Clôtures sans préavis reçu, codes envoyés sur un numéro français, justificatifs refusés : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu le 29 octobre 2026 un avis très attendu sur l’accès des Français de l’étranger aux services bancaires en France. Il confirme l’ampleur des difficultés, rappelle qu’aucune règle n’impose la fermeture d’un compte au motif d’une expatriation et obtient des banques une série d’engagements. Sans passer par la loi.
Un avis né d’une proposition de loi
Le sujet n’est pas nouveau, mais il a pris une dimension politique au printemps. Le 24 mars 2026, les sénatrices des Français de l’étranger Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier déposaient une proposition de loi « consacrant la garantie d’accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France » (PPL n° 460). Son examen au Sénat a mis en lumière un phénomène bien connu des expatriés : la clôture de comptes à l’occasion d’un départ, ou quelques années plus tard.
Le rapport de la commission des finances du Sénat n’avait pas conclu à une « carence généralisée du marché ». Mais le ministre de l’Économie a, par une lettre de mission du 22 mai 2026, demandé au CCSF d’étudier les difficultés rencontrées lors de l’ouverture, de la gestion et de la clôture d’un compte en France. Un groupe de travail a réuni banques, autorités de contrôle (ACPR, Banque de France), ministères, parlementaires des Français de l’étranger et associations (UFE, ADFE-FDM, FIAFE).
L’enjeu est considérable : 1,78 million de Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France au 31 décembre 2025, et le CCSF estime la population réelle entre 2,8 et 3,2 millions de personnes.
Plus de 11 500 expatriés ont témoigné
Pour objectiver le débat, le CCSF a lancé une consultation en ligne, diffusée notamment par le réseau consulaire, entre le 10 juillet et le 4 septembre 2026. Elle a recueilli 11 557 réponses, majoritairement de Français installés de longue date : 70 % vivent hors de France depuis plus de dix ans.
Premier enseignement : le lien bancaire avec la France reste fort. 70 % des répondants ont conservé un compte en France, et la moitié de ceux-ci (49 %) l’utilise comme compte principal. Neuf sur dix passent par la banque en ligne.
Mais 63 % des répondants déclarent avoir rencontré au moins une difficulté avec leur banque française liée à leur statut de résident à l’étranger. Et ces problèmes s’installent : pour 63 % des personnes concernées, la difficulté a duré plus d’un an.
Ce qui bloque le plus
- L’accès au numérique : authentification forte, accès à l’espace client, courriers qui n’arrivent pas (22,1 % des difficultés citées) ;
- Les demandes de justificatifs : mises à jour de dossier, justificatifs étrangers refusés (21,7 %) ;
- Les restrictions ou clôtures de compte après le départ (15 %) ;
- Les paiements : virements et prélèvements (13 %) ;
- L’ouverture d’un compte (12 %).
Le premier irritant cité dans les propositions d’amélioration est concret : l’obligation de disposer d’un numéro de téléphone français pour recevoir les codes de validation. Viennent ensuite la possibilité d’ouvrir un compte à distance depuis l’étranger et un meilleur encadrement des clôtures.
Un compte sur quatre déjà clôturé
24 % des répondants indiquent que leur banque a déjà fermé leur compte français : 6 % dès leur installation à l’étranger, 18 % en cours d’expatriation. Surtout, 29 % de ces clients affirment ne pas avoir été informés de la clôture, et environ un tiers n’ont pas pu transférer leurs opérations avant la fermeture.
Les banques, sollicitées par la présidente du CCSF, contestent toute discrimination : selon leurs données, les Français de l’étranger ne sont pas « systématiquement surreprésentés » parmi les clôtures à l’initiative de l’établissement.
Pourquoi les banques se montrent frileuses
L’avis consacre une large partie à expliquer les contraintes des établissements, qui rendent la gestion d’un client non-résident plus coûteuse et plus complexe.
- La lutte contre le blanchiment. Les banques doivent connaître leurs clients (le « KYC ») et actualiser régulièrement leurs informations. Si elles n’obtiennent pas les documents demandés, la loi leur impose de mettre fin à la relation. Le nouveau paquet européen anti-blanchiment, applicable au 10 juillet 2027, va encore renforcer ces exigences. Près de 50 % des Français établis hors de l’Union européenne vivent dans un pays présentant un risque de conformité au regard des listes du GAFI ou de l’UE.
- La fiscalité. Le dispositif américain FATCA pousse certaines banques à limiter leur exposition aux clients ayant le statut de « US person ».
- La territorialité. Une banque française ne peut pas exercer librement partout. Depuis le Brexit, la souscription de nouveaux produits (assurance-vie, PEA, comptes-titres) par les Français du Royaume-Uni n’est plus autorisée ou est restreinte. En Australie, seuls les établissements agréés localement peuvent réaliser des opérations bancaires.
- Les virements internationaux. La raréfaction des banques correspondantes rend certains virements vers ou depuis certains pays difficiles, voire impossibles.
