Rapport sur la fiscalité : un deal possible ?

Rapport sur la fiscalité : un deal possible ?

Selon Jean Calvignac, Président de l’association FdEif: « Français de l’Étranger imposables en France », qui défend les retraités et handicapés, association indépendante de tout mouvement ou parti politique, le Rapport du gouvernement sur la fiscalité des Français de l’étranger est un embrouillamini bureaucratique, mais il offre un « deal » aux parlementaires. Ses commentaires :

POURQUOI CE RAPPORT ?

Après que la loi ait été votée et promulguée pour 2019, l’article 12 de la loi de finances pour 2020 indique : Afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés il est demandé un rapport au gouvernement afin de clarifier tous les aspects de ce changement de loi, en précisant 4 objectifs :

1) Établir un état des lieux de ce changement de loi.

2) Qualifier son impact.

3) Quel est son niveau de recette pour l’Etat ?

4) Proposer des éventuelles corrections, améliorations.

Le Rapport est loin de répondre avec tous les détails aux objectifs décrits par la loi, il est très incomplet, il ne décrit pas la genèse opaque de ce changement législatif.

CE RAPPORT NE PARLE PAS DE LA GENÈSE DE CETTE AFFAIRE, LE RAPPORT GENETET.

Ce changement de loi a été initié, demandé  par Madame Genetet et cosigné par tous ses collègues de la majorité,  alors que ce changement n’était dans aucune des 47 recommandations de son rapport.

D’ailleurs, le Rapport qui se trouve sur  les sites du gouvernement: « gouvernement.fr » et «vie-public.fr» est une version différente, modifiée du rapport remis par Anne Genetet le 11 septembre 2018.

La version du gouvernement ne contient plus à la page 280 la recommandation principale du rapport Genetet, encore visible sur les sites : annegenetet.fr et l’AFE, qui était : « Application du barème progressif sur les seuls revenus de source française avec suppression corrélative du taux minimum forfaitaire de 20% »

L’administration ne veut vraiment  pas entendre parler de cette option pourtant extrêmement simplificatrice (p 49 du Rapport: Piste de réforme à écarter)

Le Rapport utilise la complexité des règles d’imposition des non résidents pour des manipulations évidentes.

Des règles complexes : Un calcul par défaut sur les seuls revenus de source française identique au calcul fait pour les résidents mais avec un taux minimum de 20% et sur option un calcul fait sur les revenus mondiaux, le tout avec une forme d’abattement pour les pensions et salaires reçus de France qui tient compte de la différence de situation et notamment des frais de santé par rapport aux résidents. Cette forme d’abattement est appelée «Caractère libératoire de la retenue à la source ».

La partie de cette nouvelle loi sous moratoire est la suppression de ce  caractère libératoire. L’impact de cette suppression peut être catastrophique.

Le Rapport dit qu’il y a un impact, mais dans ses six exemples « choisis »  l’augmentation maximum d’imposition est de 89%, alors que pour beaucoup de pensionnés concernés leur petite pension ajoutée à un faible revenu du pays de résidence cette augmentation peut atteindre 2.000 %.

L’augmentation astronomique provoquée par le taux minimum qui taxe à 20% au 1er euro est aussi bien caché.

Aucun exemple ne donne l’augmentation de 850 % pour une pension de 20.000 EUR/an car les exemples « choisis » comparent le taux minimum avant la nouvelle loi avec le taux moyen mondial  après. Cela revient à généraliser le taux moyen mondial qui est pourtant déclaré comme une piste de réforme à écarter. (P48 du Rapport.)

 

L’impact sur le  calcul du taux moyen mondial est complètement caché

Aucun des six exemples ne donne des revenus  du pays de résidence en addition à une pension reçue de France.  Une personne seule qui reçoit  17.000 €/an de pension de France avec en addition le maigre revenu de 5.000€ du pays de résidence, voit son imposition augmenter  de 2.000 %.

Ce manque d’exhaustivité et de transparence, s’explique par le fait que le gouvernement se refuse de faire un simulateur et de le mettre à la disposition des contribuables, prétextant sa complexité. Il  nécessiterait  plusieurs centaines de jours-hommes.

