Alors que les expatriés en Union européenne comme les frontaliers sont de nouveau soumis sur le plan fiscal au régime classique, limitant de fait les possibilités de télétravail, la France a pu prolonger l’accord conclu au pic de la pandémie sur le télétravail avec la Suisse.
Nouvelle date limite : le 31 octobre 2022
Le 13 mai 2020, la Suisse a signé un accord amiable avec la France pour garantir que les mesures de lutte contre la COVID-19, y compris le travail à domicile, ne modifieraient pas le régime d’imposition des travailleurs frontaliers. L’accord, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, sera toutefois reconduit jusqu’au 31 octobre 2022, comme en conviennent les autorités compétentes suisses et françaises dans une déclaration commune.
Une fiscalité qui fluctue selon les cantons
La fiscalité du travailleur frontalier dépendra du lieu de travail. S’il travaille dans un canton au sein duquel il n’existe aucun statut de travailleur frontalier, la convention fiscale pose le principe d’imposition dans le pays d’exercice de l’activité du salarié. S’il travaille dans un canton permettant le bénéfice du statut de frontalier, il sera imposable dans son pays de résidence.
Dans le cas où vous travaillez en France et que vous vivez en Suisse, les règles suivantes s’appliquent :
- Si vous êtes frontalier, avec un retour quotidien, que vous résidez sur l’un des cantons suivants (accord du 11 avril 1983) : Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Bâle Ville, Bâle Campagne, Soleure, Berne et que vous travaillez en France, vous serez imposé en Suisse. Il n’y aura aucune retenue d’impôt à la source sur vos salaires de source française.
- Si vous êtes frontalier, avec un retour hebdomadaire en Suisse, vous serez imposé à la source par votre employeur français.
- Si vous êtes frontalier, avec un retour quotidien, que vous résidez sur le Canton de Genève, vous serez imposé à la source en France.
La sécurité sociale
Une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale.
La règle usuelle était qu’un travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail n’atteint pas 25% de son temps de travail global / ou de sa rémunération. Ce seuil s’apprécie sur une année civile. En cas de dépassement de ce seuil à savoir travailler dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur devrait être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiserait sur l’ensemble de ses revenus.
L’assouplissement négocié, et qui reste en vigueur, lui, jusqu’au 31 décembre 2022, prévoit que si le seuil de 25% est atteint en raison du coronavirus, le travailleur frontalier restera affilié à la sécurité sociale de son pays de travail (sans avoir à basculer à la sécurité sociale de son pays de résidence).
Faciliter le télétravail à long terme
La Suisse et la France ont en outre décidé d’élaborer une réglementation durable dans ce domaine en tenant compte à la fois de leurs intérêts respectifs et de ceux des travailleurs et des employeurs concernés. Elles entendent conclure un accord sur le plan technique pour une solution à long terme avant la fin du mois d’octobre 2022.
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