Le CCSF note aussi l’évolution du profil des expatriés : moins de cadres détachés, davantage de contrats locaux, d’indépendants et de retraités, installés durablement, dont la relation avec leur banque française tend à s’affaiblir avec le temps.
Ce que dit vraiment la réglementation
C’est sans doute l’apport le plus utile de l’avis pour les expatriés. À la demande du Comité, l’ACPR, l’autorité de contrôle des banques, a clarifié trois points :
- Pas de clôture automatique. Aucune disposition du Code monétaire et financier ne prévoit la fermeture d’un compte du seul fait que son titulaire réside à l’étranger. Les banques jugent au cas par cas.
- Pas d’adresse française obligatoire. La réglementation anti-blanchiment n’impose pas de détenir une adresse postale en France.
- Les justificatifs étrangers sont recevables. Elle ne prescrit pas non plus de type précis de justificatif de domicile. Un document officiel du pays de résidence peut être pris en considération.
Les banques ont également affirmé ne pas mener de « politique systématique de clôture » à l’égard des Français de l’étranger. Le Comité les invite à « privilégier le dialogue » avant toute fermeture.
Le droit au compte, ce recours que presque personne ne connaît
Tout Français résidant à l’étranger qui se voit refuser l’ouverture d’un compte en France peut demander à la Banque de France de désigner un établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte. Ce dispositif reste pourtant quasi inutilisé : en 2025, la Banque de France n’a procédé qu’à 54 désignations pour des Français de l’étranger, soit 0,2 % du total. Dans la consultation, 79 % des répondants déclarent ne pas le connaître.
Le CCSF relève aussi des obstacles pratiques : impossibilité d’ouvrir une demande en ligne sans numéro français, titre d’identité expiré faute de rendez-vous consulaire, signature électronique impossible depuis certains pays comme Cuba, ou encore exigence de traduction assermentée du justificatif de domicile.
En pratique : comment faire valoir son droit au compte
- Demander l’ouverture d’un compte à une banque en France ;
- En cas de refus, conserver la lettre de refus. Le récépissé d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque peut aussi, dans les conditions prévues par les textes, en tenir lieu ;
- Saisir la Banque de France, qui désigne un établissement (agence physique ou banque en ligne si vous ne vous y opposez pas) ;
En cas de difficulté après la désignation, il est possible de saisir à nouveau la Banque de France.
Ce qui va changer, et quand
| Échéance | Mesure |
|---|---|
| Objectif sur le calendrier | Proposition à mettre en place sur la base du volontariat |
| Fin 2026 | Guide pratique du ministère des Affaires étrangères et du Trésor pour les Français qui partent ou vivent à l’étranger, diffusé par les consulats. |
| Fin 2026 | L’ACPR et le Trésor étudient l’acceptation des justificatifs d’identité numériques France Identité par les banques. |
| 1er juillet 2027 | Campagne d’information de la Banque de France sur le droit au compte ; banques tenues de signaler leurs agences dédiées aux non-résidents et de fournir un contact direct aux bénéficiaires. |
| 1er juillet 2027 | Les courriers de clôture mentionneront les recours (service réclamations, médiateur, droit au compte) et seront doublés d’un message dans l’espace client. |
| Novembre 2027 | Obligation pour les banques d’accepter le portefeuille d’identité numérique européen (règlement eIDAS). |
| 1er décembre 2027 | Formation des conseillers aux spécificités des clients non-résidents et explication des demandes de justificatifs. |
| 2027 | Focus sur les tarifs bancaires appliqués aux Français de l’étranger dans l’Observatoire des tarifs bancaires. |
Le CCSF ne recommande pas de légiférer. Il obtient des engagements des banques et des pouvoirs publics, avec un calendrier qui s’étale jusqu’à fin 2027.
Les banques s’engagent également, « lorsque cela est possible », à développer la signature électronique, l’échange de documents via la messagerie sécurisée et des solutions d’authentification intégrées à leurs applications pour réduire la dépendance aux SMS.
En revanche, une proposition portée par les représentants des Français de l’étranger a été écartée : allonger de deux à quatre mois le préavis de certaines clôtures. L’ACPR et le Trésor y voient des difficultés au regard des obligations anti-blanchiment, des règles de certains pays et des coûts.
Une avancée, mais pas une garantie
L’avis du CCSF a le mérite de documenter, pour la première fois à cette échelle, les difficultés vécues par les expatriés, et de lever des idées reçues souvent opposées aux clients au guichet : non, vivre à l’étranger ne justifie pas à lui seul une clôture, et non, une adresse en France n’est pas exigée par la réglementation anti-blanchiment.
Mais les mesures restent des engagements, non contraignants, dont la plupart n’entreront en vigueur qu’à partir de l’été 2027, au moment même où le durcissement européen des règles anti-blanchiment risque de multiplier les demandes de justificatifs. Le CCSF annonce un bilan de l’application de l’avis après sa mise en œuvre. Reste à savoir si les parlementaires des Français de l’étranger s’en contenteront, ou s’ils relanceront la voie législative.
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