Rappel : Qu'est ce que l'impôt de solidarité de 7,5 % pour les non-résidents français en Europe ?

Avoir le statut de non-résident ne dispense pas de payer ses impôts dans l’Hexagone pour les revenus générés sur le territoire national. Plusieurs dispositions issues des lois de finances 2019 et 2020 tendent à modifier leurs modalités d’imposition.

Alors qu'un moratoire a été voté à la hâte par l'Assemblée Nationale le  16 octobre sur la réforme du barème appliqué aux Français de l'Etranger, en clair, un alignement plus ou moins progressif sur celui des résidents, l'Impôt sur la Solidarité de 7,5 % applicable à tous les revenus nationaux aux résidents de l'Espace Economique Européen est toujours de plein exercice. Encore mieux alors que l'année blanche soit l'exonération de prélèvements fiscaux sur les revenus 2018 pour les Français résidents en France dans le cadre de l'application du prélèvement à la source, il a été appliqué aux Français ne résidant pas sur le territoire national.

Pour rappel, les non-résidents qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français mais d’un régime d’un autre pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS. Mais ils sont redevables d’un nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ce changement concerne donc les revenus immobiliers (revenus fonciers et BIC) perçus depuis le 1er janvier 2018 et les plus values-immobilières depuis le 1 janvier de cette année. La déclaration de revenus de 2019 a été aménagée en conséquence comme celle de 2018. Il suffira de cocher, sur la déclaration 2042 C, à la rubrique «Divers», la case 8SH ou 8SI pour bénéficier de cette exonération.

Il n’y a pas de changement, en revanche, pour les non-résidents qui relèvent d’un régime obligatoire de Sécurité sociale d’un pays non européen. Ils restent redevables des prélèvements sociaux au taux de 17, 2 % sur leurs revenus immobiliers et plus-values immobilière.

Car l'origine de cet impôt est à chercher dans la décision de la cour européenne de justice du 26 janvier 2015 imposant la suppression des prélèvements sociaux pour les résident de l'EEE et de Suisse. L'Etat a fait preuve d'ingénierie fiscale, ce qu'il reproche souvent à certains contribuables, et à inventer un nouvel impôt (à distinguer des prélèvements sociaux) le fameux Impôt de solidarité.. avec l'appui des élus des Français de l'étranger de la majorité présidentielle.

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