Des commentaires parfois exagérés sur les effets de loi de finance 2019 réformant l’imposition des revenus de source française des Français non-résidents ont inquiété de nombreux compatriotes. Rappelons que cette Loi a pour but d’harmoniser la fiscalité des non-résidents avec celles de résidents dans un but d’équité fiscale.
Un moratoire pour une réforme…
En premier lieu, il faut observer que si un moratoire de cette loi a été mis en place c’est bien pour étudier les effets qu’elle peut avoir sur certaines populations, et prendre des mesures correctives le cas échéant.
Dans de nombreux cas, l’application du taux moyen est plus avantageuse que celle du prélèvement forfaitaire. Dans certains cas, elle l’est même plus que la retenue à la source, notamment pour les familles aux revenus moyens grâce à l’application du quotient familial. La loi, dans son état actuel, peut être améliorée, et, notamment, dans une optique de justice fiscale, devrait aussi permettre aux non-résidents de bénéficier des mêmes mécanismes de réduction d’impôts que les résidents comme la décote ou certaines réductions fiscales liées à une situation en France (par exemple l’emploi à domicile d’une aide à une personne âgée en France).
…difficilement applicable.
Mais surtout, il faut savoir et faire savoir que la France a souscrit avec de nombreux pays, en particulier européens, des conventions bilatérales afin d’éviter les doubles impositions. Ces conventions stipulent que les revenus, même de source française, (hors revenus immobiliers) ne sont imposables que dans le pays de résidence. C’est pourquoi la réforme citée ne s’y appliquera pas.
Francis HUSS
Conseiller consulaire, représentant les Français de la péninsule ibérique à l’Assemblée des Français de l’Étranger
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