Vous ne le savez peut-être pas, mais en France, il existe depuis 2018 le droit à l’erreur. Sur le plan fiscal, c’est une vraie évolution des relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Ainsi, en cas d’oubli sur sa déclaration française d’impôts 2022, il est possible d’effectuer une correction, même si la saisie des informations est désormais clôturée. On vous explique les démarches à effectuer en ligne ou par courrier postal.
Pas de pénalité
Il est ainsi possible de « régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale », précise le site impots.gouv.fr. Pour ceux qui ont réalisé leur déclaration en ligne, il faudra attendre le mois d’août pour pouvoir réaliser les modifications souhaitées. C’est à cette période que le service des impôts ouvre la période de correction en ligne qui s’achèvera au 31 décembre. Vous aurez donc de 4 à 5 mois pour bénéficier de ce droit.
Une solution pour la déclaration papier
Tous les éléments ne peuvent pas être corrigés. Quand il s’agit des changements liés à la situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès…), à la mise à jour de l’état civil ou bien de son adresse, ces éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale via la messagerie sécurisée, précise l’administration fiscale.
Pour les contribuables qui optent encore pour la déclaration papier, il est possible d’adresser par courrier une déclaration rectificative auprès du service des impôts dont vous dépendez. Il faut indiquer sur la première page « Déclaration rectificative, annule et remplace » puis re-remplir intégralement le document.
Des intérêts de retard possibles
Un nouvel avis d’imposition sur le revenu sera édité après l’étude des modifications demandées. « Si votre impôt se trouve diminué et que vous avez déjà payé le solde, vous serez remboursé dans les jours qui suivent la réception du nouvel avis. Dans le cas contraire, une date limite de paiement de la différence vous sera indiquée sur le nouvel avis », précise le fisc.
Des pénalités de retard peuvent être appliquées au cas par cas. En revanche, il n’y aura aucune sanction si l’oubli concerne un avantage fiscal comme un crédit ou une réduction d’impôt, car dans ce cas, l’impôt serait minoré.
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