Impôts français pour les non-résidents, attention à la date limite !Profitez du mode d'emploi !

Impôts français pour les non-résidents, attention à la date limite !Profitez du mode d'emploi !

En tant que non-résident, vous avez l'obligation de déclarer vos revenus de l'année 2019 pour ceux issus de France. Nouveauté de l'année, c'est la création d'un deuxième taux forfaitaire de 30% au dessus de 27 000 euros de revenus au lieu d'un maintien à 20 %. Le modèle initié par la réforme de la fiscalité des Français de l'Etranger en 2019 et sous moratoire jusqu'à l'année prochaine, se met en place avec le calcul d'un taux basé sur vos revenus mondiaux.

Vous devez télécharger ou faire acheminer votre déclaration avant ce Jeudi 4 juin 2020 à minuit. l'accès est ouvert depuis Avril.

Cette année, c'est donc la dernière année avant l'application de la réforme fiscale. L'objectif du gouvernement est d'aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des Français résidant sur le territoire national. Les retraités, les chefs d'entreprises, les détenteurs de parcs immobiliers, les bénéficiaires de dividendes, les artistes, sont clairement visés par cette modification profonde du code fiscal.

Face au tollé, et à la mobilisation des citoyens au sein de groupes sur Facebook comme le DINRF ou d'associations comme la FdEif (retrouvez l'interview de son fondateur), un moratoire a été mis en place en catimini en octobre 2019.

Et c'est ainsi que cette année, l'administration prépare la réforme en demandant les revenus mondiaux, pourtant quelque soit la méthode que vous choisissez cette année, il n'y aucune obligation à les fournir. C'est année c'est donc comme les autres années avec les fameux deux taux, Le taux classique forfaitaire ou désormais la  possibilité de bénéficier de l'application du taux moyen pour l'imposition de vos revenus lorsqu'il est plus favorable que le taux minimum. Mais pour en bénéficier vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus dans le monde. Les revenus déjà fiscalisés ne le seront pas une seconde fois, mais le montant total permettra de définir la tranche fiscale qui s'appliquera pour définir le fameux taux moyen.

MODE D'EMPLOI

En 2020, pour la déclaration de vos revenus perçus en 2019, le calcul du revenu mondial est automatisé et une estimation de votre impôt avec application du taux moyen vous est communiquée.

Cela suppose que vous fournissiez le détail de vos revenus de sources française et étrangère, car ce taux est déterminé à partir du barème progressif portant sur l’ensemble des revenus mondiaux (de source française et étrangère). Pour autant, seuls vos revenus de source française sont imposés au taux moyen.

Important :

Si le système ne vous permet pas de prendre connaissance du montant de votre impôt calculé avec le taux moyen, sachez que les services sont néanmoins informés de votre option.

Ils appliqueront dans tous les cas le taux d'imposition qui vous est le plus favorable et votre déclaration fera alors l'objet d'un traitement à cet effet. Il est donc inutile de contacter les services de la Direction des Impôts des Non Résidents ou d'adresser un message depuis votre espace particulier. Dans cette situation, vous recevrez votre avis d'imposition plus tard, avec une date de paiement du solde éventuel adaptée.

Précisions:

- Il n'est pas nécessaire de disposer de revenus de source étrangère pour demander le bénéfice du taux moyen

- Ce taux ne s'applique que s'il est plus favorable au contribuable et permet d’écarter le taux minimum.

- L'option pour le taux moyen permet, pour le calcul de ce taux, de déduire les pensions alimentaires versées, sous réserve que ces pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Comment opter pour le taux moyen?

Optez pour le taux moyen d'imposition dés la déclaration en ligne

Il vous suffit de vous rendre dans la rubrique "Non-résidents" du impot.gouv.fr et de cocher "Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable)".

Attention : Dans le cas où certains de vos revenus ont été soumis à la retenue à la source des non-résidents (traitements et salaires, pensions, rentes,...), il convient également de cocher dans cette même rubrique "Retenue à la source des non-résidents".

Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable.

Si vous ne disposez pas d'une connexion internet et que vous déposez une déclaration papier

Dans ce cas, pour bénéficier du taux moyen, vous devez compléter la case 8TM de la déclaration 2042 C après avoir reporté le montant des revenus mondiaux de votre foyer fiscal dans le formulaire 2041 TM pour déterminer vos revenus mondiaux en précisant la nature et le montant de chaque catégories de revenus.

Vous pouvez justifier du montant de votre revenu mondial (revenus français et étrangers) en joignant à votre déclaration de revenus le formulaire 2041-TM , ainsi que les justificatifs nécessaires:

- double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence ;

- copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de cet État.

Ces documents doivent être traduits en français.

Si votre domicile fiscal se trouve dans un État de l'Union européenne ou dans un État qui a signé avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasions fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt vous pouvez annexer à votre déclaration de revenus une attestation sur l'honneur certifiant de l'exactitude des informations fournies ou effectuer cette déclaration sur l'honneur sur le formulaire 2041 TM.

Dans tous les cas, vous devez tenir les justificatifs à la disposition de l'administration et les produire si elle vous les demande.

Si vous ne l'avez fait au moment de la déclaration de vos revenus, vous pouvez adresser une demande contentieuse afin de bénéficier du taux moyen

Cette demande pourra être faite via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé au Service des Impôts des Particuliers Non- Résidents (SIPNR) de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR).

Vous devrez alors joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires (cf. ci-dessus).

Dans tous les cas, une demande par messagerie sécurisée vous assurera de sa bonne réception par le service compétent. Il est inutile de recontacter la DINR.

Sachez néanmoins que, malgré la mise en place d'une organisation adaptée, le traitement d'un volume de réclamations très important peut engendrer des délais de traitement.

Vous avez donc tout intérêt, au moment de la déclaration de vos revenus, à cocher la case pour bénéficier du taux moyen d'imposition puisque l'administration n'applique ce taux que dans la mesure où il vous est plus favorable au taux minimum.

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