Rapport sur la fraude aux prestations sociales : les retraités expatriés dans le viseur

Rapport sur la fraude aux prestations sociales : les retraités expatriés dans le viseur

23 millions d'aides sociales indues versées par l'Etat Français

Dans un rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidé par Patrick Hetzel (Les Républicains), une partie est consacrée à la branche vieillesse de l’assurance maladie. Si, comparé à d’autres branches de la Sécurité sociale comme la maladie, la partie vieillesse est moins sujette à la fraude, cela ne veut pas dire pour autant qu’elle est épargnée. Le rapport rappelle que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a constaté 23 millions de préjudice en 2019, dont 14,9 millions d’euros au titre de la fraude, soit 2,4 % des fraudes détectées par le régime général de la Sécurité sociale, toutes branches confondues.

L'impossibilité de contrôler les bénéficiaires de retraites à l'étranger

Un des principaux points noirs dénoncé dans le rapport concerne la branche vieillesse et une nouvelle fois, la fraude aux pensions versées aux retraités installés à l’étranger. D’après les estimations effectuées par les parlementaires, en 2019, la Cnav a versé autour de 3,9 milliards d’euros de prestations à 1,2 million de retraités résidant à l’étranger, ce qui représente environ 3,3 % des 121,3 milliards d’euros de prestations servies.

Problème !  La procédure pour vérifier que le retraité qui perçoit cette pension à l’étranger est toujours en vie manque de fiabilité. Pour rappel, chaque année, pour continuer à percevoir sa pension, il est obligatoire d’envoyer un certificat d'existence à sa caisse de retraite.

Ce document doit être validé par une autorité compétente comme le consulat ou l’ambassade. Or, dans certains pays, ces contrôles ne sont pas très fiables. Une pension peut toujours être versée alors que son titulaire est décédé et touchée indûment par ses proches. Les auteurs du rapport préconisent de concentrer ces contrôles “dans les pays à fort enjeu financier (Algérie, Maroc, Tunisie) dès lors qu’il n’existe pas d’échanges d’informations d’état civil automatisées avec les autorités locales”.

Echanges automatiques des données entre Etats

Depuis Octobre 2019, un dispositif de déclaration en ligne, permet aux retraités résidant dans certains pays de faire parvenir aux caisses de retraite un certificat de vie. En parallèle, des accords entre Etats sont mis en place pour un échange automatique des données en cas de décès. Le premier pays ayant signé cette convention est l’Allemagne en 2015. En 2016, la CNAV (la caisse nationale assurance vieillesse) signe la même convention avec la Belgique et le Luxembourg. En 2017,  l'italie fut signataire du dispositif. D’autres pays comme le Portugal, ou encore l’Espagne ont rejoint cette liste en 2019. Ce système d’échanges automatisés d’informations décès devrait également concerner l’Israël dans un futur proche. Ce nouveau protocole pourrait être une solution aux fraudes sur le versement de la pension à un bénéficiaire.. décédé..

l'Algérie au coeur de la fraude

Le rapport ne chiffre pas de manière globale cette fraude mais donne l’exemple du recensement effectué en Algérie par l’Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des salariés du privé. Sur les 1.000 allocataires composant l’échantillon algérien, 179 allocataires ont été fiabilisés (17,9 %), 691 allocataires n’ont pas été retrouvés (69 %) et 130 allocataires étaient décédés (13 %). Même si l’on ne peut pas en déduire le nombre potentiel de fraude. Ce chiffre montre le problème de la fiabilité du certificat d’existence. Pour éviter cette situation, le rapport préconise la généralisation des échanges d’information automatique d’État civil comme c’est déjà le cas avec l’Allemagne, l’Italie ou encore la Belgique. Un projet est actuellement en cours avec l’Algérie, le Canada, le Maroc et Israël. Autre possibilité pour renforcer ces contrôles, le développement de la reconnaissance biométrique via une application sur smartphone.

Fraude à l'identité

Dernière source de fraude évoquée, le versement de la retraite sur un compte étranger, ce qui empêche de vérifier que le retraité est bien le titulaire du compte. Il s’agit d’éviter ce que l’on appelle les “comptes collecteurs”. Ces comptes, sur lesquels sont versées plusieurs prestations, sont utilisés pour la fraude en réseau.

Le versement des prestations sociales, notamment les retraites, sur des comptes bancaires français ou européens présenterait un intérêt certain pour faciliter le travail des services d’enquête. Ainsi Tracfin pour couvrir les risque de fraude collective en travaillant comme le suggère le rapport. L'échange automatique des données bancaires devraient permettre de vérifier cela facilement, seulement, la CNIL empêche le croisement automatique des données. Liberté individuelle et besoin de contrôle, l'impossible équilibre que recherche le législateur pour stopper cette hémorragie.

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