L’association FdEif en a fait un pour 3 jours-hommes, avec tout simplement une demi-douzaine d’équations décrites dans l’outil Microsoft Excel et tous les exemples donnés par notre association sont issus de ce simulateur.

LA RECETTE POUR L’ÉTAT DE LA SUPPRESSION DU CARACTÈRE LIBÉRATOIRE N’EST PAS DÉCRITE DANS CE RAPPORT alors que c’est un point essentiel.

Le Rapport parle de 56 M€ de rendement pour le changement de la tranche additionnelle de 30% sur le taux minimum qui n’est pas sous moratoire alors qu’aucune info n’est donnée pour la partie sous moratoire qui est la suppression du caractère libératoire.

Avec le montant de 657 M€ versés aux pensionnés qui ont leur pension imposée en France, l’association FdEif estime que le rendement de la suppression du caractère libératoire devrait être de l’ordre de 25 M€ en impactant environ 37.000 non-résidents.

Avec 37.000 non-résidents impactés on est loin des chiffres de    1.775.875 de français établis hors de France et même encore très loin des 414.141 contribuables non-résident donnés dans le Rapport. Les conventions fiscales réduisent ces chiffres en ne faisant pas imposer les pensions par la France. On ne peut donc pas imaginer que le rendement de cette suppression sur l’imposition des pensions puisse être seulement de 25 M EURO,  une goutte d’eau dans l’océan des recettes de l’État. Cette goutte d’eau,  vaut elle tout ce remue ménage?

 

À QUOI SERVENT TOUS CES RAPPORTS ?

L’auteur du Rapport Genetet demande un changement de loi qui a un impact astronomique sur les citoyens mais qui n’est pas dans les 47 recommandations de son rapport. Le gouvernement met sur ses sites un rapport diffèrent du Rapport officiel qui a été remis au 1er Ministre, et qui ne contient plus la recommandation principale de ce rapport.

Le Rapport du gouvernement chargé d’analyser l’impact et le rendement de ce changement de loi cache l’augmentation qu’il génère et ignore son rendement pour l’État.

MALGRÉ CE MAUVAIS TABLEAU, CE RAPPORT DU GOUVERNEMENT TEND UNE PERCHE, Il OFFRE UN « DEAL » À SAISIR PAR LES PARLEMENTAIRES.

EN PREMIER LIEU IL REMET LES PENDULES À L’HEURE

Il écarte la généralisation du taux moyen mondial et ceci clarifie énormément le paysage car depuis un an malheureusement la plupart des acteurs : parlementaires, associations, collectif de défense, à l’exception de quelques sénateurs de droite comme de gauche, ont prêché dans cette direction, sans apprécier les détails de la suppression du caractère libératoire, sans se rendre compte que les retraités âgés et les handicapés sont incapables de déclarer correctement leurs revenus mondiaux car ils ne comprennent absolument rien aux salades des conventions bilatérales et ne peuvent faire que ce qu’ils ont toujours fait qui est de signer le prérempli papier ou internet.

Cette généralisation du taux moyen mondial revient à faire une imposition de  NATIONALITÉ obligatoire pour tous par défaut dans la déclaration de revenus, ce qui va clairement à l’encontre de la règle de territorialité « LIMITÉE » décrite dans l’article 4A, déjà bousculée par la MESURE DE TEMPÉRAMENT optionnelle du taux moyen mondial dans l’ancienne loi.

CE RAPPORT RÉPOND POSITIVEMENT AUX DEMANDES FAITES PAR CERTAINS PARLEMENTAIRES ET COLLECTIFS DE DÉFENSE QUE LE GOUVERNEMENT A CONSULTÉS

Une telle consultation n’était pas demandée par la loi et le gouvernement n’avait pas à le faire, mais il l’a fait,  l’association FdEif qui a fait trois  contributions l’en remercie vivement.

Le « deal » qu’il propose est une manière de revenir à l’ancienne loi  pour ce qui concerne le caractère libératoire.

Trois solutions à reprendre par les parlementaires sont listées :

La première solution reprend les dernières errances formulées dans de nombreux communiqués de presse des députés des français de l’étranger de la majorité qui prétend que la suppression du caractère libératoire peut être compensé par l’octroi de la décote déjà attribuée aux résidents.

