USA-France : l'obligation de se faire tester au Conseil d'Etat

USA-France : l'obligation de se faire tester au Conseil d'Etat

Test Covid-obligatoire ?

Un premier décret pris le 23 juillet rendait obligatoire pour les passagers en provenance de 16 pays la présentation d'un test négatif au Covid-19 en France (Bahreïn, Emirats arabes unis, Etats-Unis, Panama, Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Inde, Israël, Koweit, Madagascar, Oman, Pérou, Qatar, Serbie et Turquie). Ce dernier devait être réalisé dans les 72 heures.

Le 31 juillet veille de sa mise en application, le député des Français d'Amérique du Nord, Roland Lescure, annonçait que pour les expatriés revenant des USA, le test PCR ne sera obligatoire qu'à partir du 5 aout.

 

Aeroport de JFK New-York
Aeroport de JFK New-York

Flou juridique

Nouveau rebondissement ! Le Quai d’Orsay a décidé, finalement, d’accorder jusqu’au 17 août des dérogations pour certains Français aux Etats-Unis en situation d’urgence.

Ces dérogations peuvent être accordée dans les cas suivant :

– Le décès d’un proche

– Raisons médicales (traitement en France, absence ou fin de couverture médicale aux États-Unis)

– Impossibilité légale de rester aux Etats-Unis (expiration du visa, fin des études…)

– Impossibilité économique de rester aux Etats-Unis (perte d’emploi, absence de logement, de revenus…)

– Protection de l’enfance et de la lutte contre les déplacements illicites d’enfant à l’étranger

– Protection des victimes de violences intra-familiales.

Cependant les disparités que rencontrent nos compatriotes pour réaliser ces tests perdureront après le 17 aout. La crise sanitaire aux USA étant loin de se résorber, les laboratoires seront toujours incapables de répondre à la demande des expatriés français de façon homogène sur le vaste territoire américain. L'avocat new-yorkais, Pierre Ciric (aussi éditorialiste sur Lesfrancais.press) a donc décidé avec 4 autres citoyens français de déposer un recours en référé auprès du Conseil d'Etat. Réponse ce jeudi 13 août ! 

Le recours soutient que le décret attaqué met en danger le droit fondamental « général et absolu » de retour sur le territoire français. En effet, le décret impose l’obtention d’un test PCR valable 72 heures avant le départ, déclenchant de façon systématique le refus par les compagnies aériennes desservant la France de l’embarquement de nationaux français présents sur l’ensemble du territoire des Etats-Unis. Par conséquent, ceux-ci seraient dans l’incapacité physique de rentrer en France et d’exercer leur droit fondamental de retourner sur le territoire national 

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