Bonjour à toutes et à tous, nous sommes le lundi 23 septembre 2024 et la France a un gouvernement. Notre flash quotidien des expatriés y sera consacré puisque les Français de l’étranger sont à l’honneur. Dans nos titres : Qui est Sophie Primas, la nouvelle ministre des Français de l’étranger ? – Anne Genetet à l’Education – Marc Ferracci succède à Roland Lescure
Une sénatrice des Yvelines pour les expatriés
Son nom a très certainement été poussé par son président de groupe, Bruno Retailleau, et surtout Gérard Larcher, dont elle est l’une des proches. Proximité géographique oblige. Sénatrice des Yvelines depuis 2011, Sophie Primas prend en charge les portefeuilles du Commerce extérieur et du tourisme auxquels sont ajoutés, comme souvent, les Français de l’étranger, dans le gouvernement de Michel Barnier. Sophie Primas trouvera sur son bureau des dossiers qui touchent au quotidien de nos concitoyens. Des lycées à la santé, en passant par la culture, la protection sociale et le statut de la résidence en France, des sujets qui sont en souffrance désormais depuis plusieurs mois.
Sophie Primas
Anne Genetet, ministre de l’Éducation nationale
C’est un coup de théâtre puisque jusqu’à vendredi après-midi, Violette Spillebout était pressentie pour être ministre de l’Éducation nationale. Mais c’était sans compter sur Gabriel Attal qui a poussé son nom jusqu’au dernier moment. Et ce samedi soir, sur le perron de l’Élysée, Alexis Kohler a confirmé la rumeur, en annonçant la nomination à la tête du premier employeur de France, le ministère de l’Éducation nationale, d’Anne Genetet, la députée des Français d’Europe de l’Est, d’Asie et d’Océanie. Pour gérer ce paquebot, entre l’été 2023 et l’été 2024, quatre ministres sont passés Rue de Grenelle. Un record. Avec comme conséquences pour la communauté éducative de créer une agitation incessante, des changements de cap peu maîtrisés, au détriment d’un nécessaire travail de fond. Anne Genetet pourra-t-elle réussir là où tant ont échoué ?
Anne Genetet
Marc Ferracci à l’Industrie
Roland Lescure, député des Français d’Amérique du Nord, fut un très bon ministre de l’Industrie, poste qu’il occupe depuis le 04 juillet 2022. Il a mené le combat de la réindustrialisation. Rien qu’en 2023, 57 nouvelles usines ont ouvert en France, soit au total, en incluant les agrandissements de sites avec de nouvelles lignes de production, 201 nouveaux sites industriels, contre 176 en 2022. Marc Ferracci, député des Français de Suisse, prend sa succession, pourra-t-il faire mieux dans le gouvernement Barnier ? De l’université au terrain, les réalités peuvent être différentes. Mais comme les Français de Suisse ont pu le constater, Marc Ferracci a une grande capacité d’écoute et d’adaptation.
Marc Ferracci
C’est ainsi qu’on termine le premier flash quotidien des expatriés de la semaine. On se retrouve demain pour une édition plus classique. Belle journée où que vous soyez !
« Le gouvernement, même pour le meilleur, n’est qu’un mal nécessaire ; pour le pire, c’est un mal insupportable. » (Thomas Paine, 1776). Le nouveau gouvernement compte deux députés élus par les Français de l’étranger, Anne Genetet et Marc Ferracci. Une excellente idée, non parce que les Français de l’étranger seront mieux écoutés, mais parce que les réponses aux questions des Français de l’Hexagone se trouvent à l’étranger. Le meilleur système éducatif : Corée, Finlande, Norvège ? La meilleure médecine : Suisse, Pays bas, Japon ? La meilleure sécurité sociale : Pays-Bas, Allemagne, Danemark ? La meilleure police : Japon, Islande, Finlande ? Le meilleur Fisc ? La France ! Ce qui ne signifie pas la meilleure gestion des finances publiques : plus il y a d’impôts, plus il y a de déficits, moins il y a de pouvoir d’achat. Tout est dans tout.
Le meilleur Fisc ? La France !
Avant d’être formé, le nouveau gouvernement se demande donc s’il ne va pas augmenter les impôts. Marc Ferracci et Anne Genetet pourront expliquer qu’il n’existe pas de pays dans lequel le pouvoir d’achat a cru avec des augmentations d’impôts, qu’aucun n’a réduit sa dette grâce à la pression fiscale. La mécanique du pouvoir d’achat est celle de la création de richesse, de la croissance, elle suit celles de l’investissement et de l’innovation. Banal. C’est de l’étranger que vient ce rappel, par Mario Draghi, sauveur de l’euro et de l’Italie. Le rapport Draghi alerte sur le décrochage de l’Europe par rapport aux États-Unis et à la Chine dans le domaine des nouvelles technologies, clés de la productivité et de la richesse. Ce décrochage sape le niveau de vie et le modèle social.
Que le gouvernement soit humble ! Il évitera les bêtises.
Ce décrochage est beaucoup celui de la France. La France a un nouveau gouvernement, déjà un peu dépassé dans le vaste maelström du monde. Sans majorité, il ne fera rien, ce qui n’est pas forcément un mal. Tous annoncent sa chute, font un procès en légitimité, comme si une arithmétique miraculeuse aurait permis à d’autres de gouverner. La coalition minoritaire du plus gros tiers forme le gouvernement ? Ni vivats ni scandale. Comme il faut bien un gouvernement, celui du plus petit dénominateur commun n’est pas le pire. Après tout, un gouvernement modeste fera moins de bêtise qu’un superbe qui se croirait vainqueur. Que le gouvernement soit humble ! Il évitera les bêtises. Qu’il suive la ligne de crête européenne, sur l’Ukraine comme sur le reste, voire qu’il l’anime. En politique, la sagesse c’est l’Alliance.
Trois mois après les élections européennes, la Commission est au complet. Exit les barons comme Breton, Timmermans ou Vestager, Ursula reste. Est-ce une bonne idée, rien n’est moins sûr. Tout pouvoir entraîne un phénomène de Cour qui enferme. La Commission vit en vase clos, n’a pas de langage propre, sinon un Anglais technocratique qui ne trouve grâce dans aucun pub. Là est la marque de toute technocratie : le langage dévitalisé interdit toute pensée. L’administration n’est pas la vie, heureusement.
Abus de pouvoir.
