Jean Calvignac, président de l'association FDEIF : « Les ministres de Bercy corrigent les bêtises des députés de la majorité. »

En préambule, je peux affirmer que cet article ne fait que citer des faits réels et vérifiables. 

Anne Genetet députée de la 11e circonscription ne manque pas d’air quand elle ose dire dans son interview du 11 octobre 2020 sur le journal les francais.press à propos de la fiscalité des  non-résidents  qu’elle est la députée qui a fait face au gouvernement  durant ces deux années de combat face à la citadelle Bercy. La réalité est exactement l’inverse. En effet, c’est bien Mme Genetet qui a initié le changement de loi à l’automne 2018 et, pire, qui l’a soutenu pendant deux ans avec de la désinformation, de fausses affirmations, des inexactitudes, et une incompréhension totale des articles du code des impôts.

Mme Genetet est bien l’initiatrice de la loi scélérate 

En effet lors de l’élaboration à l’automne 2018 du projet de loi de finance (PLF) 2019, Anne Genetet était sensée déposer des amendements correspondant aux recommandations de son propre rapport. Au lieu de ça elle a initié un texte compétemment différent en déposant en septembre 2018 l’amendement I-1619. Amendement signé par elle et cosigné par ses collègues députés LREM des Français de l’étranger:M. Holroyd, Mme Lakrafi, Mme Cazebonne, M. Lescure, Mme Forteza, M. Anglade et M. Son-Forget.

Cet amendement demandait la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source. Il y a de quoi se poser des questions car cette ineptie n’était dans aucune des quarante sept recommandations de son rapport.

Cet amendement a été pris en compte par le gouvernement puis est passé dans la loi applicable en 2019.

Mme Genetet défend cette ineptie pendant deux ans.

De septembre 2018 à octobre 2020 elle s’est répandu dans les médias, réseaux sociaux, vidéo conférences et communiqués de presse avec des affirmations qui démontrent qu’il fallait supprimer le caractère libératoire de la retenue à la source prétextant que ce caractère libératoire était injuste pour les petites retraites!

La vérité c’est que si on supprime le caractère libératoire pour une retraite reçue de France de 17.000 €/an, pour une personne seule, son impôt augmentera de 5.000 % pour le calcul par défaut (dit du taux minimum); et de 1.000% pour le calcul optionnel (dit du taux moyen).

Et toutes ces inepties furent assorties d’affirmations illogiques, irrationnelles, incohérentes. 

Par exemple: » Avec le système du plafonnement à 20 % les hauts revenus  payent très  peu d’impôt ».Alors qu’il n’y a pas de plafonnement mais un taux qui est au minimum de 20% mais peut atteindre comme pour les résidents 45% .

Et encore: « les contribuables non-résidents, sont à l’heure actuelle particulièrement favorisés, dans un système extrêmement avantageux ».

Et encore: juste avant le vote du moratoire Mme Genetet a déclaré: « Je ne suis pas certaine que le délai d’un an d’un moratoire permet de s’adapter à une réforme effectivement importante pour certains contribuables ».
Donc Mme Genetet voyait le moratoire comme un report d’application de la loi, mais n’envisageait pas du tout une modification profonde de la loi qu’elle avait initiée. 

Et encore: après le vote du moratoire Mme Genetet propose: « l’octroi du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire ».  La décote est loin de compenser la suppression du caractère libératoire, cela ne réduit que de très peu les impôts de très faibles montants inferieurs à environ 1000 €Ò.

Et encore: Après la parution du rapport de Bercy du 28 juillet 2020, Anne Genetet regrette « qu’on abandonne l’idée de hausse progressive de l’impôt sur plusieurs années ». 
Mme Genetet n’est donc pas satisfaite du retour à l’ancienne loi proposé dans le rapport de Bercy mais regrette que cette loi qu’elle a générée ne soit pas appliquée graduellement.

Voir le document: quelques prises de positions de Mme Genetet parmi tant d’autres:

https://drive.google.com/file/d/1L6NrZ2oWkxyDqVVY53aoG6qgOPsCfTBD/view?usp=sharing

Certains de ses collègues ont aussi répandu des informations erronées:

Alexandre Holroyd dans un article des Échos le 28 Octobre 2018 disait: 
« une retenue à la source non libératoire est un système plus juste qui ne pénalise plus les revenus les plus faibles! 
Comment  le député Holroyd, qui est membre de  la commission des finances de l’Assemblée, peut il faire écrire une telle contrevérité ?

