Dans une affaire déposée par un avocat français établi à New York, Pierre Ciric, la Cour suprême administrative française, le Conseil d’Etat, a émis une ordonnance d’urgence mardi, affirmant que l’obligation de présenter un test de dépistage de la COVID-19 à l’arrivée sur le territoire national est anticonstitutionnelle !
En effet, tout citoyen français a le droit de circuler, voyager, résider sur l’ensemble de l’espace national et ce sans restriction. Lors du « bouclage » des frontières européennes, les Français expatriés pouvaient rentrer en France à tout moment en cochant la case « citoyen français » et ce sans aucun autre justificatif ou raison impérieuse. Alors que les Consulats tenaient un discours à l’opposé essayant par tout moyen de ralentir les départs d’expatriés pour la France. La réalité fût que jamais les frontières n’ont été fermées à des compatriotes.
Cet été, le gouvernement a mis en place les tests PCR pour filtrer les arrivées de voyageurs provenant d’un pays classé « rouge », étrangés, Européens ou Français.
Le fait de devoir présenter un test conditionnait donc la possibilité de retourner sur le sol national à un résultat négatif. Ce détail change tout et le Conseil d’état, qui répondait à un référé déposé le 6 aout par Pierre Ciric et quelques concitoyens résidant aux USA, le rappelle donc au gouvernement !
Laissez-passer avec exemption, la nouvelle norme ?
La décision annule en partie l’ordonnance rendue le 23 juillet et donne aux ressortissants français en provenance de ces pays dits « rouges » la possibilité de demander une exemption médicale plutôt que de fournir un résultat négatif au test PCR dans les 72 heures suivant l’embarquement d’un vol à destination de la France. Les délais étaient intenables en raison de la disponibilité limitée des tests et de la période d’attente particulièrement longue avant l’obtention des résultats.
Le Conseil d’Etat ordonne que tous voyageurs français pourront demander une exemption à l’exigence de test. Cette procédure doit devenir la norme, selon le Tribunal administratif, mais ce dernier ne précise pas les détails de la mise en place de ce dispositif.
Une procédure jugée inégalitaire
L’égalité de traitement entre citoyens français est au coeur de cette décision. En effet, l’impossibilité dans certains états de pouvoir réaliser les tests PCR dans les délais exigés entrainaient une disparité entre expatriés.
Pour exemple, rien que sur le sol américain, certains consulats comme ceux de Boston et de Chicago, approuvèrent les laissez-passer simplement après avoir confirmé qu’une personne est française. Les bureaux d’Atlanta comme d’autres demandent que les personnes qui espèrent voyager en France fournissent leur motif spécifique de déplacement, réintroduisant le concept de raisons impérieuses. Certains exigent, eux le test, malgré l’impossibilité d’en faire..
Selon l’ordonnance de la cour, les ressortissants français des pays qui étaient soumis aux mêmes exigences en matière de tests doivent se voir remettre, par les autorités consulaires, un laissez-passer indiquant l’exemption de présentation du test lié à la Covid-19 si ils ne peuvent ou ne veulent pas en réaliser. C’est un rappel simple du droit absolu pour un citoyen français d’accéder au territoire national.
L’ordonnance initiale du gouvernement français ne permettait à personne de monter à bord d’un avion à destination de la France à partir de l’un de ces pays, sans exception, s’il n’était pas en mesure de prouver qu’un test PCR négatif avait été réalisé dans les trois jours suivant l’heure prévue de l’embarquement de son vol. C’est un camouflet pour l’équipe juridique du gouvernement qui refuse, régulièrement, aux Français de l’Etranger leurs droits ! Pour rappel, Samedi 15 aout, lesfrancais.press révélaient que les tests PCR réalisés dans les aéroports à l’arrivée en France étaient à la charge de l’expatrié alors qu’il est gratuit pour les Français résidant en France.