Ursula pense diriger la Commission, certains la croient. Elle ne dirige rien, parce que l’Europe n’a pas de direction. Qui peut et doit diriger l’Europe ? Peste soit des envieux, l’alliance franco-allemande. Inutile de crier à l’égalité entre pays, si les différences entre petits et grands pays n’existaient pas, alors Belgique, Irlande, Slovénie et autres ne seraient pas surreprésentés. Égalité en dignité, pas en volonté.
La Construction européenne est un mouvement, non une architecture. Elle est l’alliance permanente entre la France et l’Allemagne, qui doit, comme toute alliance, vivre, s’émouvoir. Depuis mille ans, les héritiers de la Francie occidentale affrontent ceux de la Francie orientale, avec pour enjeu la Lotharingie, des Pays-Bas au Pô, sanglants terrains de jeux. Les victimes collatérales de ces guerres ont applaudi à l’alliance franco-allemande : Pays-Bas, Belgique Luxembourg, Italie, voilà l’Europe des Six. Moteur.
Soit, l’Europe a changé. Ils sont 27 autour de la table. Et puis ? Ils sont bien 193 à l’ONU, 32 à l’Otan. Égaux ? Celui qui fait semblant de le croire est un menteur, injuste par surcroît. Parce que l’alliance franco-allemande a été un succès, l’Europe agit comme un aimant ; que l’attraction cesse, les divergences l’emportent aussitôt. Tant pis alors pour la Pologne, la Hongrie et les Baltes.
Sans un soldat, l’Europe s’est élargie aux pays de l’ex-bloc soviétique. Les sociétés européennes sont pacifiées, jusqu’en Biélorussie. L’Europe est aujourd’hui le continent le moins violent de l’histoire de la planète.
À regarder tous les indices, toutes les enquêtes, – éducation, suicide, violence, droit de minorités, justice, corruption, couverture médicale, retraites, inégalités, droit des femmes, homicides – aucun continent n’approche les performances européennes. Avec des succès économiques spectaculaires comme en témoignent l’Irlande, hier misérable, la Pologne, la Slovénie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce…
Sans impulsion franco-allemande, le marché intérieur, la monnaie commune, les standards juridiques, ces succès auraient-ils été possibles ? Évidemment non.
Abus de faiblesse.
La réussite européenne vient de ce que France et Allemagne ont des intérêts divergents, que personne n’arbitre leurs différents, à charge pour eux de trouver un accord, que tous acceptent. L’Europe est un système de contre-pouvoirs permanents, avec un leadership politique. Telle fut la mécanique. Certains pensent que c’est du passé. La Commission imagine qu’elle peut diriger l’Europe, profitant de la faiblesse de la coalition allemande, de sa panne économique, méprisant une France en défaut budgétaire, avec un président déboussolé. Aussi Ursula von der Leyen éjecta Breton, avec la complicité du Président qui l’avait désigné, et nomme les autres commissaires à sa guise. Abus de faiblesse.
Or la Commission ne peut faire que ce que font les administrations, Sécurité sociale ou Banque mondiale : des plans, de la dette, du règlement. Ce faisant, elle manque la cible, avec, par exemple, des règles administratives de marché énergétique qui deviennent erratiques, des politiques industrielles qui font la part belle aux Chinois. En Ukraine ou en Méditerranée, que valent les engagements de l’UE sans la France et l’Allemagne ?
L’Europe, ne peut avoir de vision politique sans les pays qui en ont une. Il n’y en a que deux, toujours les mêmes, France et Allemagne. L’Europe n’a pu mener aucune politique en Afrique, au Moyen Orient, en Asie centrale, en Méditerranée, sans parler du Pacifique ou de l’Amérique latine. Du coup par coup, sans plus. L’euro est une construction politique, mais il ne fait pas plus de politique que le franc suisse.
Absence de pouvoir.
Draghi souligne le danger d’un décrochage économique. Il y a, maintenant, le danger d’un découplage politique. Les États-Unis peuvent s’éloigner de l’Europe. Que faire, alors, de la Russie ? Que faire de l’alliance anti européenne qui se dessine en Méditerranée et en Afrique ? Que faire face aux cinquièmes colonnes qui se font jour dans tous les pays européens ? La Commission, sans légitimité, concentrée en sa seule présidente peut-elle y faire face ? Aujourd’hui les gouvernements français et allemands sont faibles. Leur faiblesse n’est une bonne nouvelle que pour les adversaires de l’Europe. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils les laissent survivre.
L’Europe est en danger, non seulement extérieur, mais interne. La première responsabilité de la Commission n’est pas de courir après un pouvoir illusoire mais de renforcer le couple franco-allemand. Sans lui, les forces de dislocation l’emporteront. Le rôle de la Commission est de sécuriser la pierre d’angle de l’Europe.
À quoi sert un gouvernement ? À éviter le pire en contrariant les pentes faciles. Le principal attrait est celui du vide. Qu’Ursula prenne garde : L’abus de faiblesse n’est plus seulement un abus de pouvoir mais un abus d’ivresse du pouvoir, illusoire.
Laurent Dominati
Laurent Dominati
a. Ambassadeur de France
a. Député de Paris
Président de la société éditrice du site Lesfrancais.press et de France Pay
Le premier numéro de l’émission Vagabondage donne la parole à un écrivain diplomate, Olivier Favry, directeur de l’institut français de Slovaquie et conseiller culturel auprès de l’Ambassade. Ce nouveau podcast a pour ambition d’évoquer la culture française à l’étranger à travers ces promoteurs et acteurs qu’ils soient publics ou privés, issus de l’administration comme du monde des arts et lettres.
Un parcours entre Boston et Bratislava, autour d’une sensibilité d’écrivain et diplomate engagé
Le diplomate a été en poste à Boston comme attaché culturel et directeur de la Villa Albertine et son parcours est une passerelle entre le vieux monde et le plus nouveau, entre le rêve américain protéiforme d’un côté et les racines d’une Europe continentale riche de son passé. L’historien qu’il est, docteur de l’école des hautes études des sciences sociales, s’épanouit à Bratislava au cœur d’un un pays carrefour qui possède des frontières communes avec l’Autriche comme avec l’Ukraine, entre une Europe que l’on rêve pacifiée et des terres ravagées par une guerre qui s’allonge.
