Vote unanime au Sénat !
Ce 30 juin, la chambre haute du Parlement a voté la proposition faite par le Sénateur Ronan Le Gleut (LR – Français hors de France) concernant la création du fonds d’urgence pour les Français de l’étranger.
Ce vote fait suite à des propositions anciennes qui remontent pour les premières dès les années 70 avec la commission Bettencourt, puis dans les années 90 les propositions de loi des sénateurs de l’époque, notamment Paulette Brisepierre, et notamment plus récemment celles de l’ancienne Sénatrice Monique Cerisier- ben Guiga (PS) et de la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR) qui visaient, aussi, à créer un filet de sécurité pour les expatriés. La proposition du Sénateur Le Gleut, pour sa part, et c’est un changement, ne crée pas de personne morale.
Citant le Général de Gaulle, Ronan Le Gleut, premier dépositaire de la proposition de loi, a rappelé à la haute assemblée l’importance de la communauté française hors de France.
A l’unanimité, les groupes sénatoriaux ont donc voté pour le texte proposé par le Sénateur et amendé en commission sous le contrôle du rapporteur Bascher.
Ronan Le Gleut a répondu, après le vote, en exclusivité aux questions du site lesfrancais.press
L’interview de Ronan Le Gleut aux francais.press:
3,5 millions d’entre nous vivent en dehors du territoire national. C’est 6 fois la population d’un pays comme le Luxembourg par exemple, ou Malte.
Un véritable succès politique pour le Sénateur des Français établis hors de France, Ronan Le Gleut. Il s’agit de la première proposition sur ce sujet qui passe les étapes pour aller jusqu’en séance. Mais que contient ce proposition de loi ?
La crise liée à la Covid-19 a contraint l’Etat à mettre en place des mesures d’urgence pour les Français hors de France et ceux qui se trouvaient à l’étranger lors des premières étapes du confinement : vols spéciaux affrétés, plus de 130 pour la seule liaison Maroc-France, fonds supplémentaires alloués aux OLES, ces associations de bienfaisance des Français de l’étranger, assistance consulaire, travail des élus consulaires, des députés et des sénateurs des Français de l’étranger…
La mise en place de ces dispositifs a cependant été longue, nécessitant de nouvelles lois, de dégager des budgets, etc.. La raison : il n’y a pas de mécanisme permanent, ce que la création de ce fonds vise à pallier.
Etablissant que le seul fonds auquel les Français établis hors de France ont droit est le fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui s’applique indifféremment à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et quel que soit le territoire où se produit l’acte terroriste. Le Sénateur Le Gleut à travers son texte prévoit la création d’un fonds ayant pour objet d’aider sans délai les Français de l’étranger à faire face à des circonstances exceptionnelles – victimes de catastrophes naturelles, de guerres civiles ou étrangères ou de révolutions (Est ce qu’une crise sanitaire est une crise naturelle ? L’expérience le dira) – et à subvenir à leurs besoins essentiels. Une modification essentielle qui permet de garantir la dignité à nos concitoyens quelque soit le pays où ils résident.
Le texte précise que :
– les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes ;
– les aides sont accordées sous conditions de ressources
– un délai de 8 jours entre la consultation des conseils consulaires sur les décisions d’attribution des aides et la prise de ces décisions.
– la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le texte d’application relatif au fonds d’urgence et à l’attribution des aides.
Une aide qui n’a pas vocation à être activée tous les ans
« Il n’a pas vocation à être utilisé tous les ans » nous a indiqué le sénateur Le Gleut. L’objectif est d’avoir de façon pérenne un outil et des moyens qui peuvent être mobilisés rapidement. Outre l’actuelle pandémie, le sénateur a rappelé devant ses collègues plusieurs exemples de situations ou un tel mécanisme aurait été très utile : la guerre civile en Côte d’Ivoire au début des années 2000 qui obligea la France à rapatrier d’urgence plusieurs milliers de personnes, le terrible Tsunami de 2004 en Asie du Sud Est ou encore le tremblement de terre en Arménie en 1988.
« Le mécanisme n’a pas vocation à être utilisé tous les ans, cela dépendra des crises » Ronan Le Gleut
A ces catastrophes naturelles et politiques a été ajouté dans la proposition de loi, l’idée de crise sanitaire et ce alors que, quand cette proposition a été déposée, débutait la pandémie mondiale que nous vivons actuellement.
Le financement de ce fonds en débat
La question du financement a été discutée au Sénat et continuera à faire débat lors de la suite du processus. Plusieurs pistes pour alimenter le fonds d’urgence sont envisagées : taxation du tabac et de l’alcool, taxe symbolique et minime sur les billets d’avion, surcoût sur les passeports.
Plusieurs éléments restent à définir. Si les élus consulaires et AFE, « représentants de la nation au même titre que les autres élus » comme le souligne M. Le Gleut, devraient être associés au mécanisme. Il faudra attendre les décrets d’application pour connaitre le champ d’application de cette aide d’urgence et la place des élus locaux. Un long travail de clarification reste à faire.
Tout comme le financement, qui comme nous l’indiquons, est toujours en discussion. Le nouveau titulaire du portefeuille de Bercy pourrait s’opposer à ces nouvelles dépenses publiques. Sur ce point les sénateurs, toutes tendances confondues, ont rappelé que la solidarité ne se négocie pas, que les Français de l’étranger ne sont pas moins citoyens que les autres, que les aides actuelles sont terriblement insuffisantes et à l’heure actuelle incompatibles avec des aides locales, quand bien même celles-ci seraient ridicules, et que voir revenir massivement des compatriotes sans ressources dans l’Hexagone coûterait in fine plus cher que les aider dans leur pays d’accueil.
La pandémie, qui perturbe tant l’équilibre mondial, a cependant eu quelques modestes vertus : une mise en éclairage de la situation précaire de certains expatriés, une expérience sur les mesures rapides à prendre en cas de crise. « Cela a joué en effet pour la validation de la proposition » reconnait le Sénateur Le Gleut.
L’Assemblée Nationale, étape suivante pour la validation de la proposition
« le soutien de LREM, via le Sénateur Yung, et du ministre sont deux aspects extrêmement positifs pour la suite » Ronan Le Gleut
Demeure la question de la suite du processus parlementaire
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Plusieurs textes ont été présentés par le passé, notamment récemment celui de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, celui de Madame Cerisier-Ben Guiga et plusieurs autres comme l’a souligné M. Le Gleut, mais les oppositions étaient alors trop fortes. La crise, la pandémie, le confinement, la situation de détresse de milliers de Français à l’étranger pourraient avoir fait bougé les lignes, ce qui expliquerait le vote unanime au Sénat, LREM compris, et la « bienveillance » du ministre Lemoyne à cet égard, à moins que cela ne soit dû à une possible neutralisation des coûts éventuels via des amendements ultérieurs. Le Sénateur Le Gleut nous a fait part de son optimisme sur la suite de la procédure : « le soutien de LREM, via le Sénateur Yung, et du ministre, Jean-Baptiste Lemoyne, sont deux aspects extrêmement positifs pour la suite ». Notons que des ambitions sénatoriales sur les Français de l’Etranger sont données au Secrétaire d’Etat Lemoyne.
Si l’Assemblée Nationale amende le texte, ce qui est probable, il reviendra devant le Sénat puis en commission mixte paritaire composée de représentants des deux chambres, et au final, en cas de désaccord, l’Assemblée Nationale aura le dernier mot.
Une question qui se pose donc : les députés seront ils aussi convaincus que ne le furent le 30 juin les sénateurs ?
