En tant qu’expatrié(e) de retour en France, vous avez le droit à partir du 1er jour du 4ème mois de résidence en France de bénéficier du RSA si vous ne disposez pas de revenus en France. Mais peut-être n’avez-vous pas entendu parler des règles qui encadrent ce dispositif de solidarité nationale.
Cap sur le plein-emploi
Le projet de loi « pour le plein-emploi », présenté le 7 juin 2023 en Conseil des ministres, doit donner naissance à « France travail », successeur de Pôle emploi, et mettre en place un accompagnement plus personnalisé et directif des allocataires du RSA qui n’ont guère profité de la baisse du chômage.
L’exécutif mise sur cette transformation pour atteindre le plein-emploi, soit un taux de chômage autour de 5 % en 2027 (contre 7,1 % actuellement) en ciblant les personnes très éloignées de l’emploi. En dépit de la forte baisse du chômage ces dernières années et des pénuries de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs, le nombre des bénéficiaires du RSA n’a guère diminué depuis 2017, autour de 1,9 million.
France Travail
La création de France travail, au plus tard d’ici le 1er janvier 2025, vise à mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi. Il s’agit d’avoir la même procédure d’entrée pour toutes les personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion, quelle que soit la porte où elles frappent. L’idée est qu’une personne faisant une demande de RSA à la CAF se retrouve en même temps inscrite à France travail, alors qu’aujourd’hui seuls 40 % des bénéficiaires du RSA sont à Pôle emploi.
L’opérateur public et l’ensemble des acteurs (missions locales pour les jeunes, Cap emploi pour les personnes handicapées mais aussi collectivités…) devront mieux fonctionner en réseau avec des systèmes connectés. Pôle emploi s’appellera lui-même France travail et sera l’opérateur en chef de ce réseau. Loin d’un big bang institutionnel – chacun gardant ses compétences – il s’agit de « jouer collectif », selon Elisabeth Borne, la Première Ministre.
15 heures de travail
Le projet de loi a commencé son parcours parlementaire par le Sénat où il a été adopté en première lecture le 12 juillet. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 octobre. Le gouvernement a pu compter sur le soutien de la droite qui a obtenu l’obligation sauf exception pour les bénéficiaires du RSA d’effectuer 15 heures d’activités hebdomadaires.
Une commission mixte paritaire doit se réunir le 23 octobre pour trouver un texte de compromis qui pourrait ensuite être définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée.
Sauf surprise, cette nouvelle disposition s’appliquera aussi aux Françaises et Français de l’étranger qui solliciteront le RSA au retour de leur expatriation.