Roland Lescure, le 10 mars 2020 a écrit sur Twitter un message intitulé : 
« halte aux fakenews sur la fiscalité des Français de l’étranger ». Dans lequel on peut lire : « contrairement à ce que certain groupes isolés en proie à la diffamation laissent entendre, nous avons obtenu un moratoire, complet contre toute augmentation de l’impôt sur le revenu des non-résidents ».

Soyons précis sur les mots, surtout dans le législatif, un moratoire n’annule pas la loi mais seulement reporte son application dans le temps sans la modifier. Comment le député Lescure qui a dans sa circonscription d’Amérique du Nord  la moitié des retraités et handicapés impactés au monde par ce changement de loi peut il être aussi désinvolte dans ses tweets.

Mme Genetet accuse Bercy d’être responsable du bazar qu’elle a déclenché!

Dans sa vidéo-conférence « live » du 28 septembre 2019 Mme Genetet ose dire :  
«En tout cas ce changement de loi ce  n’est pas du tout ce que j’avais proposé… J’ai rendu un rapport qui fait une proposition de réforme fiscale, ce que j’observe aujourd’hui c’est que Bercy a pioché dans ce rapport certains éléments mais pas la totalité »… Dans mes échanges toutes les semaines avec Bercy, je leur ai dit, vous ne pouvez pas ! Vous ne pouvez pas supprimer la RAS libératoire d’un côté sans donner accès à la déduction de charges. Car ca ne peut pas être ni l’un ni l’autre».

On remarquera que Bercy n’a rien pioché, c’est Mme Genetet elle-même qui a demandé ce changement de loi en rédigeant des textes sortis d’on ne sait où mais dans tous les cas pas du tout dans les recommandations de son rapport remis au 1^er Ministre le 11 Septembre 2018. In fine  c’est elle qui a demandé la suppression de la RAS libératoire sans  proposer l’accès à des compensations. 

Lors de la demande d’un moratoire, Mr. Petit (MoDem donc dans la majorité) soutient dans l’Hémicycle les inepties de Mme Genetet.

Dans son interview du 2 octobre 2020 dans le journal les français.press, interview accessible avec ce lien: Fiscalité, et s’il existait une quatrième voie?  Mr Petit, député de la 7e circonscription, ne nous épargne aucune vilénies. Notons au passage que M. Petit n’y parle même pas du feu vert donné par le gouvernement pour le retour à l’ancienne loi exposé dans la solution 3 du rapport de Bercy dont il a alors pleine connaissance. Ne l’aurait il pas lu?  Au contraire il se ridiculise en parlant d’une quatrième solution avec une « résidence de replis » qui ne change en rien l’augmentation d’imposition astronomique de la loi 2019 instillée par Mme Genetet. Et en plus sa « résidence de replis »  rajoute une discrimination qui n’a aucun sens.

M. Petit a vraiment la mémoire courte, il oublie de nous dire qu’il a soutenu la loi instillée par Mme Genetet quand il a présenté dans l’Hémicycle le 16 octobre 2019  son amendement I-2580 qui demandait le moratoire. Et pour expliquer ce soutien il a osé dire dans l’hémicycle : cette réforme nous la soutenons, cette réforme sert à sortir de l’aspect libératoire, car ce caractère libératoire est très injuste pour les très petites et petites retraites reçues de France. 
On peut voir son intervention dans cette vidéo: https://youtu.be/-LRk4RiPRao où vous constaterez que M. Petit lit sur ses fiches exactement ce que Mme Genetet avait dit dans sa vidéo live sur Facebook du 6 juillet 2019. C’est du mot à mot. 

Ce que Mme Genetet disait déjà urbi et orbi, M. Petit a lui osé le dire dans l’hémicycle, c’est une faute grave, un irrespect pour les non-résidents les plus démunis et les plus vulnérables, car ce n’était pas bien difficile  de s’apercevoir que ceci était un faux prétexte puisqu’en octobre 2019, après plusieurs mois de réactions des Sénateurs, des collectifs associatifs et d’articles de presse il était connu que, quand le caractère libératoire est supprimé, l’augmentation d’imposition sur des petites retraites est astronomique !

