Restrictions aux frontières : Le Conseil d'Etat va trancher

Restrictions aux frontières : Le Conseil d'Etat va trancher

6 recours en référé-suspension ont été déposés devant le Conseil d’Etat français à Paris, depuis la publication du décret du 30 janvier 2021. Des collectifs d’élus et de citoyens ainsi qu’un un avocat français et new-yorkais, habitué de la cause des expatriés, Pierre Ciric, sont à l’origine de ces actions contre les restrictions aux frontières.

3 référés auditionnés

3 d’entre eux ont fait l’objet d’une audience au Conseil d’Etat la semaine du premier mars. Fait remarquable et rare (démontrant l’attention des juges à nos libertés fondamentales? ), chacune a duré près de 2 heures. 

Pour ces 3 affaires entendues par deux juges des référés différents, l’instruction des dossiers a été repoussée à ce lundi 8 mars 2021 à 20h, heure de Paris, avec un échange de mémoires supplémentaires prévu avant cette date. 

Des premières décisions sur l’ensemble de ces 3 affaires pourraient donc intervenir d’ici la fin de semaine ou en début de semaine prochaine selon les services de la juridiction.

Une questions inédite

Depuis la ratification, par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, du Protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, jamais, le sujet des libertés de circulation vers ou à partir de la France n’avaient été porté devant le Conseil d’Etat.

Il est vrai que c’est la première fois que le caractère absolu du droit au retour sur le territoire national par un ressortissant français est remis en cause par un gouvernement national. La dernière fois qu’un Français ne pouvait pas se rendre librement sur un territoire français, c’était sous l’occupation de 1940 à 1944.

Une inégalité devant la loi

En plus de l’atteinte au droit au retour sur le sol national, les Français hors de France ne sont pas égaux face à la loi.

En effet, le traitement est différent, selon son lieu de résidence, dans l’Union européenne ou non, l’expatrié ne se voit pas appliquer les mêmes dispositions. En effet, alors que ceux qui sont résidents au sein de l’espace Schengen n’ont qu’un test PCR négatif à produire, ceux hors de cette zone juridique, doivent justifier d’un motif impérieux.

Des réactions à l’AFE

Cette situation provoque, évidemment, des tensions dans les milieux consulaires et au sein des communautés françaises dans le monde. L’Assemblée des Français de l’étranger qui se tient, en visioconférence toute la semaine du 8 mars, n’éludera pas la question.

Les chefs de groupe comme Mehdi Benlahcen (Français du monde – Solidarité et écologie) ou Alain-Pierre Mignon (Alliance de la droite, du centre et des indépendants) devraient aborder ce sujet lors de leur intervention face à Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire d’Etat aux Français de l’Etranger.

Soutenues par les citoyens

Que ce soit par la politique ou par la justice, les Français de l’étranger veulent voir la situation évoluée, le plus rapidement possible. Ils se sont rapidement mobilisés autour du hashtag « #jeveuxrentrerchezmoi » et en signant des pétitions, plusieurs dizaines de milliers de participants.

Dans notre consultation sur notre site internet, 64% des 3600 personnes qui se sont exprimées au cours de la semaine du premier mars se sont déclarées hostiles aux restrictions aux frontières. Cependant, les Français hors de France restent dans leur grande majorité (80%) persuadés qu’une solution sera trouvée au cours de l’année.

Si la Politique ou la Justice ne le aident pas, le salut viendra peut-être de la médecine ? En France, 1/2 million de Français ont été vaccinés en 48h ce samedi 6 et dimanche 7 mars. Est ce l’espoir de voir se lancer une campagne de vaccination pour les expatriés, non pris en charge dans leurs pays de résidence ? Ainsi ils pourront retrouver le chemin de la France grâce au fameux certificat de vaccination international qu’il reste à définir.

Un autre dossier qui inquiète, et à raison, les Français de l’étranger et leurs élus, que ce soit en Europe ou non, la mise en place du « Pass Sanitaire » en France dont la détention conditionnerait l’accès au territoire et aux activités récréatives. Quel cadre juridique ? Quel fonctionnement ? Quelles limites ?

Le Conseil d’Etat n’en a pas fini avec les recours des expatriés… Les élus consulaires en parleront aussi, à ne pas en douter, lors de cette 34 ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger.

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1 Comment

  1. Si Macron pense qu’il peut être réélu sans le soutien de la communauté française expatriée (qui l’a soutenu en 2017) il fait fausse route.. Personnellement je conditionne mon vote à la présidentielle au respect de la Constitution et des libertés.