Olivier Favry
Un ton qui se veut libre et engagé
Le ton de l’émission se veut éloigné de l’institutionnel, émancipé de la langue de bois. Nos invités sont choisis pour l’atypisme de leur parcours, leur propos libéré, ou pour leur identité d’artistes ou d’auteurs. Olivier Favry collait parfaitement à notre casting : Le diplomate a connu une jeunesse punk et quelques déboires et tumultes qui ont nourri son goût de la composition musicale et irrigué une plume fertile. Écrivain, il a fait paraître chez Plon en 2022, la Promesse américaine sous son nom de plume Samuel Corvair. Le roman met en scène un trio amoureux rouge sang pris dans une cavalcade meurtrière sur le sol américain.
L’auteur nous propose dans l’émission une courte lecture en forme de mise en bouche de cette fiction et développe également une vision de la diplomatie engagée face aux populismes et à toutes les manipulations médiatiques. À l’heure où le gouvernement slovaque s’en prend aux milieux culturels et cherche à mettre au pas les directeurs d’institutions culturelles publiques de la capitale, ouvrir nos ondes à l’écrivain diplomate engagé pour le respect de la liberté d’expression allait parfaitement de soi.
La promesse américaine de Samuel Corvair (nom de plume d’Olivier Favry)
Le gouvernement de Michel Barnier se compose de 19 ministres de plein exercice (dont huit femmes), 15 ministres délégués et cinq secrétaires d’État. Et parmi les nouveaux dirigeants de la France, on retrouve Anne Genetet à la tête de l’Éducation nationale et Marc Ferracci qui succède, à un autre député des Français de l’étranger, Roland Lescure (élu sur la première circonscription), au ministère de l’industrie.
Une ascension record pour le député des Français de Suisse liée à un parcours tout autant exceptionnel.
Qui est Marc Ferracci ?
Marc Ferracci était professeur en sciences économiques à l’université Panthéon-Assas, et est engagé politiquement auprès d’Emmanuel Macron depuis 2017. Il a notamment été son conseiller économique au cours de sa première campagne présidentielle.
Suite à l’investiture du chef de l’État, l’universitaire entre au gouvernement comme conseiller spécial de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Il a mis en place plusieurs réformes, telles que celles de l’apprentissage et de l’assurance chômage. A l’été 2020, il devient le conseiller d’Emmanuel Macron chargé du suivi des mesures de soutien à l’activité et de l’agencement du plan de relance.
En 2022, il se jette dans le bain en se présentant dans la VIème circonscription des Français de l’étranger soit la Suisse et le Liechtenstein. Il y est élu avec 64,97 % des voix face à la candidate de la NUPES, et est reconduit lors de la dernière élection en juillet 2024.
Le ministère de l’industrie
Depuis le 20 mai 2022, Bruno Le Maire est ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le 4 juillet 2022, Roland Lescure le secondait comme ministre délégué chargé de l’Industrie.
Ce ministère a un périmètre relativement large. En effet, il est le coordinateur de la défense et de la promotion de l’emploi dans le secteur industriel et les services. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie. Il exerce les attributions relatives à la création d’entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
Dans ce cadre, Roland Lescure fut d’ailleurs un très bon ministre menant le combat de la réindustrialisation. Rien qu’en 2023, 57 nouvelles usines ont ouvert en France, soit au total, en incluant les agrandissements de sites avec de nouvelles lignes de production, 201 nouveaux sites industriels, contre 176 en 2022.
Marc Ferracci pourra-t-il faire mieux dans le gouvernement Barnier ? De l’université au terrain, les réalités peuvent être différentes. Mais comme les Français de Suisse ont pu le constater, Marc Ferracci a une grande capacité d’écoute et d’adaptation.
C’est un coup de théâtre puisque jusqu’à vendredi après-midi, Violette Spillebout était pressentie pour être ministre de l’Éducation nationale. Même Anne Genetet, la députée des Français d’Europe de l’Est, d’Asie et d’Océanie, depuis 2017, semblait, elle aussi, l’ignorer. Vendredi en début de soirée sur les plateaux de télévision, elle ne mâchait pas ses mots sur la constitution du gouvernement rappelant que « « Les LR n’ont jamais voulu travailler avec nous, ce n’est pas faute de leur avoir tendu la main, ils nous ont tapés dessus ».
Mais c’était sans compter sur Gabriel Attal qui a poussé son nom jusqu’au dernier moment. Et ce samedi soir, sur le perron de l’Élysée, Alexis Kohler a confirmé la rumeur, en annonçant la nomination à la tête du premier employeur de France, le ministère de l’Éducation nationale, d’Anne Genetet.
Qui est Anne Genetet ?
Vous le savez, nous l’avons reçue à de nombreuses occasions, Anne Genetet est une des députées des Français de l’étranger, mais plus globalement du parti Renaissance, les plus actives. Mais quel fut son parcours ?
La nouvelle ministre de l’Éducation nationale est née à Neuilly sur Seine en 1963. Curieuse du monde, elle attaqua des études de médecine à Paris de 1984 à 1994 avant de finalement bifurquer. En effet, en 2000, elle décroche un diplôme en journalisme médical et en communication. C’est ainsi qu’elle rejoint la rédaction de la revue médicale Impact médecine puis une agence de communication.
C’est en 2005 qu’elle part pour Singapour où elle rejoint International SOS, une société spécialisée dans les prestations de prévention médicale et sécurité, d’accès aux soins et d’intervention en cas d’urgence aux entreprises mettant en place des opérations à l’international. Un sens du service qu’elle conserve en créant une structure locale, en 2009, dédiée aux emplois à domicile pour les familles d’expatriées, si nombreuses à Singapour.
C’est en 2016, avec la création d’En Marche et l’annonce de la candidature d’Emmanuel Macron, qu’Anne Genetet est piquée par le virus de la politique. Candidate pour la première fois en 2017, elle écrase le député sortant, le très conservateur Thierry Mariani (UMP puis RN) avec 71,72 % des voix contre 28,28 %.
De la fiscalité à la défense..
En janvier 2018, Anne Genetet relève le défi de se pencher sur la fiscalité des Français de l’étranger, alors que la nouvelle majorité comptait alourdir celle-ci. Elle prend donc en charge une mission d’information à l’Assemblée nationale afin d’examiner la fiscalité et la protection sociale des expatriés ».
Si les Français de l’étranger ont pu saluer son action en février 2018 alors qu’elle s’oppose à une hausse de cotisations pour les Français non-résidents, censée compenser la hausse de la Contribution sociale généralisée applicable aux personnes résidant en France. Surtout qu’elle remporta ce premier combat forçant le gouvernement à revenir sur cette mesure.
Puis, Anne Genetet a remis à la fin de l’année 2018 son projet de refonte du système d’imposition avec un objectif de simplification. Mais les nouvelles règles qui devaient s’appliquer en janvier 2020, créaient des effets de bord mal mesurés lors du vote à l’Assemblée, faute d’étude d’impact détaillée. Pour exemple, un fonctionnaire français, résident en Belgique mais travaillant en France aurait vu son impôt se multiplier par deux en 2020 sans parler des couples de retraités, résidents en Amérique du Nord, mais percevant une pension française, dont l’imposition aurait enflé de plus de 60 %.
Pour autant la députée des Français d’Europe de l’Est, d’Asie et d’Océanie n’est pas restée inactive. Sincèrement engagée, elle se pencha sur les problématiques liées à la couverture sociale des expatriés. Mais élue, entre autres, par les Français d’Ukraine et de Russie, la guerre entre ces deux pays, orienta rapidement Anne Genetet sur les problématiques sécuritaires et militaires.
Nous la recevions, d’ailleurs, ce 1er septembre dans le premier numéro de « En toute confidence » de la saison 2024/2025 où elle est revenue longuement sur ce thème. Elle prévenait le futur gouvernement que « notre sécurité n’est pas négociable, même sous l’autel de l’austérité » comme elle l’avait d’ailleurs écrit dans une tribune publiée dernièrement sur les médias nationaux. À l’Assemblée nationale, Anne Genetet avait d’ailleurs choisi de travailler au sein de la Commission de la défense nationale et des forces armées.
Désormais au gouvernement, elle pourra rappeler ses propos aux ministres concernés lors des réunions hebdomadaires du salon Murat le mercredi matin. Mais avant tout, elle va devoir apprendre à connaître le ministère dont elle a la charge et sur lequel bon nombre de ténors de la politique se sont cassé les dents.
… Au ministère de l’Éducation
Car si elle est au gouvernement, c’est un réel défi qu’elle va devoir relever pour cette première expérience ministérielle. Rappelons que le ministère de l’Éducation c’est 6,8% du PIB français avec un budget de plus de 168 millions d’euros, plus de 12 millions d’élèves pour près d’un million d’enseignants.
C’est aussi une des autorités de tutelles (avec le ministère des Affaires étrangères) de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE) qui gère les réseaux scolaires hors de France soit plus de 500 établissements. Comme en France, cette dernière est aussi victime des faiblesses du recrutement et de la baisse des budgets, la directrice Claudia Scherer-Effosse trouvera peut-être une oreille plus attentive désormais avec l’arrivée d’Anne Genetet.
Mais ces 500 établissements sont une goutte d’eau dans le gigantesque dispositif de l’Éducation nationale. Et pour gérer ce paquebot, entre l’été 2023 et l’été 2024, quatre ministres sont passés Rue de Grenelle. Un record. Avec comme conséquences pour la communauté éducative de créer une agitation incessante, des changements de cap peu maîtrisés, au détriment d’un nécessaire travail de fond. Anne Genetet pourra-t-elle réussir là où tant ont échoué ?
« L’architecture et la composition du gouvernement finalisées ont été transmises à l’Élysée », indiquait ce vendredi soir l’entourage de Michel Barnier. Ce samedi en fin de journée, le secrétaire général de l’Élysée, sur le perron du palais républicain, comme le veut la tradition, a annoncé les noms des 38 ministres. Avec, parmi les ministres de plein exercices, sept macronistes, trois Républicains, deux MoDem, un Horizons, un UDI et un divers gauche. Aussi, on a pu découvrir le nom de Sophie Primas, qui aura en charge le portefeuille du Commerce extérieur, du Tourisme et des Français de l’étranger. Découvrons ensemble qui est cette sénatrice des Yvelines et quels sont les dossiers qui l’attendent.
Une fidèle de Gérard Larcher
Son nom a très certainement été poussé par son président de groupe, Bruno Retailleau, et surtout Gérard Larcher, dont elle est l’une des proches. Proximité géographique oblige. Sénatrice des Yvelines depuis 2011, Sophie Primas prend en charge les portefeuilles du Commerce extérieur et du tourisme auxquels sont ajoutés, comme souvent, les Français de l’étranger, dans le gouvernement de Michel Barnier.
Native de Saint-Mandé dans le Val-de-Marne, âgée de 62 ans, Sophie Primas est ingénieure en agriculture et diplômée d’un Master en Marketing de l’ESSEC. Mère de trois enfants, et ancienne maire de la commune d’Aubergenville dans les Yvelines, elle est également depuis 2020 présidente de l’observatoire Territoria, engagé pour l’innovation territoriale.
En sus, son expertise dans le tourisme et le commerce extérieur sont de notoriété publique. En effet, le poste semble être taillé pour cette parlementaire qui a occupé pendant six années la présidence de la commission des affaires économiques de la haute assemblée. Avec ses collègues, elle a poussé les travaux relatifs à l’énergie, l’agriculture ou encore le logement au rang de priorités.
Notons aussi qu’elle a claqué la porte du parti » Les Républicains » début juin, à « contrecœur », furieuse contre la stratégie d’alliance avec le Rassemblement national décidée unilatéralement par le président contesté Éric Ciotti. Elle s’était rapprochée en amont du mouvement « Nouvelle énergie » de David Lisnard.
Changement de cap pour le Commerce extérieur ?
Là où la nouvelle ministre est le plus attendue, c’est sur le commerce extérieur, le point faible de l’économie française qui entraîne de lourds déficits de notre balance commerciale depuis des décennies. Surtout que Sophie Primas est connue pour son opposition au traité UE-Mercosur, qu’elle qualifie de « rouleau compresseur agricole ».
Très critique sur l’envolée du déficit commercial, la sénatrice a également ciblé à de multiples reprises la stratégie énergétique sous Emmanuel Macron, et l’indisponibilité de plusieurs réacteurs nucléaires au moment de tensions sur le marché des hydrocarbures. « Je pense que nous n’aurions pas un tel déficit en matière énergétique, si nous n’avions pas été dans l’obligation d’acheter autant d’énergie en cette période », avait-elle dénoncé.
Dans un rapport transpartisan intitulé « cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique », elle affirme que la politique commerciale est « aujourd’hui affaiblie par le manque de réciprocité de nos échanges ». À l’image d’une majorité de sénateurs, Sophie Primas alerte à plusieurs reprises sur les risques de distorsion de concurrence, dans les échanges transnationaux, et insiste sur la nécessité de protéger certaines filières sensibles. Au sujet de l’accord Union européenne – Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), elle évoque un « rouleau compresseur agricole ». Elle fait également partie de la majorité de sénateurs qui se sont opposés au volet commercial du CETA (UE-Canada).
