Le gouvernement a annoncé le lundi 21 novembre une réforme du chômage qui sera appliquée à partir du 1 février 2023. Pour les Français de l’étranger qui auraient décidé de rentrer en France, les nouvelles dispositions encadrant le chômage auront des conséquences. On vous détaille la réforme et on en profite pour faire un point sur les règles de portage de vos droits chômage acquis hors de France.
Une réforme par décrets
Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a dévoilé, lundi 21 novembre, aux partenaires sociaux ses arbitrages sur la réforme de l’assurance-chômage, après une concertation débutée en octobre. Un texte de loi, tout juste voté par le Parlement, permet en effet au gouvernement de modifier par décret certaines règles en fonction de la conjoncture économique.
La durée d’indemnisation
A partir du 1er février, la durée d’indemnisation variera en fonction de la situation du marché du travail. Lorsque le taux de chômage sera inférieur à 9%, et qu’il n’aura pas connu de progression supérieure à 0,8 point sur un trimestre, la situation sera considérée comme bonne. C’est le cas actuellement, puisque le taux de chômage est de 7,3%, selon l’Insee, et qu’il est en baisse, ou quasi stable, depuis septembre 2020. Dans ce scénario, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi sera réduite de 25%, en respectant une durée minimale de 6 mois. Ainsi, un demandeur d’emploi de 41 ans, qui aurait eu le droit de percevoir des allocations durant 24 mois dans le système actuel, ne pourra donc plus en percevoir « que » durant 18 mois.
A l’inverse, si le taux de chômage est supérieur à 9% ou en progression de 0,8 point sur un trimestre, alors la situation économique est considérée comme dégradée, et les règles actuelles font leur retour. Notre demandeur d’emploi de 41 ans, qui pensait n’avoir que 18 mois d’indemnisation, car la situation du marché du travail était favorable, aurait dans ce cas finalement le droit, comme aujourd’hui, à 24 mois d’indemnisation. Pour que la situation soit de nouveau considérée comme favorable, et que les règles d’indemnisation se durcissent de nouveau, il faudra que le taux de chômage repasse sous la barre des 9% durant trois trimestres consécutifs.
les expatriés exclus de la réforme
Le ministre du Travail a listé des exceptions à cette réforme. La modulation de la durée d’indemnisation ne sera ainsi pas mise en place dans les départements d’Outre-mer, en raison du contexte économique « trop particulier ». Par ailleurs, plusieurs métiers, qui n’étaient déjà pas concernés par la précédente réforme de l’assurance-chômage, conserveront les règles d’indemnisation de l’ancien système. Il s’agit des marins, des pêcheurs, des dockers, des intermittents du spectacle et des expatriés. De la même manière, les demandeurs d’emplois qui sont inscrits à Pôle emploi en contrat de sécurisation professionnelle à la suite d’un licenciement économique ne seront pas concernés.
Quels sont mes droits au chômage en cas de retour en France ?
Vos droits au chômage en France dépendent avant tout de votre situation personnelle. Avez vous encore des droits acquis en France à faire valoir ? Avez vous cumuler des droits dans votre pays de résidence ? Est il membre de l’UE ou non ? 3 questions qui vont déterminer votre situation personnelle.
J’ai encore des droits en France
Si vous avez encore des droits acquis en France mais que vous rentrez en France après le premier février, c’est la nouvelle règle qui s’appliquera. En effet, si les expatriés sont exclus de la réforme cela concerne la conversion des droits acquis hors de France en droits auprès de Pôle Emploi.
Il faut aussi prendre en compte la durée de ce délai de déchéance correspond à la durée d’allocation qui vous a été notifiée lors de l’ouverture des droits, augmentée de 3 ans. Si vous aviez le droit à 2 ans de chômage lors de votre licenciement en France, vous avez donc 5 ans pour demander le versement de ces droits.
Autre cas spécifique, le conjoint suiveur : Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint parti occuper un emploi hors de France, vos droits sont préservés.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin de contrat de travail permettant l’ouverture des droits.
J’ai cotisé dans un pays de l’Union européenne
Tout d’abord, il vous faudra penser à demander le document portable U1 à l’institution compétente de votre ancien Etat d’emploi. Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Il permet la prise en compte de ces périodes afin de faire valoir vos droits au titre du chômage.
Ainsi Pôle emploi prendra en compte les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur ce formulaire pour déterminer la durée de votre prise en charge. Actuellement, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dépend de la durée entre leur premier jour et leur dernier jour sous contrat durant les deux ans précédant le début de leur période de chômage (trois ans s’ils ont 53 ans ou plus) et repose sur le principe « un jour travaillé, un jour indemnisé ». En clair : un demandeur d’emploi ayant travaillé les deux dernières années avant d’être au chômage sera indemnisé durant 24 mois (30 mois s’il a 53 ans ou 54 ans et 36 mois s’il a 55 ans ou plus).
Si pour vos droits, le dispositif est simple, pour le calcul de votre allocation, il en est tout autre. Les règlements européens prévoient une particularité concernant les salaires retenus pour le calcul de l’allocation : le montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans l’autre Etat européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation.
Si vous comptez rentrer en France et bénéficier du chômage, il y a donc une condition : avoir travaillé en France postérieurement.
J’ai cotisé dans un pays hors de l’Union européenne
Là deux cas se distinguent, ceux qui ont cotisé au régime d’assurance chômage des expatriés et ceux qui n’ont cotisé uniquement dans leur pays de résidence.
Si votre entreprise ou vous-même avait souscrit au régime d’assurance chômage des expatriés, vos droits sont acquis et vous bénéficirez de ces derniers sans subir la réforme.
Si ce n’est pas le cas, il n’existe pas d’accord international organisant un maintien d’allocations de chômage en cas de retour en France.
Pour obtenir des informations sur vos droits aux prestations de chômage acquis hors de l’Europe, adressez-vous à l’institution de chômage de l’Etat concerné et obtenez auprès de votre consulat ou des élus consulaires la convention fiscale et/ou sociale qui lie votre pays de résidence et la France. Mais le chômage est rarement pris en compte et vous risquez de perdre tout simplement le bénéfice des cotisations que vous avez versées.
Cependant, si votre régime d’assurance chômage est privé, prenez attache avec eux, il y a des fortes possibilités qu’un versement sous forme de capital vous soit fait.
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