L’hémicycle est un lieu sacré pour les Français, ce n’est pas un comptoir de bistro, il faut  respecter ce lieu. Comme il faut aussi respecter les retraités et handicapés et avoir une attitude responsable quand on a le pouvoir de manipuler ce qu’il advient de leurs pensions qui sont un dû contractuel et pas une aumône.

Les ministres de Bercy à l’écoute des non résidents construisent 
un plan pour solutionner le problème.

Le problème de la loi de 2019 sont aujourd’hui résolus, mais ce n’est ni grâce à Mme Genetet  ni à M. Petit, ni à leurs collègues moutons de Panurge, c’est seulement grâce aux Ministres de Bercy.

D’abord remercions Gerald Darmanin qui a initié le groupe de travail pour analyser l’impact en  incluant les représentants associatifs des Français de l’étranger. Il n’était pas obligé de le faire ce n’était pas demandé dans le moratoire, c’est une démarche très positive d’ouverture et de respect des concitoyens. 

Ensuite Olivier Dussopt et ses services de Bercy qui ont continué dans le même sens en tenant compte des contributions de ces collectifs représentant les non-résidents impactés. Ils ont alors publié un rapport qui donne le feu vert du gouvernement pour le retour à l’ancienne loi pour conserver le caractère libératoire.

Le Code de déontologie des députés sert-il à quelque chose?

Le problème est résolu mais le mal a été fait! Pendant deux ans les paroles et écrits irréfléchis des députés tel que Mme Genetet, Mr. Petit ont inquiété les non-résidents, alors qu’ils sont sensés les représenter.
L’association FdEif a reçu de nombreux emails de retraités âgés et d’handicapés avec de très faibles pensions reçues de France, souvent comme seuls revenu, ils étaient complètement paniqués et désespérés.

Les médecins en exercice se doivent de respecter le serment d’Hippocrate qui dit » tout d’abord ne pas faire de mal ». 

Les députés n’ont pas à prêter ce serment, mais ils ont un code ce déontologie qui dans son article 4 dit :

« Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent. A cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat »
 L’APF (Assemblée Parlementaire de la Francophonie),  dont l’Assemblée nationale française fait partie considère que la conduite du député  doit être empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d’honnêteté, de sincérité et de justice. 

Compte tenu de ces principes l’association FdEif a signalé à la déontologue de l’Assemblée   en date du 27 juin 2020 les agissements d’Anne Genetet et Fréderic Petit 

https://drive.google.com/file/d/1l5_G_bLZmFS4XpOHoTYUu9GwTyLW7a4P/view?usp=sharing

La déontologue a répondu le 30 Juillet 2020:

https://drive.google.com/file/d/1qqVPqgzbL_AG4cabpspxLbabq1zYYw5q/view?usp=sharing

Affaire à surveiller de près en attendant de voter aux prochaines élections.

Mme Genetet et Mr. Petit doivent montrer le respect 
qu’ils ont des concitoyens dont ils ont la charge.

Pour ce faire, nous demandons à Mme Genetet : 

« Madame la députée, pouvez vous nous expliquer pourquoi vous avez initié un changement de loi qui pénalisait astronomiquement les contribuables que vous représentez. Pourquoi ensuite l’avez vous justifié et soutenu en disant l’inverse de la vérité et en vous enfonçant de plus en plus dans des propos totalement irresponsables ? »

Nous demandons à Mr Petit : 
« Monsieur le député, pouvez vous nous expliquer pourquoi lors de la présentation de votre amendement demandant le moratoire vous avez soutenu ce changement de loi par un faux prétexte à l’inverse de la réalité ? »

Nous désirons que Mme Genetet et Mr Petit nous répondent publiquement.

Jean Calvignac, 

Président de l’association Français de l’étranger imposables en France, retraités et handicapés (FdEif).

Site internet : fdeif.org. Groupe d’échange et de soutien : www.facebook.com/groups/FdEif