Les attentes des Français de l’étranger
Alors que cet été, la liaison directe et exclusive entre expatrié et exilé fiscal a refait surface à la une de l’actualité. Il est bon de rappeler que les sujets concernant les Français de l’étranger ne se réduisent donc pas à la simple façon de les faire payer davantage de taxes. C’est pour cela que Sophie Primas trouvera sur son bureau des dossiers qui touchent au quotidien de nos concitoyens. Des lycées à la santé, en passant par la culture, la protection sociale et le statut de la résidence en France, des sujets qui sont en souffrance désormais depuis plusieurs mois.
Dans un article dédié, notre rédacteur en chef adjoint, Jeremy Michel liste les priorités auxquelles doit s’attaquer la nouvelle ministre des Français de l’étranger, Sophie Primas. N’hésitez pas à le consulter en cliquant sur l’e bouton ci-dessous.
L’Union européenne (UE) est à la peine économiquement face à la Chine et aux États-Unis, elle doit investir et créer de la richesse. Portrait des commissaires qui vont devoir définir les grandes orientations économiques de la nouvelle Commission.
« Une vingtaine d’États membres souhaitaient un portefeuille économique important. Or, nous n’avons pas 20 portefeuilles économiques importants », a expliqué Ursula von der Leyen, mardi 17 septembre, en dévoilant la structuration du nouveau collège des commissaires.
Selon la présidente de la Commission, ce dernier sera « plus fluide et plus connecté ». Certains portefeuilles économiques comme la Concurrence seront en effet confiés à des commissaires dont les responsabilités s’étendent bien au-delà de l’économie, pour englober par exemple le changement climatique. Tour d’horizon.
Teresa Ribera et Stéphane Sejourné sur le Pacte pour une industrie propre
L’Espagnole Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée de la Transition propre, juste et compétitive, dirigera également le portefeuille de la Concurrence, détenu jusqu’à présent par la commissaire danoise Margrethe Vestager.
L’Espagnole devra mettre en œuvre une « nouvelle approche de la politique de concurrence », selon la lettre de mission envoyée par Ursula von der Leyen, « plus favorable aux entreprises qui se développent sur les marchés mondiaux ».
Teresa Ribera travaillera avec Stéphane Séjourné, le vice-président exécutif pour la Prospérité et la stratégie industrielle, afin de présenter un Pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal) dans les 100 premiers jours de la nouvelle Commission.
Le rôle de Stéphane Séjourné sera d’assurer la cohérence entre les aides d’État nationales et le marché unique européen, de réviser les règles relatives aux marchés publics afin de « permettre la préférence pour les produits européens », et d’élargir la définition des petites et moyennes entreprises (PME).
L’Italien Raffaele Fitto à la tête de la politique de cohésion
Selon les plans d’Ursula von der Leyen, Raffaele Fitto sera vice-président exécutif chargé de la Politique de cohésion et des Réformes.
En attribuant ce portefeuille à un vice-président exécutif, la présidente de la Commission répond à ceux qui s’inquiétaient que la Politique cohésion, qui représente un tiers des dépenses de l’UE, puisse perdre du terrain face aux nouvelles priorités de l’UE, telles que la défense.
Chargé de rendre la politique de cohésion « plus ciblée, plus simple et plus efficace », le commissaire italien devra également mettre en œuvre la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) post-pandémie de Covid-19.
Son rôle consistera aussi à tenir la promesse d’un « droit de séjour » — initialement proposé par Enrico Letta dans son rapport sur le marché unique — qui visera à rapprocher l’UE de ses citoyens.
Valdis Dombrovskis s’attaque à la bureaucratie, Piotr Serafin au budget
Le Letton Valdis Dombrovskis, qui occupait jusqu’à présent le poste de vice-président exécutif, est rétrogradé au rang de commissaire à l’Économie, ce qui lui permettra de prendre en charge la mise en œuvre des règles fiscales de l’UE.
De son côté, le Polonais Piotr Serafin dirigera les travaux pour la préparation du prochain budget de l’UE (2028-2034), une tâche épineuse qui l’obligera à trouver un équilibre entre les nouvelles priorités de l’UE et ses dépenses traditionnelles.
Ursula von der Leyen a annoncé que Piotr Serafin devrait lui rendrait directement compte, ce qui devrait paradoxalement lui donner plus d’indépendance dans les affrontements qui ne manqueront pas de survenir entre les commissaires chargés de la Politique de cohésion, de l’Agriculture mais aussi avec les bénéficiaires des dépenses de l’UE.
La fiscalité ne fera en revanche pas partie des responsabilités du commissaire polonais, mais sera confiée à Wopke Hoekstra, commissaire au Climat et ancien ministre néerlandais des Finances. Ce dernier sera chargé, entre autres, de trouver des « solutions innovantes pour un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’UE ».
Le Commerce et la Sécurité économique reviennent à la Slovaquie
Nommé pour un cinquième mandat à Bruxelles par le gouvernement slovaque, Maroš Šefčovič succédera à Valdis Dombrovskis au poste de commissaire au Commerce.
Homme politique expérimenté et très respecté, Maroš Šefčovič, qui a déjà occupé le poste de superviseur du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal), assumera également le nouveau portefeuille de la Sécurité économique et poursuivra son rôle actuel de superviseur des relations interinstitutionnelles.
Le Slovaque devra naviguer dans des eaux géopolitiques turbulentes, dans un contexte de tensions commerciales croissantes avec la Chine et les États-Unis. Il devra enfin « finaliser les accords commerciaux en cours de négociation » et contribuer à l’effort de l’UE pour diversifier son approvisionnement en matières premières essentielles.
Le Portugal travaillera à renforcer l’intégration de l’UMC
L’ancienne ministre portugaise des Finances, Maria Luís Albuquerque, succédera à la commissaire irlandaise Mairead McGuinness, comme commissaire européenne chargée des Services financiers.
La présidente de la Commission a vanté sa « vaste expérience » en tant que ministre et son « énorme expérience » dans le secteur privé, en tant que directrice non exécutive de la société de gestion d’actifs Arrow Global, basée au Royaume-Uni.
La principale tâche de la commissaire portugaise sera de promouvoir une intégration plus poussée de l’Union des marchés de capitaux (UMC), ce qui, selon les experts, pourrait permettre de mobiliser des centaines de milliards d’euros pour des investissements essentiels.
