Alignement du barème des impôt : La députée Anne Genetet détaille sa position sur la fiscalité des non-résidents

Alignement du barème des impôt : La députée Anne Genetet détaille sa position sur la fiscalité des non-résidents

septembre 16, 2019 0 Par Francois Lestanguet

Anne Genetet, députée LREM de la 11ème circonscription des Français de l’étranger (Europe de l’est, Russie, Asie, Océanie) est revenue avec nous sur le projet de réforme de la fiscalité des non-résidents. Celle-ci, complexe, va faire l’objet d’une profonde évolution dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) avec une volonté d’alignement de la fiscalité des Français non-résidents sur le territoire national sur celle des résidents. Une réforme qui pourrait voir certaines catégories de non-résidents, jeunes travailleurs sans enfants et retraités par exemple, subir une hausse significative de leur imposition sur leurs revenus en France.

Mme la députée bonjour, merci de répondre à nos questions depuis Hanoi où vous êtes en déplacement en circonscription. Les interrogations ces jours-ci portent beaucoup sur la fiscalité des non-résidents en France avec parfois certaines inquiétudes. Pouvez-vous nous expliquer l’objectif de ce projet de réforme et ses principales caractéristiques?

Anne Genetet, députée des Français de l’étranger

Il s’agit d’un objectif de simplification. Aujourd’hui, quelle est la situation pour le contribuable non-résident ? Je tiens à souligner qu’il y a toutes sortes de revenus, y compris parfois moins de 800 euros par mois, ce sont les revenus de personnes qui ont une activité en France, une retraite en France, un bien immobilier en France. Les impôts peuvent être payés en France en fonction de la convention fiscale avec le pays de résidence. Quelques pays ne le font pas et notamment le Vietnam.

Ils payent donc leurs impôts sur ces revenus en France, et se pose ensuite la question du barème. Aujourd’hui, le barème qui est appliqué au contribuable non-résident est d’une grande complexité, il est fait de deux parties, d’abord une première partie des revenus où il y a une retenue immédiate car l’Etat craignait ne jamais les revoir. C’est ce que l’on appelle la retenue à la source, qui est libératoire. Il y a une partie à 0% et une partie à 12% jusque 43 000 euros. Sur cette partie des revenus, les personnes ne peuvent pas demander le quotient familial, aucune charge ne peut être déduite, il n’y a rien du tout. Au-delà de 43 000 euros et dès le premier euro au-delà est appliqué un barème qui est assez sévère de 20%.

Ce taux a été changé, il a été monté pour une partie des 27 000 premiers euros au-delà à 20% et c’est seulement au-dessus que nous sommes à 30%. Il est faux de dire que les personnes sont imposées à 30% de leurs revenus dès le premier euro. Il y a des possibilités d’adoucir cela en appliquant le barème progressif, qui est le barème qui s’applique en France à condition de fournir les revenus mondiaux. Il ne s’agit pas du tout de les taxer, il s’agit simplement de calculer un taux comme si le prélèvement était sur l’ensemble de ces revenus et ce taux est appliqué à la partie française des revenus. Cela restait très complexe et est arrivé au-dessus le prélèvement à la source qui s’appliquait au-dessus de 43 000 euros. Il y a donc deux systèmes, le prélèvement à la source d’un côté, la retenue à la source de l’autre.

Toutes les semaines, des personnes m’écrivent pour des erreurs de calcul, pour des choses qui n’ont pas été prises en compte, tout ceci est souvent très complexe à comprendre. Cela est complexe pour l’Etat français également. Tout ceci est absurde, et pour des revenus médians inférieurs en moyenne au revenu médian français.

L’Etat estime à 2 millions d’euros le coût de la mise en place d’un outil adapté pour comprendre les barèmes actuels.

La simplification passe donc par un barème unique ?

Oui, si l’on converge vers un barème unique, mais cela est sous conditions. Il faut en effet converger vers ce que l’on sait faire, avec un outil qui va automatiser le calcul, le contribuable va se retrouver avec des impôts calculés correctement, avec si il accepte de donner ses revenus monde le taux moyen qui s’applique. Est également prise en compte la situation familiale, ainsi que les charges pour pension alimentaire et ce depuis l’année dernière.

En revanche j’ai pour ma part demandé qu’il y ait une convergence, mais aussi des déductions de charges. Je représente à cet égard mes amendements de l’année dernière mais il faut d’abord discuter avec le ministre ce qui est prévu ces prochains jours.

Les craintes sont dans certaines catégories spécifiques de contribuables hors de France qui craignent de voir une augmentation significative de leurs impôts. Deux exemples : les retraités sans enfants à charge et les cadres célibataires expatriés. Vont-ils faire face à une augmentation importante de leurs impôts ?

Les retraités français à l’étranger pourraient voir leur feuille d’impôts s’alourdir

J’entends que l’on puisse faire un équilibre budgétaire familial et il faut effectivement envisager des mesures pour accompagner cette transition, que cela ne soit pas brutal et violent comme cela aurait pu l’être. Tout ceci est en discussion avec le ministre. Je ne peux pas encore évoquer ces pistes, il y a une discussion entre le collecteur d’un côté et le calculateur de l’autre. Il existe des exemples dans d’autres pays comme la Belgique qui a introduit pour les contributeurs non-résidents en Belgique une entrée progressive dans leur réforme jusque 2030.

Certains de vos collègues parlent d’un moratoire d’un an avant la mise en place de cette réforme, est-ce selon vous une piste envisageable ?

Je ne suis pas certaine que le délai d’un an permettre de s’adapter à une réforme effectivement importante pour certains contribuables. Il y a en revanche de vraies questions pour pouvoir faire cette entrée progressive, un an cela me parait encore un peu brutal.

Un moratoire d’un an est envisagé par certains députés

En tout cas il y a des différences, par exemple à l’inverse, une personne résidente fiscale en France doit déclarer l’intégralité de ses revenus monde et l’intégralité est imposée en France, en matière de prélèvements sociaux. C’est le cas par exemple de personnes percevant un loyer dans l’Union européenne, ils paieront les prélèvements sociaux sur ces revenus également.

Il ne s’agit donc pas de défavoriser les contribuables non-résidents, c’est simplement qu’ils sont à l’heure actuelle particulièrement favorisés, dans un système extrêmement avantageux, mais il faut tenir compte des changements que cela va amener je l’entends absolument.

Avez-vous une idée du calendrier pour la mise en place de cette réforme ?

Cela dépendra des discussions avec le ministre. En revanche je vais déposer mes amendements en Projet de Loi de Finances qui va arriver prochainement. Cela portera notamment sur le taux minimum pour ceux qui ne souhaitent pas déclarer leurs revenus mondiaux et qui a été augmenté par le gouvernement de façon traître, c’est le terme, de 20 à 30% et je veux revenir au taux précédent.

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