Si le caractère libératoire est supprimé, alors, quel que soit le calcul pour l’imposition de sa pension, calcul du taux minimum par défaut ou option du taux moyen mondial pour une personne seule son imposition subira un minimum d’augmentation d’environ 100%, ceci quel que soit le montant de sa pension jusqu’à 100.000€/an mais pourra atteindre 400% pour 24.000 EUR et 850% pour 20.000 EUR avec le calcul du taux minimum.

Pour le calcul du Taux moyen mondial, cette augmentation peut même atteindre 2.000%  pour 17.000 €/an de pension reçue de France avec en plus un maigre revenu de 5.000 €/an d’un quart de temps de travail dans le pays de résidence fait par une retraitée veuve ou un veuf afin de joindre les deux bouts.

Comment compenser cela par la décote, une simple réduction d’impôt au maximum de 500 EUR pour une personne seule qui a un  impôt de 500 EUR, qui se réduit à 200 EUR pour un impôt de 1.200 EUR et est égale à zéro pour un impôt de 1.700 EUR ?

Dans les exemples donnés plus haut, pour  une personne seule son imposition continuera de subir un minimum d’augmentation  d’environ 100% et ceci quel que soit le montant de sa pension jusqu’à 100.000 €/an mais pourra atteindre 400% pour 24.000 EUR et 850% pour 20.000€ puisque la décote ne s’applique pas sur le calcul dit du taux minimum.

Pour le calcul du Taux moyen mondial où elle s’applique, l’augmentation  pour 17.000€/an de pension reçu de France avec en plus un revenu de 5.000€/ an est réduite de 2.000% à 1.500%, et reste donc astronomique.

La décote n’a donc pratiquement aucun effet. Elle ne peut compenser la suppression du caractère libératoire.

La seconde solution reprend des idées grandement simplificatrices pour l’administration et le contribuable, que nous avions aussi proposées, qui reprenait la recommandation du rapport Genetet sur une imposition limitée aux seuls revenus de source française avec un barème spécifique, ou plutôt le barème de droit commun des résidents  avec un abattement  spécifique comme pour la Guyane, de 40%.

Le gouvernement ne veut pas entendre parler et fait tout pour écarter cette idée, qui est pourtant, comme bien expliqué, dans le rapport la règle de l’imposition limitée qui doit s’appliquer aux non-résidents tel que défini dans l’article 4A du CGI. C’est du reste, la règle appliquée au membre non-résident d’un couple mixte quand l’autre membre est résident.

Le gouvernement explique que quelle que soit sa forme ce n’est pas une bonne solution. Alors oublions toute idée dans cette direction.

La solution 1 ne compense pas, même partiellement, la suppression du caractère libératoire, la solution 2 le gouvernement nous dit de l’oublier, et comme il nous tend la perche avec la 3, alors prenons la !

Il y a un hic : le gouvernement nous dit que revernir à la tranche à 30% au dessus de 27.519 EUR est à exclure.

C’est un énorme problème pour certains contribuables. Il faudra que des parlementaires demandent un entretien en tête à tête avec le Président Macron qui s’est engagé à faire baisser l’imposition pour tous les Français, et qu’ils lui demandent s’il pense que les Français de l’étranger ne font pas partie de tous les français.

Pour plus de détails sur ce qui est dit, la justification des calculs, le signalement à la déontologue de l’assemblée, les contributions à Bercy, la remise des pendules à l’heure de Bercy à propos de la généralisation du taux moyen mondial avec la lettre ouverte à l’AFE et le simulateur, retrouvez la page consacrée au  Rapport sur la fiscalité: un deal possible? 

Jean Calvignac

Président de l’Association "FdEif : Français de l’Étranger imposables en France - Retraités, handicapés", Site internet : fdeif.org, Groupe d’échange et de soutien : www.facebook.com/groups/FdEif

Jean Calvignac suit les prises de positions des principaux acteurs, députés, sénateurs, AFE, associations, collectifs de défense, et a commenté et analysé les articles concernant cette loi dans son document « ANALYSE » de 80 pages. Voir les annexes.

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