Maria Luís Albuquerque devrait toutefois se heurter à une forte résistance des États de l’UE concernant leur intégration plus poussée à l’UMC, notamment en ce qui concerne la supervision financière centralisée et l’harmonisation de la législation en matière de fiscalité et d’insolvabilité.
La lettre de mission de la Portugaise précise que cette dernière sera également chargée de stimuler l’éducation financière des consommateurs et des investisseurs, de débloquer le financement bancaire en « révisant l’utilisation de la titrisation », et de travailler avec la nouvelle diplomate en chef de l’UE, Kaja Kallas, afin d’empêcher le contournement des sanctions contre la Russie.
La Bulgarie sera chargée de la Recherche européenne et la Roumanie des Compétences
L’ancienne ministre bulgare de la Justice et des Affaires étrangères, Ekaterina Zaharieva, dirigera les efforts de l’UE pour stimuler l’innovation.
« Nous devons placer la recherche et l’innovation, la science et la technologie au cœur de notre économie », a déclaré Ursula von der Leyen mardi 17 septembre. « Ekaterina Zaharieva contribuera à faire en sorte que nous investissions davantage et que nous concentrions nos dépenses sur les priorités stratégiques et sur l’innovation révolutionnaire. »
De son côté, Roxana Mînzatu répond au souhait du Premier ministre roumain Marcel Ciolacu de disposer d’un portefeuille « pertinent » en étant élevée au rang de vice-présidente exécutive chargée des Personnes, des Compétences et de la Préparation, reprenant ainsi le portefeuille des « droits sociaux » du Luxembourgeois Nicolas Schmit.
La commissaire roumaine devra introduire un « droit à la déconnexion », améliorer l’accès des citoyens de l’UE à des emplois de qualité, contribuer à la construction de logements abordables et combler le fossé croissant entre l’Europe et les États-Unis en matière de compétences.
Bonjour à toutes et à tous, nous sommes le vendredi 20 septembre 2024. Dans les titres du dernier flash quotidien des expatriés de la semaine : Barnier : un gouvernement ou une démission ? – La diplomatie culturelle en Israël et dans les territoires palestiniens – Refaire le monde en français sur TV5MONDEplus
Fumée blanche en vue à Matignon ?
Michel Barnier a mené ce jeudi ses « dernières » consultations en vue de la formation d’un gouvernement. Il a reçu au cours de la matinée Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, et son homologue du Sénat, Gérard Larcher tandis qu’au cours de l’après-midi, il recevait de nouveau les partis. À l’heure où on enregistre ce flash, la question se posait toujours : Gouvernement ou démission ce vendredi ?
Frédéric Petit et la diplomatie culturelle
À l’Assemblée nationale, le parlementaire Modem, Frédéric Petit, député pour les Français d’Allemagne, d’Europe centrale et des Balkans, est rapporteur pour avis du budget lié à la « Diplomatie culturelle et d’influence », le Programme 185. Dans ce cadre, il est actuellement en déplacement en Israël et dans les territoires palestiniens. Mais au-delà des aspects budgétaires du programme 185, l’influence ne peut se résumer uniquement à des chiffres. Ainsi qu’est-ce qu’il faudrait également ajouter pour que la « Diplomatie culturelle et d’influence » soit plus efficace ? Quel ingrédient manque-t-il ? Les réponses dans un podcast à découvrir sur Lesfrancais.press
J-15 avant le Sommet de Villers-Cotterêts
Les 4 et 5 octobre 2024, la France accueillera, pour la première fois depuis 33 ans, le Sommet de la Francophonie, officiellement dénommé Sommet de Villers-Cotterêts. Adossé à cet évènement majeur, un Festival de la francophonie met en lumière celles et ceux qui expriment leur créativité et leur ingéniosité en français : il s’agit de donner corps à la thématique retenue pour le Sommet, « créer, innover et entreprendre en français ». À cette occasion, TV5MONDEplus met à l’honneur la langue française à travers le monde ! Découvrez les programmes sur Lesfrancais.press ou directement sur la plateforme.
C’est sur ces mots qu’on referme cette semaine, on se retrouve lundi pour un nouveau flash quotidien des expatriés, peut-être avec un gouvernement. En attendant, passez un bon week-end où que vous soyez !
Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à répartir le droit d’imposer entre deux États de façon à éviter que les entreprises et particuliers ne soient confrontés à des doubles impositions. De plus en plus, leur objectif est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en limitant les possibilités de double non-imposition. Avec 121 conventions fiscales bilatérales, la France compte aujourd’hui le réseau le plus étendu au monde avec celui du Royaume-Uni.
15 ans sans nouvelles conventions
Après presque 15 années sans convention fiscale, la nouvelle convention signée le 4 février 2022 entre la France et le Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Le 30 décembre 2023, c’est la nouvelle convention signée le 11 mai 2022 entre la France et la Grèce qui est entrée en vigueur et est venue se substituer à l’ancienne version en vigueur depuis le 31 janvier 1965.
Depuis quelques années, la France semble s’affairer à renégocier certains de ses accords bilatéraux en matière fiscale. Cinq autres conventions fiscales, avec la Belgique, Chypre, la Finlande, la Moldavie et le Rwanda, et un avenant à la convention fiscale avec la Suède sont en effet en attente de ratification après avoir été signés entre 2021 et 2023.
Belgique
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’un protocole. Cette nouvelle convention vise à moderniser les règles applicables, la convention actuelle datant de 1964 et restant assez éloignée des standards de l’OCDE, malgré les avenants successifs.
Les principales dispositions concernant les personnes morales et l’investissement immobilier ayant fait l’objet d’adaptation et de modifications sont présentées ci-dessous.
Bénéfice de la convention fiscale
La définition de « résident » est restreinte aux seules personnes assujetties à l’impôt dans l’un des deux États (article 4). La nouvelle convention insère à l’article 1er, une disposition pour l’imposition notamment des sociétés de personnes ou des entités transparentes fiscalement. On retrouve ainsi une clause présente dans l’Instrument Multilatéral permettant sous conditions à une entité fiscalement transparente de bénéficier des avantages de la convention.
Ainsi, un revenu de source française perçu par une société belge considérée comme fiscalement transparente pourra bénéficier de la convention si l’associé belge est imposé sur ce revenu. Toutefois, le protocole prévoit que les OPC et fonds de pension établis dans un État contractant et qui reçoivent des dividendes ou des intérêts provenant de l’autre État contractant bénéficient des avantages des articles 10 (dividendes) et 11 (intérêts).
