Coup de théâtre à l’Assemblée nationale, ce mardi 17 novembre 2026, les députés ont voté, à six voix près, la suppression des interdictions de louer les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Un vote obtenu contre l’avis du gouvernement, qui n’a encore rien de définitif. Propriétaires bailleurs depuis l’étranger, parents d’étudiants ou futurs locataires : voici ce qu’il faut savoir.
Avant le vote : un calendrier d’interdiction progressive
Adoptée en août 2021, la loi Climat et résilience a fait de la performance énergétique un critère de décence du logement. Elle a fixé un calendrier : les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, les F devaient suivre le 1er janvier 2028 et les E en 2034, rappelle SeLoger. L’interdiction ne chasse pas le locataire en place : elle s’applique à la signature, au renouvellement ou à la reconduction du bail, précise Service-Public.fr. Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements F et G est par ailleurs gelé, y compris entre deux locataires, souligne SEM Habitat Durable.
L’enjeu est considérable. Au 1er janvier 2025, le parc locatif privé comptait environ 1,1 million de passoires énergétiques (13,8 % des logements loués) selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique. Le gouvernement a déjà desserré l’étau : le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, faisant sortir quelque 850 000 logements du statut de passoire, selon Bercy. Il descendra à 1,7 en 2027, avec 300 000 résidences principales supplémentaires concernées, d’après Que Choisir.
Le projet de loi Relance logement voulait assouplir
Le projet de loi de « relance et de décentralisation du logement », adopté par le Sénat en juillet, ne supprimait pas ce calendrier. Son article 6 permettait de continuer à louer un logement F ou G si le propriétaire signait un contrat de travaux, avec un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans pour une copropriété, ainsi qu’une dérogation en cas d’impossibilité technique ou juridique, explique Le Figaro. Le gouvernement en attendait la remise sur le marché de près de 700 000 logements, selon SEM Habitat Durable.
Le vote du 17 novembre : 108 voix contre 102, contre l’avis du gouvernement
Les députés sont allés beaucoup plus loin. L’amendement n° 85 de Frédéric Falcon, député RN de l’Aude, réécrit entièrement l’article 6 et abroge le calendrier d’interdiction de la loi Climat, détaille Nos Parlementaires. Il a été adopté par 108 voix contre 102 et 7 abstentions, grâce aux voix du RN, de l’UDR, des Républicains et d’une partie d’Horizons, rapporte Le Figaro.
« Nous venons de supprimer les contraintes DPE. Et ce n’est pas rien », s’est félicité Frédéric Falcon, dénonçant « un véritable carnage sur le marché locatif », selon Sud Ouest. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun (LR) avait donné un avis défavorable, défendant « un plan ambitieux de rénovation ». Son entourage a réagi d’une formule : « Le gouvernement propose, le Parlement dispose. »
La gauche dénonce, les associations s’indignent
L’exposé de l’amendement assume qu’un logement « peut être sain […] tout en étant classé F ou G ». Pour l’écologiste Julie Laernoes, le gouvernement « a ouvert une brèche dans laquelle l’extrême droite climatosceptique n’a eu qu’à s’engouffrer », rapporte Actu-Environnement. La gauche demande un nouveau vote « en raison d’erreurs lors du scrutin », indique Mediapart : quatre députés ont fait savoir qu’ils avaient mal voté, ce qui aurait inversé le résultat, sans pour autant modifier l’adoption, précise Nos Parlementaires. Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement, y voit « la victoire d’un populisme climatique » et « une catastrophe pour les locataires », selon Le Figaro.
Dans un communiqué du 18 novembre, le collectif Rénovons rappelle que plus de 10 % des Français sont en précarité énergétique et réclame le rétablissement des obligations lors d’une seconde délibération ou en commission mixte paritaire. Selon son coordinateur Damien Barbosa, une passoire louée sur deux appartient aux 30 % des ménages les plus riches.

Avant le vote solennel prévu le 24 novembre, le gouvernement peut obtenir de droit une seconde délibération pour faire revoter l’article. Le ministère se contente de répondre que « l’examen du texte se poursuit », selon Les Échos. Le texte, en procédure accélérée, passera ensuite en commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, alors que la version du Sénat conservait le calendrier, souligne Nos Parlementaires.
Propriétaires bailleurs expatriés : rien ne change pour l’instant
Pour les expatriés qui louent un bien en France, la règle est claire : tant que la loi n’est pas promulguée, les règles actuelles s’appliquent, insiste SeLoger. Un logement G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail ni d’un renouvellement, et le gel des loyers des F et G demeure. Un locataire peut saisir le juge pour exiger des travaux ou une baisse de loyer, rappelle Nos Parlementaires.
Notre conseil : ne suspendez pas un projet de rénovation sur la foi d’un amendement. Même si la mesure survit, l’étiquette énergétique continuera de peser sur le prix et l’attractivité du bien. Vérifiez d’abord si votre DPE a gagné une classe avec le nouveau calcul, comme nous l’expliquions dans notre article sur la réforme du DPE. Les non-résidents sont éligibles à MaPrimeRénov’ pour un logement loué en résidence principale, leurs ressources étant appréciées sur leurs seuls revenus de source française, selon une réponse ministérielle. Un bien laissé vide faute de travaux peut aussi vous exposer à la taxe sur les logements vacants.
Futurs bailleurs : prudence avant d’acheter
Acheter une passoire bon marché pour la louer reste un pari : le texte peut être revoté ou corrigé en commission mixte paritaire. À la revente d’une maison F ou G, un audit énergétique reste obligatoire. Mieux vaut intégrer le coût des travaux dans le prix d’achat que parier sur un assouplissement.
Locataires et parents d’étudiants : vigilance sur le DPE
Les familles qui comptent louer en France pour un retour ou pour loger un enfant étudiant sont aussi concernées : une passoire coûte cher à chauffer l’hiver et devient une étuve l’été. Exigez le DPE, obligatoire dans le dossier de location, rappelle Service-Public.fr, et intégrez les charges d’énergie au budget. Le critère de décence compte aussi pour les aides : l’APL suppose de louer un logement décent, comme nous le rappelions dans notre guide pour installer son enfant étudiant en France.
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