Retraite: digitalisation du certificat de vie, échanges automatiques de données et soupçons de fraude !

Retraite: digitalisation du certificat de vie, échanges automatiques de données et soupçons de fraude !

M. Pierre Vatin, député de la cinquième circonscription de l'Oise,  a posé une question ce 18 aout 2020 à  M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Veran,  sur le versement des pensions de retraite aux bénéficiaires résidant à l'étranger.

Pour lui le certificat de vie doit être désormais transmis, obligatoirement, en ligne et tout retard entrainerait la suspension du versement de la pension. D'autres prônent pour une extension de l'échange automatique de données entre états lors du décès d'un bénéficiaire.

 

S'appuyant sur les rapports de la Cour des comptes, le député remet en cause le dispositif en lui même si aucune solution ne peut être trouvée.

Le député Pierre Vatin
Le député Pierre Vatin

Selon le député Les Républicains, Pierre Vatin,  certains pays ont un nombre de centenaires bien supérieur à celui constaté en France. Soupçonnant donc que les décès à l'étranger ne sont pas toujours déclarés, on pourrait aisément conclure que la famille du défunt qui a travaillé en France continue à percevoir sa retraite. Un dispositif de déclaration en ligne, opérationnel depuis octobre 2019, permettrait aux retraités résidant à l'étranger de faire parvenir aux caisses de retraite un certificat de vie. Le défaut de ladite déclaration suspendrait le versement de la pension de retraite. Cette mesure allant dans le sens d'une simplification de démarches peut aussi être celle qui simplifie les déclarations frauduleuse. Dans ce raisonnement, c'est oublier la situation concrète de certains pays dont les connexion internet sont défaillantes, l'administration locale incapable de fournir un document numérique certifié ou la difficulté pour les bénéficiaires d'accéder au matériel pour scanner et envoyer le fameux sésame.

Sauf que la fraude se mesurant par milliards selon le député Vatin et la Cour des Comptes. Le Ministre de la Santé, Olivier, Veran, devra prendre des mesures pour arrêter cette hémorragie qui pèse lourd sur les finances de la France.

Première piste, la généralisation du dispositif de déclaration en ligne à l'ensemble des retraités bénéficiaires à l'étranger d'une pension française, doit être une priorité.

 

Digitalisation du certificat de vie

La dématérialisation vient simplifier la procédure par envoi postal. Depuis le 14 octobre 2019, c'est donc cette solution qui est privilégiée meme si elle n'est pas encore généralisée.

« Si c'est le moment de renvoyer votre certificat d'existence, vous trouvez un document pré-rempli avec votre numéro Insee, votre nom de famille, votre prénom », explique Stéphane Bonnet, directeur de l'Union retraite, groupement d'intérêt public (GIP) chargé de la mutualisation et de la simplification de l'inter-régimes de retraite, et gérant du site info-retraite.fr.

En France, c'est l'autorité municipale qui est compétente pour délivrer les certificats de vie. Hors de France, la liste des autorités compétentes en matière de délivrance des certificats de vie dépend du pays où le pensionné réside et est consultable sur les sites internet des postes consulaires. Les parcours peuvent donc être bien différent d'un pays à l'autre pour faire "tamponner" le document disponible sur info-retraite.fr  (une fois imprimé).

Simple à la mairie de votre commune où compliqué via une démarche chez le notaire (donc tarifée) ou via un ensemble de services ministériels (donc avec un délai important), les disparités sont nombreuses. Il y a autant de procédures qu'il y a de pays. Après il faut scanner et envoyer via le portail de sa caisse de retraite ou directement via info-retraite.fr

Il s’agit, pour beaucoup des 1,2 millions de retraités à l'étranger (toutes nationalités confondues), d’une solution économique et peu contraignante qui peut faciliter considérablement la vie des retraités expatriés.
Cette télétransmission avait été prévue une première fois dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, une disposition de cette loi stipulait qu’à partir du 1er janvier 2018, les retraités résidant à l’étranger et quelle que soit leur nationalité peuvent envoyer leur justificatif de vie par voie dématérialisée. Malheureusement, ladite disposition avait été abrogée par le Conseil Constitutionnel.

La principale raison de ce refus vient des fraudes aux pensions. Comme toutes les données transitant sur internet, les courriers électroniques sont vulnérables au piratage, aux virus informatiques et aux arnaques en tout genre. Elle a été réintroduite en 2019 avec le rapport de la député des Français d'Asie, Anne Genetet (LREM).

Avec la crise du Covid-19, de nombreuses administrations des pays de résidence ont été fermés de longues semaines. Rendant difficile voir impossible, l'obtention du fameux certificat permettant la perception des indemnités de  retraite ou d'une pension.

Les délais avaient donc été prolongés du fait de la pandémie. Cependant, depuis le 1 aout 2020,  la dispense n'est plus valable, il est impératif pour les pensionnés de se soumettre à la procédure sous peine d'une suspension du versement de la retraite. (retrouvez tous les délais ICI)

 

Certificat de vie : une vraie simplification pratique depuis le 14 octobre?

L'échange automatique des données entre états ! 

Dans certains pays d’Europe, les retraités expatriés ne sont plus dans l’obligation de fournir la preuve de leur existence.

Cet état de fait est rendu possible par la mise en place d’un échange automatisé d’informations décès entre les différents services. Le premier pays ayant signé cette convention est l’Allemagne en 2015. En 2016, la CNAV (la caisse nationale assurance vieillesse) signe la même convention avec la Belgique et le Luxembourg. En 2017,  l'italie fut signataire du dispositif. D’autres pays comme le Portugal, ou encore l’Espagne ont rejoint cette liste en 2019. Ce système d’échanges automatisés d’informations décès devrait également concerner l’Israël dans un futur proche.

L’information du décès d’un pensionné retournée par l’institution du pays partenaire est inscrite au SNGI (Système National de Gestion des Identifiants) opéré par la CNAV et est ainsi exploitable par les autres organismes de protection sociale.

Une caisse de retraite peut toutefois être amenée à demander un certificat de vie malgré l’existence d’un échange automatisé de données d’état civil, lorsqu’une anomalie (une divergence dans les données d’identification) ressort du fichier échangé entre les deux pays. Les divergences se traduisent par une réponse « non trouvé » qui déclenche l’envoi par la CNAV d’un certificat d’existence.

Le pensionné doit dès lors impérativement retourner son certificat d’existence rempli pour continuer à recevoir sa pension.

 

Vivre sa retraite à l'étranger, un droit et une liberté

En 5 ans, le nombre de Français de plus de 60 ans résidant dans un pays étranger a doublé, et augmente de 4% tous les ans. Il y a peu de chance que ce droit soit remis en cause, même si la chasse à la fraude doit être une priorité. 

Rien n'empêche, donc, légalement, un(e) retraité(e) de quitter la France pour partir vivre à l'étranger : le versement des pensions est maintenu, exactement comme en France. Il faudra impérativement informer vos caisses de retraite de votre changement d'adresse (hors allocation minimum vieillesse) et bien évidemment suivre les consignes liées au certificat de vie.

 

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire