Vous vendez un bien en France ? Attention à l'audit énergétique

L’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’une maison classée F ou G, communément appelée passoire énergétique, est désormais en place. Le décret avait été publié en août 2022 pour une exécution au 1er avril 2023.

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

L’audit énergétique obligatoire, qui doit être réalisé à partir du 1er avril 2023 pour certains bâtiments, permettra d’identifier les faiblesses en matière d’isolation, de chauffage et d’émissions de gaz à effet de serre. Cet analyse sera plus détaillée que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et comprendra notamment un examen complet des différents équipements justifiant des factures élevées d’énergie.

Le document devra également comporter une évaluation précise de la performance énergétique du bâtiment, le détail des travaux recommandés pour améliorer sa classe énergétique, ainsi qu’une estimation des économies d’énergie qui pourront être réalisées une fois la rénovation effectuée. Les coûts estimés des travaux ainsi que les aides financières disponibles pour les propriétaires seront également mentionnés.

Après la réalisation des travaux recommandés par l’audit énergétique obligatoire, le bâtiment devrait être en mesure de gagner une classe d’énergie. Cette obligation vise ainsi à encourager les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

A quel prix ?

L’audit énergétique n’est pas simplement une attestation, mais une véritable feuille de route pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement. Les compétences attendues pour l’auditeur ont donc été réglementées.

Seuls les professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) certifiés pour l’audit énergétique ou les RGE Etudes, ainsi que les entreprises certifiées en offre globale de rénovation peuvent réaliser un audit énergétique. Les architectes peuvent également réaliser des audits énergétiques s’ils sont inscrits à l’ordre des architectes et ont suivi une formation spécifique d’au moins 4 jours.

• Cette formation doit permettre à l’architecte d’appréhender les enjeux liés à la réalisation d’un audit énergétique et de disposer des compétences nécessaires pour mener à bien cette mission.
• Les architectes doivent ainsi être en mesure de comprendre les problématiques liées à l’enveloppe du bâtiment en fonction des saisons et de proposer des solutions techniques pour améliorer sa performance énergétique.
• Ils doivent par ailleurs savoir choisir les outils d’aide au projet de rénovation thermique appropriés en fonction des objectifs visés, sélectionner la typologie de systèmes installés dans le bâtiment, connaître les aides financières disponibles pour les particuliers, et établir un argumentaire pédagogique.

Les critères de qualification pour réaliser un audit énergétique sont définis par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, et toute sous-traitance de l’audit doit être confiée à un professionnel répondant à ces critères. Selon les estimations disponibles, les prix peuvent varier de 500 à 1500 euros.

Quels biens sont concernés ?

Désormais, il n’est plus possible de vendre une maison individuelle étiquetée F ou G (les deux plus mauvaises notes) par un diagnostic de performance énergétique (DPE) sans présenter l’audit énergie.

Celui-ci est également obligatoire pour la vente d’un immeuble d’habitat collectif F ou G appartenant à un seul propriétaire. Les immeubles en monopropriété comprenant à la fois des commerces et des logements sont aussi concernés. En revanche, l’obligation ne s’applique pas aux copropriétés.

L’audit obligatoire, valable cinq ans, sera étendu progressivement : il doit viser les habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025, puis les logements étiquetés D à partir du 1^er janvier 2034. Ce document, complémentaire au DPE, doit être remis lors de la première visite d’un acheteur potentiel. Les vendeurs doivent donc réaliser l’audit avant la diffusion de l’annonce.

Et la location ?

Pour l’instant, il n’y pas d’obligation de fournir un audit énergie et ce quelle que soit la classe énergétique du bien. Mais attention, depuis le 1^er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. C’est le seuil le plus bas du classement, soit la lettre G.

On en profite pour vous rappeler qu’il sera obligatoire au 30 juin 2023 d’avoir déclaré tous les biens détenus en France à l’administration fiscale française tout en spécifiant leur destination (résidence secondaire, location, etc.) Tous les détails dans notre article !