas mettre en place pour des clients peu rentables.
Surtout que l’article L. 561-8 du compte monétaire français autorise les banques à rompre la relation si elles ne peuvent pas satisfaire aux obligations de vigilance (identification du client, origine des fonds, etc.). Et n’oublions pas que la Banque de France ne peut pas forcer une banque à maintenir un compte si celle-ci invoque un risque de non-conformité. Les établissements préfèrent parfois payer une amende plutôt que de prendre le risque de sanctionner pour non-respect de FATCA ou de la réglementation LCB-FT. C’est pour cela que Les banques exigent souvent une présence physique pour ouvrir un compte, ce qui est impossible pour un expatrié. Les néo-banques (comme Revolut ou N26) proposent des solutions, mais avec des limites (pas de chéquier, frais élevés, etc.) et désormais elles n’acceptent que des clients de l’Union européen ou résident d’un pays où elles ont une licence. Dans la grande majorité des cas, vous n’accéderez pas à un IBAN français et votre carte ne sera pas reconnue comme française.
Il existe tout de même quelques établissements qui acceptent les non-résidents. Si vous partez en mission pour quelques années avec un contrat de droit français, les établissements comme la BNP, la Bred et quelques caisses du Crédit mutuel ou du Crédit agricole vous accepteront. Pour ceux dont le départ est moins encadré ou qui n’ont simplement jamais vécu en France, la situation se complexifie. Pour les plus fortunés la banque Transatlantique vous acceptera à condition d’y réaliser un dépôt important. Boursobank ou Fortuneo peuvent aussi vous accepter à condition de ne pas résider aux USA ou dans un pays jugé sensible. À ce jour, le seul établissement français qui ouvre des comptes bancaires à tous les Français quel que soit le pays de résidence et sans condition de revenus, c’est France Pay. Lancée il y a 18 mois, elle a déjà convaincu plus de 1500 expatriés, et une version plus complète sera lancée en septembre, permettant aux autoentrepreneurs nomades ou aux investisseurs désirant acheter en France via une SCI d’accéder à l’environnement bancaire français. Avec un IBAN FR et des cartes émises en France, l’avantage du compte France Pay est de vous réintégrer, comme un résident, dans le paysage français (compatible avec Canal +, Doctolib, les caisses de retraite, le centre des impôts, les paiements fractionnés, etc.)
L’échec des initiatives parlementaires
Malgré les propositions de loi déposées par des sénateurs et députés (comme celle de 2024 ou de ce mois de mai visant à renforcer le droit au compte pour les Français de l’étranger), aucune n’a abouti à une obligation absolue pour les banques. Les parlementaires butent sur :
- L’autonomie des banques : Aucune loi ne peut les forcer à accepter un client jugé « à risque ».
- Les lobbies bancaires : Les établissements financiers font pression pour éviter des contraintes supplémentaires.
- L’harmonisation internationale : La France ne peut pas, seule, contourner FATCA ou les règles européennes de lutte contre le blanchiment.
En résumé, le droit au compte existe, mais son application reste théorique pour les non-résidents, en raison des contraintes réglementaires (FATCA, L.561-8) et des stratégies des banques. Sans changement majeur au niveau international, la débancarisation des Français de l’étranger persistera.
