C’est le serpent de mer de la fiscalité des Français de l’étranger ! Un long parcours qui a commencé au début de la décennie précédente et qui s’est conclu en 2019 ! En effet depuis la période d’imposition pour l’année 2018, l’Etat Français et son administration fiscale ont été contraints par les tribunaux que la CSG n’était pas redevable pour les non-résidents sur leurs revenus français. L’affaire aurait pu s’arrêter là ! Mais c’était sans compter sur l’ingéniosité du Fisc.
La CSG finance la sécurité sociale
Tout d’abord, il faut savoir que la Contribution Sociale Généralisée avait été mise en place en 1990 de façon provisoire. Son objectif était de rembourser la dette détenue par la branche maladie et celle vieillesse de la sécurité sociale. Finalement, la contribution a été maintenue et elle finance directement la protection sociale des résidents en France. Celle-ci touche tous les revenus, ceux du travail, mais aussi ceux issus de gains financiers en bourse ou autre, sur les revenus immobiliers.. En élargissant ainsi l’assiette, le financement est plus pérenne. Cela a permis aussi au gouvernement d’Edouard Phillipe de faire disparaitre les prélèvements obligatoires sur les salaires pour ces deux branches.
Une décision de la Cour européenne
On l’a compris, cet « impôt » a pour objet de financer la sécurité sociale des résidents en France. C’est sur cette base que les non-résidents ont pu construire en action en justice qui a abouti à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2015. Ce dernier met fin à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites, revenus locatifs et plus-values immobilière sur les revenus français pour ceux qui résident dans l’EEE (Espace économique européen + Suisse).
La Cour fonde sa décision sur le fait que ces expatriés au sein de l’UE sont obligatoirement affiliés à la protection sociale de leur pays de résidence et non par la France même si leur revenu sont issus de France. Le problème c’est que cette décision crée deux catégories d’expatriés, ceux résidents hors Union Européenne et ceux résidents au sein le l’EEE.
Inégalité face à la loi des expatriés
Concrètement, cela implique que si vous allez passé votre retraite (issue du secteur privé) au Maroc, vos revenus seront soumis à la CSG, si vous allez en Espagne, vous en serez exonéré. Pour nombre de nos compatriotes et pour la plupart des associations c’est une inégalité flagrante devant la loi ! Notre constitution impose le même traitement à chaque Français à situation identique. A ce jour, la notion juridique de « non-résident » ne prend pas en compte le pays de destination, un Français devient non-résident à partir du moment qu’il n’habite plus sur le territoire national.
Interprétation contestée
Il a fallu près de 4 ans à l’administration fiscale pour intégrer la décision de justice européenne. Aujourd’hui, l’administration ne compte plus faire évoluer l’encadrement fiscal des expatriés. La douloureuse épreuve de la réforme des barèmes qui fut avortée après avoir été votée puis annulée sans avoir été appliqué une seule année, le sujet n’est plus sur la table.
Mais les expatriés hors UE qui soient donc affiliés à un organisme privé, soit à la CFE soit la sécurité sociale de leur pays de résidence, ne baissent pas les armes. Alors que le Projet de Loi de Finances 2022 a été présenté ce mercredi 22 septembre, annonçant une période de diète pour les Français établis hors de France et leur administration (voir l’article du 23 septembre), l’Association Français du Monde de Toronto annonce un projet d’étude qui serait réalisée par une équipe de juristes spécialisés. Ils espèrent pouvoir influer sur la rédaction de la loi de Finances 2022 qui doit être votée au cours de l’automne.
Le problème ? C’est le coût ! 6000 euros ! L’Association a donc lancé une cagnotte ouverte à tous les expatriés et leurs amis. La période est propice aux actions de lobbying. Si vous désirez soutenir cette démarche, vous pouvez participez, même pour un euro, à ce projet en cliquant ICI. Ségolène Royal, candidate aux élections sénatoriales du dimanche 26 septembre 2021 avec Mehdi Benlahcen, Vice-Président du réseau des associations Français du Monde, s’étonne que le travail n’est pas été fait par les cadres de Bercy et s’engage à faire réaliser l’étude précis aux hommes du Ministère du Budget.
