Droit au compte bancaire, le nouveau dispositif entre en action

Droit au compte bancaire, le nouveau dispositif entre en action

Le décret publié le 13 mars 2022 au Journal officiel  s’applique depuis ce 13 juin 2022. Ce texte met en place une simplification du recours à la Banque de France pour les personnes dépourvues de compte de dépôt en France et qui ont vu leur demande rejetée par les banques commerciales. L’objectif est de modifier les délais de la procédure de droit au compte et d’améliorer son suivi.

Pourquoi les banques rejettent les non-résidents ?

Tout d’abord, les banques de manière générale privilégieront toujours un client principalement centré sur la France et à défaut l’Europe et l’Amérique. Beaucoup interviennent au-delà, cependant cela peut s’avérer plus compliqué et cela pourra être dans certains cas le motif d’un refus. Il y a même de grosses restrictions sur certains pays comme l’Irak, l’Afghanistan, la Corée du nord, le Panama, etc.

La continuité juridique ainsi que la difficulté à vérifier les informations sont les deux justifications que nous a données la responsable communication de la Fédération bancaire française.

Le compte non-résident

Si la banque ne refuse par le non-résident, c’est souvent pour lui proposer un compte aux capacités réduites. Intitulée, le plus souvent, tout simplement, compte bancaire de non-résident, cette offre propose un compte bancaire duquel vous pouvez émettre ou recevoir des virements (SEPA, pour les SWIFT les coûts sont importants et toutes les banques ne proposent pas ce service). Ce compte sera accompagné bien sur d’un accès en ligne et d’une carte bancaire. Alors qu’en France, les cartes à consultation systématique du solde ne sont pas la règle, ce type de carte Visa ou Mastercard vous sera imposé à un cout élevé (environ 13€ par mois). Il ne vous sera pas possible de contracter des crédits à la consommation ou de mettre en place une facilité bancaire. Mais vous pourrez gérer vos dépenses obligatoires en France comme celles du quotidien.

Ce type de compte peut dépanner pour des voyages récréatifs en France mais il est difficile de l’envisager comme compte principal. Pour en obtenir un, il faut mieux privilégier les néo-banques qui sont plus enclines à accepter les non-résidents que les banques dites classiques.

Que faire si aucune banque ne vous accepte ?

Si aucune banque commerciale ne vous accepte, vous pouvez donc activer le nouveau dispositif de la Banque de France instauré par le décret du 13 mars 2022.

Désormais sans réponse de la banque contactée, dans les 15 jours suivant leur demande, une personne dépourvue de compte peut ainsi saisir la Banque de France, en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande).

Dans le délai d’un jour ouvré suivant sa saisie, la Banque de France désigne un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. Dans les trois jours suivant sa désignation, cet établissement doit indiquer au client les documents nécessaires à l’ouverture du compte.

C’est donc une solution simple et efficace qui a été mise en place par le précédent gouvernement.
En cas de nécessité, vous devez prendre attache avec la Banque de France via ce bouton.

Auteur

  • Chantal Julia est maitre de conférence en Suisse. Après plusieurs années à l'Université de Lettre Paris 1, Chantal a suivi son compagnon à Lausanne où elle enseigne toujours la littérature française. Elle écrit pour différents magazines universitaires et Lesfrancais.press

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