Réforme du régime migratoire de l'UE, prévue d'ici 2024

Réforme du régime migratoire de l'UE, prévue d'ici 2024

Le Parlement européen et les représentants permanents de la République tchèque, de la Suède, de l’Espagne, de la Belgique et de la France ont convenu d’approuver le Pacte sur la migration et l’asile d’ici février 2024. L’objectif étant que la législation soit adoptée avant les prochaines élections européennes de mai 2024.

Le document indique que le Pacte, ainsi que le régime d’asile européen commun (RAEC), « représentent une priorité absolue dans les travaux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, et les deux parties devraient faire les efforts nécessaires et travailler ensemble aussi étroitement que possible, dans un esprit de coopération sincère, en vue de l’adoption des propositions législatives avant la fin de la législature 2019-2024 ».

Le document dispose que pour parvenir à un accord avant février 2024, les négociations entre co-législateurs devraient commencer d’ici la fin de l’année 2022.

« Les citoyens attendent des solutions en matière de migration. Reporter les décisions n’est pas une option », a écrit la présidente du Parlement européen Roberta Metsola dans un tweet.

« Depuis trop longtemps, nous faisons pression pour une action commune de l’UE. Un grand pas en avant, créant un élan important pour concrétiser [les objectifs] », a-t-elle ajouté.

Cependant, malgré la promesse de finaliser les réformes législatives, aucune information n’a été donnée sur les raisons qui rendraient cela davantage probable que par le passé.

Les gouvernements nationaux restent divisés sur la réforme des règles européennes sur l’asile et la migration, comme c’est le cas depuis la crise provoquée par l’arrivée en Europe d’un grand nombre de migrants fuyant la guerre civile en Syrie en 2015.

UE, migrant
Des réfugiés syriens à la frontière entre la Serbie et la Croatie, en 2015

La législation actuelle

Faute d’être parvenue à un accord sur une réforme radicale du système d’immigration et d’asile de l’UE lors de la dernière législature qui s’est achevée en 2019, la Commission européenne a lancé en septembre 2020 un Pacte sur la migration et l’asile, dont la validation a été retardée à cause du désaccord entre les gouvernements nationaux.

Après avoir essayé et échoué à persuader les gouvernements de l’UE d’accepter des quotas de réinstallation, le « mécanisme de solidarité volontaire » proposé par la France dans les dernières semaines de sa présidence de l’UE de six mois plus tôt cette année invitait les pays de l’UE disposés à accueillir des demandeurs d’asile de ceux de la périphérie sud du bloc.

Treize pays de l’UE ont accepté de participer à ce programme. Les ministres ont également convenu de fournir une aide financière pour que d’autres relocalisations puissent avoir lieu.

Environ 8 000 relocalisations ont été décidées jusqu’à présent, conformément à l’objectif de la Commission de relocaliser 10 000 demandeurs d’asile des pays de la ligne de front tels que la Grèce, l’Italie et Malte vers d’autres pays de l’UE au cours de la première année. Si la phase d’essai fonctionne, elle pourra être renouvelée chaque année.

Toutefois, seize pays de l’UE avaient proposé une orientation plus restrictive de la politique migratoire de l’UE. Dans une déclaration commune, les États de l’UE ont demandé avant tout une protection plus solide de la frontière extérieure de l’UE pour empêcher la « migration illégale » et une politique de retour plus stricte.

En attendant, la plupart des compétences en matière de gestion des frontières sont entre les mains des États membres. L’absence d’une politique migratoire harmonisée de l’UE est l’un des facteurs contribuant aux importants retards bureaucratiques dans le traitement des demandes d’asile.

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