Établissement stable
Les dispositions de la nouvelle convention (article 5) ne divergent pas du principe selon lequel les profits réalisés par une entreprise résidente d’un pays sont taxables dans ce pays sauf si l’entreprise réalise une activité dans l’autre pays par le biais d’un établissement stable dans cet autre pays.
La définition de l’établissement stable sous l’égide de la nouvelle convention est en ligne avec les travaux récents de l’OCDE et notamment les recommandations de l’action concernant ‘‘les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable’’, repris dans l’Instrument Multilatéral.
A noter, que les chantiers de construction sont considérés comme des établissements stables lorsque leur durée dépasse neuf mois, contre six dans la précédente convention. Cette durée de neuf mois se rapproche de celle prévue par modèle OCDE (douze mois).
Traitement des dividendes
L’on peut tout d’abord noter à l’article 10 consacré aux dividendes l’insertion de dispositions similaires à l’article 8 de l’Instrument Multilatéral, qui prévoit l’exonération totale des dividendes versés par une société résidente à toute société résidente de l’autre État membre détenant une participation d’au moins 10 %, à condition que cette participation ait été détenue pendant au moins 365 jours. Dans les autres cas, le taux réduit « standard » passe de 15 % à 12,8 %.
À cela, il convient d’ajouter que la nouvelle définition des dividendes inclut désormais les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale française, tandis que la convention de 1964 retenait une définition étroite du terme « dividendes », ce qui faisait tomber notamment les revenus réputés distribués dans la catégorie des « autres revenus », imposables exclusivement en Belgique. Cette nouvelle définition pourrait notamment aboutir à l’application d’une retenue à la source sur la fraction des intérêts excédentaires versés aux associés en application de l’article 39, 1-3° du CGI, sous réserve de la démonstration que le taux pratiqué est un taux de marché (démonstration réservée aux intérêts versées à des entreprises liées).
Traitement des intérêts
La nouvelle convention prévoit à l’article 11 l’imposition exclusive des intérêts dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, en lieu et place d’une retenue à la source au taux maximum de 15 % prévue par la convention précédente. Ce changement devrait avoir peu d’impact dans la pratique, étant données les législations nationales respectives des deux États.
En accord avec le modèle OCDE, les nouvelles dispositions de l’article 11 prévoient que le bénéfice du traité est uniquement accordé à proportion de la partie ‘‘arm’s length’’ des intérêts distribués. Ainsi, lorsque le taux d’un intérêt est considéré excessif au regard de la relation entre les deux parties, la portion des intérêts considérés excessive sera taxable conformément au droit national et aux autres provisions applicables de la nouvelle convention.
Investissement immobilier
Sur le plan immobilier, la nouvelle convention se réfère sans surprise à la définition donnée par l’État dans lequel le bien immobilier est situé (article 6).
S’agissant des gains en capital (article 13), la nouvelle convention reprend la définition standard de la prépondérance immobilière du modèle OCDE, mais contrairement à l’instrument multilatéral et à d’autres conventions récentes (telle la convention conclue avec le Luxembourg), la définition ne comprend pas de durée d’appréciation de la prépondérance immobilière. En l’occurrence, les dispositions de la nouvelle convention font écho à l’arrêt du Conseil d’État qui avait eu l’occasion de se prononcer sur l’imposition en France de plus-values de cessions de parts de SCI sous l’empire de l’actuelle convention fiscale avec la Belgique au motif que ces parts étaient soumises au même régime fiscal que des biens immobiliers situés en France.
En outre, la nouvelle convention, dans son article 10 (dividendes), prévoit le bénéfice du taux réduit de retenue à la source sur les distributions réalisées par les véhicules d’investissements immobiliers exonérés d’impôts (tels les SIIC et OPCI), pour autant que le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10% du capital de ce véhicule.
Enfin, l’impôt sur la fortune immobilière français (« IFI ») est désormais visé par la nouvelle convention franco-belge. Il est à noter que pour la première fois l’IFI est expressément visé dans une convention fiscale conclue avec la France, alors que cet impôt a remplacé l’impôt sur la fortune (« ISF ») en 2018.
La nouvelle convention franco-belge ne donne à la France le droit d’imposer à l’IFI que les immeubles situés en France (article 21, paragraphe 1) ainsi que les titres de société à prépondérance immobilière en France (article 21, paragraphe 2) détenus par un résident belge. Les paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 21 n’ont pas vocation à s’appliquer à l’heure actuelle dès lors que le champ d’application de l’IFI, en droit interne, se limite aux biens et actifs immobiliers, sauf à ce que soit rétabli un jour l’ISF.
Dispositifs anti-abus
Le préambule de la nouvelle convention reprend la formule de l’article 6 de l’Instrument Multilatéral visant à éviter les possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale.
Par ailleurs, la nouvelle convention introduit des clauses de bénéficiaire effectif au sein des articles 10 (dividendes), 11 (intérêts) et 12 (redevances).
En outre, la nouvelle convention établit à l’article 28 une règle générale anti-abus fondée sur le « critère de l’objet principal » en prévoyant qu’un avantage conventionnel ne sera pas accordé s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions de la convention.
Cette clause va donner à l’administration fiscale française une alternative aux dispositions françaises anti-abus, qui sont formulées de manière plus restrictive. Un véhicule d’investissement dédié qui serait mis en place en vue de bénéficier des dispositions favorables de la nouvelle Convention pourrait ainsi tomber sous le coup de ces dispositions.
Le 11 décembre 2023, les représentants de Chypre et de la France ont signé une nouvelle convention fiscale qui se substituera à la convention du 18 décembre 1981, actuellement en vigueur, telle que modifiée par le MLI (convention consolidée en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2020 pour Chypre).
La France et Chypre devront, une fois les procédures internes de ratification effectuées, se notifier l’accomplissement de ces procédures.
Dividendes
La nouvelle convention prévoit que les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire ainsi que dans l’État de source.
Toutefois, aucune RAS ne pourra être appliquée si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement tout au long d’une période de 365 jours au moins 5 % de la société qui verse les dividendes. La RAS sera plafonnée à 15 % dans tous les autres cas (vs. une RAS de 10 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital du payeur, et 15 % dans les autres cas, prévue par la convention dans sa version actuellement en vigueur).
Notons que la convention retient une définition large des dividendes (revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident).
Intérêts
Le droit d’imposer les intérêts sera exclusivement attribué à l’État de résidence du bénéficiaire effectif.
