En tant que Français de l’étranger, vous connaissez l’AEFE, cette grande Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger qui chapeaute l’ensemble du réseau des établissements scolaires français à l’étranger. Chargée de la politique de rayonnement culturel via l’éducation de notre pays, de l’homologation des établissements de la Mission laïque française, du groupe Odyssey et d’autres indépendants, elle est aussi la responsable des 68 établissements scolaires en gestion directe (EGD) sur les 566 écoles, collèges et lycées hors de France.
Frédéric Petit, député des Français d’ Allemagne, d’Europe centrale et des Balkans (MODEM), a fait adopter des amendements dans le cadre du budget 2023 qui réorganise le fonctionnement interne de l’AEFE quant à la gestion de ces 68 EGD. L’occasion de faire le point sur l’organisation actuelle et les modifications voulues par les parlementaires.
Une gestion opaque
En tant qu’administration, l’AEFE ne peut constituer de filiales, les établissements dont elle a la charge de gestion ne disposent donc pas d’autonomie financière et leur financement est noyé dans le budget global. Une situation qui provoque, régulièrement, des incompréhensions entre les parents d’élèves et les responsables d’établissements mais qui a aussi conduit à des alertes répétées de la Cour des comptes française.
« Si cet état de fait était compréhensible à la création de l’opérateur il y a trente ans, quand son rôle principal était de rassembler et de coordonner des établissements très disparates, il constitue aujourd’hui un problème de contrôle et de sincérité des comptes publics, voire une source d’injustice. »
Frédéric Petit, député des Français d’Allemagne, d’Europe centrale et des Balkans
Cette organisation est le résultat d’une modification de la loi encadrant l’AEFE datant de 1992, avant cette date les établissements étaient répartis entre les académies. Pour des raisons évidentes d’efficacité, il a été décidé de ramener leur gestion au sein de l’agence.
Mais ce que n’avait pas prévu le législateur, c’est la multiplicité des modes de financement des EGD. Evidemment, ils sont alimentés par le budget de l’AEFE, mais aussi par les autorités locales et surtout par les parents d’élèves. Avec le système actuel, il est impossible de « flécher » les fonds. Que ce soit une région allemande qui subventionnait des travaux ou les frais de scolarité des parents d’élèves, l’ensemble était versé au budget national de l’AEFE.
A tort ou à raison, ce système donnait l’impression aux parents d’élèves de financer la politique culturelle par l’éducation des gouvernements successifs au dépend de la qualité de l’accueil et des services pour leurs enfants, ces jeunes petits expatriés.
Un comité de gestion
La proposition portée par Frédéric Petit, et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale (nous y reviendrons un peu plus bas dans l’article), consiste à prendre en compte cette multitude de sources de financement et à isoler la gestion des EGD des missions politiques, culturelles et d’encadrement des autres réseaux homologués (LMF, Odyssey, etc.) de l’AEFE.
« Avec mon amendement, on va pouvoir préserver les fonds des établissements, qui ne doivent pas servir à financer les pertes de l’AEFE «
Frédéric Petit, député des Français d’Allemagne, d’Europe centrale et des Balkans / Pour information, sur un budget de 450 millions, 30 millions de pertes ont été comptabilisées en 2021.
Pour cela le député des Français d’Europe centrale et des Balkans, à travers son amendement, instaure un comité de gestion, qui chapeautera une subdivision de l’administration AEFE (le statut précis n’est pas encore défini) qui se chargera uniquement de manager et de financer les EGD.
Grâce à cette division des tâches au sein de l’AEFE, l’amendement assure la cohésion de la politique globale de l’agence, tout en permettant de créer une comptabilité propre à la gestion des EGD et à séparer, ainsi, la gestion des missions nationales et internationales de l’AEFE de celle de ses établissements.
Concrètement, la nouvelle disposition crée un comité de gestion dédié aux EGD avec une composition différente de celle du conseil d’administration de l’agence.
Répondre aux parents d’élèves
En plus, donc, d’une réorganisation comptable, Frédéric Petit répond aussi à une demande récurrente des associations de parents d’élèves, soit d’avoir plus de poids dans les instances de décisions des établissements. En effet, actuellement, les parents d’élèves sont ultra minoritaires dans le conseil d’administration de l’AEFE et ce malgré une première réforme, portée par la sénatrice Samantha Cazebonne (Renaissance), qui a créé un nouveau siège pour ces associations.
Dans le comité de gestion, le poids de ces dernières est renforcé, le texte prévoit qu’elles auront le droit au minimum à 25% des sièges tandis que l’administration sera limitée à 60% des droits de vote. Le delta, soit 15%, pourrait soit renforcer le poids des parents d’élèves, soit être affecté aux conseillers des Français de l’étranger, qui bien que présents au conseil d’administration de l’AEFE, ne sont pas explicitement repris dans ce comité de gestion.
Quel calendrier ?
Si dans le cadre du budget 2023, l’amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale, son parcours législatif n’est pas fini. En effet, avec les « 49.3 » à répétition du fait de la division de notre Assemblée, l’avenir de cette disposition est encore incertaine. Pour être confirmée, il faut que le gouvernement reprenne à son compte cet amendement pour l’inclure dans le texte qui sera soumis au vote lié à l’enclenchement de l’article 49.3 de notre constitution. Autre option, il pourrait être repris par le Sénat lors de la navette parlementaire.
Cette étape devrait être franchie ou non dans les tout prochains jours. Si l’amendement survit au chaos politique actuel, l’AEFE comme les autres parties prenantes auront une année pour appliquer ces changements. La date butoir indiquée dans l’amendement est le 1er janvier 2024.
Si la disposition disparaît dans les méandres des conflits entre les partis, on ne doute pas que Frédéric Petit, avec la rigueur qui le caractérise, proposera à nouveau rapidement un texte. Surtout que si cette disposition déplait aux syndicats des professeurs qui voient d’un mauvais oeil la montée en puissance des parents, elle est attendue, avec impatience, par les associations de parents d’élèves.
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