Assurance Maladie et aides sociales pour les Français de l'Etranger.. Les dispositifs liés à la Covid19

Le gouvernement approuve l'amendement voté cette semaine au Sénat prolongeant jusqu’au 30 septembre la possibilité pour les Français de l’étranger de retour en France d’avoir accès à la sécurité sociale sans délai de carence. Il sera adopté trés prochainement à l'assemblée.

En mars dernier, une première mesure avait déjà été adoptée pour suspendre, pendant la période de pandémie, les règlementations qui instauraient un délai de carence de trois mois aux Français résidant à l’étranger avant de pouvoir bénéficier à l’assurance maladie. Cette période exceptionnelle devait se terminer fin le 1er juin 2020.

Depuis plusieurs années, les règlementations en vigueur prévoient en effet que, sauf accords bilatéraux spécifiques entre les pays, les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne (UE) n’aient pas accès, pendant trois mois, à la protection universelle maladie (Puma), lors de leur retour en France. Ce délai de carence ne concerne ni les retraités ayant cotisé depuis plus de 15 ans à la sécurité sociale, ni les bénéficiaires de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Pour ceux restant à l'étranger, pour rappel, seuls les adhérents de la Caisse des Français de l'Etranger sont couverts par l’assurance maladie française.

En plus de cette prise en charge sur le territoire nationale ou via la Caisse des Français de l'Etranger, le gouvernement s'appuie sur le système de solidarité préexistant pour soutenir le plus possible ses nationaux à l'étranger pendant cette crise du Covid-19 en déployant un plan de grande envergure. 

Il faut tout d'abord comprendre l'organisation de ses assistances.

L''aide sociale pour les Français résidant à l’étranger est dispensée par les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (C.C.P.A.S.) créés dès 1984 auprès de chaque poste consulaire et dont la présidence est assurée actuellement par le chef de poste, la réforme institutionnelle prévoit que le Président sera élu parmi les conseillers des Français de l'Etranger à partir de la prochaine mandature. Ils sont particulièrement sollicités en cette période de pandémie mondiale.

Ces comités proposent l’attribution de secours à nos compatriotes démunis résidant à l’étranger en pleine crise mais aussi annuellement. C'est vers le Consulat que vous devez vous tourner pour obtenir toutes les modalités prévues pour vous accompagner dans la constitution du dossier.

Une fois, les démarches réalisées, les Conseillers des Français de l'Etranger de votre consulat transmettent ces demandes à la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France (service des Français à l’étranger) en fin d’année, pour décision, avec leurs propositions budgétaires. Actuellement les dossiers sont étudiés mensuellement.

L’allocation de solidarité

L’allocation de solidarité est inspirée du principe du minimum vieillesse accordé en France, et peut être attribuée dans les conditions suivantes :

- le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus ou, en cas d’inaptitude au travail, de plus de 60 ans.

L’inaptitude au travail est constatée par le médecin conseil du poste.

- il doit être régulièrement inscrit au registre des Français établis hors de France, auprès du poste consulaire territorialement compétent.

- les revenus personnels de l’intéressé, et autres avantages (absence de frais au titre du logement, aides familiales…) doivent être pris en compte.

L’allocation est par principe différentielle, les ressources éventuelles du bénéficiaire venant en déduction du « taux de base » de l’allocation fixé pour le poste consulaire de résidence. Le montant de l’allocation accordée est fixé en euros pour l’année.

L’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.

Les aides sociales régulières servies aux Français résidant à l’étranger sont comparables à celles qui sont accordées en France :

allocation mensuelle de solidarité ;

allocation mensuelle « adulte » ou « enfant handicapé » ;

Des aides ponctuelles peuvent également être servies dans le cas de difficultés temporaires ou ponctuelles :

allocation à durée déterminée (allocation versée à une personne se trouvant temporairement dans une situation difficile à la suite notamment d’un décès, d’un divorce, d’une maladie...) ;

secours mensuel spécifique (prise en considération de l’enfance en détresse) ;

secours occasionnel sous forme de don ou de prêt pour permettre à une personne de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles il n’existe aucune autre possibilité d’assistance.

Pour les allocations, le barème du montant maximum des taux est différent de celui qui est appliqué en France : il est fixé en euros pour chaque poste, en fonction, en particulier, du niveau de vie local, après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

L’allocation à durée déterminée renforcée pour cause de Covid19

L’allocation à durée déterminée (ADD) vise à porter secours à nos ressortissants temporairement dans le besoin à la suite d’événements personnels ou familiaux difficiles ou en cas de graves difficultés financières temporaires.

Par essence ponctuelle, l’allocation à durée déterminée ne saurait en particulier être assimilée à une allocation familiale. Chaque situation fait l’objet d’un examen attentif sachant que ce type d’aide ne peut désormais être accordé qu’à titre exceptionnel, et dans la mesure où elle est destinée à favoriser l’insertion sociale et professionnelle du demandeur.

Conditions d’attribution

Une allocation à durée déterminée peut être accordée, sans condition d’âge, à nos ressortissants:

- ne bénéficiant d’aucune autre allocation mensuelle versée sur les crédits d’assistance du Ministère des Affaires étrangères (allocation de solidarité ou allocation handicapé) ;

- régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France, auprès du poste consulaire territorialement compétent ;

- ne disposant que de moyens d’existence précaires d’un montant inférieur au « taux de base » des allocations.

Une aide complémentaire continue peut être accordée, en complément de l’allocation enfant handicapé, au parent d’un enfant lourdement handicapé, qui a dû cesser son activité professionnelle ou qui rémunère une tierce personne dans le but d’assister cet enfant au quotidien.

Le montant de l’allocation, fixé en euros, ne peut dépasser le « taux de base » des allocations.

Il varie en fonction des ressources du foyer et de la composition de la famille.

Dans les postes ayant plus de vingt allocataires, un barème est établi annuellement par le comité consulaire pour la protection et l’action sociale.

L’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en

vigueur le jour du paiement.

 Durée

Cette allocation est accordée pour une durée ne pouvant excéder six mois, non renouvelable, en cette période de pandémie, les allocations pourront dépasser ce délai maximum.

Les subventions aux sociétés françaises de bienfaisance

Dans la mesure où elles justifient apporter leur aide à nos compatriotes qui ne sauraient prétendre, par ailleurs, à l’attribution d’allocations de solidarité ou d’handicapé, et où leur action est un complément indispensable de celui des C.C.P.A.S., les sociétés françaises de bienfaisance peuvent obtenir des subventions sur les crédits d’assistance aux Français à l’étranger. L'annulation du Stafe pour l'exercice et la réaffectation des crédits prévus aux associations de bienfaisance est une bonne nouvelle pour la trésorerie de ces associations extrêmement sollicitées en ce moment.

De telles associations permettent souvent, grâce à leur souplesse de gestion et à leur localisation géographique, de servir de relais au poste consulaire pour son action sociale.

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