Au début de la pandémie Covid-19, le télétravail a été mis en place de manière rapide et intensive, aussi bien pour les résidents en France que dans les pays frontaliers. Ces décisions risquaient d’avoir des conséquences lourdes pour les frontaliers vivant dans un autre pays que celui où ils résident. Pour y palier, la France a signé des accord avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Luxembourg, permettant de télétravailler sans modifier l’imposition du frontalier. Sauf surprise de dernière minute, c’est la fin de ces accords Covid pour le télétravail ce 31 mars 2022.
Rappel de la règle générale
La législation européenne pose une règle simple: une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays. Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale.
En l’occurence, le travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail ne dépasse pas 25% de son temps de travail global / ou de sa rémunération.
En cas de dépassement de ce seuil, le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser sur l’ensemble de ses revenus, pour les impôts les règles s’appliquant sont celles des conventions fiscales. Par exemple, pour la Belgique, si vous travaillez en France, vous êtes imposé dans ce pays, mais si vous télétravaillez à plus de 25% de votre temps de travail global, c’est la Belgique qui doit vous imposer…Ce qui change tout !
Les règles des accords Covid
Ces accords entre les voisins de la France et l’Etat français prévoient que les journées de télétravail des transfrontaliers sont considérées de la même façon que des journées de travail prestées dans l’État où le travailleur preste habituellement. Ils ont été prolongés à plusieurs reprises afin de suivre les recommandations liées à la pandémie.
Désormais, le télétravail n’est plus obligatoire dans la plupart des Etats européens, les accords, qui sont en vigueur jusqu’à la fin de ce mois (31 mars 2022), logiquement ne seront pas renouvelés. Cependant, les Etats ont souvent annoncés les prolongations au dernier moment, mais se justifieraient-elles ?
Le télétravail impossible pour les frontaliers ?
De nombreux employeurs envisagent désormais de poursuivre le télétravail au-delà de la période de crise, que ce soit sous la forme d’un télétravail régulier et habituel ou sous la forme d’un télétravail occasionnel.
Bien qu’il présente de nombreux avantages, le recours au télétravail peut néanmoins s’avérer compliqué en raison de la réglementation internationale applicable (conventions fiscales et règlement européen de sécurité sociale). Quelles seraient les solutions ?
La fiscalité n’étant pas une compétence communautaire, il ne faut pas attendre d’harmonisation imposée par la Commission européenne. C’est donc du côté des Etats qu’il faut se mobiliser.
En France, la commission des affaires européennes à l’Assemblée nationale a adopté en janvier la résolution du député Xavier Paluszkiewicz (LREM) pour faciliter le télétravail. Le parlementaire réclamait la création d’un statut européen de frontalier pour permettre davantage de télétravail.
«Il s’agirait donc de permettre deux jours de télétravail par semaine, mesurés sur une période hebdomadaire et sans incidence sur la sécurité sociale. Cette solution est simple à matérialiser, facilement contrôlable par les administrations et répond aux attentes des frontaliers»
indique le député Xavier Paluszkiewicz dans un communiqué.
Il n’est pas fait mention dans cette résolution des limites fiscales de la proposition. L’élu privilégie une solution commune mais n’écarte pas des discussions bilatérales en cas d’échec d’un accord.
A quelques semaines des élections législatives, c’est un sujet qui devrait être abordé dans les circonscriptions concernées et dont les candidats doivent s’emparer.
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