La convention actuellement en vigueur prévoit, elle, un partage du droit d’imposer, avec une RAS maximale de 10 %.
Redevances
La convention prévoit un partage du droit d’imposer, mais précise que les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant seront soumises à une RAS ne pouvant excéder 5 % (l’actuelle convention prévoit une RAS plafonnée à 5 % uniquement pour les redevances payées pour l’usage, ou la concession de l’usage de films cinématographiques y compris les films et bandes magnétiques audiovisuelles utilisées pour la télévision).
Gain en capital
La convention comprend des dispositions spécifiques aux gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers.
Il est ainsi précisé que les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires (tels que des droits ou participations dans une société, un trust, une fiducie ou toute autre entité), sont imposables dans l’autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet autre État (inspiré de l’article 9 du MLI).
Le 4 avril 2023, les représentants de la Finlande et de la France ont signé une nouvelle convention fiscale qui se substituera à la convention du 11 septembre 1970, actuellement en vigueur, telle que modifiée par le MLI (convention consolidée en vigueur depuis le 1er juin 2019).
Avant de pouvoir entrer en vigueur, la nouvelle convention doit être soumise à approbation parlementaire et ratification par la France et la Finlande, lesquelles devront ensuite mutuellement se notifier l’accomplissement de ces procédures.
Dividendes
La nouvelle convention prévoit que les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire ainsi que dans l’État de source. Toutefois, aucune RAS ne pourra être appliquée si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement tout au long d’une période de 365 jours au moins 5 % de la société qui verse les dividendes. La RAS sera plafonnée à 15 % dans tous les autres cas. Par ailleurs, la définition des dividendes est élargie (revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale française).
Intérêts
Le droit d’imposer les intérêts sera exclusivement attribué à l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Notons que la convention actuellement en vigueur prévoit un partage du droit d’imposer, avec une RAS maximale de 10 %.
Redevances
Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant seront exclusivement imposables dans cet autre État – pas de changement sur ce point par rapport à l’actuelle convention.
Gains en capital
La convention comprend des dispositions spécifiques aux gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers.
Il est ainsi précisé que les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires (tels que des droits ou participations dans une société de personnes, un trust ou une fiducie), sont imposables dans l’autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet autre État (conformément en cela à l’article 9 du MLI).
En revanche, le droit d’imposition est alloué au pays du cédant en l’absence de prépondérance immobilière.
La convention entre la France et la Moldavie a été signée le 15 juin 2022. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le projet de loi d’approbation a été déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement le 31 octobre dernier.
Notons, à titre liminaire, que la convention ne sera pas couverte par le MLI – la Moldavie ne figurant pas, pour l’heure, au rang des Etats signataires.
Elle intègre toutefois un certain nombre de dispositions phares du MLI, à l’instar de la clause générale anti-abus du « Principal Purpose test » (art. 7 du MLI), qui y est reprise (art. 27).
@adobestock
Établissement stable
La convention inclut, en son article 5 relatif à l’établissement stable, la nouvelle notion d’agent dépendant, susceptible de conduire à la caractérisation d’un établissement stable (personne qui conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats, qui de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise étrangère). Elle comporte également la clause visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaires.
En revanche, s’agissant des exceptions en faveur d’activités spécifiques (présence d’un établissement stable écarté, par exemple, pour des activités, de stockage, d’exposition, ou de livraison de marchandises), la convention n’ajoute pas, de manière systématique pour chacune des activités listées, la condition qu’elle présente un caractère préparatoire ou auxiliaire (et retient donc « l’option B » offerte par l’article 13 du MLI).
La convention comprend, par ailleurs, dans son article 9 relatif aux entreprises associées, l’ajustement prévu par le MLI dans l’hypothèse où un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise résidente, des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a déjà été imposée (art. 17 du MLI).
Dividendes
S’agissant des dividendes, la convention instaure une période de détention minimale et ininterrompue de 365 jours (cf. art. 8 du MLI), qui, couplée à une détention minimale directe de 10 % de la société distributrice, permettra de bénéficier d’une retenue à la source de 5 % (art. 10).
Double résidence
Enfin, la convention prévoit qu’en cas de double résidence d’une personne morale, celle-ci sera considérée comme un résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé (art. 4.3 de la convention, inspiré de l’art. 4 du MLI, au titre duquel la France avait pourtant formulé une réserve).
La France et le Rwanda ont signé, le 22 juin 2023, une convention fiscale bilatérale. Jusqu’à présent, les deux Etats n’étaient liés pas aucun accord en matière fiscale. Notons, à titre liminaire, que cette convention ne sera pas, non plus, couverte par le MLI – le Rwanda ne figurant pas, pour l’heure, au rang des Etats signataires. Elle intègre toutefois un certain nombre de dispositions phares du MLI, à l’instar de la clause générale anti-abus du « Principal Purpose test » (art. 7 du MLI), qui y est reprise à l’identique (art. 28).
La convention inclut, en son article 5 relatif à l’établissement stable, la nouvelle notion d’agent dépendant, susceptible de conduire à la caractérisation d’un établissement stable (personne qui conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats, qui de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise étrangère). Elle comporte également la clause visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaires.
En revanche, s’agissant des exceptions en faveur d’activités spécifiques (présence d’un établissement stable écarté, par exemple, pour des activités de stockage, d’exposition, ou de livraison de marchandises), la convention n’ajoute pas, de manière systématique pour chacune des activités listées, la condition qu’elle présente un caractère préparatoire ou auxiliaire (et retient donc « l’option B » offerte par l’article 13 du MLI).
La convention comprend, par ailleurs, dans son article 9 relatif aux entreprises associées, l’ajustement prévu par le MLI dans l’hypothèse où un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise résidente, des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a déjà été imposée (art. 17 du MLI) – avec un tempérament toutefois lorsqu’une des entreprises en cause s’avère être passible d’une pénalité pour fraude fiscale.
Dividendes
La convention prévoit que les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire, ainsi que dans l’État de source.
La RAS sera toutefois plafonnée à 7,5 % si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement tout au long d’une période de 365 jours au moins 25 % de la société qui verse les dividendes. La RAS sera plafonnée à 15 % dans tous les autres cas.
Notons que la convention retient une définition large des dividendes (revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident).
Intérêts, Redevances et Honoraires pour services techniques
La convention prévoit un partage du droit d’imposer, avec une RAS maximale de 10 %.
